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Transports Canada

Transports Canada assume la responsabilité des politiques et des programmes du domaine des transports. Il fait en sorte que les modes de transport aérien, maritime, routier et ferroviaire soient sûrs, sécuritaires, efficaces et respectueux de l'environnement. Transports Canada travaille avec les autres ministères et secteurs de compétence et avec l'industrie à faire en sorte que toutes les parties du système de transport du Canada fonctionnent bien.

Évaluation F

(D en 2008-2009)

  • Transports Canada a connu un piètre rendement en 2010-2011, un rendement nettement moindre qu'en 2008-2009. Malgré une réduction marquée du nombre de nouvelles demandes et du nombre de pages examinées, le taux de présomption de refus de Transports Canada a fait un bond en arrière, il est passé de 17,6 % à 52,6 %. Le nombre de plaintes que le Commissariat à l'information a reçues contre Transports Canada a crû de 48 %, passant de 52 à 77 durant la même période.
  • Malgré les nouveaux fonds qu'il a reçus et le recrutement de nouveau personnel en 2009-2010, le bureau d'accès de Transports Canada souffre toujours d'un grave manque de ressources en 2010-2011, d'après les responsables de l'accès. Ils ont néanmoins mis un accent renouvelé sur la formation, dans l'espoir de conserver leur personnel, ainsi que sur l'élaboration d'un plan de reconstruction.
  • Transports Canada a répondu de manière satisfaisante à deux des cinq recommandations de 2008-2009 du Commissariat, mais il a besoin de l'engagement renouvelé des dirigeants de l'institution pour obtenir de meilleurs résultats suite à toutes les recommandations du Commissariat. Le Commissariat a émis plusieurs nouvelles recommandations pour inciter Transports Canada à inverser la baisse de son rendement (voir).
En bref
2008-2009* 2010-2011
Nombre de demandes reportées de l'exercice financier précédent 221 (205) 347
Nombre de nouvelles demandes 1 069 (647) 573
Nombre de demandes traitées 1 043 (632) 573
Nombre de pages examinées dans le cadre des demandes 120 000 64 780
Taux de présomption de refus 17,6 % (31,2 %)** 52,6 %**
Délai moyen de traitement des demandes (en jours) 60 (94) 177
Délai moyen de traitement des demandes reçues en 2010-2011 (en jours) s.o. 43
Nombre de demandes de consultation reçues 178 230
Pourcentage des avis de prorogation requis envoyés au Commissariat <85 % >85 %
Nombre de plaintes déposées au Commissariat 52 77
Nombre de plaintes résolues par le Commissariat 17+ 46+
Nombre d'équivalents temps plein affectés aux opérations d'accès à l'information, à la fin de l'exercice financier 16,4 17,85
Suivi des recommandations de 2008-2009

Leadership............................ N'a pas complètement répondu aux attentes

Taux de présomption de refus............... N'a pas répondu aux attentes

Arriérés................................................................................... A répondu aux attentes

Consultations.............................................................................................. Pas d'accord

Avis de prorogation de délai................................. A répondu aux attentes

Voir les détails dans le texte de la fiche de rendement. Pour le texte complet des recommandations, ainsi que la réponse initiale de l'institution et le rapport d'octobre 2010 sur les progrès accomplis, voir.

* En septembre 2008, Transports Canada a cessé de traiter comme demandes officielles certains types de demandes d'ordre administratives. Cette colonne indique le volume de demandes et les autres statistiques, sans ces dossiers.

* * Pourcentage des demandes reportées et des nouvelles demandes retardées au-delà des délais (30 jours et prorogés) prescrits par la Loi sur l'accès à l'information. (Voir l'annexe B pour la formule utilisée par le Commissariat pour calculer ce taux.)

+    Une plainte est résolue lorsque le Commissariat estime qu'elle est fondée et que l'institution la règle à la satisfaction de la commissaire. Le nombre de plaintes indiqué ici est en date de novembre 2011. Par conséquent, le chiffre pour 2008-2009 peut différer de celui publié dans la fiche de rendement de 2008-2009.

