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Fiche de rendement

Année


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Société Radio-Canada

La Société Radio-Canada (Radio-Canada) est le radiodiffuseur public national du Canada. Cette société produit, acquiert et diffuse des programmes canadiens en anglais, en français et en huit langues autochtones.

En bref

Nombre de demandes reportées de 2008-2009
108
Nombre de nouvelles demandes
247
Nombre de demandes traitées
315
Taux de présomption de refus*
57.7%
Délai de traitement moyen des demandes (jours)
158
Nombre de demandes de consultation
38
Nombre de pages examinées dans le cadre des demandes traitées
44 054
Nombre de plaintes déposées au Commissariat à l’information
134
Nombre de plaintes en suspens pendant les procédures judiciaires
105
Nombre de plaintes résolues par le Commissariat à l’information**
36
Nombre d’équivalents temps plein responsables de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, au 31 mars 2010
7.63
 

Faits saillants de la fiche de rendement pour 2009-2010

Note : F (Insatisfaisant)

  • Radio-Canada a affiché un taux de présomption de refus de 57,7 %.
  • Il a fallu en moyenne 158 jours à Radio-Canada pour traiter une demande. Elle a traité seulement 39 % des nouvelles demandes en 30 jours et moins.
  • Le Commissariat à l’information a reçu 134 plaintes contre Radio-Canada, soit le plus grand nombre relevé parmi les institutions visées par l’examen de cette année.
  • Radio-Canada a informé le Commissariat à l’information d’une seule prorogation de plus de 30 jours.
  • Radio-Canada a eu de la difficulté à recruter des employés d’expérience dans le domaine de l’accès à l’information.
  • Radio-Canada avait un important arriéré de demandes au début de 2009-2010, qu’elle a réduit de 60 % avant la fin de l’année.
  • Le nombre de plaintes administratives déposées contre Radio-Canada a considérablement diminué depuis les trois années au cours desquelles elle a été assujettie à la Loi sur l’accès à l’information : de 456 en 2007-2008, il est passé à 29 en 2009-2010.

* Pourcentage de demandes reportées et de nouvelles demandes retardées au-delà des délais (30 jours et prorogés) prescrits par la Loi sur l’accès à l’information. (Voir l’annexe C pour connaître la formule utilisée par le Commissariat à l’information pour le calcul de ce taux.)

** Comprend les plaintes de 2007–2008, 2008–2009 et 2009–2010

*** Une plainte est résolue lorsque le Commissariat à l’information estime qu’elle est fondée et que l’institution la règle de façon satisfaisante aux yeux de la commissaire.

Fiche de rendement pour 2009-2010

Malgré les signes d’amélioration de son rendement par rapport aux années précédentes, la Société Radio-Canada (SRC) ne respecte toujours pas ses obligations en matière d’accès à l’information en 2009-2010. La société a pris en moyenne 158 jours pour traiter une demande, soit cinq fois plus de temps que le délai de 30 jours prévu par la Loi, et a affiché un taux de présomption de refus de 57,7 %. Elle n’a traité que 39 % des demandes en 30 jours et moins. Elle a aussi indiqué qu’elle avait traité 99 demandes après la date limite. De ce nombre, 22 % des demandes affichaient un retard de plus de 90 jours.

Retard des demandes traitées en 2009

Radio-Canada dit avoir traité 99 demandes reçues en 2009-2010 après la date limite. Ce graphique montre pendant combien de jours ces demandes sont demeurées actives au-delà de cette échéance. Il est préoccupant de constater que 62 % de ces demandes affichaient un retard de plus de 30 jours et 22 % de plus de 90 jours.

L’important arriéré de 108 demandes que Radio-Canada a reporté au début de l’année 2009-2010 a alourdi sa charge de travail en matière d’accès à l’information de près de 50 %. En tout, Radio-Canada a traité plus de 44 000 pages au cours de l’année et a répondu à 38 demandes de consultation d’autres institutions fédérales. La charge de travail de l’institution a encore augmenté en raison des 134 plaintes déposées au Commissariat à l’information contre Radio-Canada, dont 105 portaient sur son refus de communiquer les documents.

Radio-Canada a prorogé le délai d’une seule demande de plus de 30 jours et en a informé le Commissariat à l’information, comme l’exige la Loi. Étant donné que Radio-Canada n’a usé, en général, que d’un nombre limité de prorogations et qu’elle n’a consulté d’autres institutions qu’occasionnellement, le long délai de traitement des demandes à Radio-Canada indique une méconnaissance initiale des dispositions pertinentes de la Loi, des retards internes dans les processus de récupération, d’examen et d’approbation ainsi qu’un important arriéré de demandes en retard.

