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Fiche de rendement

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Bureau du vérificateur général du Canada

Le vérificateur général est un agent du Parlement; il est indépendant du gouvernement et relève directement du Parlement. Le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) réalise des vérifications législatives et, dans certains cas, surveille les ministères et les organismes fédéraux, les sociétés d’État, les gouvernements territoriaux et d’autres entités. Les principales fonctions de vérification législative du BVG ont trait à la réalisation de vérifications financières, de vérifications du rendement, d’examens spéciaux, d’activités de surveillance du développement durable, de pétitions environnementales et d’évaluations de rapports sur le rendement des organismes.

En bref

Nombre de demandes reportées de 2008-2009
3
Nombre de nouvelles demandes
19
Nombre de demandes traitées
20
Taux de présomption de refus*
4,5 %
Délai de traitement moyen des demandes (jours)
20,8
Nombre de demandes de consultation
36
Nombre de pages examinées dans le cadre des demandes traitées
2 613
Nombre de plaintes déposées au Commissariat à l’information
7
Nombre de plaintes résolues par le Commissariat à l’information**
6
Nombre d’équivalents temps plein responsables exclusivement de l’accès à l’information, au 31 mars 2010
0,95
 

Faits saillants de la fiche de rendement pour 2009-2010

Note : A (Exceptionnel)

  • Étant donné qu’il a fini de traiter une demande après la date limite, le BVG affiche un taux de présomption de refus de 4,5 %. Le BVG a communiqué une partie des renseignements au demandeur en attendant les résultats de la consultation.
  • Le délai de traitement moyen des demandes au BVG était de 20,8 jours.
  • Le BVG a reçu près de deux fois plus de demandes de consultation que de demandes d’accès.
  • Le coordonnateur de l’accès à l’information possède les pleins pouvoirs délégués pour prendre les décisions en matière d’accès, qui sont respectées dans toute l’institution.
  • L’institution n’a pas usé de prorogations de plus de 30 jours, et n’était donc pas obligée d’en informer le Commissariat à l’information.
  • Le BVG dispose d’une unité d’accès à l’information stable et de ressources suffisantes pour continuer à se conformer à la Loi.
  • Le BVG a beaucoup investi dans les logiciels, ce qui permet au coordonnateur de traiter rapidement les demandes.

* Pourcentage de demandes reportées et de nouvelles demandes retardées au-delà des délais (30 jours et prorogés) prescrits par la Loi sur l’accès à l’information. (Voir l’annexe C pour connaître la formule utilisée par le Commissariat à l’information pour le calcul de ce taux.)

**Une plainte est résolue lorsque le Commissariat à l’information estime qu’elle est fondée et que l’institution la règle de façon satisfaisante aux yeux de la commissaire.

Fiche de rendement pour 2009-2010

En 2009-2010, le bureau d’accès à l’information du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a obtenu un rendement digne d’éloges relativement à l’exécution de ses responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Il lui a fallu en moyenne 20,8 jours pour traiter une demande et il n’a eu besoin d’aucune prorogation de délai. Il souligne avoir fini de traiter une seule demande après la date limite, en raison de retards liés à la consultation. Dans ce cas, le BVG a communiqué une partie des renseignements au demandeur en attendant les résultats de la consultation.

Charge de travail liée à l’accès à l’information de 2007-2008 à 2009-2010

Ce graphique montre la distribution de la charge de travail du BVG depuis qu’il est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information, soit depuis le 1er avril 2007. En 2009-2010, le BVG a reçu moins de nouvelles demandes que l’année précédente, mais a traité plus de demandes reportées. Chaque année, les demandes de consultation adressées par d’autres institutions contribuent grandement à la charge de travail du BVG. En 2009-2010, le BVG a reçu près de deux fois plus de demandes de consultation que de demandes d’accès.

