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Fiche de rendement

Année


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Énergie atomique du Canada limitée

Énergie atomique du Canada limitée (EACL) fournit la technologie et les services nucléaires aux centrales électriques et conçoit et fabrique les réacteurs CANDU. EACL offre également du soutien en recherche et développement ainsi que des services en gestion de projets de construction, conçoit et met sur pied des technologies spécialisées, gère les déchets nucléaires et le déclasse les réacteurs.

En bref

Nombre de demandes reportées de 2008-2009
4
Nombre de nouvelles demandes
108
Nombre de demandes traitées
111
Taux de présomption de refus*
0 %
Délai de traitement moyen des demandes (jours)
33,08
Nombre de demandes de consultation
35
Nombre de pages examinées dans le cadre des demandes traitées
12 521
Nombre de plaintes déposées au Commissariat à l’information
3
Nombre de plaintes résolues par le Commissariat à l’information**
0
Nombre d’équivalents temps plein responsables exclusivement de l’accès à l’information, au 31 mars 2010
1,5
 

Faits saillants de la fiche de rendement pour 2009-2010

Note : B+ (Supérieur à la moyenne)

  • EACL a traité toutes ses demandes avant leur date d’échéance, ce qui donne un taux de présomption de refus de 0 %.
  • Le délai de traitement moyen des demandes était de 33,08 jours.
  • En 2009-2010, EACL a tiré profit du fait qu’elle avait éliminé, au cours de l’année précédente, son arriéré de demandes, qui ne cessait d’augmenter depuis 2007, date à laquelle la société a été assujettie à la Loisur l’accès à l’information.
  • EACL a fait preuve d’initiative dans la communication de renseignements, ce qui a réduit le nombre de demandes d’accès officielles qu’elle a reçues.
  • EACL a tenu des séances de formation à l’intention de certains tiers intervenants afin de leur expliquer la Loi, ce qui a facilité ses consultations externes.
  • EACL a fait l’objet de trois plaintes au Commissariat à l’information, toutes étant en suspens à l’heure actuelle.
  • Aucune plainte administrative n’a été déposée contre EACL dans les deux dernières années, comparativement à 22 en 2007-2008. La charge de travail d’EACL relative à l’accès à l’information s’en est trouvée sensiblement réduite, ce qui a permis à la société d’offrir de meilleurs services aux demandeurs.
  • EACL pourrait recevoir une réponse plus rapide à ses demandes de consultation externe si elle communiquait avec l’institution qu’elle consulte au tout début de la période de consultation plutôt qu’à l’approche de la date d’échéance.
  • EACL n’a informé le Commissariat à l’information d’aucune des 13 prorogations de plus de 30 jours.

* Pourcentage de demandes reportées et de nouvelles demandes retardées au-delà des délais (30 jours et prorogés) prescrits par la Loi sur l’accès à l’information. (Voir l’annexe C pour connaître la formule utilisée par le Commissariat à l’information pour le calcul de ce taux.)

**Une plainte est résolue lorsque le Commissariat à l’information estime qu’elle est fondée et que l’institution la règle de façon satisfaisante aux yeux de la commissaire.

Fiche de rendement pour 2009-2010

L’année 2009-2010 a été bonne sur le plan de l’accès à l’information pour Énergie atomique du Canada limitée (EACL). Après avoir passé l’année précédente à éliminer l’arriéré qui s’était formé en 2007-2008 et n’ayant reporté que quatre demandes en 2009-2010, EACL était bien placée pour assumer les 108 nouvelles demandes qu’elle a reçues. Le personnel chargé de l’accès à l’information a traité l’ensemble des 112 demandes, à l’exception d’une seule, au cours de l’année, et a traité chaque demande avant sa date d’échéance (en comptant 16 prorogations), ce qui donne un taux de présomption de refus de 0 %. Son délai de traitement moyen des demandes était de 33,08 jours. EACL employait 1,5 employé à plein temps qui s’est consacré exclusivement à l’accès à l’information en 2009-2010, effectif que la société juge suffisant pour gérer la charge de travail.

Charge de travail liée à l’accès à l’information de 2007-2008 à 2009-2010

Ce graphique montre la distribution de la charge de travail d’EACL depuis qu’elle est assujettie à la Loi sur l’accès à l’information, soit depuis le 1er septembre 2007. Pendant sa deuxième année d’opération, EACL a dû traiter un important arriéré de demandes, mais elle a ensuite été capable de le ramener à un niveau raisonnable. Cela a permis à EACL de traiter le volume de nouvelles demandes reçues en 2009-2010, qui avait augmenté de 28 % par rapport à l’année précédente.

