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Agence canadienne d'inspection des aliments

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) offre des services d'inspection et exerce une surveillance réglementaire des systèmes de production alimentaire ainsi que des produits phytosanitaires et de santé vétérinaire, et elle gère les programmes de protection des consommateurs relatifs aux systèmes alimentaires au Canada. L'ACIA fait appliquer les politiques et les normes de Santé Canada qui régissent la salubrité et la qualité nutritionnelle de tous les aliments vendus au Canada et veille donc à la conformité de l'industrie aux lois et règlements fédéraux.

Évaluation : F

(D en 2008-2009)

  • L'ACIA a connu un piètre rendement en 2010-2011. Son taux de présomption de refus a été de 48,3 % et le délai moyen de traitement d'une demande de 188 jours.
  • L'ACIA a commencé l'année avec un important report de demandes et un volume croissant de pages à examiner. Elle a aussi consacré une bonne part de ses efforts à la mise en œuvre d'un plan pluriannuel d'amélioration à long terme des opérations d'accès à l'information et de réduction de son arriéré. L'ACIA a fait des progrès dans les deux cas.
  • Compte tenu du piètre rendement de l'ACIA en 2010-2011 et du fait qu'elle n'a pas répondu de façon satisfaisante à trois de des quatre recommandations émises par le Commissariat en 2008-2009, le Commissariat réitère ses recommandations sur ces points et en a fait de nouvelles pour inciter l'institution à s'améliorer (voir ).
En bref
2008-2009 2010-2011
Nombre de demandes reportées de l'exercice financier précédent 56 208
Nombre de nouvelles demandes 472 351
Nombre de demandes traitées 327 424
Nombre de pages examinées dans le cadre des demandes traitées 45 651 146 885
Taux de présomption de refus 35,8 %* 48,3 %*
Délai moyen de traitement des demandes (en jours) 50 188
Délai moyen de traitement des demandes reçues en 2010-2011 (en jours) s.o. 84
Nombre de demandes de consultation reçues 74 77
Pourcentage des avis de prorogation requis envoyés au Commissariat <85 % <85 %
Nombre de plaintes déposées au Commissariat 12 17
Nombre de plaintes résolues par le Commissariat 5** 4**
Nombre d'équivalents temps plein affectés aux opérations d'accès à l'information, à la fin de l'exercice financier 6 8,13
Suivi des recommandations de 2008-2009

Ressources............................................................. A répondu aux attentes

Plan d'amélioration/arriéré................... N'a pas répondu aux attentes

Taux de présomption de refus............. N'a pas répondu aux attentes

Avis de prorogation........................................ N'a pas répondu aux attentes

Voir les détails dans le texte de la fiche de rendement. Pour le texte complet des recommandations, ainsi que la réponse initiale de l'institution et le rapport d'octobre 2010 sur les progrès accomplis, voir.

* Pourcentage des demandes reportées et des nouvelles demandes retardées au-delà des délais (30 jours et prorogés) prescrits par la Loi sur l'accès à l'information. (Voir l'annexe B pour la formule utilisée par le Commissariat à l'information pour calculer ce taux.)

* * Une plainte est résolue lorsque le Commissariat estime qu'elle est fondée et que l'institution la règle à la satisfaction de la commissaire. Le nombre de plaintes indiqué est le nombre de plaintes réglées en date du mois de novembre 2011. Par conséquent, le chiffre pour 2008-2009 peut différer de celui publié dans la fiche de rendement de 2008-2009.

Fiche de rendement

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a connu un piètre rendement en 2010-2011. Son taux de présomption de refus a été de 48,3 % et le délai moyen de traitement d'une demande de 188 jours. C'est préoccupant, considérant que l'ACIA a reçu 26 % de moins de nouvelles demandes qu'en 2008-2009, et qu'elle comptait deux personnes de plus à son effectif pour traiter les demandes.

L'ACIA a commencé l'année 2010-2011 avec 208 demandes reportées de l'exercice précédent, soit environ quatre fois plus de demandes reportées qu'en 2008-2009. Le nombre de pages que les analystes ont dû examiner dans le cadre des demandes qu'ils ont traitées a plus que triplé. En plus de cette charge de travail supplémentaire qui s'est ajoutée aux nouvelles demandes, l'ACIA a concentré ses efforts en 2010-2011, d'abord, sur la mise au point d'un plan d'amélioration à long terme des opérations d'accès à l'information et, ensuite, sur l'élimination de son arriéré de demandes de longue date.