Le BVG a été assujetti à Loi de façon graduelle. Dans les mois qui ont précédé le début de l’assujettissement de l’institution à la Loi, soit le 1er avril 2007, le Conseil de direction du BVG a établi un cadre et une vision pour le nouveau bureau d’accès à l’information. Afin de renforcer ses capacités, le BVG a consulté à maintes reprises le Secrétariat du Conseil du Trésor, ainsi que les coordonnateurs de l’accès l’information d’autres institutions. Le BVG a publié de l’information sur les processus d’accès à l’information ainsi que des directives sur son site intranet. Il a aussi publié les coordonnées de son bureau d’accès à l’information sur son site Web. Cependant, le Commissariat à l’information est d’avis que le BVG devrait accroître cette présence sur le Web pour fournir au public des renseignements plus complets sur l’accès à l’information.

Le bureau d’accès emploie une ressource à temps plein, qui avait déjà travaillé dans le milieu de l’accès à l’information avant de se joindre au BVG. Le bureau dispose aussi d’une autre ressource qui lui prête main-forte lorsque le BVG reçoit un volume de demandes plus important que prévu et qui la remplace pendant les vacances. Un expert-conseil a offert la formation initiale sur l’accès à l’information, mais celle-ci est maintenant dispensée par le coordonnateur à un large éventail d’employés, y compris les nouveaux employés et les cadres supérieurs. Le bureau d’accès relève d’un directeur, Service des connaissances et de l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) et est placé sous la surveillance du directeur principal des connaissances, ce qui montre l’importance que le BVG attache à l’information. Grâce à des investissements récents dans des logiciels de gestion de l’accès et de l’information, l’unité est maintenant bien outillée.

Exceptions et exclusions invoquées par l’institution en 2009-2010

Ce graphique montre combien de fois le BVG a invoqué les diverses exceptions et exclusions de la Loi dans les documents qu’il a communiqués en 2009-2010. Il a invoqué le plus souvent l’exception (enquêtes) prévue à l’article 16.1.

Le BVG peut invoquer une exception qui lui est propre, en vertu de l’alinéa 16.1(1)a) de la Loi sur l’accès à l’information, selon lequel aucun document se rattachant à une vérification ne peut être communiqué. En même temps, le Commissariat doit pouvoir enquêter sur les plaintes contre le BVG et être convaincu que les responsables de l’accès invoquent correctement cette exception, une tâche rendue particulièrement ardue par le grand nombre de documents visés par la plupart des demandes relatives à une vérification. En mars 2010, le Commissariat et le BVG ont établi un protocole exigeant de ce dernier qu’il présente à l’examen du Commissariat un échantillon seulement des documents lorsque l’exception prévue par l’alinéa 16.1(1)a) s’applique. En vertu de ce protocole, le Commissariat se réserve le droit d’obtenir ou d’examiner des documents supplémentaires au besoin. L’application de ce protocole en est au stade préliminaire et il sera révisé au besoin.

Avant même l’assujettissement du BVG à la Loi, le vérificateur général avait insisté sur l’importance de soustraire les documents de vérification à la communication dans sa présentation au Comité législatif de la Chambre des communes sur le projet de loi C-2. Le vérificateur général observait que, en l’absence de cette exception, la capacité du BVG en matière de vérification et de production d’ouvrages complets et fiables au Parlement serait compromise, et que, si les dossiers de vérification pouvaient être communiqués, il était possible que le BVG n’obtienne pas le degré requis de franchise et d’ouverture de la part des personnes interviewées pendant les vérifications.

Aussitôt le BVG a été assujetti à la Loi, il a commencé à recevoir des demandes concernant des documents de vérification, ce qui laisse croire que les demandeurs tentaient peut-être ainsi d’obtenir des renseignements sur d’autres institutions. Le nombre de demandes de ce genre a diminué par la suite, signe que les demandeurs comprennent maintenant que les documents de vérification sont soustraits à la communication.

Le BVG a mis en place un processus simplifié de récupération des documents, un système de dossiers efficient et un réseau d’employés impliqués et disciplinés répartis dans toute l’organisation pour aider à répondre aux demandes. La culture de responsabilisation et de transparence – inhérente au rôle de vérification de l’organisation, qui exige un accès libre et rapide à l’information – soutient le travail du bureau d’accès.