Radio-Canada affirme que la gestion de l’information continue de nuire à sa fonction d’accès, ses bureaux étant disséminés aux quatre coins du pays et n’ayant aucun système central pour faciliter la récupération des documents. Malgré le fait qu’un réseau d’agents de liaison pour l’accès à l’information soit en place depuis que Radio-Canada est assujettie à la Loi, le 1er septembre 2007, et qu’elle ait fait des progrès depuis, les responsables de l’accès de Radio-Canada disent que cette fonction est encore nouvelle pour l’organisation, et que chaque employé concerné continue d’en apprendre à ce sujet. Le coordonnateur de l’accès de Radio-Canada a offert des séances de formation aux membres de la haute direction et du réseau d’agents de liaison pour les sensibiliser davantage et leur faire comprendre leurs obligations en vertu de la Loi. Cependant, Radio-Canada a fourni peu de formation au reste des employés de la société.

Charge de travail liée à l’accès à l’information de 2007-2008 à 2009-2010

Ce graphique montre la distribution de la charge de travail de Radio-Canada depuis qu’elle est assujettie à la Loi sur l’accès à l’information, soit depuis le 1er septembre 2007. L’arriéré de demandes reportées de 2007-2008 surpassait en nombre le volume de nouvelles demandes reçues par Radio-Canada en 2008-2009 et a eu des répercussions importantes sur la charge de travail. La situation s’est améliorée en 2009-2010, le nombre de demandes reportées ayant sensiblement diminué.

Avant l’assujettissement de l’institution à la Loi, Radio-Canada avait estimé qu’elle recevrait 40 demandes par mois et s’était donc préparée à répondre à ce volume de demandes. Elle a pourvu son bureau d’accès d’un gestionnaire d’expérience, de deux analystes d’expérience et d’un employé de soutien à temps partiel. Or, pendant le premier mois seulement, Radio-Canada a reçu 335 demandes. Comme elle se démenait pour traiter ces demandes, Radio-Canada a publié un communiqué de presse quelques mois plus tard afin d’expliquer les mesures qu’elle prendrait pour respecter ses obligations. La situation s’est ensuite aggravée quand des demandeurs en attente se sont plaints des retards au Commissariat. Radio-Canada a embauché des employés supplémentaires pour traiter les demandes, mais d’autres employés sont partis étant donné les circonstances difficiles.

Au cours de ces premiers mois, Radio-Canada a commandé à un expert en accès à l’information un rapport qui brossait le tableau des principales difficultés à venir. L’expert a déclaré que la portée et la nature des demandes reçues n’étaient pas propres à Radio-Canada, et qu’elle pouvait s’attendre à ce que la situation demeure la même. Toutefois, le nombre de demandes a finalement diminué : après avoir reçu 547 demandes en sept mois en 2007-2008, Radio-Canada en a reçu un peu moins de la moitié (221) en 2008-2009 et un peu plus en 2009-2010 (247), ce qui indique que le volume de demandes pourrait s’être stabilisé.

Dans une vérification de l’accès à l’information en 2009-2010, l’Association canadienne des journaux constatait que Radio-Canada était l’une des institutions fédérales les moins transparentes. Les responsables de l’accès affirment que la programmation constitue la priorité de tout le personnel, mais que, de façon générale, l’institution appuie de plus en plus la Loi et s’y conforme.

Exceptions et exclusions invoquées par l’institution en 2009-2010

Ce graphique montre combien de fois Radio-Canada a invoqué les diverses exceptions et exclusions prévues par la Loi dans les documents qu’elle a communiqués en 2009-2010. Radio-Canada a invoqué le plus souvent les exceptions prévues aux articles 18 (Intérêts économiques) et 21 (Avis) et a appliqué à 94 occasions l’exclusion prévue à l’article 68.1. Cette dernière s’applique aux documents découlant des activités de journalisme de création ou de programmation de la société.

Le coordonnateur de l’accès (dont le titre complet est agent responsable de la conformité, secrétaire général associé et coordonnateur de l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels) et le directeur se partagent les pleins pouvoirs délégués pour prendre les décisions en matière d’accès à l’information. Toutefois, seul le coordonnateur peut invoquer l’exclusion propre à Radio-Canada qui protège les informations se rapportant à ses activités de journalisme, de création ou de programmation (article 68.1). Radio-Canada a délégué des pouvoirs identiques à deux postes afin de s’assurer que cette fonction soit exercée correctement en tout temps, mais le Commissariat ne sait pas vraiment comment ce partage fonctionne dans les activités quotidiennes.

