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Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada coordonne et soutient les efforts des organismes fédéraux responsables de la sécurité nationale et de la sécurité des Canadiens. Il collabore avec différents intervenants sur les questions de gestion d'urgences, de sécurité nationale, d'application de la loi, de prévention du crime et de protection des frontières du Canada.

Évaluation : B

(C en 2008-2009)

  • Sécurité publique Canada a connu en 2010-2011 un rendement supérieur à la moyenne, ce qui constituait une amélioration par rapport à 2008-2009, malgré une augmentation de 27 % du nombre de demandes. Le taux de présomption de refus de l'institution a été de 5,8 %, et le délai moyen de traitement d'une demande de 70 jours.
  • Les responsables de l'accès ont dit qu'ils ont encore de la difficulté à sensibiliser les secteurs de programme à leurs obligations en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et à leur importance. Par contre, le fort roulement de personnel à Sécurité publique Canada, qui a nui aux opérations d'accès en 2008-2009, a semblé ralentir en 2010-2011.
  • Sécurité publique Canada a répondu de manière satisfaisante à deux des cinq recommandations de 2008-2009 du Commissariat à l'information. Par contre, il n'a pas modifié son ordonnance de délégation ni élaboré un plan de formation pour le personnel de l'accès à l'information. Cependant, le Commissariat craint davantage que la combinaison de l'augmentation du volume des demandes et des compressions budgétaires possibles compromettent ces gains. Le Commissariat a émis une recommandation sur ce point, et sur plusieurs autres, pour inciter l'institution à améliorer son rendement davantage (voir).
En bref
2008-2009 2010-2011
Nombre de demandes reportées de l'exercice financier précédent 59 28
Nombre de nouvelles demandes 235 298
Nombre de demandes traitées 241 271
Nombre de pages examinées dans le cadre des demandes 28 695 32 616
Taux de présomption de refus 8,5 %* 5,8 %*
Délai moyen de traitement des demandes (en jours) 75 70
Nombre de demandes de consultation reçues 198 223
Pourcentage des avis de prorogation requis envoyés au Commissariat <85 % >85 %
Nombre de plaintes déposées au Commissariat 18 21
Nombre de plaintes résolues par le Commissariat 4** 6**
Nombre d'équivalents temps plein affectés aux opérations d'accès à l'information, à la fin de l'exercice financier 6,5 8,6
Suivi des recommandations de 2008-2009

Ordonnance de délégation........................ N'a pas répondu aux attentes

Taux de présomption de refus........................... A répondu aux attentes

Consultations......................................................... N'a pas répondu aux attentes

Formation................................................................. N'a pas répondu aux attentes

Avis de prorogation de délai................................. A répondu aux attentes

Voir les détails dans le texte de la fiche de rendement. Pour le texte complet des recommandations et la réponse initiale de l'institution, voir .

* Pourcentage des demandes reportées et des nouvelles demandes retardées au-delà des délais (30 jours et prorogés) prescrits par la Loi sur l'accès à l'information. (Voir l'annexe B pour la formule utilisée par le Commissariat pour calculer ce taux.)

* * Une plainte est résolue lorsque le Commissariat estime qu'elle est fondée et que l'institution la règle à la satisfaction de la commissaire. Le nombre de plaintes indiqué ici est en date du mois de novembre 2011. Par conséquent, le chiffre pour 2008-2009 peut différer de celui publié dans la fiche de rendement de 2008-2009.

Fiche de rendement

Sécurité publique Canada a connu un rendement supérieur à la moyenne en 2010-2011, ce qui constituait une amélioration par rapport à 2008-2009, malgré une augmentation de 27 % du nombre de demandes. Le taux de présomption de refus de l'institution a été de 5,8 %, et le délai moyen de traitement d'une demande de 70 jours.

Le Commissariat à l'information note que Sécurité publique Canada a fait une plus grande utilisation des prorogations de délai en 2010-2011, et s'inquiète particulièrement de la nette augmentation du nombre de ses prorogations de plus de 180 jours.