Le coordonnateur de l’accès à l’information possède le plein pouvoir délégué pour prendre les décisions relatives à l’accès, et affirme que l’organisation ne possède aucun processus officiel d’approbation et ne subit aucune ingérence quant aux ensembles de documents à communiquer. Le coordonnateur informe le directeur principal des connaissances des dossiers de nature délicate, mais a le dernier mot sur les renseignements communiqués. Cette formule, combinée à une charge de travail raisonnable, contribue à la communication rapide des documents. Bien que le BVG reçoive deux fois plus de demandes de consultation que de demandes d’accès (étant donné qu’il vérifie un si grand nombre d’organisations elles-mêmes assujetties à la Loi sur l’accès à l’information), son rendement ne semble pas en souffrir.

La haute direction du BVG considère la communication de renseignements comme sa principale activité et reconnaît que la transparence est une caractéristique essentielle de la responsabilisation du secteur public. Cette attitude transparaît dans les statistiques sur l’accès à l’information de l’organisation. En raison d’un bon délai de traitement moyen, de l’affectation des ressources appropriées et d’un système exemplaire de récupération et de communication des documents, le BVG reçoit la note « A » pour 2009-2010.

Le Commissariat à l’information félicite le BVG pour son rôle exemplaire dans le respect des obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et sa solide culture de transparence. Le BVG est bien placé pour continuer à exercer ses responsabilités.

Compte tenu du rendement remarquable du BVG, le Commissariat à l’information le convie à assumer un rôle de chef de file dans le milieu de l’accès à l’information. Le partage de ses pratiques exemplaires et la publication en ligne des demandes qu’elle a traitées contribueront aux progrès de toute la collectivité.

Nombre et issue des plaintes déposées au Commissariat à l’information de 2007-2008 à 2009-2010
  Résolues Non fondées Abandonnées En suspens Total
2007–2008
Administratives 0 0 1 0 1
Refus 0 1 1 0 2
Documents confidentiels du Cabinet 0 0 0 0 0
Total 0 1 2 0 3
2008–2009
Administratives 0 0 0 0 0
Refus 0 0 0 0 0
Documents confidentiels du Cabinet 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0
2009–2010
Administratives 0 0 0 0 0
Refus 0 0 0 7 7
Documents confidentiels du Cabinet 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 7 7

Ce tableau indique le nombre et l’issue des plaintes déposées contre le BVG au Commissariat à l’information dans chacune des trois périodes de référence depuis que l’institution est assujettie à la Loi, soit depuis le 1er avril 2007. Les plaintes résolues sont celles que le Commissariat à l’information estime fondées et que l’institution a résolues de façon satisfaisante aux yeux de la commissaire. Le Commissariat a reçu sept plaintes contre le BVG en 2009-2010, une hausse comparativement aux trois plaintes reçues au cours des deux années précédentes. Six des plaintes déposées en 2009-2010 ont été jugées non fondées et l’issue de la septième est en suspens.

Recommandations

1. Le Commissariat à l’information recommande que le Bureau du vérificateur général réduise son taux de présomption de refus pour l’amener à zéro.

Réponse

Pendant l’exercice 2011-2012, le BVG continuera de s’efforcer à atteindre un taux de présomption de refus de zéro.

2. Le Commissariat à l’information recommande que le Bureau du vérificateur général fournisse aux demandeurs de plus amples renseignements sur la fonction d’accès à l’information sur son site Web.

Réponse

  • Le BVG continuera d’augmenter le contenu de son site Web se rapportant à l’accès à l’information.
  • Le BVG consultera d’autres ministères du gouvernement fédéral et examinera les informations publiées sur leur site Web.
  • Le BVG examinera les dernières recommandations du Secrétariat du Conseil du Trésor et apportera des changements relatifs à sa présence sur le Web, le but étant que cet examen soit terminé d’ici la fin mai 2011.
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