En ce qui concerne les approbations, le bureau d’accès à l’information envoie la partie pertinente de chaque ensemble de documents proposé au vice-président concerné — aucun d’entre eux n’a de pouvoir délégué —, qui le passe en revue avant sa communication. Radio-Canada affirme que le délai de traitement de deux jours associé à cette étape est bien respecté, mais reconnaît que de nombreuses pressions concurrentes exigent l’attention de la direction. Radio-Canada a adopté une procédure voulant que le directeur de l’accès à l’information assure un suivi à l’expiration du délai de deux jours. Cependant, comme rien n’indique que les documents sont communiqués si le vice-président ne respecte pas ce délai, le Commissariat se demande si cette consultation sert d’examen ou d’approbation.

D’autres employés se sont ajoutés au personnel du bureau d’accès, qui compte plus de sept équivalents temps plein, dont un directeur expérimenté en accès à l’information pour avoir travaillé dans d’autres institutions fédérales. Radio-Canada fait remarquer qu’il est difficile de recruter des employés d’expérience dans le domaine de l’accès à l’information. Les responsables de l’accès développent actuellement un guide de politiques et procédures ainsi qu’un programme de formation pour que tous les employés comprennent mieux leurs obligations.

Bien que le Commissariat soit préoccupé par le rendement de Radio-Canada en 2009-2010, on peut constater que l’institution fait des efforts pour améliorer son fonctionnement et accroître sa conformité à la Loi. Radio-Canada a réduit son arriéré de demandes d’accès de 60 % en 2009-2010. De plus, le délai de traitement moyen des nouvelles demandes à ce jour pour 2010 est de 51 jours, et le nombre de plaintes pour retard a considérablement diminué dernièrement.

Néanmoins, le Commissariat a accordé la note « F » à Radio-Canada pour 2009-2010, en raison du taux de présomption de refus très élevé et de la longueur du délai de traitement moyen.

Nombre et issue des plaintes déposées au Commissariat à l’information de 2007-2008 à 2009-2010
   Résolues Non fondées Abandonnées En suspens Total
2007–2008
Administratives 411 28 7 10 456
Refus 0 21 1 56 78
Documents confidentiels du Cabinet 0 0 0 0 0
Total 411 49 8 66 534
2008–2009
Administratives 32 6 2 0 40
Refus 19 4 5 153 181
Documents confidentiels du Cabinet 0 0 0 0 0
Total 51 10 7 153 221
2009–2010
Administratives 3 1 0 25 29
Refus 33 0 3 69 105
Documents confidentiels du Cabinet 0 0 0 0 0
Total 36 1 3 94 134

Ce tableau indique le nombre et l’issue des plaintes déposées contre Radio-Canada au Commissariat à l’information dans chacune des trois périodes de référence depuis que l’institution est assujettie à la Loi, soit depuis le 1er septembre 2007. Les plaintes résolues sont celles que le Commissariat estime fondées et que l’institution a résolues de façon satisfaisante aux yeux de la commissaire. De toutes les institutions qui ont été assujetties à la Loi en 2007, Radio-Canada présente le plus grand nombre total de plaintes avec 889 plaintes. C’est également elle qui a reçu le plus grand nombre de plaintes en 2009-2010, avec 134 plaintes. Plus des trois quarts (78 %) des plaintes déposées en 2009-2010 concernaient un refus de communiquer les documents. La plupart des plaintes pour refus font toujours l’objet d’une enquête, mais 91,6 % des plaintes entendues ont été résolues. Trois ont été abandonnées. Le nombre de plaintes administratives déposées contre Radio-Canada a considérablement diminué dans les trois dernières années : de 456 en 2007-2008, il est passé à 29 en 2009-2010. Cette diminution a considérablement allégé la charge de travail en matière d’accès à l’information de Radio-Canada. Au cours de l’exercice 2009–2010, le Commissariat a reçu 105 plaintes sur l’emploi que fait Radio-Canada de l’exclusion prévue à l’article 68.1, et ce nombre a constamment augmenté depuis. Ces plaintes sont actuellement en suspens en raison d’actions en justice. Dans la cause impliquant Radio-Canada et la commissaire à l'information du Canada, Radio-Canada soutenait que, comme les documents étaient exclus en vertu de la Loi, la commissaire n’avait pas le droit de les examiner dans le cadre d’une enquête relative à une plainte. La Cour fédérale n’était pas de cet avis, déclarant que la commissaire détient la compétence d’ordonner à Radio-Canada de produire des documents si elle ne le fait pas volontairement. La décision de la Cour fédérale fait actuellement l’objet d’un appel.

Recommandations

1. Le Commissariat à l’information recommande que le président de Radio-Canada fasse preuve de leadership en faisant de l’accès à l’information une priorité institutionnelle, sans exception. L’accès à l’information est un programme obligatoire, et les exigences législatives connexes doivent avoir préséance au sein des institutions fédérales.