Pour ce qui est du plan d'amélioration, l'ACIA a mis au point un plan détaillé de modernisation du processus qu'elle prévoit mettre en œuvre en avril 2012. L'institution estime qu'il faudra entre trois et cinq ans pour que les résultats de cet effort d'amélioration soient appréciables.

Le plan reconnaît la nécessité de traiter les « perceptions erronées et solidement ancrées », et engage les cadres supérieurs à être des « agents de changement » à cette fin. Les efforts de leadership seront renforcés par de nouvelles fonctions spécialisées au sein des secteurs de programme et de la formation à tous les niveaux. Il est à noter que le gestionnaire du bureau de l'accès à l'information relève désormais directement du chef des recours, qui lui, relève du président.

Dans le cadre du plan, l'ACIA remettra encore une fois à jour son ordonnance de délégation, cette fois pour y inclure le vice-président exécutif responsable de l'accès à l'information, ainsi que l'agent en chef de la salubrité des aliments. On y voit une tentative pour redresser les situations où la coordonnatrice de l'accès à l'information doit se faire l'arbitre des différends entre hauts fonctionnaires des secteurs de programme au sujet de la communication de documents. Le Commissariat à l'information craint que l'ajout de nouveaux niveaux d'examen – particulièrement au niveau de la haute direction – n'entraîne des retards, étant donné la charge de travail et les priorités conflictuelles des hauts fonctionnaires. Le Commissariat a observé que la plupart des opérations d'accès à l'information qui réussissent sont appuyées par un solide leadership venant du sommet de l'organisation. Certes, il est nécessaire de responsabiliser la haute direction, mais le Commissariat n'est pas chaud à l'idée d'ajouter des membres de la haute direction à l'ordonnance de délégation.

L'une des questions les plus pressantes pour l'ACIA en 2010-2011 était son arriéré, qui comprenait des dossiers remontant à 2007 et des demandes concernant la crise de la listériose survenue au Canada en 2008. Malgré les progrès qu'a pu faire l'ACIA pour réduire le nombre de ces dossiers (103 des 424 dossiers qu'elle a traités en 2010-2011 faisaient partie de son arriéré) et l'affectation de ressources financières pour recruter des consultants, un nouvel arriéré est en voie de se créer (dû au nombre de demandes reportées de l'année 2009-2010), ce qui préoccupe le Commissariat. L'ACIA estime qu'elle aura dépensé 2 millions de dollars pour éliminer son arriéré lorsqu'elle l'aura complètement éliminé en avril 2012.

L'ACIA a dit que la gestion de l'information s'est améliorée depuis que le Commissariat a dit qu'il s'en préoccupait dans la fiche de rendement de 2008-2009. Par ailleurs, les responsables de l'accès ont dit que les employés sauvegardent maintenant inutilement de multiples versions de chaque document dans le SGDDI, le système d'entreposage centralisé des documents de l'ACIA, pour consigner même des révisions mineures, plutôt qu'uniquement des modifications importantes ou des comptes rendus des décisions.

L'ACIA continue de prendre un grand nombre de prorogations pour des consultations de tiers : 143 pour plus de 30 jours en 2010-2011.

Suivi des recommandations de 2008-2009

Le Commissariat a fait quatre recommandations à l'ACIA dans la fiche de rendement de 2008-2009. Les observations qui suivent résument les mesures que l'institution a prises pour y répondre. (Pour le texte complet des recommandations, ainsi que la réponse de l'institution et le rapport d'octobre 2010 sur les progrès accomplis, voir.)

1. Le Commissariat a recommandé que l'ACIA affecte plus de ressources permanentes aux opérations d'accès à l'information. Le rapport annuel sur l'accès à l'information que l'ACIA à soumis au Secrétariat du Conseil du Trésor indique qu'il y avait 8,13 équivalents temps plein au sein du bureau d'accès en 2010-2011 (à comparer de 6 en 2008-2009), mais, pendant l'entrevue pour la fiche de rendement, la coordonnatrice disait retenir actuellement les services de 12 personnes et avait pour objectif d'embaucher 15 personnes au total. Cela va dans le sens d'un rapport d'un consultant qui recommandait un effectif de 15-16 personnes pour gérer la charge de travail.

