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Gendarmerie royale du Canada

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) applique partout au pays les lois adoptées par le Parlement, exception faite du Code criminel, dont l'application est déléguée aux gouvernements provinciaux. La GRC fournit à forfait des services de police dans l'ensemble des provinces (sauf le Québec et l'Ontario) et des territoires, et dans 180 municipalités.

Évaluation : C

(C en 2008-2009)

  • La GRC a connu une certaine amélioration en 2010-2011 par rapport à 2008-2009. Son taux de présomption de refus est tombé de 18,3 % à 12,6 %. Le nombre de plaintes déposées au Commissariat à l'information a aussi diminué. Le délai moyen de traitement d'une demande, à l'exclusion des demandes de longue date, a été de 20 jours, ce qui est louable. Cependant, aucune de ces améliorations n'a été suffisante pour bonifier la note de la GRC.
  • En mars 2010, la GRC a procédé à un examen interne qui a mené à une rationalisation de ses processus, un nouveau logiciel et un personnel d'expérience stable.
  • La GRC a répondu de manière satisfaisante à chacune des trois recommandations de 2008-2009 émises par le Commissariat. Puisqu'il y a encore de la marge pour d'autres améliorations, le Commissariat a fait de nouvelles recommandations à cette fin (voir), y compris une recommandation pour le maintien de ressources suffisantes pour la fonction d'accès.
En bref
2008-2009 2010-2011
Nombre de demandes reportées de l'exercice financier précédent 256 196
Nombre de nouvelles demandes 2 008 1 657
Nombre de demandes traitées 1 976 1 709
Nombre de pages examinées dans le cadre des demandes 317 278 245 148
Taux de présomption de refus 18,3 %* 12,6 %*
Délai moyen de traitement des demandes (en jours) 38 64
Délai moyen de traitement des demandes reçues en 2010-2011 (en jours) s.o. 20
Nombre de demandes de consultation reçues 531 625
Pourcentage des avis de prorogation requis envoyés au Commissariat <85 % >85 %
Nombre de plaintes déposées au Commissariat 105 69
Nombre de plaintes résolues par le Commissariat 26** 17**
Nombre d'équivalents temps plein affectés aux opérations d'accès à l'information, à la fin de l'exercice financier 19,05 15,69
Suivi des recommandations de 2008-2009

Taux de présomption de refus........................... A répondu aux attentes

Avis de prorogation de délai................................. A répondu aux attentes

Plan d'amélioration...................................................... A répondu aux attentes

Voir les détails dans le texte de la fiche de rendement. Pour le texte complet des recommandations et la réponse initiale de l'institution, voir.

* Pourcentage des demandes reportées et des nouvelles demandes retardées au-delà des délais (30 jours et prorogés) prescrits par la Loi sur l'accès à l'information. (Voir l'annexe B pour la formule utilisée par le Commissariat pour calculer ce taux.)

* * Une plainte est résolue lorsque le Commissariat estime qu'elle est fondée et que l'institution la règle à la satisfaction de la commissaire. Le nombre de plaintes indiqué ici est en date du mois de novembre 2011. Par conséquent, le chiffre pour 2008-2009 peut différer de celui publié dans la fiche de rendement de 2008-2009.

Fiche de rendement

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) a connu une certaine amélioration de son rendement en matière d'accès à l'information en 2010-2011 comparativement à 2008-2009. La GRC a ramené son taux de présomption de refus de 18,3 % à 12,6 %. Le nombre de plaintes déposées au Commissariat à l'information a aussi diminué, baissant de 105 en 2008-2009 à 69 en 2010-2011. Par contre, le délai moyen de traitement d'une demande a augmenté, passant de 38 jours à 64 jours. Cela s'explique principalement par le fait que la GRC s'est attaquée à ses arriérés en traitant un grand nombre des demandes de longue date. Sans ces dernières, le délai moyen de traitement à la GRC a été de 20 jours, ce qui est louable, pour les demandes reçues et traitées en 2010-2011. Cependant, aucune de ces améliorations n'a été suffisante pour bonifier la note de la GRC.

En mars 2010, la GRC a procédé à un examen d'efficience de ses opérations d'accès à l'information. Pour cela, le coordonnateur a rencontré tous les services pour recueillir leurs observations sur les enjeux et les défis, puis a élaboré des plans pour y répondre. Il en est ressorti un processus plus rationalisé qui a permis aux analystes de mieux composer avec la charge de travail. La GRC a aussi modernisé son logiciel d'accès.

La GRC donne des affectations intérimaires aux employés qui affichent des aptitudes pour le leadership et accorde souvent des promotions à l'interne, dans une optique de planification de la relève. Un déménagement de bureau en 2009-2010 a fait perdre certains employés, mais en a attiré d'autres qui préféraient le nouvel emplacement. En général, le bureau d'accès de la GRC a joui de hauts niveaux de rétention de l'effectif pour diverses raisons, dont la présence à l'effectif d'un grand nombre de membres réguliers qui sont tenus de s'engager pour une durée déterminée. Les responsables de la GRC ont dit que la stabilité est aussi le résultat de bonnes conditions de travail.

