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Rapport sur les plans et les priorités 2014–15

Office of the Information Commissioner of Canada

La version originale a été signée par
L’honorable Peter Gordon MacKay, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Suzanne Legault
Commissaire à l’information du Canada

ISSN 2292-5902

Budget des dépenses

2014-2015

PARTIE III – Plans de dépenses des ministères : Rapports sur les plans et les priorités

Objet

Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) est le plan de dépenses individuel de chaque ministère et organisme. Ces rapports renferment un niveau de détails accru sur une période de trois ans quant aux principales priorités d'une organisation par résultat stratégique, programme et résultat prévu ou attendu, y compris des liens vers les besoins en ressources présentés dans le Budget principal des dépenses. De concert avec le Budget principal des dépenses, le Rapport sur les plans et les priorités fournit aux députés des renseignements sur les dépenses prévues des ministères et des organisations, et appuie l'examen des projets de loi de crédits qu'effectue le Parlement. Les RPP sont habituellement déposés peu de temps après le Budget principal des dépenses par le président du Conseil du Trésor.

Le Budget des dépenses

Le Budget des dépenses est composé de trois parties :

Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement donne un aperçu des dépenses du gouvernement et présente les modifications apportées aux dépenses prévues d'un exercice à l'autre.

Partie II – Le Budget principal des dépenses appuie directement la loi de crédits. Il renferme des renseignements détaillés au sujet des plans de dépenses et des autorisations demandées par chaque ministère et organisme.

En vertu du Règlement de la Chambre des communes, les parties I et II doivent être déposées au plus tard le 1er mars.

Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux composantes :

  • Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP)
  • Le Rapport ministériel sur le rendement (RMR)

Le RMR est un compte rendu individuel des résultats obtenus par les ministères et les organismes par rapport aux attentes de rendement prévues dans leurs RPP respectifs.

Les RMR de l'exercice complet le plus récent sont déposés à l'automne par le président du Conseil du Trésor.

Le budget supplémentaire des dépenses appuie les lois de crédits présentées plus tard au cours de l'exercice. Le budget supplémentaire des dépenses présente de l'information sur les besoins de dépenses qui n'étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal ou qui ont ultérieurement été précisés afin de tenir compte de l'évolution de programmes et de services en particulier. Le budget supplémentaire des dépenses renferme également de l'information sur les modifications apportées aux prévisions de dépenses, aux principaux postes législatifs, ainsi qu'aux postes comme les transferts de fonds entre crédits, les radiations de dettes, les garanties de prêt, la création ou l'augmentation de subventions.

Pour plus de renseignements sur le Budget des dépenses, veuillez consulter le site Internet du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Liens avec le Budget des dépenses

Tel qu’indiqué plus haut, les RPP font partie de la Partie III du Budget des dépenses. Alors que la Partie II met l'accent sur l'aspect financier du Budget des dépenses, la Partie III met l'accent sur les renseignements financiers et non financiers sur le rendement, tant du point de vue de la planification et des priorités (RPP) que de la perspective des réalisations et des résultats (RMR).

La Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR) établit une structure de présentation de l'information financière dans le Budget des dépenses et dans les rapports au Parlement par l'intermédiaire des RPP et des RMR. Pour la présentation des dépenses prévues, les RPP s’appuient sur le Budget des dépenses comme source fondamentale d'information financière.

Les dépenses présentées dans le Budget principal sont fondées sur la Mise à jour annuelle des niveaux de référence qui est préparée à l'automne. En comparaison, les dépenses prévues se trouvant dans les RPP incluent le Budget principal ainsi que tout autre montant approuvé dans le cadre d'une présentation au Conseil du Trésor au plus tard le 1er février (voir la section Définitions). Ce réajustement des données financières permet un portrait plus à jour des dépenses prévues par programme.

Changements à la présentation du Rapport sur les plans et les priorités

Plusieurs modifications ont été apportées à la présentation du RPP en partie pour répondre à un certain nombre de demandes - des Comités permanents de la Chambre des communes : Comptes publics (PACP - Rapport 15) en 2010, et Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires (OGGO - Rapport 7) en 2012 - à fournir des renseignements financiers et non financiers plus détaillés sur le rendement des programme au sein des RPP et des RMR, afin de faciliter leur étude en appui à l'approbation des crédits.

Des changements spécifiques comprennent :

  • Dans la Section II, les renseignements financiers, sur les ressources humaines et sur le rendement sont désormais présentés aux niveaux des programmes et des sous-programmes pour davantage de granularité.
  • La présentation générale du rapport et la terminologie ont été revus pour plus de clarté et de cohérence.
  • D'autres efforts visaient à rendre le rapport plus compréhensible et davantage axé sur les renseignements budgétaires, afin de renforcer son alignement avec le Budget principal.

Comment lire ce document

Les RPP sont divisés en quatre sections:

Section I: Survol des dépenses de l’organisation

Le Survol des dépenses de l’organisation permet au lecteur d'obtenir un aperçu général de l'organisation. Elle fournit une description de l’objectif de l'organisation, ainsi que des renseignements de base sur les ressources financières et humaines. Cette section s’ouvre avec le nouveau Profil organisationnel, qui affiche des renseignements généraux sur l’organisation, tels que les noms du ministre et de l’administrateur général, le portefeuille ministériel, l’année de création de l’organisation et les  principales autorités législatives. Cette sous-section est suivie d’une nouvelle sous-section s’intitulant Contexte organisationnel, qui inclut la Raison d'être, les Responsabilités, les résultats stratégiques et l’Architecture d'alignement des programmes, les Priorités organisationnelles et l'Analyse des risques. Cette section se termine avec les Dépenses prévues, l’Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada, le Budget des dépenses par crédits votés et la Contribution à la Stratégie fédérale du développement durable. Il convient de noter que cette section ne présente aucun renseignement non-financier sur le rendement des programmes (voir Section II).