Le personnel de l’accès à l’information d’EACL a éprouvé des difficultés en 2007-2008, soit la première année où l’institution était assujettie à la Loi sur l’accès à l’information. Les cadres supérieurs étaient anxieux de communiquer des documents relatifs à l’administration de l’énergie nucléaire au Canada dans un environnement public inconnu. Les scientifiques craignaient également pour l’intégrité de leurs recherches. De plus, le traitement des demandes était retardé à l’étape de l’envoi et de la réception, parce qu’il n’existait pas de bureau officiel d’accès à l’information et que personne ne savait où envoyer ces demandes. Cette absence de leadership et d’organisation a créé un malaise général qui, à son tour, a poussé la direction d’EACL à acheminer toutes les réponses par l’intermédiaire de l’unité des communications de la société à Toronto.

La situation s’est améliorée lorsqu’EACL a embauché un coordonnateur de l’accès expérimenté qui connaissait bien l’institution. Les employés d’EACL ont reçu une formation sur les implications juridiques et administratives de la Loi, ce qui a permis de réduire considérablement l’inquiétude collective, en particulier parmi les cadres supérieurs et les membres du conseil d’administration. Le bureau d’accès à l’information, auparavant sous Relations extérieures et communications, relève maintenant de l’avocat général principal et secrétaire général, ce qui, selon EACL, a contribué à réduire les excès dans l’examen des dossiers.

Grâce à une meilleure compréhension graduelle de la Loi, à une communication libre entre le coordonnateur de l’accès et l’effectif de la direction, à la réduction du volume de nouvelles demandes en 2008-2009 qui a permis au personnel responsable de l’accès à l’information de s’attaquer à l’arriéré de demandes, à un coordonnateur expérimenté et à une confiance croissante dans le processus de la part de la haute direction, l’institution a fait des progrès pour finalement obtenir un rendement supérieur à la moyenne en 2009-2010. L’amélioration de ses activités relatives à l’accès se ressent aussi dans le nombre et le genre de plaintes déposées contre EACL au Commissariat à l’information au cours des trois dernières années. Le Commissariat a reçu seulement trois plaintes relatives aux exclusions en 2009-2010 (toutes en suspens), comparativement à 22 plaintes administratives en 2007-2008 (ayant toutes été résolues). Cependant, un élément laisse une tache au dossier d’EACL : la société n’a informé le Commissariat d’aucune de ses prorogations de plus de 30 jours en 2009-2010, comme l’exige la Loi.

Exceptions et exclusions invoquées par l’institution en 2009-2010

Ce graphique montre combien de fois EACL a invoqué les diverses exceptions et exclusions de la Loi dans les documents qu’elle a communiqués en 2009-2010. EACL a invoqué le plus souvent les exceptions prévues à l’article 21 (Avis) et à l’article 19 (Renseignements personnels). Elle a peu invoqué les diverses exclusions, à l’exception de celle qui lui est propre (article 68.2), qu’elle a appliquée à 10 occasions au cours de l’année. L’article 68.2 soustrait à la communication tous les documents détenus par EACL, à deux exceptions près : les renseignements concernant son administration générale et ceux se rapportant à l’exploitation des installations nucléaires réglementées par la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

La Loi prévoit une exclusion spécifique à la société. L’article 68.2 soustrait à la communication tous les documents détenus par EACL, à deux exceptions près : les renseignements concernant son administration générale et ceux se rapportant à l’exploitation des installations nucléaires réglementées par la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Étant donné cette exclusion, EACL était d’abord réticente à l’idée de permettre au Commissariat d’examiner des documents exclus qui faisaient l’objet d’une plainte. En 2009-2010, le Commissariat a collaboré avec le coordonnateur de l’accès à l’information afin de corriger la perception erronée selon laquelle EACL n’était pas tenue de fournir au Commissariat tous les documents dont ce dernier avait besoin pour enquêter sur les plaintes.

Le processus de consultation externe d’EACL pose un léger problème. Actuellement, les responsables de l’accès à l’information ne négocient pas de délai avec l’institution consultée au tout début de la période de consultation. Ils communiquent plutôt avec elle à l’approche de l’échéance, ce qui peut entraîner des retards inutiles. Ressources naturelles Canada traite également des demandes d’accès à l’information relatives au secteur de l’énergie nucléaire, notamment au sujet des isotopes employés à des fins médicales, et était l’auteur de la plupart des 35 demandes de consultation qu’EACL a reçues en 2009-2010.

