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Agence canadienne de développement international

L'Agence canadienne de développement international (ACDI) assure l'aide au développement officiel partout dans le monde, s'efforçant de réduire la pauvreté, de promouvoir les droits de l'homme et d'appuyer le développement durable.

Évaluation : B

(F en 2008-2009)

  • L'ACDI a connu un très bon rendement en 2010-2011, malgré l'accroissement de sa charge de travail. Son taux de présomption de refus a été de 8,2 %. Son délai moyen de traitement des demandes a diminué par rapport aux années antérieures, bien que l'ACDI ait éliminé son arriéré de demandes de longue date. En outre, le Commissariat à l'information a reçu seulement quatre plaintes contre l'ACDI en 2010-2011.
  • L'ACDI attribue son succès au fait qu'elle a reçu les ressources dont elle avait besoin pour retenir les services de consultants, qu'elle a établi des communications claires au sein de l'équipe d'accès à l'information, qu'elle a mis en œuvre de nouvelles procédures et a produit un manuel de procédures, et qu'elle a donné une formation poussée à son personnel.
  • L'ACDI a répondu de façon satisfaisante à chacune des six recommandations émises par le Commissariat en 2008-2009. Cependant, le Commissariat déplore la pratique de l'ACDI consistant à fermer des dossiers avec des consultations en cours et a formulé une recommandation sur ce point, ainsi que sur plusieurs autres points pour inciter l'institution à améliorer encore son rendement (voir).
En bref
2008-2009 2010-2011
Nombre de demandes reportées de l'exercice financier précédent 102 52
Nombre de nouvelles demandes 150 205
Nombre de demandes traitées 168 198
Nombre de pages examinées dans le cadre des demandes traitées 10 188 17 563
Taux de présomption de refus 37,7 %* 8,2 %*
Délai moyen de traitement des demandes (en jours) 157 113
Délai moyen de traitement des demandes reçues en 2010-2011 (en jours) s.o. 49
Nombre de demandes de consultation reçues 86 111
Pourcentage des avis de prorogation requis envoyés au Commissariat <85 % >85 %
Nombre de plaintes déposées au Commissariat 11 4
Nombre de plaintes résolues par le Commissariat 4** 0**
Nombre d'équivalents temps plein affectés aux opérations d'accès à l'information, à la fin de l'exercice financier 8,29 9,8
Suivi des recommandations de 2008-2009

Ordonnance de délégation...................................... A répondu aux attentes

Arriéré/plan d'amélioration.................................. A répondu aux attentes

Consultations : protocoles......................................... A répondu aux attentes

Consultations : informer les demandeurs de documents supplémentaires.............................................................. A répondu aux attentes

Consultations : prorogations de délai............. A répondu aux attentes

Avis de prorogation........................................................ A répondu aux attentes

Voir les détails dans le texte de la fiche de rendement. Pour le texte complet des recommandations, ainsi que la réponse initiale de l'institution et le rapport d'octobre 2010 sur les progrès accomplis, voir.

* Pourcentage des demandes reportées et des nouvelles demandes retardées au-delà des délais (30 jours et prorogés) prescrits par la Loi sur l'accès à l'information. (Voir l'annexe B pour la formule utilisée par le Commissariat pour calculer ce taux.)

* * Une plainte est résolue lorsque le Commissariat estime qu'elle est fondée et que l'institution la règle à la satisfaction de la commissaire. Le nombre de plaintes indiqué est le nombre de plaintes réglées en date du mois de novembre 2011. Par conséquent, le chiffre pour 2008-2009 peut différer de celui publié dans la fiche de rendement de 2008-2009.

Fiche de rendement

L'Agence canadienne de développement international (ACDI) a connu un très bon rendement en 2010-2011, malgré l'accroissement de sa charge de travail (37 % de plus de demandes d'accès à l'information et 29 % de plus de demandes de consultation comparativement à 2008-2009). Son taux de présomption de refus est passé de 37,7 % à 8,2 % et son délai moyen de traitement des demandes est passé de 157 à 113 jours. L'ACDI a pu éliminer son arriéré de demandes de longue date. (Cela gonfle le délai moyen de traitement. En excluant l'arriéré, le délai moyen de traitement des demandes reçues et traitées en 2010-2011 était de 49 jours.) Le Commissariat à l'information a reçu seulement 4 plaintes contre l'ACDI en 2010-2011, comparativement à 11 en 2008-2009.