Section II: Analyse des programmes par résultat stratégique

Cette section fournit des renseignements financiers et non financiers détaillés sur le rendement des résultats stratégiques, des programmes et des sous-programmes. Cette section permet au lecteur d'en apprendre davantage sur les programmes en lisant leur description respective ainsi que le récit intitulé «Faits saillants de la planification». Ce récit relate les principaux services et les initiatives clés appuyant les plans et les priorités tels que présentés dans la Section I; il décrit également comment les renseignements sur le rendement soutiennent le résultat stratégique ou un programme parent.

Section III: Renseignements supplémentaires

Cette section fournit des renseignements en appui aux plans et aux priorités ministériels. Dans cette section, le lecteur trouvera l’état des résultats prospectif et un lien vers les tableaux de renseignements supplémentaires concernant les paiements de transfert, l’écologisation des opérations gouvernementales, la vérification interne et les évaluations, les initiatives horizontales, les frais d'utilisation, les grands projets de l'État, et le financement pluriannuel initial, le cas échéant pour chaque ministère. Le lecteur trouvera également un lien vers le rapport sur les Dépenses fiscales et évaluations, publié annuellement par le Ministre des finances, qui fournit des estimations et des projections des répercussions sur les revenus de mesures fiscales fédérales visant à appuyer les priorités économiques et sociales du gouvernement du Canada.

Section IV: Coordonnées de l’organisation

Dans cette dernière section, le lecteur aura accès aux coordonnées de l'organisation.

Définitions

Architecture d’alignement des programmes : Inventaire structuré de tous les programmes entrepris par un ministère ou organisme. Les programmes sont hiérarchisés de manière à mettre en lumière les relations logiques entre eux et les résultats stratégiques (RS) ministériels auxquels ces programmes contribuent.

Cadre pangouvernemental : Un cadre établissant les liens entre les contributions financières et non financières des organisations fédérales qui reçoivent des crédits par l’alignement de leurs Programmes avec un ensemble de grands secteurs de dépenses définis pour le gouvernement dans son ensemble.

Crédit : Toute autorisation du Parlement de verser une somme d’argent à même le Trésor.

Dépense prévue : Aux fins du RPP, les dépenses prévues se réfèrent aux montants pour lesquels une présentation au Conseil du Trésor a été approuvée au plus tard le 1er février 2014. Cette date butoir est différente du processus du Budget principal des dépenses. Par conséquent, les dépenses prévues peuvent inclure des montants supplémentaires aux niveaux de dépenses prévues inscrits dans le Budget principal des dépenses de 2014-2015.

Équivalent temps plein (ETP) : Un indicateur de la mesure dans laquelle un employé représente une charge complète de personne-année dans un budget ministériel. Les ETP sont calculés selon un taux d’heures de travail assignées en relation aux heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

Dépenses budgétaires Vs. Non-budgétaires : Dépenses budgétaires – dépenses de fonctionnement et de capital; paiements de transfert à d’autres paliers gouvernementaux, organisations ou individus; et paiements aux sociétés d’état.

Dépenses non-budgétaires – Les dépenses nettes et les recettes liées aux prêts, placements et avances, qui changent la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

Programme : Groupe d'activités connexes conçues et gérées de manière à répondre à un besoin particulier du public et souvent traitées comme une unité budgétaire.

Programme temporisé : Programme ayant une durée fixe et dont le financement ou l’autorisation politique n’est pas permanent. Lorsqu’un programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. (Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.) 

Résultat attendu : Se dit d'un résultat qu'un programme est censé produire.

Résultats du gouvernement du Canada : Un ensemble d’objectifs de haut niveau définis pour le gouvernement en entier.

Résultat stratégique : Un résultat stratégique est un avantage durable à long terme pour la population canadienne qui découle du mandat et de la vision d'un ministère.

Secteurs de dépenses : Catégories de dépenses du gouvernement du Canada. Il y a quatre secteurs de dépenses (affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales) comprenant chacun entre trois et cinq résultats du gouvernement du Canada.

Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR) : Une approche et une structure communes pour la collecte, la gestion et le rapport des renseignements financiers et non financiers sur le rendement.

Une SGRR fournit de l’information détaillée sur tous les programmes ministériels (par exemple: les coûts du programme, les résultats attendus et leurs cibles associées, comment ils s'harmonisent avec les priorités du gouvernement et les résultats escomptés, etc.) et établit la même structure à la fois pour la prise de décision interne et la responsabilisation externe.

Message de la commissaire

Photo de la Commissioner, Suzanne LegaultJ’ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur les plans et priorités du Commissariat à l’information du Canada pour 2014-2015.

Cette année, le Commissariat mettra en œuvre les derniers de ses engagements établis dans le cadre du plan stratégique actuel. Ce document aura guidé le travail de mon équipe depuis 2011 vers l’atteinte de trois objectifs clés : la prestation de services exemplaires à la population canadienne, la conception d’un régime d’accès de premier plan et l’établissement d’un milieu de travail exceptionnel au sein du Commissariat.