Les consultations avec certaines institutions demeurent une cause de retard, mais Sécurité publique Canada indique que, dans l'ensemble, le processus est efficient. Lorsque les consultations prennent trop de temps, Sécurité publique Canada continue d'invoquer ses exceptions discrétionnaires et de communiquer les documents, ce que le Commissariat considère comme une bonne pratique.

À l'interne, la qualité des documents et des recommandations soumis par certains secteurs de programme pose problème, ont noté les responsables de l'accès, ce qui a donné lieu à de longues discussions entre les responsables de ces secteurs et le personnel de l'accès. Sécurité publique Canada a dit que l'introduction d'une « attestation de conformité » dans le processus a beaucoup aidé. Des fonctionnaires du niveau de directeur général doivent attester de la rigueur de la recherche, l'exhaustivité des documents fournis et la raison des exceptions.

Le Commissariat est d'avis qu'une formation plus poussée du personnel des secteurs de programme pourrait mener à une plus grande sensibilisation aux obligations en matière d'accès. À l'heure actuelle, les seuls secteurs de programme à recevoir de la formation sont ceux qui la demandent. Le bureau d'accès n'a pas de personne spécialisée pour offrir de la formation; la tâche est plutôt partagée entre la coordonnatrice et deux autres employés de niveau supérieur. Bien que le Commissariat ait recommandé que Sécurité publique Canada se donne un plan de formation du personnel, l'institution indique qu'il n'y a pas eu un besoin criant de former le personnel d'accès au cours des deux dernières années. Par contre, les employés participent aux activités d'apprentissage du Secrétariat du Conseil du Trésor, et certains membres du personnel d'accès désirent obtenir la certification par le programme d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels de l'Université de l'Alberta.

Le problème du roulement élevé de personnel, dont Sécurité publique Canada a déjà fait état par le passé, semble s'être résorbé en 2010-2011, et le service de l'accès avait un effectif complet de 8,6 équivalents temps plein, contre 6,5 en 2008-2009. De plus, un certain nombre d'analystes comptaient un minimum de cinq ans d'expérience dans le domaine. Sécurité publique Canada a noté que le fait d'avoir l'appui solide du sous-ministre adjoint, du directeur général et de la directrice a contribué à la stabilité du bureau.

Les agents d'accès ont dit craindre que le niveau actuel de conformité soit difficile à maintenir, puisque le nombre de demandes continue d'augmenter et que les budgets de fonctionnement se diminuent.

Suivi des recommandations de 2008-2009

Le Commissariat a émis cinq recommandations à Sécurité publique Canada dans la fiche de rendement de 2008-2009. Les observations qui suivent résument la suite que l'institution y a donnée. (Pour le texte complet des recommandations et la réponse de l'institution, voir.)

  1. Malgré la recommandation du Commissariat de réviser l'ordonnance de délégation pour donner une plus grande autonomie à la coordonnatrice de l'accès à l'information, la même ordonnance de délégation est toujours en vigueur. Cependant, les responsables de l'accès ont remarqué être plus conscients qu'obliger les sous-ministres adjoints à examiner des milliers de pages de documents n'est pas une utilisation efficiente de leur temps. Cela pourrait amener à modifier l'ordonnance de délégation plus tard. Selon l'expérience du Commissariat, les bonnes ordonnances de délégation qui ne sont pas vagues ont tendance à donner les meilleurs résultats. Cependant, les responsables de l'accès à Sécurité publique Canada ont noté que leur ordonnance de délégation ne retarde pas le processus d'accès, comme il ressort d'ailleurs du rendement de l'institution pour 2010-2011.
  2. Ayant ramené son taux de présomption de refus à 5,8 %, Sécurité publique Canada se conforme à peu de choses près aux exigences de la Loi sur l'accès à l'information.
  3. Sécurité publique Canada n'a pas, contrairement à la recommandation du Commissariat, élaboré de protocoles officiels concernant les consultations avec les autres institutions, mais cela ne semble pas nuire au traitement des demandes.
  4. Sécurité publique Canada n'a pas suivi la recommandation du Commissariat d'instaurer un plan de formation pour le personnel d'accès. Cependant, il maintient un programme continu de formation du personnel, qui se trouve essentiellement en dehors du bureau d'accès.
  5. En 2010-2011, Sécurité publique Canada a envoyé plus de 85 % des avis requis de prorogation de plus de 30 jours, ce qui est la norme du Commissariat pour un rendement acceptable sur ce point.