Fiche de rendement

Transports Canada a connu un piètre rendement en 2010-2011, un rendement moindre qu'en 2008-2009, année où il avait reçu une note inférieure à la moyenne. Depuis et malgré une réduction du nombre de nouvelles demandes et de pages examinées, Transports Canada a vu son taux de présomption de refus s'élever de 31,2 % en 2008-2009 à 52,6 % en 2010-2011. Le nombre de plaintes que le Commissariat à l'information a reçues contre Transports Canada a crû de 48 %, passant de 52 à 77.

Transports Canada a dit qu'en septembre 2008, à peu près au milieu de la période de référence 2008-2009, les conducteurs d'embarcations demandant leurs propres renseignements d'immatriculation n'avaient plus à passer par le canal officiel de l'accès à l'information. Cependant, Transports Canada a quand même compté ces cas dans son rapport statistique pour la fiche de rendement de 2008-2009. La première page de la fiche de rendement, par conséquent, montre ce qu'auraient été les statistiques de 2008-2009 sans ces demandes officieuses, aux fins de comparaison. Le Commissariat félicite Transports Canada d'avoir simplifié la communication pour ces demandes simples.

En 2010-2011, le délai moyen de traitement d'une demande à Transports Canada s'est allongé de 94 à 177 jours, mais cela peut être attribué en partie à la concentration de l'effort qu'a fait l'institution pour traiter les dossiers de longue date contenus dans ses arriérés. Sans les arriérés, le délai moyen de traitement des demandes reçues et traitées en 2010-2011 a été de 43 jours.

Le Commissariat note l'accroissement du nombre de prorogations de plus de 90 jours que Transports Canada a prises en 2010-2011 et en particulier, la hausse du nombre de ses consultations de tiers et du nombre de prorogations qu'il a prises pour une durée non précisée (selon les avis qu'il a envoyés au Commissariat au sujet des prorogations en 2010-2011).

Transports Canada a mentionné qu'une pénurie de personnel a continué de nuire à sa capacité de se conformer aux obligations que lui impose la loi en matière d'accès à l'information. D'après les responsables de l'accès, même si le bureau d'accès a reçu de nouveaux fonds et a recruté neuf nouveaux membres du personnel en 2009-2010, il est demeuré à court de ressources, particulièrement à cause d'absences de longue durée qui n'étaient pas prévues. À cause des contraintes budgétaires et de la difficulté de les doter temporairement, ces postes sont demeurés vacants. Un analyste principal a quitté Transports Canada au début de 2011 et, malgré des entrevues avec d'éventuels remplaçants, aucun candidat n'a été retenu pour une mutation. Par ailleurs, 3,5 équivalents temps plein ont été affectés au traitement des arriérés, de sorte que les analystes ne pouvaient pas traiter les nouvelles demandes de façon régulière. Cela a permis à Transports Canada de réduire considérablement le nombre de dossiers de longue date. Mais cela a aussi eu pour effet de porter la charge de travail moyenne des analystes traitant les demandes courantes de 50 à 60 dossiers.

Malgré la pénurie de personnel, Transports Canada a pu se concentrer de nouveau sur la formation et a aussi institué un programme de perfectionnement du personnel, dans l'espoir de conserver et de perfectionner son effectif existant. En 2010-2011, un grand nombre des membres du personnel de l'accès, et particulièrement ceux occupant des postes de direction, ont participé à des séances de formation, notamment sur la négociation, la rédaction, la supervision et le leadership. Six candidats participant au programme de perfectionnement du personnel ont assisté à divers programmes de formation et profité d'un mentorat et d'un encadrement considérables de la part des chefs d'équipe en accès à l'information.