Tout d’abord, je travaillerai à la conception et à la mise en place d’un processus d’enquête plus structuré. Pour ce faire, j’établirai des étapes et des attentes bien précises sur la façon de mener les enquêtes, accompagnées d’échéances rigoureuses. En améliorant ainsi l’approche actuelle, j’espère renforcer le processus et, à long terme, ajouter aux gains de productivité considérables que j’aurai pu réaliser pendant mon mandat à titre de commissaire.

Si je peux réussir à améliorer la vitesse d’exécution des enquêtes tout en maintenant le niveau de qualité actuel, je serai satisfaite. Toutefois, je suis actuellement aux prises avec des restrictions budgétaires considérables et persistantes établies par le gouvernement, et je reçois également beaucoup plus de plaintes que l’année dernière. Ces obstacles menacent mes capacités à assumer convenablement, comme l’exige la Loi sur l’accès à l’information, mon rôle à titre de premier niveau d’examen indépendant des décisions concernant la divulgation de l’information.

Afin d’aligner la loi fédérale sur l’accès à l’information avec la législation plus récente établie dans le pays et dans le reste du monde, je publierai pendant la première moitié de l’année 2014 un rapport détaillé sur la modernisation de la Loi.

La Loi n’a pas été modifiée de façon significative depuis son entrée en vigueur il y a plus de 30 ans. Dans les décennies qui ont suivi, l’élaboration des politiques publiques a grandement été centralisée. Nous avons également assisté à une révolution dans les médias et dans le cycle de l’information, et les Canadiens sont de plus en plus actifs dans leur désir de demander des comptes aux gouvernements élus. Mon rapport comprendra surtout des suggestions quant aux réformes qui pourraient non seulement répondre à ces nouveaux éléments, mais aussi me donner les outils dont j’ai besoin pour accomplir efficacement mon mandat.

Enfin, pour m’assurer que le Commissariat à l’information reste un lieu de travail convoité par les employés talentueux et engagés qui souhaitent poursuivre leur carrière dans la fonction publique, je mettrai en œuvre un tout nouveau plan intégré des ressources humaines. La pierre angulaire de ce plan est l’excellence, que nous atteindrons au moyen d’une gestion du rendement rigoureuse et d’une gestion des talents énergique. Nous veillerons également à ce que des occasions de perfectionnement professionnel soient régulièrement offertes à nos employés. Mon équipe et moi-même élaborerons un nouveau plan stratégique pour la direction du Commissariat à l’information jusqu’à la fin de mon mandat.

Tout compte fait, j’ai un programme bien ambitieux pour l’année à venir. Je ferai, avec l’aide de mon équipe, tous les efforts possibles pour sauvegarder le droit d’accès à l’information quasi-constitutionnel. Les citoyens d’une démocratie moderne ne devraient pas s’attendre à moins.

Section I : Survol des dépenses de l’organisation

Profil organisationnel

Commissaire : Suzanne Legault

Année de création : 1983

Principale autorisation législative : Loi sur l’accès à l’information

Le Commissariat à l’information du Canada fait partie du portefeuille de la Justice. À ce titre, le ministre de la Justice est responsable de l’organisation (conformément à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des dépenses publiques) et soumet ses Rapport sur les plans et les priorités et Rapport ministériel sur le rendement de l’organisation au président du Conseil du Trésor pour dépôt au Parlement.

Contexte organisationnel

Raison d’être

La commissaire à l’information du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat à l’information assure le respect des droits conférés aux demandeurs d’accès à l’information par la Loi sur l’accès à l’information, ce qui, en fin de compte, favorise la transparence et la responsabilisation à l’échelle de l’administration fédérale.

Responsabilités

Le Commissariat à l’information du Canada (CI) est un organisme public indépendant créé en 1983 en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (Loi). Notre principale responsabilité consiste à réaliser des enquêtes efficaces, équitables et confidentielles lorsqu’une plainte est formulée quant au traitement d’une demande d’accès à l’information par une institution fédérale. Nous nous efforçons de maximiser la conformité à la loi tout en encourageant la divulgation de l’information du secteur public en utilisant toute la gamme d’outils, d’activités et de pouvoirs qui sont à la disposition du Commissariat.

Nous privilégions le recours à la médiation et à la persuasion afin de résoudre les plaintes. Ainsi, nous accordons aux plaignants, aux responsables d’institutions fédérales et aux tiers concernés par les plaintes une possibilité raisonnable de présenter leurs observations. Au nom de la transparence et de la reddition de comptes, nous encourageons les institutions à divulguer leur information dans le cadre de leurs activités courantes et à respecter le droit des Canadiens de demander et d’obtenir des renseignements. Nous portons des affaires devant la Cour fédérale pour veiller à ce que la Loisoit correctement appliquée et interprétée afin de maximiser la divulgation de l’information.

Le Commissariat soutient également la commissaire dans son rôle consultatif auprès du Parlement et des comités parlementaires sur toutes les questions se rapportant à l’accès à l’information. Il fait la promotion active d’un plus grand accès à l’information au Canada au moyen d’initiatives ciblées comme la Semaine du droit à l’information et d’un dialogue constant avec les Canadiens, le Parlement et les institutions fédérales.

Le schéma suivant illustre la structure organisationnelle du Commissariat.

