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Service canadien du renseignement de sécurité

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) recueille, analyse et conserve l'information et les renseignements sur les activités qui pourraient menacer la sécurité du Canada, pour ensuite en faire rapport au gouvernement du Canada et le conseiller à ce sujet.

Évaluation : A

(D en 2008-2009)

  • Le SCRS a connu un bon rendement en 2010-2011. Son taux de présomption de refus était de 3 % - le plus bas parmi les institutions visées par le processus des fiches de rendement cette année. Le SCRS a mis en moyenne 49 jours pour traiter une demande, se classant ainsi au deuxième rang cette année.
  • Le SCRS a expliqué ses succès de 2010-2011 par divers facteurs : un effectif bien établi, la formation, la surveillance de la conformité et la volonté générale de s'améliorer.
  • Le SCRS a répondu de façon satisfaisante à chacune des quatre recommandations émises par le Commissariat en 2008-2009. Le Commissariat a fait une nouvelle recommandation au sujet des prorogations de délai prises pour fouiller un grand nombre de documents, parce que le Commissariat ne comprend pas pourquoi le SCRS a invoqué cette raison aussi souvent, alors qu'il détient un excellent dépôt central de dossiers (voir).
En bref
2008-2009 2010-2011
Nombre de demandes reportées de l'exercice financier précédent 37 33
Nombre de nouvelles demandes 150 263
Nombre de demandes traitées 140 260
Nombre de pages examinées dans le cadre des demandes traitées 33 333 31 309
Taux de présomption de refus 20,9 %* 3 %*
Délai moyen de traitement des demandes (en jours) 86 49
Nombre de demandes de consultation reçues 182 257
Pourcentage des avis de prorogation requis envoyés au Commissariat <85 % >85 %
Nombre de plaintes déposées au Commissariat 13 22
Nombre de plaintes résolues par le Commissariat 6** 1**
Nombre d'équivalents temps plein affectés aux opérations d'accès à l'information, à la fin de l'exercice financier 15 15
Suivi des recommandations de 2008-2009

Formation............................................................................... A répondu aux attentes

Taux de présomption de refus............................. A répondu aux attentes

Délai moyen de traitement...................................... A répondu aux attentes

Avis de prorogation de délai................................... A répondu aux attentes

Voir les détails dans le texte de la fiche de rendement. Pour le texte complet des recommandations, ainsi que la réponse initiale de l'institution et le rapport d'octobre 2010 sur les progrès accomplis, voir.

* Pourcentage des demandes reportées et des nouvelles demandes retardées au-delà des délais (30 jours et prorogés) prescrits par la Loi sur l'accès à l'information. (Voir l'annexe B pour la formule utilisée par le Commissariat pour calculer ce taux.)

* * Une plainte est résolue lorsque le Commissariat estime qu'elle est fondée et que l'institution la règle à la satisfaction de la commissaire. Le nombre de plaintes indiqué est le nombre de plaintes réglées en date du mois de novembre 2011. Par conséquent, le chiffre pour 2008-2009 peut différer de celui publié dans la fiche de rendement de 2008-2009.

Fiche de rendement

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a connu un bon rendement en 2010-2011. Son taux de présomption de refus était de 3 % – le plus bas parmi les institutions visées par le processus des fiches de rendement cette année-là. Le SCRS a mis en moyenne 49 jours pour traiter une demande, se classant ainsi au deuxième rang des institutions cette année-là. C'est une amélioration importante par rapport aux résultats qu'a obtenus le SCRS dans sa toute première fiche de rendement en 2008-2009, où il a reçu la note « D ».

Le SCRS a pu partir de zéro en 2010-2011, puisqu'aucune des 31 demandes qu'il avait reportées n'était en retard. La coordonnatrice de l'accès a cité plusieurs raisons expliquant comment le SCRS a réussi à se maintenir à jour avec la quantité de demandes et de consultations pour le reste de l'année.

Par exemple, le SCRS a un effectif bien établi. Il est particulièrement important que le SCRS puisse conserver son effectif, parce que la vérification de sécurité extrêmement rigoureuse à laquelle il soumet chaque employé demande un important investissement de temps. Le SCRS a donc choisi de confier à ses employés la responsabilité de leurs dossiers du début à la fin. Selon la coordonnatrice, chacun peut ainsi facilement se renseigner sur l'avancement – ou sur un autre aspect – d'une demande.

La coordonnatrice attribue aussi à la formation, à la surveillance de la conformité et à une volonté générale de s'améliorer le rendement louable du SCRS en 2010-2011. L'ensemble du personnel a reçu une formation de deux jours sur Privasoft, afin d'éviter les accidents techniques; le traitement des demandes était contrôlé pour en assurer l'avancement; et le directeur général responsable était informé périodiquement des progrès statistiques du bureau d'accès.