L'ACDI attribue son succès au fait qu'elle a reçu les ressources dont elle avait besoin pour retenir les services de consultants, qu'elle a établi des communications claires au sein de l'équipe de l'accès à l'information, qu'elle a mis en œuvre de nouvelles procédures et produit un manuel de procédures, et qu'elle a offert des formations poussées (32 séances de formation avec 452 employés de l'ACDI – en accordant la priorité aux secteurs de programme qui avaient de la difficulté à s'acquitter de leurs obligations en matière d'accès à l'information et à ceux qui ont demandé de la formation). Les responsables de l'accès à l'information disent que la haute direction a appuyé le changement en obligeant tout le personnel à suivre la formation sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.

Ayant eu moins de plaintes à traiter, l'ACDI a pu consacrer plus de temps à s'entretenir avec les demandeurs. Ses analystes discutent désormais avec les demandeurs de la possibilité de communiquer une partie des documents demandés, en attendant les réponses aux consultations, et expliquent également l'utilisation des exceptions. Non seulement cela aide à réduire le nombre de plaintes, mais il s'agit d'un exemple concret de ce que signifie l'obligation de prêter assistance. La réduction du nombre de plaintes s'explique probablement par le fait qu'un plus grand nombre de demandes ont été traitées à temps (l'ACDI a traité toutes les plaintes sauf neuf – 6 % – dans les délais qu'elle avait fixé).

Les consultations avec les autres institutions ont été plus rapides, grâce à des ententes informelles que l'ACDI a conclues avec les ministères des Affaires étrangères et Commerce international Canada, de la Défense nationale et de la Justice du Canada. Il y a encore des suivis à faire lorsque ces institutions ne respectent pas les échéances convenues. La fermeture d'un dossier avec des consultations en cours avec d'autres institutions fédérales est une pratique sur laquelle le Commissariat a quelques réserves. Le Commissariat est d'avis que, à moins que l'institution n'ait décidé d'appliquer une exception sur une question de fond et d'effectuer correctement le prélèvement requis par l'article 25 de la Loi sur l'accès à l'information, le dossier devrait demeurer ouvert. Par contre, le Commissariat encourage les institutions à s'acquitter de leur obligation de prêter assistance en communiquant partiellement, dans la mesure du possible, l'information demandée.

De plus, le Commissariat préconise que chaque institution impose des délais fixes au cours desquels les institutions consultées ont la possibilité de recommander des prélèvements, à défaut de quoi l'institution fédérale qui a reçu la demande déciderait d'elle-même des exceptions applicables. Cela ferait cesser la pratique de l'ACDI consistant à fermer des dossiers en cours de consultations.

L'ACDI a indiqué que des changements au système de gestion de l'information de l'Agence ont déjà été apportés, mais que d'autres améliorations s'imposent. Les responsables de l'accès à l'information ont dit que des séances de sensibilisation ayant bientôt lieu devraient aider à clarifier certains des problèmes qui subsistent.

L'ACDI mérite d'être félicitée pour son rendement en 2010-2011. Cependant, le Commissariat est d'accord avec la coordonnatrice de l'accès à l'information de cette institution, qui a noté, pendant l'entrevue pour la fiche de rendement, combien ce rendement peut se dégrader rapidement. L'ACDI a dit que son rendement ne sera pas aussi bon en 2011-2012 qu'en 2010-2011. À cause de divers facteurs, et tout particulièrement de l'alourdissement de la charge de travail, du départ inopiné de plusieurs employés et d'une restructuration organisationnelle, le personnel de l'accès à l'information trouve très difficile de respecter les échéances imposées par la Loi. Cela témoigne de la nécessité d'une planification à long terme.

Suivi des recommandations de 2008-2009

Le Commissariat a fait six recommandations à l'ACDI dans la fiche de rendement de 2008-2009. Les observations qui suivent résument les mesures que l'institution a prises pour y répondre. (Pour le texte complet des recommandations, ainsi que la réponse de l'institution et le rapport d'octobre 2010 sur les progrès accomplis, voir .)