La structure organisationnelle du  Commissariat a l’information

Voir le texte

Cet organigramme présente le titre de trois hauts fonctionnaires du Commissariat à l'information qui relèvent de la commissaire à l'information : avocat général et directeur, Services juridiques; commissaire adjoint, Règlement des plaintes et respect de la loi; directeur général, Services organisationnels. Chaque titre est présenté dans une case, et ces cases sont disposées sur une ligne sous la case réservée à la commissaire à l'information. Les cases sont reliées entre elles par des lignes simples.

Les Services juridiques représentent la commissaire devant les tribunaux et offrent des conseils juridiques relativement aux enquêtes et aux questions législatives ou administratives. Ils font un suivi attentif des différents dossiers qui ont des incidences potentielles sur le mandat du Commissariat et sur l’accès à l’information en général. Ils offrent également du soutien aux enquêteurs en leur fournissant des outils de référence et de la formation à jour et adaptés à leurs besoins concernant l’évolution de la jurisprudence.

La Direction du règlement des plaintes et respect de la Loi enquête sur les plaintes individuelles relatives au traitement des demandes d’accès à l’information, mène des activités de règlement des différends et, au besoin, formule des recommandations officielles à l’intention des institutions. Elle évalue également la conformité des institutions à leurs obligations prévues dans la Loi au moyen d’enquêtes et d’analyses systémiques.

Les Services organisationnels assurent un leadership stratégique et institutionnel en matière de planification, reddition de comptes, communications, ressources humaines, gestion financière, services de sécurité et administratifs, vérification interne, technologie et gestion de l’information. Ils dirigent les relations externes avec un large éventail d’intervenants, notamment le Parlement, les gouvernements et les représentants des médias. Il gère également notre accès à l’information et la fonction de protection de la vie privée.

Résultat stratégique et architecture d’alignement des programmes

Résultat stratégique: Les droits des demandeurs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont protégés.

Programme: Respect des obligations liées à l’accès à l’information

Services internes

Priorités organisationnelles

Voici nos priorités organisationnelles pour 2014-2015 telles qu’elles sont établies dans notre plan stratégique pour 2011-2014. Voir la section II pour des précisions sur nos plans pour réaliser ces priorités.

Priorité Type Programme
Une prestation de services exemplaire à l’intention de la population canadienne En cours Respect des obligations liées à l’accès à l’information
Description

Pourquoi est-ce une priorité?

En tant que premier niveau d’examen indépendant des institutions traitant les demandes d’accès à l’information, le Commissariat à l’information doit mener des enquêtes efficaces, équitables et confidentielles en réponse à ses obligations prévues dans la Loi.

Priorité Type Programme
Un régime d’accès à l’information de premier plan En cours Respect des obligations liées à l’accès à l’information
Description

Pourquoi est-ce une priorité?

Un accès efficace et moderne au système d’information privilégie la démocratie en favorisant la transparence et la participation des citoyens. D’une part, une surveillance étroite permet de s’assurer que tous les intervenants honorent leurs obligations. D’autre part, un cadre législatif moderne fournit une fondation solide au système selon les réalités actuelles.

Priorité Type Programme
Un milieu de travail exceptionnel En cours Respect des obligations liées à l’accès à l’information
Services internes
Description

Pourquoi est-ce une priorité?

Notre travail exige une expertise et des compétences spécialisées que les employés acquièrent au fil du temps, grâce à l’expérience et à la formation. Il tire profit aussi de la collaboration entre les membres du personnel et de l’accès à des outils et à des connaissances à jour. En tant que petit organisme, il est essentiel pour nous d’attirer des employés de grande qualité et, ce qui importe au plus haut point, de les maintenir en poste afin d’être en mesure de remplir notre mandat.

Analyse des risques

Principaux risques

Risques Stratégies de réponse aux risques Programme
Ressources : que les mesures permanentes de réduction budgétaire nous ont amenés à la limite de notre flexibilité financière et organisationnelle, de sorte que notre capacité d’exécution de notre programme sera compromise.

Veiller à une fonction d’enquête hautement performante pour que nous puissions mener nos enquêtes aussi efficacement que possible.

Limiter les coûts liés aux litiges en faisant appel, dans la mesure du possible, à nos avocats à l’interne.

Veiller à une fonction de services organisationnels hautement performante afin que nous puissions consacrer la plus grande partie de notre budget au programme.

Chercher les possibilités de prestation de services partagés à l’échelle du gouvernement et avec nos cooccupants du nouvel édifice dans lequel nous déménageons en janvier 2014.

Surveiller les budgets et les dépenses.

Solliciter des fonds supplémentaires pour notre fonction d’enquête.

Respect des obligations liées à l’accès à l’information

Services internes

Inventaire croissant des plaintes : que la combinaison d’un plus grand nombre de plaintes que nous recevons comparativement aux années passées et que la mise à l’épreuve de notre capacité d’enquête en raison du volume et de la complexité des plaintes entraîneront une augmentation du nombre de plaintes en attente de traitement et prolongeront les délais d’exécution; ceci, conséquemment, pourrait générer une augmentation du nombre de litiges et, en fin de compte, entraîner des répercussions négatives sur notre capacité de protéger les droits des demandeurs.

Élaborer et mettre en œuvre des améliorations à notre procédure d’enquête, y compris l’ajout d’étapes claires et d’échéances fermes.

Continuer de faire des efforts concertés en ce qui concerne les principales catégories de plaintes, y compris les plaintes visant les 24 institutions pour lesquelles nous recevons le plus de plaintes, et celles qui concernent les questions de sécurité nationale, des affaires internationales et de la défense.