Le SCRS a commencé à traiter proactivement les documents fréquemment demandés et a obtenu des résultats tellement positifs, qu'il a affecté une ressource à temps plein à cette tâche. Le SCRS a aussi dit que de communiquer avec ses demandeurs lui a permis de rationaliser ses opérations.

Le SCRS a fait état d'une augmentation d'environ 50 % du nombre de nouvelles demandes, et a dit que le nombre de demandes de consultation qu'il a reçues avait « augmenté en flèche » (il y en a reçu 41 % de plus qu'en 2008-2009). La coordonnatrice a affirmé qu'un grand nombre des demandes de consultations que le SCRS recevait n'étaient pas nécessaires et que le SCRS préférerait que les autres institutions le contactent avant d'envoyer des demandes de consultation.

Comme l'indiquait la fiche de rendement de 2008-2009, le SCRS jouit d'un solide avantage en gestion de l'information, puisque chaque document qu'il génère est enregistré dans un dépôt central. Cela amène le Commissariat à se demander pourquoi le SCRS a eu besoin de prendre des prorogations pour près de la moitié des nouvelles demandes qu'il a reçues en 2010-2011, dont la majorité était pour passer en revue les documents ou parce que la nature de la demande influait sur ses opérations.

Le Commissariat a reçu trois plaintes d'ordre administratives (retards/prorogations de délai) contre le SCRS. Cependant, il y a eu une augmentation marquée du nombre de plaintes pour refus, qui comprennent les plaintes concernant un recours aux exceptions, comme il n'y a pas de dossiers pour apparier les demandes et les réponses incomplètes.

Suivi des recommandations de 2008-2009

Le Commissariat avait fait quatre recommandations au SCRS dans la fiche de rendement de 2008-2009. Les observations qui suivent résument les mesures que l'institution a prises pour y répondre. (Pour le texte complet des recommandations, ainsi que la réponse de l'institution et le rapport d'octobre 2010 sur les progrès accomplis, voir ).

  1. Le SCRS a offert deux journées complètes de formation sur Privasoft à tout le personnel, afin d'éviter les accidents techniques, selon la recommandation du Commissariat.
  2. Suite à la recommandation du Commissariat, le SCRS a ramené son taux de présomption de refus à 3 %, comparativement à 20,9 % en 2008-2009.
  3. Le SCRS a réduit de près de moitié son délai moyen de traitement, le ramenant à 49 jours, se situant ainsi parmi les meilleurs résultats des institutions de la cohorte de 2010-2011.
  4. Le SCRS s'est conformé à la norme de 85 % du Commissariat pour un rendement acceptable pour ce qui est de l'envoi des avis requis de prorogation de plus de 30 jours.

Charge de travail liée à l'accès à l'information de 2008-2009 à 2010-2011

Ce graphique montre la distribution de la charge de travail du Service canadien du renseignement de sécurité pour les trois exercices financiers commençant en 2008-2009. De 2008-2009 à 2010-2011, l'institution a vu sa charge de travail augmenter de 50 %. Cela vient d'un accroissement de 75 % du nombre de nouvelles demandes qu'elle a reçues et d'une hausse de 41 % du nombre de demandes de consultation. Le nombre de pages examinées dans le cadre des demandes a baissé de 6 %.

Access to information workload, 2008–2009 to 2010–2011

Version texte de ce graphique

Délai de traitement des nouvelles demandes en 2008-2009 et 2010-2011

Entre 2008-2009 et 2010-2011, la proportion de nouvelles demandes d'accès à l'information que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a traitées dans les délais (30 jours et prorogés) prescrits par la Loi sur l'accès à l'information est passée de 79 % à 96 %. Les autres demandes ont été traitées en retard : 22 demandes en 2008-2009 et 9 en 2010-2011. Le Commissariat à l'information déplore que le SCRS ait pris des prorogations de délai pour près de la moitié des nouvelles demandes qu'il a traitées en 2010-2011, même si le SCRS a fait l'objet de seulement deux plaintes pour prorogation de délai cette année-là.

Nombre et durée des prorogations de délai prises en 2008-2009 et en 2010-2011

Version texte de ce graphique

Nombre et durée des prorogations de délai prises en 2008-2009 et en 2010-2011

Ce graphique montre le nombre et la durée des prorogations de délai que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a dit avoir prises en 2008-2009 et 2010-2011. L'institution a fourni ces renseignements dans les avis qu'elle a envoyés au Commissariat à l'information en vertu du paragraphe 9(2) de laLoi sur l'accès à l'information. Le SCRS a envoyé moins de 85 % des avis requis en 2008-2009, et le Commissariat avait alors recommandé que le SCRS améliore son rendement sur ce point. En 2010-2011, le SCRS a envoyé plus de 85 % des avis requis.

