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Rapport spécial

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Message de la commissaire

Commissaire à l'Information du Canada Suzanne LegaultL'accès à l'information est une composante essentielle de la démocratie car c'est un des moyens par lesquels les citoyens peuvent obliger leurs gouvernements à rendre des comptes.

L'ingérence politique dans le processus d'accès à l'information, dont le fonctionnement, selon la Loi sur l'accès à l'information, devrait se faire sans préjugé ou partisannerie, affaiblit cette obligation de rendre compte des gouvernements.

L'enquête qui fait l'objet du présent rapport spécial se concentre sur un cas d'ingérence par un membre du personnel politique du cabinet du Ministre relativement à une demande d'accès. L'affaire jette aussi une lumière crue sur les répercussions du comportement de fonctionnaires qui omettent d'exercer leur devoir de dire « non » aux demandes non appropriées de personnes qui n'ont pas le pouvoir de les formuler.

L'enquête fait ressortir une limite importante de la Loi. En effet, à cause du libellé actuel de la Loi, la commissaire à l'information a beaucoup de difficulté à faire en sorte que les membres du personnel politique soient tenus responsables d'ingérences dans l'application de la Loi. Plus précisément, les dispositions en matière de confidentialité de la Loi font en sorte que la commissaire ne peut soumettre directement aux organismes d'exécution de la Loi, en vue d'une enquête et de poursuites possibles au criminel, les cas d'ingérence impliquant des membres du personnel politique.

Pour combler cette lacune, de même que d'autres faiblesses de la Loi, je recommande un examen des dispositions pertinentes de la Loi sur l'accès à l'information afin de garantir que le Commissaire à l'information puisse intervenir dans toute la mesure du possible et de la façon appropriée dans tous les cas d'ingérence.

Je reprendrai le thème de l'ingérence dans des rapports ultérieurs; je me pencherai sur d'autres cas d'ingérences dans le processus d'accès à TPSGC et aussi sur l'ingérence comme problème systémique qui affaiblit l'ensemble du système d'accès à l'information.

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