Exercer une étroite surveillance des dossiers pour les conserver sur la bonne voie.

Favoriser la collaboration avec les institutions et les plaignants pour assurer un avancement accéléré et plus facile des dossiers.

Respect des obligations liées à l’accès à l’information
Gestion des connaissances et des ressources humaines : que nous ne disposions pas des ressources humaines nécessaires pour exécuter notre programme, que notre équipe d’enquête soit confrontée à d’autres difficultés causées par les retraites et d’autres facteurs démographiques, que la productivité globale soit touchée par le déménagement dans les nouveaux locaux au début de 2014 et que notre fonction des services internes ait de la difficulté à se conformer entièrement aux différentes politiques et autres exigences.

Déployer pleinement le nouveau plan intégré des ressources humaines, notamment en recrutant des enquêteurs possédant les compétences de base et les connaissances visées dans notre profil de compétences en matière d’enquêtes.

Achever et mettre en œuvre pleinement notre cadre de gestion des talents, notamment notre programme de développement de carrière pour les enquêteurs en s’assurant, plus particulièrement, que celui-ci respecte les normes de qualité les plus élevées et soit conforme aux valeurs de dotation de la fonction publique.

Continuer à fournir de la formation aux enquêteurs.

Surveiller la réalisation des cibles de productivité et combler les lacunes.

Élaborer des plans et des processus de succession  pour assurer une transition harmonieuse et un transfert des connaissances en cas de roulement du personnel.

Continuer d’améliorer la gestion de l’information et les systèmes de technologie de l’information et autres outils opérationnels pour faciliter le déroulement efficace des enquêtes, en adoptant des approches novatrices afin de répondre à ces exigences de la façon la plus efficace qui soit.

Assurer des équipes d’enquête de taille maximale dans les limites de l’effectif global.

Mobiliser des spécialistes externes pendant de courtes périodes pour compléter la capacité de nos services organisationnels et juridiques.

Continuer de peaufiner des contrôles internes pour assurer la mise en place de processus adéquats et une bonne intendance dans tous les domaines de responsabilité des services organisationnels.

Élaborer des procédures de travail/de services axés sur la collaboration avec d’autres occupants, notamment les autres Agents du Parlement, de nos nouveaux bureaux.

Respect des obligations liées à l’accès à l’information

Services internes

Un système d’accès à l’information qui fonctionne bien est fondé sur une législation à jour, une saine administration et une surveillance rigoureuse, et que toutes les personnes concernées, y compris la commissaire à l’information en tant que premier niveau d’examen indépendant des décisions relatives à la divulgation – disposent des ressources suffisantes pour s’acquitter de leurs mandats respectifs. En l’absence de cette base, le droit d’accès des Canadiens à l’information gouvernementale est compromis.

Au cours des quatre derniers exercices, les fonds inutilisés en fin d’année ont été en moyenne de 3 pour 100. Cela nous a laissés avec presqu'aucune flexibilité financière, une situation exacerbée par les incidences à notre budget qui ont atteint près de 9 pour 100 depuis 2009 en raison des différentes réductions et d’autres mesures. Par ailleurs, nous prévoyons que la réinstallation de nos bureaux au début de 2014 exigera de prélever 2,5 pour 100 du budget de notre programme pour couvrir les frais continus, y compris pour rembourser le prêt que nous avons obtenu pour financer le déménagement, et ce, dès 2014-2015. Compte tenu du gel des dépenses opérationnelles annoncé dans le discours du Trône de 2013, nous devrons également absorber les augmentations salariales. Tous ces facteurs pourraient entraîner une incidence additionnelle à notre budget.

Nous sommes également confrontés à une importante augmentation de nouvelles plaintes – 33 pour 100, seulement au cours des neuf premiers mois de 2013-2014. Cette situation ajoute une pression additionnelle sur notre capacité d’enquête à un moment où nous n’avons pas les fonds nécessaires pour l’accroître. Il s’ensuit comme conséquence notre incapacité d’attribuer tous nos dossiers au moment où nous les recevons. Il en découlera probablement un prolongement des délais d’exécution des enquêtes et le nombre de plaintes non traitées augmentera de nouveau après quatre années de diminution. Nous devrons ensuite nous concentrer sur les dossiers vieillissants, ce qui mobilisera les enquêteurs qui ne pourront plus se pencher sur les dossiers récents. Incidemment, il y aura un impact négatif sur le droit d’accès des plaignants à l’examen de leurs plaintes en temps opportun.

Voilà autant de facteurs qui ont des répercussions graves sur notre capacité de protéger les droits des demandeurs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Afin d’atténuer ce risque, nous demanderons un financement supplémentaire pour nous permettre d’embaucher un plus grand nombre d’enquêteurs, même s’il est incertain que nous réussissions à recevoir ces ressources. Par conséquent, nous continuerons de poursuivre différentes stratégies – nouvelles et bien établies – pour gérer le nombre de dossiers que nous devons traiter de la façon la plus efficiente et efficace possible.

Dans notre plan de vérification et d’évaluation axé sur les risques 2014-2018, nous avons cerné la gestion du changement, la sécurité physique et des technologies de l’information et la gestion de la performance comme étant les autres risques auxquels est actuellement confrontée l’organisation.