Charge de travail liée à l'accès à l'information de 2008-2009 à 2010-2011

Ce graphique montre la distribution de la charge de travail de Sécurité publique Canada lors des trois exercices financiers commençant en 2008-2009. De 2008-2009 à 2010-2011, l'institution a vu sa charge de travail augmenter de 12 %. Une diminution de 53 % du nombre de demandes reportées en 2010-2011 a été effacée par des augmentations de 27 % du nombre de nouvelles demandes et de 13 % du nombre de demandes de consultation par rapport à 2008-2009. Le nombre de pages examinées dans le cadre des demandes traitées a augmenté de 14 %.

Access to information workload, 2008–2009 to 2010–2011

Version texte de ce graphique

Délai de traitement des nouvelles demandes en 2008-2009 et 2010-2011

Entre 2008-2009 et 2010-2011, la proportion de nouvelles demandes d'accès à l'information que Sécurité publique Canada a traitées dans les délais (30 jours et prorogés) prescrits par la Loi sur l'accès à l'information est demeurée la même, à 95 %, même si la proportion de demandes traitées dans les 30 jours a diminué de deux points, passant de 74 % en 2008-2009 à 72 % en 2010-2011. Un petit nombre de demandes ont été traitées en retard : 10 demandes en 2008-2009 et 11 en 2010-2011.

Nombre et durée des prorogations de délai prises en 2008-2009 et en 2010-2011

Version texte de ce graphique

Nombre et durée des prorogations de délai prises en 2008-2009 et en 2010-2011

Ce graphique montre le nombre et la durée des prorogations de délai que Sécurité publique Canada a prises en 2008-2009 et 2010-2011. L'institution a fourni ces renseignements dans les avis qu'elle a envoyés au Commissariat à l'information en vertu du paragraphe 9(2) de la Loi sur l'accès à l'information. Sécurité publique Canada a envoyé moins de 85 % des avis requis en 2008-2009, et le Commissariat a alors recommandé que Sécurité publique Canada améliore son rendement sur ce point. En 2010-2011, Sécurité publique Canada a envoyé plus de 85 % des avis requis. Le Commissariat note que Sécurité publique Canada a accru l'utilisation des prorogations de délai en 2010-2011, et s'inquiète particulièrement de l'augmentation marquée du nombre de prorogations de plus de 180 jours.

Nombre et durée des prorogations de délai prises en 2008-2009 et en 2010-2011

Version texte de ce graphique

Nombre et issue des plaintes pour retard de traitement de 2008-2009 à 2010-2011

Ces graphiques montrent le nombre et l'issue de deux types de plaintes déposées contre Sécurité publique Canada lors des trois exercices financiers commençant en 2008-2009 : plaintes au sujet de la présomption de refus (demandes d'accès à l'information dont Sécurité publique Canada a retardé le traitement au-delà des délais – 30 jours et prorogés – prescrits par la Loi sur l'accès à l'information) et plaintes concernant l'utilisation par Sécurité publique Canada des prorogations autorisées par la Loi. Au total, le nombre de plaintes contre Sécurité publique Canada en 2010-2011 a augmenté de 16 % par rapport à 2008-2009, malgré une légère diminution du nombre de plaintes pour présomption de refus et prorogation de délai.

