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Fiche de rendement

Année


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Commissariat à l’information du Canada

Mario Dion, commissaire à l’information ad hoc au moment de la préparation du rapport, a préparé ce document à la demande de la commissaire à l’information afin que les activités relatives à l’accès à l’information du Commissariat à l’information du Canada soient soumises à un examen entièrement indépendant. Afin de garantir l’uniformité de la démarche et la comparabilité des résultats, le commissaire à l’information ad hoc a appliqué les mêmes méthodes d’évaluation que celles employées pour les autres organisations examinées dans le cadre de l’exercice de cette année. 

Le Commissariat à l’information du Canada enquête sur les plaintes relatives à la gestion des demandes d’accès à l’information déposées contre les institutions fédérales. La commissaire surveille également, de façon indépendante, les pratiques du gouvernement fédéral en matière d’accès à l’information et prône la liberté de l’information au Canada.

En bref

Nombre de demandes reportées de 2008-2009
5
Nombre de nouvelles demandes
28
Nombre de demandes traitées
31
Taux de présomption de refus*
0 %
Délai de traitement moyen des demandes (jours)
32,97
Nombre de demandes de consultation
4
Nombre de pages examinées dans le cadre des demandes traitées
55 589
Nombre de plaintes déposées auprès du commissaire à l’information ad hoc**
1
Nombre de plaintes résolues par le commissaire à l’information ad hoc***
0
Nombre d’équivalents temps plein responsables exclusivement de l’accès à l’information, au 31 mars 2010
4
 

Faits saillants de la fiche de rendement pour 2009-2010

Note : A (Exceptionnel)

  • Le Commissariat à l’information présente un taux de présomption de refus de 0 %.
  • En raison d’une longue prorogation (180 jours) requise pour traiter un dossier de plus de 50 000 pages, le délai de traitement moyen des demandes d’accès à l’information était de 32,97 jours.
  • Une des trois prorogations était d’une durée de plus de 30 jours, et le commissaire à l’information ad hoc en a été informé comme il se doit.
  • Une seule plainte a été déposée contre le Commissariat auprès du commissaire à l’information ad hoc en 2009-2010, et cette plainte a été jugée non fondée.
  • Le bureau d’accès à l’information est autonome et assume un grand leadership au sein du Commissariat afin que les demandes d’accès soient traitées avec efficience dans un contexte de grande ouverture.

* Pourcentage de demandes reportées et de nouvelles demandes retardées au-delà des délais (30 jours et prorogés) prescrits par la Loi sur l’accès à l’information. (Voir l’annexe C pour connaître la formule utilisée par le Commissariat à l’information ad hoc pour le calcul de ce taux.)

** Le commissaire à l’information ad hoc a été créé en 2007 pour recevoir les plaintes déposées au titre de l’article 30 de la Loi sur l’accès à l’information, et faire enquête de manière indépendante relativement aux demandes d’accès présentées au Commissariat à l’information conformément à la Loi.

*** Une plainte est résolue lorsque le commissaire à l’information ad hoc estime qu’elle est fondée et que l’institution la règle de façon satisfaisante aux yeux du commissaire ad hoc.

Fiche de rendement pour 2009-2010

L’année 2009-2010 a été excellente pour le bureau d’accès à l’information du Commissariat à l’information du Canada. Les investissements réalisés dans les années précédentes pour recruter des responsables qualifiés en nombre suffisant et mettre en place un système de gestion des dossiers efficace, de même qu’une culture organisationnelle favorable aux lois sur l’accès à l’information, lui ont permis d’obtenir un rendement optimal en 2009-2010. Le Commissariat a reçu 28 nouvelles demandes. Bien qu’il s’agisse d’une nette diminution par rapport aux 113 demandes qu’il a reçues en 2008-2009 et aux 93 reçues en 2007-2008, l’une des demandes a nécessité l’examen de 50 000 pages, ce qui a considérablement augmenté sa charge de travail pendant le premier semestre de l’année. De plus, le Commissariat a traité cinq demandes reportées de 2008-2009 et a reçu quatre demandes de consultation.

Charge de travail liée à l’accès à l’information de 2007-2008 à 2009-2010

Ce graphique montre la distribution de la charge de travail du Commissariat à l’information depuis qu’il est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information, soit depuis le 1er avril 2007. Le Commissariat a reçu un grand nombre de demandes dans les deux premières années suivant l’assujettissement de l’institution à la Loi, mais a maintenu son arriéré à cinq demandes ou moins pendant cette période.