L'ACIA a aussi investi dans un nouveau matériel haute vitesse de prélèvement et un nouveau logiciel de traitement pour accélérer les fonctions d'accès.

2. L'ACIA a poursuivi la mise en œuvre de son plan pluriannuel d'amélioration, et notamment de réduction de son arriéré, selon la recommandation du Commissariat en 2008-2009. La mise en œuvre du plan sera terminée d'ici avril 2012, et il n'a pas encore donné suffisamment de résultats.

3. Malgré la recommandation du Commissariat de diminuer son taux de présomption de refus, ce dernier a augmenté en 2010-2011, comparativement à 2008-2009, comme les analystes s'attaquaient à l'arriéré de l'ACIA, qui comprenaient de très vieux dossiers. Le fait que la majorité des retards ont alors été réglés dans les 30 jours atténue la préoccupation usuelle du Commissariat au sujet des retards, qui ont tendance à s'étirer parce que les demandes sont déjà comptées comme retards de toute façon.

4. Suite à la recommandation du Commissariat, l'ACIA a changé son processus pour veiller à aviser le Commissariat de toutes prorogations de plus de 30 jours qu'elle a prises. Cependant, encore une fois, elle a envoyé moins de 85 % des avis requis, ce qui n'est pas conforme à la norme du Commissariat pour un rendement acceptable sur ce point.

Charge de travail liée à l'accès à l'information de 2008-2009 à 2010-2011

Ce graphique montre la distribution de la charge de travail de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour les trois exercices financiers commençant en 2008-2009. De 2008-2009 à 2010-2011, l'institution a vu sa charge de travail augmenter de 6 %, avec un changement considérable de sa composition. Le nombre de nouvelles demandes a diminué de 26 %, mais le nombre de demandes reportées de l'exercice financier précédent a presque quadruplé. De plus, le nombre de pages examinées dans le cadre des demandes traitées a plus que triplé.

Access to information workload, 2008–2009 to 2010–2011

Version texte de ce graphique

Délai de traitement des nouvelles demandes en 2008-2009 et 2010-2011

Entre 2008-2009 et 2010-2011, la proportion de nouvelles demandes d'accès à l'information que l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a traitées dans les délais (30 jours et prorogés) prescrits par la Loi sur l'accès à l'information est passée de 73 % à 81 %. L'ACIA a traité les autres demandes après la date d'échéance, mais le nombre de demandes en retard est passé de 77 en 2008-2009 à 46 en 2010-2011. L'ACIA a aussi traité plus rapidement les demandes en retard, en terminant 63 % d'entre elles dans les 30 jours après l'échéance en 2010-2011, comparativement à 53 % en 2008-2009.

Nombre et durée des prorogations de délai prises en 2008-2009 et en 2010-2011

Version texte de ce graphique

Nombre et durée des prorogations de délai prises en 2008-2009 et en 2010-2011

Ce graphique montre le nombre et la durée des prorogations de délai que l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a dit avoir prises en 2008-2009 et 2010-2011. L'institution a fourni ces renseignements dans les avis qu'elle a envoyés au Commissariat à l'information en vertu du paragraphe 9(2) de la Loi sur l'accès à l'information. L'ACIA a envoyé moins de 85 % des avis requis en 2008-2009, le Commissariat avait alors recommandé que l'ACIA améliore son rendement sur ce point. L'institution a envoyé un plus grand nombre d'avis en 2010-2011, mais elle n'a toujours pas atteint la norme de 85 % du Commissariat pour obtenir un rendement acceptable.

Nombre et durée des prorogations de délai prises en 2008-2009 et en 2010-2011

Version texte de ce graphique

Nombre et issue des plaintes pour retard de traitement de 2008-2009 à 2010-2011

Ces graphiques montrent le nombre et l'issue de deux types de plaintes déposées contre l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) lors des trois exercices financiers commençant en 2008-2009 : plaintes concernant la présomption de refus (demandes d'accès à l'information dont l'ACIA a retardé le traitement au-delà des délais – 30 jours et prorogés – prescrits par Loi sur l'accès à l'information) et plaintes concernant l'utilisation par l'ACIA des prorogations autorisées par la Loi. Le nombre des deux types de plaintes a diminué depuis 2008-2009. De fait, le Commissariat à l'information n'a reçu aucune plainte pour prorogation de délai contre l'ACIA en 2010-2011.