  1. L'ACDI suit maintenant de près son ordonnance de délégation, suite à la recommandation du Commissariat d'éliminer les niveaux d'autorisation inutiles. Le cabinet de la ministre reçoit désormais 72 heures avant la communication une copie des documents communiqués, à titre d'information seulement.
  2. Sur recommandation du Commissariat, l'ACDI s'est donné un plan d'amélioration qui a permis d'éliminer son arriéré des demandes de longue date et de diminuer considérablement son taux de présomption de refus.
  3. L'ACDI a conclu des ententes au sujet des consultations avec les institutions qu'elle consulte le plus, selon les recommandations du Commissariat.
  4. L'ACDI a instauré un processus permettant d'informer les demandeurs de la possibilité de recevoir d'autres documents suite aux consultations obligatoires, même si elle a fermé le dossier. Pendant le processus des fiches de rendement de 2008-2009, le Commissariat n'était pas en mesure de constater si l'ACDI se conformait à cette pratique. Ainsi qu'il a été noté, le Commissariat n'approuve pas la fermeture des dossiers après une communication partielle de documents lorsque des consultations sont en cours.
  5. L'ACDI consulte périodiquement d'autres institutions pour fixer des délais réalistes, selon la recommandation du Commissariat. Cependant, le Commissariat note l'augmentation du nombre de prorogations de délai que l'ACDI a prises en 2010-2011, et tout particulièrement le bond considérable du nombre de prorogations de 91-120 jours et de plus de 180 jours.
  6. Le Commissariat a recommandé que l'ACDI améliore ses procédures pour veiller à envoyer tous les avis requis pour les prorogations de délai de plus de 30 jours. L'ACDI s'est conformée à la norme de 85 % du Commissariat pour obtenir un rendement acceptable sur ce point en 2010-2011.

Charge de travail liée à l'accès à l'information de 2008-2009 à 2010-2011

Ce graphique montre la distribution de la charge de travail de l'Agence canadienne de développement international pour les trois exercices financiers commençant en 2008-2009. De 2008-2009 à 2010-2011, l'institution a vu sa charge de travail augmenter de 9 %. Elle a reporté 49 % de moins de demandes de l'exercice financier précédent, mais a reçu 37 % de plus de nouvelles demandes d'accès à l'information et 29 % de plus de demandes de consultation. Le nombre de pages examinées dans le cadre des demandes traitées a augmenté de 72 %.

Access to information workload, 2008–2009 to 2010–2011

Version texte de ce graphique

Délai de traitement des nouvelles demandes en 2008-2009 et 2010-2011

Entre 2008-2009 et 2010-2011, la proportion de nouvelles demandes d'accès à l'information que l'Agence canadienne de développement international (ACDI) a traitées dans les délais (30 jours et prorogés) prescrits par la Loi sur l'accès à l'informationest passée de 67 % à 94 %. Les autres demandes ont été traitées en retard : 49 demandes en 2008-2009 et 9 en 2010-2011.

Nombre et durée des prorogations de délai prises en 2008-2009 et en 2010-2011

Version texte de ce graphique

Nombre et durée des prorogations de délai prises en 2008-2009 et en 2010-2011

Ce graphique montre le nombre et la durée des prorogations de délai que l'Agence canadienne de développement international (ACDI) a dit avoir prises en 2008-2009 et 2010-2011. L'ACDI a fourni ces renseignements dans les avis qu'elle a envoyés au Commissariat à l'information en vertu du paragraphe 9(2) de la Loi sur l'accès à l'information. L'ACDI a envoyé moins de 85 % des avis requis en 2008-2009, et le Commissariat avait alors recommandé que l'ACDI améliore son rendement sur ce point. En 2010-2011, l'ACDI a envoyé plus de 85 % des avis requis. Le Commissariat note l'augmentation du nombre de prorogations de délai que l'ACDI a prises en 2010-2011, et particulièrement le bond considérable du nombre de prorogations de 91-120 jours et de plus de 180 jours.

Nombre et durée des prorogations de délai prises en 2008-2009 et en 2010-2011

Version texte de ce graphique

Nombre et issue des plaintes pour retard de traitement de 2008-2009 à 2010-2011

Ces graphiques montrent le nombre et l'issue de deux types de plaintes déposées contre l'Agence canadienne de développement international (ACDI) lors des trois exercices commençant en 2008-2009 : plaintes au sujet de la présomption de refus (demandes d'accès à l'information dont l'ACDI a retardé le traitement au-delà des délais – 30 jours et prorogés – prescrits par la Loi sur l'accès à l'information) et plaintes concernant l'utilisation par l'ACDI des prorogations autorisées par la Loi. Il n'y a pas eu de plaintes contre l'ACDI dans l'une ou l'autre de ces catégories en 2010-2011.

Nombre et issue des plaintes pour retard de traitement de 2008-2009 à 2010-2011

Version texte de ce graphique

* Les plaintes résolues sont celles que le Commissariat à l'information juge fondées et que l'institution règle à la satisfaction de la commissaire.