Transports Canada a fait état d'un solide appui de la direction pour la fonction d'accès, qui a amené de nouveaux fonds permanents. Certaines mesures ont été mises en place pour relever le profil du programme d'accès, comme des rapports à la haute direction. Les ententes de gestion du rendement de la haute direction ont été modifiées par l'inclusion du respect des délais relatifs à l'accès à l'information. Depuis la période de référence 2010-2011, il y a eu d'autres changements, et un certain dynamisme qui, avec un solide leadership, l'appui et la supervision de la haute direction, devraient favoriser les améliorations pour l'avenir.

Suivi des recommandations de 2008-2009

Le Commissariat a fait cinq recommandations à Transports Canada dans la fiche de rendement de 2008-2009. Les observations qui suivent résument la suite que l'institution y a donnée. (Pour le texte complet des recommandations, ainsi que la réponse initiale de l'institution et le rapport d'octobre 2010 sur les progrès accomplis, voir.)

  1. Les responsables de l'accès à Transports Canada ont dit avoir mis en place un plan de reconstruction, et affirmé recevoir un solide appui de la haute direction. Mais le programme bat de l'aile et a besoin que la haute direction réitère son appui au programme.
  2. Le taux de présomption de refus de Transports Canada a augmenté de 21,4 points de 2008-2009 à 2010-2011, contrairement au résultat auquel le Commissariat s'attendait lorsqu'il a fait sa recommandation engageant l'institution à s'efforcer de ramener le taux à zéro.
  3. Le Commissariat note que Transports Canada a fait un excellent travail pour réduire ses arriérés en affectant à la tâche des ressources à temps plein, et en mettant en place un programme offrant aux employés du bureau d'accès la possibilité de faire des heures supplémentaires pour traiter les dossiers de longue date. Au moment de la rédaction du présent rapport, Transports Canada avait réduit de 99 % les arriérés de demandes d'avant 2010.
  4. Transports Canada n'était pas d'accord sur la recommandation du Commissariat d'élaborer des protocoles pour faciliter les consultations avec les autres institutions. L'institution s'est engagée à travailler avec les autres pour abréger le délai qu'il faut pour mener les consultations, et pour élaborer des protocoles s'il le faut.
  5. En 2010-2011, Transports Canada a envoyé plus de 85 % des avis requis pour les prorogations de plus de 30 jours, ce qui correspond à la norme du Commissariat pour un rendement acceptable sur ce point.

Charge de travail liée à l'accès à l'information de 2008-2009 à 2010-2011

Ce graphique montre la distribution de la charge de travail de Transports Canada lors des trois exercices financiers commençant en 2008-2009. De 2008-2009 à 2010-2011, l'institution a vu sa charge de travail diminuer de 22 %. Le nombre de nouvelles demandes que Transports Canada a reçues en 2010-2011 a diminué de 46 % (tout comme le nombre de pages examinées dans le cadre des demandes). Cependant, le nombre de demandes reportées de l'exercice précédent a augmenté de 57 %, tandis que le nombre de demandes de consultation a crû de 29 %.

Access to information workload, 2008–2009 to 2010–2011

Version texte de ce graphique

Délai de traitement des nouvelles demandes en 2008-2009 et 2010-2011

Entre 2008-2009 et 2010-2011, la proportion de nouvelles demandes d'accès à l'information que Transports Canada a traitées dans les délais (30 jours et prorogés) prescrits par la Loi sur l'accès à l'information est tombée de 88 % à 66 %. Les autres demandes ont été traitées en retard : 106 demandes en 2008-2009 et 120 en 2010-2011. Le Commissariat à l'information déplore que l'inventaire des demandes traitées en retard ait augmenté de 13 %, et qu'il équivaille à plus d'un tiers des nouvelles demandes que Transports Canada a traitées en 2010-2011.