Nombre et durée des prorogations de délai prises en 2008-2009 et en 2010-2011

Version texte de ce graphique

Nombre et issue des plaintes pour retard de traitement de 2008-2009 à 2010-2011

Ces graphiques montrent le nombre et l'issue de deux types de plaintes déposées contre le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) lors des trois exercices financiers commençant en 2008-2009 : plaintes au sujet de la présomption de refus (demandes d'accès à l'information dont le SCRS a retardé le traitement au-delà des délais – 30 jours et prorogés – prescrits par la Loi sur l'accès à l'information) et plaintes concernant l'utilisation par le SCRS des prorogations autorisées par la Loi. Après n'avoir reçu aucune plainte au sujet du SCRS en 2009-2010, le Commissariat à l'information a reçu une plainte pour présomption de refus et deux autres pour prorogation de délai en 2010-2011.

Nombre et issue des plaintes pour retard de traitement de 2008-2009 à 2010-2011

Version texte de ce graphique

Nombre et issue des plaintes reçues par le Commissariat à l'information de 2008-2009 à 2010-2011

Ce tableau présente le nombre et l'issue des plaintes que le Commissariat à l'information a reçues contre le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) lors des trois exercices financiers commençant en 2008-2009. En 2010-2011, le Commissariat a reçu trois plaintes d'ordre administratives (retards/prorogations de délai), ce qui est plus que l'année précédente, mais qui n'est pas proportionnel à la forte augmentation du nombre de prorogations de délai que le SCRS a prises en 2010-2011. Le Commissariat se préoccupe, par contre, d'une augmentation importante du nombre de plaintes pour refus, qui comprennent les plaintes concernant un recours aux exceptions, comme il n'y a pas de dossiers pour apparier les demandes et les réponses incomplètes.

Nombre et issue des plaintes reçues par le Commissariat à l'information de 2008-2009 à 2010-2011
Résolues* Non fondées Abandonnées En suspens TOTAL
2008–2009
Administratives 5 0 1 0 6
Refus 1 2 2 2 7
Documents confidentiels du Cabinet 0 0 0 0 0
Total 6 2 3 2 13
2009-2010
Administratives 0 0 0 0 0
Refus 0 0 2** 2 4
Documents confidentiels du Cabinet 0 0 0 0 0
Total 0 0 2 2 4
2010–2011
Administratives 1 0 1 1 3
Refus 0 0 0 19 19
Documents confidentiels du Cabinet 0 0 0 0 0
Total 1 0 1 20 22

* Les plaintes résolues sont celles que le Commissariat juge fondées et que l'institution règle à la satisfaction de la commissaire.

* * En 2010-2011, le Commissariat a commencé à classer différemment l'issue des plaintes. En 2009-2010, il y a eu une seule plainte pour refus, dont le dossier a été fermé en 2010-2011, classée dans la nouvelle catégorie Réglées, qui comprend les plaintes au sujet des erreurs mineures, réglées à la satisfaction de la commissaire sans qu'elle émette de recommandation. Pour les besoins du rapport, cette plainte a été inscrite dans la catégorie Abandonnées.

Recommandations de 2010-2011

À la lumière du rendement exceptionnel du SCRS, le Commissariat lui propose le défi d'assumer un rôle de leader dans la collectivité de l'accès à l'information.

1. Le Commissariat à l'information recommande que le Service canadien du renseignement de sécurité examine et documente les critères qu'il utilise pour prendre des prorogations en vertu de l'alinéa 9(1)a) de la Loi sur l'accès à l'information et veiller à ce que les prorogations soient raisonnables et légitimes.

RÉPONSE : Le SCRS examinera les critères pour les prorogations dans chaque cas où il envisagera une prorogation pour veiller à ce que les prorogations soient raisonnables et légitimes. La justification sous-tendant la décision de prendre une prorogation de délai sera dûment documentée dans le système de gestion des cas d'AIPRP.

2. Le Commissariat à l'information recommande que le Service canadien du renseignement de sécurité fasse rapport des progrès qu'il fait dans la mise en œuvre de cette recommandation dans son rapport annuel au Parlement sur les opérations d'accès à l'information.

RÉPONSE : Le rapport annuel au Parlement sur la Loi sur l'accès à l'information pour 2011-2012 traitera de cette question.