Par le passé, les responsables de l'accès accordaient beaucoup d'importance à la formation : 2 000 employés ont été formés au cours des années précédentes. Dû aux contraintes budgétaires, la GRC a effectué des compressions dans ce domaine. Ainsi, en 2010-2011, seulement sept présentations ont été offertes à 481 participants. Toutefois, le personnel de l'accès est toujours incité à s'inscrire à divers cours pour perfectionner ses connaissances et ses compétences.

Une excellente initiative, qui est propre à la GRC, consiste à envoyer une personne-ressource en matière d'accès à l'information sur le terrain lorsque la GRC travaille à de grandes activités comme les sommets du G8/G20 ou les Olympiques. La présence sur place d'une personne qui est bien versée en accès à l'information et qui peut facilement récupérer et traiter les documents s'est révélée efficace, ont noté les responsables de l'accès à la GRC. Le Commissariat est encouragé par la solution innovatrice de la GRC à une situation difficile.

Suivi des recommandations de 2008-2009

Le Commissariat a émis trois recommandations à la GRC dans la fiche de rendement de 2008-2009. Les observations qui suivent résument la suite que l'institution y a donnée. (Pour le texte complet des recommandations et la réponse de l'institution, voir.)

  1. La GRC a amélioré son taux de présomption de refus, selon la recommandation du Commissariat.
  2. La GRC a envoyé plus de 85 % des avis requis de prorogation de plus de 30 jours, ce qui est conforme à la norme du Commissariat pour un rendement acceptable sur ce point.
  3. Depuis la fiche de rendement de 2008-2009, la GRC a développé et mis en œuvre un plan clair pour l'amélioration des services d'accès à l'information, selon la recommandation du Commissariat.

Charge de travail liée à l'accès à l'information de 2008-2009 à 2010-2011

Ce graphique montre la distribution de la charge de travail de la Gendarmerie royale du Canada pour les trois exercices financiers commençant en 2008-2009. De 2008-2009 à 2010-2011, l'institution a vu sa charge de travail diminuer de 11 %. Le nombre de nouvelles demandes et le nombre de demandes reportées de l'exercice précédent ont diminué (de 17 % et 23 %, respectivement), tandis que le nombre de demandes de consultation a augmenté de 18 %. Le nombre total de pages examinées dans le cadre des demandes a augmenté de 23 %.

Access to information workload, 2008–2009 to 2010–2011

Version texte de ce graphique

Délai de traitement des nouvelles demandes en 2008-2009 et 2010-2011

Entre 2008-2009 et 2010-2011, la proportion de nouvelles demandes d'accès à l'information que la Gendarmerie royale du Canada a traitées dans les délais (30 jours et prorogés) prescrits par la Loi sur l'accès à l'information est passée de 88 % à 93 %. Les autres demandes ont été traitées en retard : 236 demandes en 2008-2009 et 102 en 2010-2011.

Nombre et durée des prorogations de délai prises en 2008-2009 et en 2010-2011

Version texte de ce graphique

Nombre et durée des prorogations de délai prises en 2008-2009 et en 2010-2011

Ce graphique montre le nombre et la durée des prorogations de délai que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a dit avoir prises en 2008-2009 et 2010-2011. L'institution a fourni ces renseignements dans les avis qu'elle a envoyés au Commissariat à l'information en vertu du paragraphe 9(2) de la Loi sur l'accès à l'information. Comme la GRC a envoyé moins de 85 % des avis requis en 2008-2009, le Commissariat a alors recommandé que la GRC améliore son rendement sur ce point. En 2010-2011, la GRC a envoyé plus de 85 % des avis requis.

Nombre et durée des prorogations de délai prises en 2008-2009 et en 2010-2011

Version texte de ce graphique

Nombre et issue des plaintes pour retard de traitement de 2008-2009 à 2010-2011

Ces graphiques montrent le nombre et l'issue de deux types de plaintes déposées contre la Gendarmerie royale du Canada (GRC) lors des trois exercices financiers commençant en 2008-2009 : plaintes au sujet de la présomption de refus (demandes d'accès à l'information dont la GRC a retardé le traitement au-delà des délais – 30 jours et prorogés – prescrits par la Loi sur l'accès à l'information) et plaintes concernant l'utilisation par la GRC des prorogations autorisées par la Loi. Au total, le nombre de plaintes contre la GRC a chuté de 34 % de 2008-2009 à 2010-2011. Il y a eu une légère augmentation du nombre de plaintes pour présomption de refus au cours de la même période, et une diminution de 76 % du nombre de plaintes pour prorogation de délai.

Nombre et issue des plaintes pour retard de traitement de 2008-2009 à 2010-2011

Version texte de ce graphique

Nombre et issue des plaintes reçues par le Commissariat à l'information de 2008-2009 à 2010-2011

Ce tableau présente le nombre et l'issue des plaintes que le Commissariat à l'information a reçues contre la Gendarmerie royale du Canada (GRC) lors des trois exercices financiers commençant en 2008-2009. Le nombre de plaintes déposées au Commissariat a diminué considérablement en 2009-2010 par rapport à l'année précédente, et s'est maintenu constant en 2010-2011.