Nombre et durée des prorogations de délai prises en 2008-2009 et en 2010-2011

Version texte de ce graphique

Nombre et durée des prorogations de délai prises en 2008-2009 et en 2010-2011

Ce graphique montre le nombre et la durée des prorogations de délai que Transports Canada a dit avoir prises en 2008-2009 et 2009-2010. L'institution a fourni ces renseignements dans les avis qu'elle a envoyés au Commissariat à l'information en vertu du paragraphe 9(2) de la Loi sur l'accès à l'information. En 2008-2009, Transports Canada a envoyé moins de 85 % des avis requis, et le Commissariat a alors recommandé que Transports Canada améliore son rendement sur ce point. En 2010-2011, Transports Canada a envoyé plus de 85 % des avis requis. Le Commissariat note l'accroissement du nombre de prorogations que Transports Canada a prises en 2010-2011 dans toutes les catégories, sauf une, et, en particulier, la hausse du nombre de prorogations pour une durée non précisée.

Nombre et durée des prorogations de délai prises en 2008-2009 et en 2010-2011

Version texte de ce graphique

Nombre et issue des plaintes pour retard de traitement de 2008-2009 à 2010-2011

Ces graphiques montrent le nombre et l'issue de deux types de plaintes déposées contre Transports Canada lors des trois exercices financiers commençant en 2008-2009 : plaintes au sujet de la présomption de refus (demandes d'accès à l'information dont Transports Canada a retardé le traitement au-delà des délais – 30 jours et prorogés – prescrits par la Loi sur l'accès à l'information) et plaintes concernant l'utilisation par Transports Canada des prorogations autorisées par la Loi. Au total, le nombre de plaintes déposées contre Transports Canada a augmenté de 48 % de 2008-2009 à 2010-2011. Transports Canada a fait l'objet d'un plus grand nombre de plaintes pour présomption de refus que de plaintes pour prorogation de délai en 2010-2011.

Nombre et issue des plaintes pour retard de traitement de 2008-2009 à 2010-2011

Version texte de ce graphique

* Les plaintes résolues sont celles que le Commissariat à l'information juge fondées et que l'institution règle à la satisfaction de la commissaire.

Nombre et issue des plaintes reçues par le Commissariat à l'information de 2008-2009 à 2010-2011

Ce tableau présente le nombre et l'issue des plaintes que le Commissariat à l'information a reçues contre Transports Canada dans les trois exercices financiers commençant en 2008-2009. Bien que le nombre de plaintes ait diminué en 2010-2011, après avoir plus que doublé entre 2008-2009 et 2009-2010, il y avait encore 50 % de plus de plaintes en 2010-2011 qu'il y a deux ans. Sur les plaintes reçues en 2010-2011 dont le dossier a été fermé, 59 % ont été réglées.

Nombre et issue des plaintes reçues par le Commissariat à l'information de 2008-2009 à 2010-2011
Résolues* Non fondées Abandonnées En suspens TOTAL
2008–2009
Administratives 12 4 20 0 36
Refus 3 8 1 1 13
Documents confidentiels du Cabinet 2 1 0 0 3
Total 17 13 21 1 52
2009-2010
Administratives 40 40 7 11 98
Refus 4 3 3 3 13
Documents confidentiels du Cabinet 0 1 0 0 1
Total 44 44 10 14 112
2010–2011
Administratives 43 2 5 4 54
Refus 3 2 3 15 23
Documents confidentiels du Cabinet 0 0 0 0 0
Total 46 4 8 19 77

*Les plaintes résolues sont celles que le Commissariat juge fondées et que l'institution règle à la satisfaction de la commissaire.

Recommandations de 2010-2011

Le Commissariat déplore le piètre rendement de Transports Canada en 2010-2011, et émet les recommandations suivantes pour inciter l'institution à faire des efforts pour s'améliorer.

1. Le Commissariat à l'information recommande que le ministre des Transports et la sous-ministre fassent preuve de leadership afin d'établir une culture d'engagement envers l'accès à l'information à Transports Canada, culture qui doit être soutenue par tous les niveaux de la haute direction.