Nombre et issue des plaintes pour retard de traitement de 2008-2009 à 2010-2011

Version texte de ce graphique

* Les plaintes résolues sont celles que le Commissariat à l'information juge fondées et que l'institution règle à la satisfaction de la commissaire.

Nombre et issue des plaintes reçues par le Commissariat à l'information de 2008-2009 à 2010-2011

Ce tableau présente le nombre et l'issue des plaintes que le Commissariat à l'information a reçues contre l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) lors des trois exercices financiers commençant en 2008-2009. L'ACIA a fait l'objet d'entre 10 et 20 plaintes lors de chacun de ces exercices financiers; cependant, le Commissariat a reçu un plus grand nombre de plaintes pour refus en 2010-2011 qu'auparavant.  

Nombre et issue des plaintes reçues par le Commissariat à l'information de 2008-2009 à 2010-2011
Résolues* Non fondées Abandonnées En suspens TOTAL
2008–2009
Administratives 4 3 3 0 10
Refus 1 0 0 1 2
Documents confidentiels du Cabinet 0 0 0 0 0
Total 5 3 3 1 12
2009-2010
Administratives 9 1 4 0 14
Refus 2 1 1 2 6
Documents confidentiels du Cabinet 0 0 0 0 0
Total 11 2 5 2 20
2010–2011
Administratives 3 1 2 0 6
Refus 1 0 2 8 11
Documents confidentiels du Cabinet 0 0 0 0 0
Total 4 1 4 8 17

* Les plaintes résolues sont celles que le Commissariat juge fondées et que l'institution règle à la satisfaction de la commissaire.

Recommandations de 2010-2011

Compte tenu du piètre rendement de l'ACIA en 2010-2011 et du fait qu'elle n'a pas répondu de façon satisfaisante à trois des quatre recommandations de 2008-2009, le Commissariat réitère ses recommandations sur ces points ainsi que sur d'autres pour inciter l'institution à s'améliorer.

1.  Le Commissariat à l'information recommande que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et le président de l'Agence canadienne d'inspection des aliments assument un fort leadership pour établir une culture de conformité dans l'ensemble de l'institution.

RÉPONSE : D'accord. L'ACIA travaille à la mise en œuvre d'un programme centré sur l'amélioration de la prestation des services, en tant qu'organisme de réglementation ouvert, transparent et qui rend visiblement des comptes. Cela comprend l'initiative de modernisation de l'AIPRP, qui vise à une plus grande responsabilisation au niveau de la direction de l'Agence et qui s'articule autour de la prestation de services d'information au public.

L'ACIA affiche sur son site Web des résumés des dossiers des demandes d'accès à l'information qu'elle a fermés, conformément à la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor, afin de faciliter la communication informelle de l'information au public.

Des réunions hebdomadaires avec le cabinet du ministre sont organisées pour tenir le ministre au courant des progrès que fait l'ACIA dans le traitement des demandes d'accès à l'information.

La structure hiérarchique du programme d'AIPRP à l'ACIA a changé. La coordonnatrice de l'AIPRP relève désormais du chef des recours, qui relève directement du président.

2.  Le Commissariat à l'information recommande que l'équipe de haute direction de l'Agence canadienne d'inspection des aliments exerce un suivi des mesures prises dans le cadre de son plan pluriannuel d'amélioration pour veiller à ce qu'il donne des résultats.

RÉPONSE : D'accord. Le Comité de la haute direction de l'ACIA reçoit des rapports mensuels sur le taux de fermeture des dossiers d'AIPRP et sur les améliorations apportées au processus et les chefs de direction interviennent activement là où le processus donne lieu à des inquiétudes ou à des retards. La haute direction de l'ACIA intervient aussi plus activement au début du processus d'AIPRP, et doit désormais approuver les documents avant leur envoi au bureau de l'AIPRP, ce qui favorise une appropriation des dossiers.

