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Fiche de rendement

Année


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Service correctionnel du Canada

Recommandations

1. Le Commissariat à l'information recommande que le commissaire du Service correctionnel du Canada continue d'assurer un leadership solide dans l'établissement d'une culture de conformité dans l'ensemble du Service correctionnel du Canada. Un tel rôle requiert un appui inconditionnel du ministre.

Réponse

Le commissaire a approuvé l'attribution de 1,7 million de dollars à la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, à compter du 1er avril 2008. Par conséquent, la Division compte maintenant 22 équivalents temps plein de plus. En 2008-2009, la Division a entrepris le processus d'embauche massive, une formation intensive et le déménagement de l'organisme dans un plus grand espace.

Le commissaire transmettra une note de service aux membres du comité de direction soulignant l'importance du respect des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et établissant ses attentes à l'égard du respect des échéances et des procédures.

Suivi

La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels compte actuellement 56 équivalents temps plein, dont huit postes supérieurs de niveau PM-04 qui sont affectés au traitement des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI).

Le 9 mars 2010, le commissaire a envoyé une note de service aux membres du comité de direction leur rappelant que les dispositions de la LAI relatives aux délais et à l'obtention des dossiers doivent être respectées (voir en annexe).

2. Le Commissariat à l'information recommande que la haute direction du Service correctionnel du Canada communique clairement ses attentes à l'égard de la pleine conformité du Service correctionnel du Canada à la Loi sur l'accès à l'information.

Réponse

Le SCC avait prévu que la conformité en 2008-2009 représenterait un défi pendant la réorganisation et la reconstruction de la Division. Cette dernière dispose maintenant d'un effectif complet composé d'analystes formés, et les taux de conformité ont connu une croissance constante en 2009-2010 : 77 % au premier trimestre, 89 % au second et 92 % au troisième trimestre.

Le commissaire adjoint responsable de l'accès à l'information émettra une note de service décrivant en détail les instructions sur les procédures et les échéances servant aux réponses à la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels afin d'atteindre la pleine conformité à la Loi.

Suivi

Comme le SCC l'a indiqué dans son rapport annuel, grâce à la rétention de son personnel existant, à la promotion des possibilités d'avancement professionnel pour les analystes expérimentés au sein de la Division et à la formation interne, le taux de conformité s'est amélioré, atteignant 74 % pour l'exercice 2009‑2010. Le taux de conformité pour 2010‑2011 a été de 84,6 % pour le 1er trimestre et de 87,8 % pour le 2e trimestre.

Le 11 mars 2010, le commissaire adjoint, Politiques, a envoyé une note de service à tous les membres du comité de direction - que ceux-ci devront acheminer aux gestionnaires de programme - les invitant à appuyer les procédures fixées dans la note d'envoi et la liste de contrôle du bureau de première responsabilité (BPR) et à y adhérer quand ils répondent aux demandes en vertu de la LAI (voir en annexe).

3. Le Commissariat à l'information recommande que le SCC organise la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de sorte qu'elle traite les demandes de renseignements personnels sans compromettre la conformité à l'accès à l'information.

Réponse

Cela a déjà été fait. Grâce à l'augmentation du financement, la Division a créé des postes de niveau PM 04 et a consacré les analystes principaux au traitement des demandes d'accès à l'information. La conformité en a été améliorée en 2009-2010.

Suivi

Voir ci-dessus.

4. Le Commissariat à l'information recommande que le Service correctionnel du Canada réduise le délai moyen de traitement des demandes.

Réponse

Le taux de conformité du SCC à l'égard du respect des délais prévus par la Loi a considérablement augmenté à ce jour en 2009-2010 (voir ci-dessus).

Nous rappellerons aux bureaux de première responsabilité l'exigence du respect des délais de transmission des dossiers à la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels. Nous avons rappelé aux analystes leur responsabilité de respecter les délais prévus par la Loi. Les taux de conformité seront contrôlés de façon hebdomadaire par l'équipe de gestion de la Division, et mensuellement par le directeur des Droits, des recours et des résolutions.

Suivi

Voir ci-dessus.

Voir pièce jointe, élément 2.

Les rapports statistiques sont examinés aux réunions hebdomadaires de l'équipe de gestion et signalés au directeur, Droits, recours et résolutions.

5. Le Commissariat à l'information recommande que le Service correctionnel du Canada se conforme à la Loi et avise le Commissariat à l'information de toute prorogation excédant 30 jours.

Réponse

Nous sommes d'accord avec cette recommandation. Les analystes s'assureront que la copie générée par le modèle est transmise au Commissariat pour toutes les prorogations supérieures à 30 jours.

Suivi

Cela continue à être fait régulièrement.

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