RÉPONSE : Le Comité exécutif de gestion (CGX) de Transports Canada continue d'appuyer activement le programme d'AIPRP. La sous-ministre et les membres du CGX prennent connaissance chaque semaine de la situation qui concerne les demandes d'AIPRP. Le directeur de l'AIPRP se réunit aussi aux deux semaines avec le directeur des Opérations au sein du BSM, les Communications et la conseillère principale pour le SMA, Gestion ministérielle et gouvernance des sociétés d'État. Le processus modifié fait l'objet de séances d'information et de sensibilisation avec les SMA/DGR et leurs équipes de direction, de façon continue. Tous les cadres supérieurs comprennent parfaitement qu'ils ont une responsabilité partagée et qu'ils doivent rendre compte de l'amélioration et du respect des échéanciers imposés par la loi. En janvier 2010, le Ministère a confié l'autorité fonctionnelle pour la Division de l'AIPRP à l'agent principal de l'information et directeur général de la Direction générale des services de gestion de la technologie et de l'information pour l'aligner sur le modèle du SCT pour la gestion des services d'information. Ce réalignement a permis d'assurer une approche intégrée du CRG et des autres exigences de rapport. TC a reçu une bonne note dans sa dernière évaluation de CRG pour les mesures qu'il a prises pour améliorer son programme d'AIPRP.

2. Le Commissariat à l'information recommande que Transports Canada, et en particulier la haute direction, demeurent engagés à poursuivre son plan d'amélioration de rendement en matière d'accès à l'information.

RÉPONSE : TC continue de revoir les ententes sur le rendement de tous les EX pour évaluer la conformité et le rendement au chapitre des exigences relatives à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels. Un rapport mensuel sur le rendement est remis à tous les membres de la haute direction au Comité exécutif de gestion (CGX) de Transports Canada et les questions de rendement et de conformité sont discutées au niveau des DG et des SMA, où sont soulevés les problèmes de conformité. La haute direction continue de suivre de près l'administration du programme d'AIPRP à TC. En 2010, il y a eu des consultations approfondies avec les employés à tous les niveaux de l'organisation; le but étant de réviser le processus existant et d'apporter des modifications pour améliorer le rendement. Par conséquent, le CGX a approuvé le processus modifié pour traiter des demandes d'accès qui a été mis en œuvre en avril 2011. Les progrès réalisés dans l'application du Plan d'action font l'objet de rapports au CGX. On a noté une amélioration du rendement de 6 % depuis sa mise en œuvre.

3. Le Commissariat à l'information recommande que l'équipe de direction de Transports Canada veille à ce que le bureau d'accès à l'information ait les ressources dont il a besoin pour s'acquitter de ses obligations en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et maintienne son programme de perfectionnement interne afin de stabiliser les niveaux d'effectif.

RÉPONSE : Le CGX demande des présentations périodiques sur le renforcement de l'AIPRP à Transports Canada : il évalue et donne de l'aide au besoin. Le Comité ministériel de vérification a aussi demandé des exposés sur les processus et les pratiques de gestion de l'AIPRP et continue de revoir constamment le programme et attribue les ressources en conséquence. Au cours des deux dernières années, la haute direction a approuvé des ressources pour l'embauche de consultants affectés aux arriérés, au traitement des demandes actives et à la satisfaction des exigences de rapport du bulletin Info Source du SCT et du rapport annuel au Parlement. Ils étaient aussi affectés aux autres activités destinées à améliorer le rendement et à assurer une utilisation plus stratégique des ressources ETP permanentes internes.

4. Le Commissariat à l'information recommande que Transports Canada fasse un effort concerté et renouvelé pour ramener son taux de présomption de refus à zéro.

RÉPONSE : Transports Canada est engagé à réduire son taux de présomption de refus. Dans les six premiers mois de 2011-2012, depuis la mise en œuvre du processus modifié, il a amélioré de 6 % le respect des délais que lui impose la Loi. Il reste nécessaire d'allouer des ressources en exclusivité à l'élimination des arriérés, mais les approches et les stratégies allégées et fondées sur le risque ont donné lieu à une amélioration du taux de fermeture des dossiers de demandes actives. En date de mars 2012, le nombre de dossiers d'arriérés d'avant 2010 avait diminué de 99 %, tandis que le nombre de dossiers d'arriérés reçus après 2010 avait diminué de 83 %.