Le Commissariat à l’information a affiché un taux de présomption de refus de 0 % pour 2009-2010 et a seulement usé de trois prorogations, de 14, 15 et 180 jours, cette dernière étant nécessaire pour traiter une très grosse demande. Le Commissariat a informé le commissaire à l’information ad hoc des prorogations, conformément à la Loi sur l’accès à l’information. Une seule plainte a été déposée contre le Commissariat à l’information au cours de cette année, et le commissaire ad hoc a jugé qu’elle était non fondée.

Le Commissariat est conscient de la valeur de l’information pour les Canadiens et a adopté un certain nombre de mesures pour favoriser un soutien actif de la fonction d’accès. Dans leur accord de rendement, tous les membres de l’effectif de la direction s’engagent à contribuer activement à la bonne administration des demandes d’accès présentées à l’institution. Le Commissariat a également adopté six piliers en lien avec l’exécution des programmes d’accès, comme la pleine exécution de l’obligation de prêter assistance aux demandeurs, l’application d’exceptions discrétionnaires seulement lorsqu’un préjudice est reconnu et imminent et l’emploi minimal des prorogations. Le commissaire ad hoc précédent a déclaré dans son rapport annuel de 2009-2010 que, grâce à un traitement efficace des demandes, le Commissariat donne l’exemple aux autres institutions fédérales.

Lorsque le Commissariat a été assujetti à la Loi, la haute direction du Commissariat a sensibilisé les employés à l’importance de s’adapter et de se conformer à la Loi. La formation sur l’accès offerte à tous les employés a été dispensée avant même la date d’entrée en vigueur, le 1er avril 2007. Comme il était probable que la plupart des demandes se rapporteraient aux enquêtes réalisées par le Commissariat, celui-ci a confié la fonction d’accès à l’information à la Direction des politiques, des communications et des opérations afin d’éviter tout conflit d’intérêts. Le bureau d’accès à l’information fait partie de la Division de la gestion de l’information, mais gère son propre budget.

Dans la période qui a précédé l’assujettissement à la Loi, le Commissariat a mis au point des politiques et des procédures et les a communiquées à tous ses employés. Pour préserver l’intégrité et l’indépendance du processus et veiller à ce que les plaintes soient correctement traitées, on a délégué à un commissaire à l’information ad hoc le pouvoir de traiter les plaintes déposées en vertu de la Loi relativement à la gestion des demandes d’accès adressées au Commissariat. Il y a toujours eu des commissaires ad hoc, même si ce poste ne repose sur aucun fondement officiel sur le plan de la loi ou de la réglementation. Comme les commissaires ad hoc précédents l’ont fait remarquer, le maintien d’un tel poste est nécessaire pour qu’une entité indépendante enquête sur les plaintes contre le Commissariat. L’ancien commissaire ad hoc a aussi observé l’an dernier qu’il était temps d’envisager l’établissement d’un fondement juridique officiel pour ce poste.

Exceptions et exclusions invoquées par l’institution en 2009-2010

Ce graphique montre combien de fois le Commissariat à l’information a invoqué les diverses exceptions et exclusions prévues par la Loi dans les documents qu’il a communiqués en 2009-2010. L’institution a invoqué le plus souvent l’exception obligatoire prévue au paragraphe 19(1) (Renseignements personnels). Il est intéressant de noter, toutefois, que la Commissariat aurait pu l’invoquer plus souvent s’il n’avait pas demandé aux personnes concernées leur consentement pour divulguer les renseignements les touchant chaque fois que cela était possible en vertu de l’exception prévue au paragraphe 19(2). L’autre exception fréquemment invoquée dans les documents que produit le Commissariat relève de l’alinéa 16.1(1)c). Cette disposition exige du Commissariat qu’il soustraie à la communication tout document contenant des renseignements créés ou obtenus dans le cadre d’une enquête, aussi longtemps que l’enquête se poursuit. Le Commissariat a invoqué cette exception à 13 occasions.

Pour l’aider à assumer le coût de lancement et les coûts permanents de sa fonction d’accès, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a octroyé des fonds au Commissariat. Par ailleurs, celui-ci a établi des directives pour aider le bureau d’accès à interpréter la nouvelle disposition qui se trouve à l’alinéa 16.1(1)c).