Dépenses prévues

Ressources financières budgétaires (dépenses prévues – en dollars)

Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017
11 200 960 $ 11 200 960 $ 11 200 960 $ 11 200 960 $

Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)

2014-2015 2015-2016 2016-2017
93 93 93

Sommaire de planification budgétaire pour le résultat stratégique et le programme
(en dollars)

Résultat stratégique, Programme et Services internes Dépenses 2011-2012 Dépenses 2012-2013 Dépenses prévues 2013-2014 Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017
Résultat stratégique: Les droits des demandeurs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont protégés.
Respect des obligations liées à l’accès à l’information 8 756 961 $ 9 179 989 $ 9 562 385 $ 8 624 739 $ 8 624 739 $ 8 624 739 $ 8 624 739 $
Services internes 3 890 869 $ 3 112 691 $ 5 495 365 $ 2 576 221 $ 2 576 221 $ 2 576 221 $ 2 576 221 $
Dépenses prévues 12 647 830 $ 12 292 680 $ 15 057 750 $ 11 200 960 $ 11 200 960 $ 11 200 960 $ 11 200 960 $

Notre programme unique, et les dépenses connexes, s’inscrivent dans le secteur de dépense des affaires gouvernementales dans le Cadre pangouvernemental, et sont alignés au résultat suivant du gouvernement du Canada : Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible.

Tendances relatives aux dépenses du Ministère

Pour l’exercice 2014-2015, nous prévoyons dépenser 11,2 millions $ pour exécuter notre programme et réaliser notre résultat stratégique. Nous sommes déterminés à utiliser nos ressources financières de la façon la plus stratégique et responsable possible.

Environ 80 pour 100 de notre budget (excluant les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés) sera consacré aux salaires et 20 pour 100 aux frais de fonctionnement et d’entretien (F et E). Environ 30 pour 100 du budget de F et E sert à acquitter les frais fixes.

Tendance des dépenses

Voir le texte

Ce diagramme indique les dépenses réelles du Commissariat à l'information du Canada (Commissariat) pendant 2011-2012 et 2012-2013, les dépenses projetées pendant 2013-2014 et les dépenses prévues pendant 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017.

En 2011-2012, les dépenses réelles à 12 648 000 $. En 2012-2013, les dépenses réelles à 11 293 000 $.

En 2013-2014, les dépenses projetées à $15 058 000. En 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 les dépenses prévues à $11 201 000.

La figure ci-dessus illustre nos tendances en matière de dépenses de 2011-2012 jusqu’à 2016-2017. Nos dépenses ont diminué d’année en année depuis 2011-2012 à l’exception de 2013-2014, où nous avons reçu un prêt de 2,6 millions $ pour couvrir les frais rattachés à la réinstallation de nos bureaux. Les dépenses atteindront un palier en 2014-2015. Nous devrons examiner nos dépenses prévues à la lumière du gel des dépenses opérationnelles de deux ans annoncé dans le discours du Trône de 2013 qui entrera en vigueur à compter de 2014-2015.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l’information sur les crédits organisationnels du Commissariat à l’information du Canada, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2014-2015 (au ministère de la Justice).

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

Les droits des demandeurs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont protégés.

Programme

Respect des obligations liées à l’accès à l’information

Description : La Loi sur l’accès à l’information confère au Commissariat à l’information du Canada ses pouvoirs en matière d’activités de surveillance, qui sont les suivantes : procéder à des enquêtes liées aux plaintes des demandeurs; examiner le rendement des institutions fédérales; fournir les résultats des enquêtes, des examens et des recommandations aux plaignants, aux institutions fédérales et au Parlement; faire appliquer la loi par des voies judiciaires; fournir des conseils au Parlement sur des affaires touchant l’accès à l’information. Le Commissariat à l’information appuie la Commissaire dans l’exécution de ces activités.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017
8 624 739 $ 8 624 739 $ 8 624 739 $ 8 624 739 $

Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)

2014-2015 2015-2016 2016-2017
70 70 70

Mesure du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Échéance de réalisation
Les Canadiens profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d’une demande d’accès à l’information par une institution fédérale. Pourcentage des plaintes administratives réglées dans un délai de 90 jours. 85 pour 100 31 mars 2015
Pourcentage des plaintes prioritaires/à résolution rapide réglées dans un délai de six mois. 75 pour 100 31 mars 2015
Les institutions satisfont à leurs obligations en vertu de la loi et prennent des mesures pour régler les problèmes institutionnels et systémiques en matière d’accès à l’information. Pourcentage des recommandations issues d’enquêtes qui sont adoptées. 95 pour 100 31 mars 2015*
Pourcentage des recommandations formulées dans les fiches de rendement et à la suite d’enquêtes systémiques qui sont adoptées. 80 pour 100 31 mars 2015*

*Nous avons déjà atteint ces cibles pendant plusieurs années.

Faits saillants de la planification

En 2014-2015, nous élaborerons et déploierons notre plan stratégique 2015-2018. Le nouveau plan orientera nos travaux pour la seconde moitié du mandat de l’actuelle commissaire. Le nouveau plan mettra l’accent sur les moyens que prendra le Commissariat pour atteindre le niveau de rendement optimal en matière d’enquête des plaintes liées à l’accès à l’information et pour jouer un rôle de catalyseur pour ce qui est de faire progresser l’accès à l’information et de favoriser l’ouverture et la transparence. Les commentaires des employés et de nos intervenants permettront de s’assurer que le nouveau plan est fondé sur nos défis et les possibilités actuels ainsi que prévus.