Réponse

Le président de Radio-Canada fait preuve de leadership, et continuera de le faire, en faisant de l’accès à l’information une priorité institutionnelle. L’initiative dont la société fait preuve avec la publication électronique en est un exemple récent.

L’engagement soutenu du président à l’égard des principes de transparence et de responsabilisation en tant que priorités institutionnelles sera continuellement communiqué à tous les échelons de la société par l’entremise des vice-présidents et de leurs équipes de cadres supérieurs. Pour réaffirmer l’importance que la société accorde à la Loisur l’accès à l’information, le président continuera de publier des bulletins électroniques à l’intention des employés au cours de la nouvelle année financière afin de leur présenter les progrès en matière d’accès à l’information et de leur faire comprendre l’importance de la Loi, et qu’il s’attend à ce qu’elle soit respectée.

2. Le Commissariat à l’information recommande que Radio-Canada établisse et mette en œuvre un plan pluriannuel clair et détaillé pour améliorer la prestation des services d’accès à l’information et la conformité à la Loi, de même que les processus de récupération, d’examen et d’approbation.

Réponse

Depuis l’assujettissement de l’institution à la Loi, il y a un peu plus de trois ans, la société a considérablement amélioré la prestation de ses services d’accès à l’information et son degré de conformité à la Loi. La réduction du nombre de plaintes relatives aux retards déposées contre Radio-Canada, qui est passé de 388 en 2007-2008 à 8 en 2009-2010 et à 0 en date du 8 décembre 2010, le montre bien. Pour veiller à ce que ces progrès ne s’arrêtent pas là, nous avons déjà mis en œuvre un régime de production de rapports trimestriels détaillés à l’intention du président de notre conseil d’administration, du président de la société et de tous les vice-présidents et leurs équivalents pour les informer de l’état de chaque demande touchant leur sphère de compétence, et nous publions des bulletins mensuels sur l’accès à l’information pour faire connaître les pratiques exemplaires au sein de l’organisation.

Nous rédigeons actuellement un plan pluriannuel pour rendre les processus internes de récupération, d’examen et d’approbation en vertu de la Loi aussi simples et efficaces que possible, que les guides sur ces processus utilisés par le personnel du bureau d’accès à l’information et le réseau des agents de liaison pour l’accès à l’information demeurent à jour, que la diffusion rapide des pratiques exemplaires persiste et que des produits de sensibilisation, d’information et de formation sur la Loi soient systématiquement conçus, mis à jour et distribués.

3. Le Commissariat à l’information recommande que Radio-Canada organise une série de formations pour promouvoir l’accès à l’information dans l’ensemble de l’institution.

Réponse

Comme le confirme ce rapport, les cadres supérieurs et notre réseau d’agents de liaison pour l’accès à l’information ont reçu de la formation dans la période précédant le 1er septembre 2007, lorsque nous avons été assujettis à la Loi. Cette année, le bureau d’accès à l’information a commencé, et continuera, à produire et à diffuser un bulletin mensuel à l’intention de notre réseau interne d’agents de liaison pour l’accès à l’information et leur demandant de le redistribuer dans leur secteur d’activité respectif.

Dans le cadre du plan pluriannuel mentionné ci-dessus, Radio-Canada évaluera ses besoins généraux en sensibilisation et en formation relativement à la Loi et établira un plan destiné à y répondre d’ici la fin du premier trimestre de l’année financière à venir. Entre-temps, le bureau d’accès à l’information continuera de répondre aux demandes de séances de sensibilisation et de formation.

4. Le Commissariat à l’information recommande que Radio-Canada réduise son taux de présomption de refus pour l’amener à zéro.

Réponse

Nous sommes d’accord avec l’objectif de cette recommandation. Cela étant dit, il se produira nécessairement des erreurs qui entraîneront des retards dans le traitement de certaines demandes malgré toutes les mesures et les meilleures pratiques possible. Un taux de présomption de refus de moins de 5 % semble un objectif réaliste.

Le coordonnateur de l’accès à l’information continuera de recevoir chaque semaine des rapports détaillés sur les demandes traitées à temps et en retard. Le directeur et les chefs d’équipe ou les analystes continueront de se réunir toutes les deux semaines afin d’examiner les demandes actives et la rapidité de leur traitement.

Notre tout dernier bulletin à l’intention du réseau interne des agents de liaison pour l’accès à l’information portait sur les prorogations en vertu de la Loi et expliquait à quel moment, pour quelles raisons et de quelle manière ces prorogations doivent être invoquées par l’intermédiaire du bureau d’accès à l’information.

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