5. Le Commissariat à l'information recommande que Transports Canada documente et examine les critères qu'il utilise pour les prorogations de délai afin de veiller à ce qu'ils soient raisonnables et légitimes.

RÉPONSE : La Division de l'AIPRP à TC révise régulièrement ces processus pour vérifier qu'elle réponde à son premier principe d'obligation d'aider les demandeurs et de veiller à appliquer des prorogations légitimes et raisonnables selon la Loi. En décembre 2011, elle a entrepris un examen détaillé de son processus modifié aux fins de la LAI pour repérer les problèmes et s'y attaquer, avec la participation active du SMA, Gestion ministérielle et gouvernance des sociétés d'État et des membres du CGX. Une présentation de suivi pour les membres du CGX a eu lieu en février 2012 pour partager les résultats de cet examen détaillé et pour l'application d'une approche plus convergente dans les régions et les secteurs. Là où elle peut accélérer ses processus ou les gérer en fonction du risque, la Division de l'AIPRP de TC révise ses lignes directrices et fait appliquer une approche intégrée par tous les membres de l'équipe. Par exemple, la Directive révisée du SCT concernant l'administration de la LAI diffusée en janvier 2012 stipule que l'application des articles 15 et 16 ne nécessite plus de consultations officielles comme par le passé. Cette directive permet aux analystes de l'AIPRP de revoir et de traiter les demandes rapidement, en évitant les longs processus de consultation et les prorogations selon la Loi. Lors de sa diffusion, cette directive a été communiquée à la Division de l'AIPRP et immédiatement mise en œuvre. De plus, le directeur de l'AIPRP a institué des réunions mensuelles de liaison pour l'AIPRP, afin de discuter des questions de rendement et de conformité et de travailler avec les agents de liaison à atteindre des résultats positifs et à partager les pratiques exemplaires au sein de cette collectivité interne. Cette collectivité qui a un rôle crucial à jouer pour assurer la conformité et améliorer le rendement. Cette réunion mensuelle a donné des résultats positifs, en ce sens qu'elle a fait l'objet d'excellentes recommandations et a suscité un meilleur taux de réponse.

6. Le Commissariat à l'information recommande que Transports Canada consulte ses collègues des autres institutions pour faciliter et rendre les consultations efficientes.

RÉPONSE : En 2010-2011, TC a reçu 230 demandes de consultation; en 2011-2012 (en date du 26 mars 2012), il en a reçu 312. Face à cette augmentation, TC rédige présentement un protocole semblable à celui établi à Justice Canada pour améliorer sa capacité de répondre dans les délais imposés par la Loi, à cause de l'augmentation du nombre de demandes de consultation qu'il a reçues au cours des deux dernières années. Actuellement, TC fait connaître aux organismes qui le consultent le délai dont il prévoit avoir besoin pour répondre. De cette façon, il saura répondre aux attentes et discuter des circonstances exceptionnelles avec les organismes qui le consultent.

7. Le Commissariat à l'information recommande que Transports Canada fasse rapport des progrès qu'il fait suite à ces recommandations dans son rapport annuel au Parlement sur les opérations d'accès à l'information.

RÉPONSE : La Division de l'AIPRP de Transports Canada a toujours inclus et continuera d'inclure des renseignements supplémentaires dans ses rapports annuels, en sus des exigences de rapport du SCT. Il importe d'établir une corrélation entre les recommandations du Commissariat et le rapport annuel de TC au Parlement et le Cadre de responsabilisation de gestion de TC pour informer le public canadien que nous visons les mêmes objectifs : améliorer le rendement en matière d'information gouvernementale et faciliter l'accès à l'information.