Service exemplaire pour les Canadiens : Nous continuerons de déployer des efforts pour atteindre les cibles de rendement exigeantes : régler 85 pour 100 des plaintes administratives dans les 90 jours et 75 pour 100 des plaintes prioritaires ou à résolution rapide dans les six moisNote de bas de page 1 . Cela nous obligera à continuer d’améliorer nos processus, à nous assurer que nos enquêteurs reçoivent la formation et l’aide dont ils ont besoin et à suivre de près les progrès de nos enquêtes afin qu’elles suivent leur cours normal.

Nous continuerons de cibler les plaintes en attente de traitement qui concernent la sécurité nationale, les affaires internationales et la défense, ainsi que les plaintes contre la Société Radio-Canada et l’Agence du revenu du Canada. Conjointement, elles comptent pour 39,1 pour 100 de notre inventaire, au 31 décembre 2013. Parmi nos priorités pour 2014-2015, nous axerons les efforts sur ces groupes de plaintes, alors que nous continuons de chercher des façons de rattraper efficacement le retard dans le traitement des plaintes et d’améliorer la santé globale du système d’accès à l’information.

Nous redoublerons d’effort pour réduire le nombre de plaintes en attente de traitement et pour absorber le nombre croissant de plaintes du mieux que nous le pouvons, en dépit des réductions de ressources, afin d’atteindre notre objectif de traitement des plaintes de 500 à 700 plaintes d’ici 2017.

À cette fin, nous améliorerons notre procédure d’enquête existante, en particulier dans les cas de refus complexes. Cette procédure plus simple nous permettra de communiquer clairement nos attentes à l’égard du déroulement des enquêtes en prévoyant des délais d’exécution et des échéances pour l’achèvement des différentes étapes.

Un régime d’accès à l’information de premier plan : Au cours de la première demie de 2014, nous publierons un rapport spécial au Parlement sur la modernisation de la Loi sur l’accès à l’information. Ce rapport sera fondé sur notre expérience à l’égard de l’application de la Loi qui existe depuis plus de 30 ans, et notre analyse des lois modernes relatives à l’accès à l’information partout au Canada et dans le monde. Nous avons aussi reçu les commentaires de différents groupes et parties intéressées dans le cadre des consultations que nous avons menées en 2012-2013 sur la façon de moderniser la Loi et de corriger les lacunes au chapitre de la démocratie et de la responsabilisation à l’échelle fédérale au Canada.

En cours d’année, nous achèverons également l’ensemble de nos enquêtes systémiques en cours.

Nous accueillerons une conférence réunissant les commissaires à la vie privée et à l’accès à l’information aux niveaux fédéral/provincial/territorial à Ottawa à l’automne de 2014. En collaborant avec le Commissariat à la protection de la vie privée et en mettant à profit la relation que nous avons établie avec l’Association du Barreau canadien, nous chercherons à miser sur les forces des trois organisations pour présenter un événement efficace, économique et productif pour faire avancer les causes de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée au Canada.

Un milieu de travail exceptionnel : Comme nos efforts de recrutement ont porté leurs fruits et ont amené bon nombre de nouveaux employés dans l’organisation dans les dernières années, la gestion des talents est devenue une priorité clé. Cela dit, nous procéderons à la mise en œuvre complète de notre programme de gestion des talents en 2014-2015, avec l’objectif d’atteindre l’excellence et de réaliser notre principal résultat stratégique visant à favoriser un milieu de travail exceptionnel. Nous veillerons également à ce que le programme respecte la nouvelle directive sur la gestion de la performance. En outre, nous axerons les efforts sur l’innovation tout au long de l’année afin de réaliser d’autres gains de productivité tout en répondant au nombre croissant de nouvelles plaintes.

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants: services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services immobiliers, services du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies uniquement à un programme.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017
2 576 221 $ 2 576 221 $ 2 576 221 $ 2 576 221 $

Ressources humaines (ETP)

2014-2015 2015-2016 2016-2017
23 23 23

Faits saillants de la planification

Les services internes représentent seulement 23 pour 100 de notre budget comparativement à 30 pour 100 il y a quatre ans. En réduisant la taille de ces fonctions, nous avons été en mesure d’attribuer une partie importante de ces ressources aux enquêtes sans compromettre notre efficience et notre efficacité. En 2014-2015, nous prendrons appui sur cette assise solide et nous nous efforcerons d’accomplir encore davantage pour appuyer le programme et répondre à la gamme complète des exigences découlant de la politique du gouvernement. Nous viserons sur  l’innovation et la mise en commun d’approches stratégiques avec d’autres organisations.

Dans le cadre de notre vérification de la dotation en 2012, la Présidente de la Commission de la fonction publique nous a félicités pour la rapidité avec laquelle nous avons élaboré et mis en œuvre des mesures pour améliorer nos processus de gestion des ressources humaines. Dans le même ordre d’idées, nous avons aussi reçu des résultats satisfaisants de la vérification du Bureau du vérificateur général pour l’année se terminant le 31 mars 2013. En 2014-2015, nous continuerons de mettre en place des processus et des contrôles pour assurer l’intégrité et l’efficience de la gestion des ressources humaines et financières.