Les responsables de l’accès disent que tous les secteurs de l’institution collaborent entièrement à la récupération des documents dans le très court délai normalisé de cinq jours précisé dans la politique interne. La communication finale n’est pas entravée par des examens ou des approbations. Chaque semaine, la haute direction se voit remettre, à titre d’information, un rapport de la situation des demandes actives d’accès à l’information.

Le bureau d’accès à l’information compte quatre employés à temps plein qui travaillent de façon autonome, et un directeur, qui est également responsable de deux autres groupes au sein du Commissariat. Il est intéressant de noter que les ressources affectées au bureau d’accès à l’information aident les autres secteurs du Commissariat lorsque leur charge de travail diminue. Le bureau jouit de l’entière confiance de la responsable de l’institution. Il n’y a pas de processus en deux étapes par lequel le secteur d’origine vérifie l’ensemble final des pièces à communiquer. Le coordonnateur de l’accès s’est vu déléguer le pouvoir d’administrer toutes les exceptions prévues par la Loi, y compris les exclusions au titre de l’article 69, qui traite des documents confidentiels du Cabinet.

Nombre et issue des plaintes déposées au commissaire à l’information ad hoc de 2007-2008 à 2009-2010
Résolues Non fondées Abandonnées En suspens Total
2007-2008
Administratives 0 3 2 3 8
Refus 1 1 0 0 2
Documents confidentiels du Cabinet 0 0 0 0 0
Total 1 4 2 3 10
2008-2009
Administratives 0 0 0 2 2
Refus 3 7 0 1 11
Documents confidentiels du Cabinet 0 0 0 0 0
Total 3 7 0 3 13
2009-2010
Administratives 0 0 0 0 0
Refus 0 1 0 0 1
Documents confidentiels du Cabinet 0 0 0 0 0
Total 0 1 0 0 1

Ce tableau indique le nombre et l’issue des plaintes déposées contre le Commissariat à l’information au commissaire à l’information ad hoc dans chacune des trois périodes de référence depuis que l’institution est assujettie à la Loi, soit depuis le 1er avril 2007. En général, les plaintes contre le Commissariat étaient peu nombreuses. Il y en a eu une seule en 2009-2010, qui s’est avérée non fondée.

Réponse à la fiche de rendement

Le Commissariat à l’information du Canada accorde une importance capitale à son programme d’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) depuis sa création. C’est pourquoi nous avons investi des ressources pour s’assurer que nos employés disposent des outils appropriés, que son effectif soit complet, que le coordonnateur de l’AIPRP jouisse d’une pleine délégation des pouvoirs pour continuer d’assurer l’indépendance du processus décisionnel et que notre programme d’AIPRP soit un modèle au chapitre de la rapidité d’exécution.

Nous avons également agi promptement pour accorder l’appui organisationnel requis au programme d’AIPRP. Avant d’être assujettis à la Loi, nous avons créé la Division de la gestion de l’information pour maximiser les synergies entre le Secrétariat de l’AIPRP et les services de gestion des documents et de technologie de l’information. Ce partenariat s’est avéré fructueux et a mené à une plus grande adaptation technologique, à une saine gestion des documents et à un accès amélioré à l’information, trois éléments à la base de l’exécution efficace de notre programme d’AIPRP.

Au cours de l’exercice 2010-2011, qui n’était pas visé par les fiches de rendement, nous avons fait preuve d’une transparence accrue en mettant en œuvre diverses initiatives destinées à appuyer un gouvernement transparent et des données ouvertes. Par exemple, le site Web du Commissariat renferme maintenant une liste sommaire de toutes les demandes d’accès à l’information traitées, et il est possible de demander des copies par voie électronique. Le site contient aussi des statistiques en temps réel sur nos enquêtes en formats permanent et réutilisable, conformément au principe de données ouvertes. Nous consulterons également nos intervenants et le grand public pour déterminer lesquels de nos documents organisationnels présentent un intérêt afin d’offrir l’accès à ces renseignements de façon proactive.

Nous demeurons déterminés à remplir nos obligations en vertu de la Loi. Nous continuerons à faire preuve de la plus grande transparence possible et de veiller à ce que notre programme d’AIPRP respecte les normes les plus élevées en matière de prestation de services aux Canadiens.

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