Nombre et issue des plaintes pour retard de traitement de 2008-2009 à 2010-2011

Version texte de ce graphique

* Les plaintes résolues sont celles que le Commissariat à l'information juge fondées et que l'institution règle à la satisfaction de la commissaire.

Ce tableau présente le nombre et l'issue des plaintes que le Commissariat à l'information a reçues contre Sécurité publique Canada dans chacun des trois exercices financiers commençant en 2008-2009. Après une nette diminution en 2009-2010 comparativement à l'année précédente, le nombre de plaintes déposées au Commissariat a augmenté de nouveau en 2010-2011, pour dépasser le nombre de plaintes reçues en 2008-2009.

Nombre et issue des plaintes reçues par le Commissariat à l'information de 2008-2009 à 2010-2011
Résolues* Non fondées Abandonnées En suspens TOTAL
2008–2009
Administratives 3 2 8 0 13
Refus 1 1 1 1 4
Documents confidentiels du Cabinet 0 1 0 0 1
Total 4 4 9 1 18
2009-2010
Administratives 1 3 0 0 4
Refus 0 2 0 1 3
Documents confidentiels du Cabinet 0 0 0 0 0
Total 1 5 0 1 7
2010–2011
Administratives 5 2 4 2 13
Refus 1 1 3 2 7
Documents confidentiels du Cabinet 0 0 0 1 1
Total 6 3 7 5 21

* Les plaintes résolues sont celles que le Commissariat juge fondées et que l'institution règle à la satisfaction de la commissaire.

Recommandations de 2010-2011

Sécurité publique Canada risque de voir les compressions budgétaires compromettre ses améliorations, particulièrement puisque le nombre de demandes que reçoit l'institution continue de croître.

1. Le Commissariat à l'information recommande que Sécurité publique Canada maintienne les niveaux de ressources nécessaires pour s'acquitter de ses obligations en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

RÉPONSE : Sécurité publique Canada dégagera les ressources appropriées pour la fonction.

2. Le Commissariat à l'information recommande que Sécurité publique Canada modifie son ordonnance de délégation, selon la recommandation de 2008-2009.

RÉPONSE : Le 8 mars 2012, le ministre de la Sécurité publique a signé une nouvelle ordonnance de délégation, qui est maintenant en vigueur. Nous avons signalé le changement au Commissariat à l'information et lui avons remis une copie de la nouvelle ordonnance le 9 mars 2012.

La nouvelle ordonnance de délégation donne pleins pouvoirs à la coordonnatrice de l'AIPRP pour l'application d'exceptions, d'où la rationalisation du processus des approbations, dans le sens de la recommandation du Commissariat à l'information.

3. Le Commissariat à l'information recommande que Sécurité publique Canada examine et documente les critères qu'il utilise pour les prorogations de délai afin de veiller à ce qu'ils soient raisonnables et légitimes.

RÉPONSE : Sécurité publique Canada doit prendre des prorogations pour consulter d'autres ministères et d'autres gouvernements, étant donné la nature de son travail. Sécurité publique Canada prend des prorogations raisonnables et légitimes à cette fin. Le Ministère reçoit des avis périodiques d'autres institutions qui l'informent du temps dont elles auront besoin pour traiter les consultations. Lorsqu'il ne reçoit pas d'avis, il établit les prorogations en fonction du nombre moyen de jours dont l'institution a eu besoin par le passé, ou en entrant en contact avec le ministère concerné. Sécurité publique Canada produira un guide pour l'utilisation des prorogations d'ici la fin de l'exercice 2012-2013 afin de documenter les processus actuels.

4. Le Commissariat à l'information recommande que Sécurité publique Canada fasse rapport des progrès qu'il fait dans la mise en œuvre de ces recommandations dans son rapport annuel au Parlement sur les opérations d'accès à l'information.

RÉPONSE : Sécurité publique Canada est d'accord pour faire rapport des progrès qu'il fait dans la mise en œuvre des recommandations du Commissariat à l'information dans son Rapport annuel 2011-2012 au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information.