Maintenant que nous avons intégré nos fonctions de vérification et d’évaluation, conformément à la Politique sur l’évaluation, nous commencerons notre première évaluation en 2014-2015. Pour renforcer l’efficacité de notre fonction d’enquête — et par conséquent continuer d’améliorer notre service aux plaignants —, l’évaluation mettra l’accent sur notre processus de règlement des plaintes. Nous utiliserons les recommandations formulées dans le cadre de l’évaluation pour améliorer le processus et faciliter l’élaboration de notre procédure d’enquête améliorée.

Dans les premiers mois de 2014-2015, nous nous installerons dans nos nouveaux bureaux. Cela exigera une attention continue de la part du personnel des Services organisationnels pendant la période d’adaptation aux nouveaux locaux et de s’assurer que l’infrastructure physique et de la technologie de l’information (TI) fonctionne de manière appropriée et n’entrave pas nos activités ni ne présente de risque important.

À cette fin, en 2014-2015, nous effectuerons une évaluation de la menace et des risques pour notre nouvel espace à bureaux du milieu de travail 2.0., étant donné que nous sommes un des premiers utilisateurs de cette nouvelle norme en matière d’aménagement du milieu de travail. Afin d’optimiser les avantages découlant de cet examen, nous avons mis sur pied et nous dirigerons un groupe de travail représentant 12 autres organisations qui participeront conjointement à ce projet et en partageront les résultats.

Nous effectuerons aussi une vérification de la sécurité de notre infrastructure physique et des TI afin d’évaluer l’efficacité de nos méthodes et contrôles de gestion afin d’assurer la sûreté dans nos nouveaux locaux. Compte tenu de la nature délicate de l’information stockée dans notre réseau, du fait que nos centres de données et autres secteurs physiques seront partagés dans nos nouveaux bureaux, et des récents changements aux exigences découlant de la politique gouvernementale pour ce qui est de la sécurité physique et des TI, l’achèvement de cette vérification et le suivi de toute recommandation en découlant deviendront une priorité pour 2014-2015.

En prenant appui sur la solide assise que nous avons établie dans le cadre de notre stratégie quinquennale en matière de GI/TI, nous multiplierons les efforts pour nous assurer que nos systèmes continuent de faciliter les enquêtes et l’exécution des fonctions organisationnelles, et nous mettrons en œuvre des modifications et des mises à niveau, au besoin. Plus particulièrement, nous achèverons le déploiement de la composante juridique de notre système de gestion de cas. Nous chercherons également les occasions de mettre à contribution les technologies virtuelles comme le stockage dans des nuages de données, de même que la normalisation et la centralisation des données afin de réduire les coûts et de réaliser des gains d’efficacité. Notre équipe de la gestion de l’information, dans le cadre d’autres projets, mettra à jour notre Système de gestion des documents et de l’information de l’entreprise afin de s’assurer qu’il est conforme avec la Directive sur la tenue de documents.

Section III : Renseignements supplémentaires

État des résultats prospectifs

L’état des résultats condensé prospectif présenté dans cette sous-section vise à donner un aperçu général des résultats du Commissariat à l’information. Les renseignements financiers prévus concernant les dépenses et les recettes sont préparés sur une base de comptabilité d'exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.

Comme l’état des résultats prospectif est établi sur une base de comptabilité d'exercice et les prévisions et les dépenses prévues présentées dans d'autres sections du présent rapport sont établis sur la base des dépenses, les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, comprenant un rapprochement des coûts de fonctionnement net et des autorisations demandées, peut être trouvé sur le site web du Commissariat à l’information du Canada.

Énoncé prospectif condensé des opérations
Pour l’exercice se terminant le 31 mars (en dollars)
Renseignements financiers Résultats estimatifs 2013-2014 Résultats prévus 2014-2015 Variation
Total des dépenses 14 914 414 $ 13 126 688 $ (1 787 726 $)
Total des revenus 0 0 0
Coût de fonctionnement net 14 914 414 $ 13 126 688 $ (1 787 726 $)

La différence d’environ 1,8 million de dollars entre les résultats estimatifs pour 2013-2014 et les résultats prévus pour 2014-2015 indiqués dans le tableau ci-dessus s’explique principalement par le coût plus élevé que prévu du déménagement de nos bureaux, les mesures budgétaires annoncées précédemment, une diminution des services offerts sans frais et d’autres ajustements de comptabilité d’exercice, comme l’amortissement et les passifs. Les dépenses prévues pour 2014-2015 resteront stables au cours des prochaines années, mais devront être surveillées de près, compte tenu du gel des dépenses de fonctionnement de deux ans annoncé dans le discours du Trône de 2013.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires énumérés dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015 sont affichés sur le site Web du Commissariat à l’information du Canada.

  • Audits et évaluations internes à venir pour les trois prochains exercices

Rapport sur les Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l’organisation

Layla Michaud
Directrice générale, Services organisationnels
Commissariat à l’information du Canada
7e étage
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)  K1A 1H3

Tél. : 819-994-0004
Téléc. : 819-994-1768
Courriel : layla.michaud@oic-ci.gc.ca
Site Web : www.oic-ci.gc.ca

Notes de fin de document

Notes de bas de pages

Notes de bas de page 1

Traditionnellement, nous avons mesuré notre rendement par rapport à nos cibles quant au taux de divulgation à compter de la date d’inscription des plaintes. Toutefois, la mesure à compter de la date d’attribution donne un portrait plus précis de la situation, à la lumière de notre effectif actuel, de ce que les demandeurs de services peuvent s’attendre à recevoir une fois qu’un enquêteur amorce l’enquête sur une plainte.

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