3.  Le Commissariat à l'information recommande d'intégrer le rendement en matière d'accès à l'information aux ententes de gestion du rendement de tous les cadres supérieurs responsables du programme d'accès à l'information à l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

RÉPONSE : D'accord. Les ententes de gestion du rendement de tous les membres du Comité de la haute direction feront état du rendement en matière d'AIPRP à compter de 2012-2013. Des postes de conseiller spécialisé en AIPRP ont été créés dans chacune des principales directions; ils relèvent directement du chef de la direction, à qui ils font état des problèmes et des activités en matière d'AIPRP qui concernent leur direction respective.

4.  Le Commissariat à l'information recommande que tout le personnel de l'Agence canadienne d'inspection des aliments reçoive de la formation sur la fonction d'accès à l'information.

RÉPONSE : D'accord. L'ACIA a augmenté considérablement le nombre de formation sur l'accès à l'information depuis la première fiche de rendement du Commissariat pour l'exercice financier 2008-2009. L'Agence a formé environ 1 000 employés au cours de l'exercice financier 2010-2011, soit 93 % de plus qu'en 2008-2009, où seulement 75 employés avaient été formés.

5.  Le Commissariat à l'information recommande que l'Agence canadienne d'inspection des aliments gère sa charge de travail de manière à ne pas accumuler un nouvel arriéré pendant qu'elle traite les demandes de longue date que renferme son inventaire.

RÉPONSE : D'accord. L'ACIA a fait beaucoup de progrès dans sa façon de gérer sa charge de travail et a éliminé son arriéré de demandes en retard avec l'aide d'experts-conseils. L'ACIA s'attarde maintenant à gérer sa charge de travail sans recourir à des experts-conseils, en intégrant de nouveaux processus de contrôle interne et faisant participer la haute direction. Le Bureau de l'AIPRP se réunit chaque semaine avec les conseillers en AIPRP des directions, afin de discuter des procédures en vue d'accroître la conformité. Les retards de traitement des demandes sont immédiatement portés à l'attention du chef de la direction concernée. Le Comité de la haute direction de l'ACIA reçoit des rapports mensuels.

6.  Le Commissariat à l'information recommande que l'Agence canadienne d'inspection des aliments ramène son taux de présomption de refus à zéro.

RÉPONSE : D'accord. Tel que mentionné précédemment, l'ACIA a éliminé son arriéré de demandes en retard et resserré la supervision de la gestion. Elle continue de développer des procédures de contrôle interne et de former son personnel sur les exigences législatives de la Loi sur l'accès à l'information, afin d'améliorer continuellement le processus.

7.  Le Commissariat à l'information recommande que l'Agence canadienne d'inspection des aliments maintienne la configuration de son ordonnance de délégation actuelle plutôt que d'ajouter deux autres niveaux de haute direction.

RÉPONSE : D'accord. L'ACIA a révisé son ordonnance de délégation pour refléter le changement en ce qui concerne le président.L'ACIA s'est dotée d'un nouveau processus selon lequel les réponses aux demandes routinières soient approuvées par le coordonnateur de l'AIPRP et les demandes complexes par le chef des recours. Cette rationalisation des approbations permet de resserrer la supervision de la part de la haute direction.

8.  Le Commissariat à l'information recommande que l'Agence canadienne d'inspection des aliments se conforme à la loi et avise le Commissariat à l'information de toutes les prorogations de plus de 30 jours.

RÉPONSE : D'accord. Aviser le Commissariat lorsque l'ACIA prend des prorogations de plus de 30 jours fait déjà partie des procédures. L'ACIA donne présentement des formations et des directives additionnelles au personnel pour veiller au respect constant de cette exigence.

9.  Le Commissariat à l'information recommande que l'Agence canadienne d'inspection des aliments fasse rapport des progrès qu'elle fait et des résultats qu'elle obtient dans la mise en œuvre de son plan d'amélioration ainsi que de ces recommandations dans son rapport annuel au Parlement sur les opérations d'accès à l'information.

RÉPONSE : D'accord. L'ACIA continuera de faire rapport des progrès qu'elle fait et des résultats qu'elle obtient au chapitre des améliorations de programme ainsi que des recommandations du Commissariat dans son rapport annuel au Parlement.