Nombre et issue des plaintes reçues par le Commissariat à l'information de 2008-2009 à 2010-2011
Résolues* Non fondées Abandonnées En suspens TOTAL
2008–2009
Administratives 15 21 3 0 39
Refus 11 36 9 10 66
Documents confidentiels du Cabinet 0 0 0 0 0
Total 26 57 12 10 105
2009-2010
Administratives 13 7 2** 0 22
Refus 6 25 8 7 46
Documents confidentiels du Cabinet 0 0 0 0 0
Total 19 32 10 7 68
2010–2011
Administratives 11 4 8 6 29
Refus 6 11 10** 12 39
Documents confidentiels du Cabinet 0 1 0 0 1
Total 17 16 18 18 69

* Les plaintes résolues sont celles que le Commissariat juge fondées et que l'institution règle à la satisfaction de la commissaire.

* * En 2010-2011, le Commissariat a commencé à classer différemment les suites données aux plaintes. Il y a eu une plainte classée dans la catégorie Diverses en 2009-2010, dont le dossier a été fermé en 2010-2011, et une plainte pour refus en 2010-2011 classée dans la catégorie Réglées, qui comprend les plaintes au sujet d'erreurs mineures, réglées à la satisfaction de la commissaire sans qu'elle émette de recommandation. Pour les besoins du rapport, ces plaintes ont été classées dans la catégorie Abandonnées.

Recommandations de 2010-2011

La GRC peut améliorer davantage son rendement, en mettant à profit les gains réalisés en 2010-2011, pour élever sa note au-delà du « C » qu'elle reçoit cette année et qu'elle a aussi reçue en 2008-2009.

1. Le Commissariat à l'information recommande que le ministre de la Sécurité publique, qui est responsable de la Gendarmerie royale du Canada, fasse preuve de leadership à l'échelle de l'institution pour promouvoir une culture de conformité et améliorer le rendement de l'institution en matière d'accès à l'information.

RÉPONSE : En tant que ministre de la Sécurité publique, je suis d'accord sur cette recommandation. Le rendement et les progrès constants du Programme d'accès à l'information et de protection de la vie privée (AIPRP) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ces dernières années témoignent de façon éloquente de mon engagement à voir à ce que la GRC continue de faire sien et de promouvoir l'esprit de la Loi sur l'accès à l'information. Dans les mois à venir, j'écrirai à tous les administrateurs généraux du portefeuille de la Sécurité publique pour leur rappeler l'importance du programme d'AIPRP et la nécessité de favoriser une culture de conformité.

2. Le Commissariat à l'information recommande que la Gendarmerie royale du Canada maintienne les ressources dont elle a besoin pour s'acquitter de ses obligations en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, et notamment pour offrir de la formation à l'échelle de l'organisation.

RÉPONSE : La GRC est d'accord sur cette recommandation . La GRC, y compris la Sous-direction de l'AIPRP, n'échappera pas aux réductions, aux économies d'échelle et aux compressions de programme annoncées dans le budget de 2012 pour l'ensemble du gouvernement. Malgré tout, elle demeure engagée à se conformer aux obligations que lui impose la Loi sur l'accès à l'information. En mars 2010, elle a mené un examen interne qui a débouché sur une rationalisation des processus, l'adoption d'un logiciel moderne et un personnel d'expérience et stable. Cela lui a permis de réaliser un délai moyen de 20 jours pour le traitement des demandes. En outre, la GRC a réduit son taux de présomption de refus et le nombre de plaintes au Commissariat à l'information. La GRC a mis en œuvre chacune des trois recommandations de 2008-2009 du Commissariat et est toujours en quête de moyens d'améliorer son rendement.

3. Le Commissariat à l'information recommande que la Gendarmerie royale du Canada ramène son taux de présomption de refus à zéro.

RÉPONSE : La GRC est d'accord sur cette recommandation. En 2010-2011, le taux de présomption de refus de la GRC est passé de 18,3 % à 12,6 %. La GRC a mis des ressources et des efforts considérables dans son programme d'AIPRP ces dernières années. Mais la GRC, y compris la Sous-direction de l'AIPRP, n'échappera pas aux réductions, aux économies d'échelle et aux compressions de programme annoncées dans le budget 2012 pour l'ensemble du gouvernement. La GRC continuera de travailler à l'amélioration de ses taux de conformité.

4. Le Commissariat à l'information recommande que la Gendarmerie royale du Canada fasse rapport des progrès qu'elle fait dans la mise en œuvre de ces recommandations dans son rapport annuel au Parlement sur les opérations d'accès à l'information.

RÉPONSE : La GRC est d'accord sur cette recommandation. Dans un souci de transparence et de responsabilisation pour les résultats opérationnels en matière d'AIPRP, la GRC maintient son engagement de faire rapport chaque année au Parlement. Dans le cadre de ce rapport annuel, la GRC fera rapport des progrès qu'elle fera dans la mise en œuvre de ces recommandations.