Nombre et issue des plaintes reçues par le Commissariat à l'information de 2008-2009 à 2010-2011

Ce tableau présente le nombre et l'issue des plaintes que le Commissariat à l'information a reçues contre l'Agence canadienne de développement international (ACDI) lors des trois exercices financiers commençant en 2008-2009. L'ACDI a eu une augmentation du nombre de plaintes en 2009-2010 par rapport à l'année précédente, mais plus de la moitié de ces plaintes n'étaient pas fondées ou ont été abandonnées. En 2010-2011, le nombre de plaintes a chuté sensiblement. Sur les quatre plaintes reçues, toutes étaient en suspens au moment de la rédaction du présent rapport.

Nombre et issue des plaintes reçues par le Commissariat à l'information de 2008-2009 à 2010-2011
Résolues* Non fondées Abandonnées En suspens TOTAL
2008–2009
Administratives 4 1 5 0 10
Refus 0 0 0 1 1
Documents confidentiels du Cabinet 0 0 0 0 0
Total 4 1 5 1 11
2009-2010
Administratives 7 4 3 0 14
Refus 0 3 1 3 7
Documents confidentiels du Cabinet 0 1 0 0 1
Total 7 8 4 3 22
2010–2011
Administratives 0 0 0 2 2
Refus 0 0 0 2 2
Documents confidentiels du Cabinet 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 4 4

* Les plaintes résolues sont celles que le Commissariat juge fondées et que l'institution règle à la satisfaction de la commissaire.

Recommandations de 2010-2011

L'ACDI a amélioré son rendement en 2010-2011, et le Commissariat fait les cinq recommandations suivantes pour veiller à ce que cette amélioration se poursuive.

1. Le Commissariat à l'information recommande que la ministre de la Coopération internationale et le sous-ministre de l'Agence canadienne de développement international fassent preuve de leadership et maintiennent les niveaux de ressources nécessaires pour permettre à l'ACDI de s'acquitter de ses obligations en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

RÉPONSE : La ministre de la Coopération internationale et la sous-ministre de l'Agence canadienne de développement international (ACDI) continueront de faire preuve de leadership et maintiendront les niveaux de ressources nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

2. Le Commissariat à l'information recommande que l'Agence canadienne de développement international ne ferme pas les dossiers avec des consultations en cours. Elle devrait plutôt imposer des délais fixes au cours desquels les institutions consultées ont la possibilité de recommander des prélèvements, à défaut de quoi l'ACDI, en tant qu'institution fédérale ayant reçu la demande, déciderait d'elle-même des exceptions applicables.

RÉPONSE : L'ACDI ne fermera pas les dossiers de demandes en cour de consultations. L'ACDI fera une meilleure estimation des délais lors de consultations auprès d'autres institutions qui recommandent des prélèvements et leur communiquera clairement ses échéanciers. Si les institutions consultées ne respectent pas le délai imposé, l'ACDI, à titre d'institution fédérale qui a reçu la demande d'accès à l'information, déterminera elle-même les exceptions applicables pour lesquelles la loi la rend responsable.

3. Le Commissariat à l'information recommande que l'Agence canadienne de développement international réduise la durée des prorogations qu'elle prend pour traiter les demandes d'information.

RÉPONSE : L'ACDI continuera de fournir les efforts nécessaires pour réduire la durée des prorogations qu'elle prend pour traiter les demandes d'accès à l'information, afin d'abréger les délais de réponse aux demandes d'accès à l'information.

4. Le Commissariat à l'information recommande que l'Agence canadienne de développement international continue de ramener son taux de présomption de refus à zéro.

RÉPONSE : L'ACDI poursuivra ses efforts pour ramener à zéro son taux de présomption de refus en améliorant l'efficacité du traitement de ses demandes d'accès à l'information. Le fait que l'ACDI, en tant qu'institution fédérale à qui est adressée la demande d'accès à l'information, déterminera désormais elle-même les exceptions applicables lorsque les institutions consultées ne répondront pas dans les délais fixés devrait contribuer à réduire le taux de refus.

5. Le Commissariat à l'information recommande que l'Agence canadienne de développement international fasse rapport des progrès qu'elle fait dans la mise en œuvre de ces recommandations dans son rapport annuel au Parlement sur les opérations d'accès à l'information.

RÉPONSE : L'ACDI fera rapport des progrès qu'elle fait dans la mise en œuvre de ces recommandations dans son rapport annuel au Parlement sur les opérations d'accès à l'information.