EACL a adopté un certain nombre de mesures favorisant l’efficacité du traitement des demandes. Par exemple, les bureaux qui possèdent les documents visés soumettent les documents pertinents au bureau d’accès sans formuler de recommandations initiales, mais reçoivent un exemplaire de l’ensemble proposé de pièces à communiquer, qu’ils acceptent d’office, selon EACL, dans environ 95 % des cas. Par ailleurs, le processus prévoit explicitement un délai de cinq jours pour que la haute direction examine les dossiers pouvant renfermer des renseignements de nature délicate, après quoi le coordonnateur communique les renseignements demandés. Le coordonnateur possède les pleins pouvoirs délégués pour prendre les décisions en matière d’accès à l’information, à deux exceptions près : le président-directeur général a conservé le pouvoir de communiquer les renseignements personnels accessibles au public (en vertu de l’alinéa 19(2)b) de la Loi) et peut aussi décider de communiquer des renseignements relatifs à un tiers, se rapportant notamment à la santé et à la sécurité publique ou à la protection de l’environnement, qui pourraient autrement faire l’objet d’une exception selon le paragraphe 20(6).

EACL a organisé des activités de sensibilisation dans les collectivités où elle est présente. Cette pratique exemplaire a fait en sorte que les responsables de l’accès à l’information ont pu économiser à la fois temps et ressources. Par exemple, EACL a rencontré les dirigeants et les habitants de Port Hope, en Ontario, qui voulaient en savoir plus sur la remise en état des sols contaminés par un rayonnement de faible activité. En réponse, EACL a officieusement divulgué des renseignements institutionnels et personnels afin de promouvoir la transparence, d’aider les citoyens et de prévenir de nombreuses demandes officielles d’accès à l’information et de communication de renseignements personnels. EACL a également offert de la formation à certains tiers intervenants pour les informer des implications de la Loi, ce qui a facilité les consultations.

Le bureau d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels a reçu des demandes de communication de renseignements personnels de ses propres employés, en particulier à l’égard des essais de rayonnement historiques d’EACL, ce qui a augmenté sa charge de travail globale. Les employés désirent consulter leur propre dossier de dosimétrie, qui indique les taux d’absorption de rayonnement. Ces documents sont également soumis aux lois provinciales sur les dossiers médicaux, ce qui signifie que le personnel d’EACL a dû entreprendre des négociations au nom des employés pour que ceux-ci leur soient communiqués.

L’intendance minutieuse dont fait continuellement preuve le bureau d’accès à l’information d’EACL assurera son succès futur. Sa ligne de conduite actuelle face à ses obligations a mérité à EACL la note « B+ » pour un rendement supérieur à la moyenne en 2009-2010.

 
Nombre et issue des plaintes déposées au Commissariat à l’information de 2007-2008 à 2009-2010
 RésoluesNon fondéesAbandonnéesEn suspensTotal
2007–2008
Administratives1750022
Refus22004
Documents confidentiels du Cabinet00000
Total2420026
2008–2009
Administratives00000
Refus01023
Documents confidentiels du Cabinet00000
Total01023
2009–2010
Administratives00000
Refus00033
Documents confidentiels du Cabinet00000
Total00033

Ce tableau indique le nombre et l’issue des plaintes déposées contre EACL au Commissariat à l’information dans chacune des trois périodes de référence depuis que l’institution est assujettie à la Loi, soit depuis le 1er septembre 2007. Les plaintes résolues sont celles que le Commissariat estime fondées et que l’institution a résolues de façon satisfaisante aux yeux de la commissaire. En 2009-2010, le Commissariat a reçu trois plaintes de refus contre EACL, qui font toutes l’objet d’une enquête à l’heure actuelle. Comme seulement trois plaintes ont également été déposées en 2008-2009, on peut penser que la situation s’est stabilisée. Quoi qu’il en soit, le nombre de plaintes reçues pendant ces deux années constitue une amélioration notable par rapport à 2007-2008, où le Commissariat avait reçu 26 plaintes contre EACL. Il convient aussi de remarquer qu’EACL n’a fait l’objet d’aucune plainte administrative en 2008-2009 et 2009-2010, par rapport à 22 en 2007-2008. Cette réduction du nombre de plaintes est sans doute attribuable à une meilleure connaissance de la Loi par EACL, et a considérablement réduit sa charge de travail, lui permettant d’offrir un meilleur service aux demandeurs.

Recommandations

1. Le Commissariat à l’information recommande qu’Énergie atomique du Canada limitée se conforme à la Loi et informe le Commissariat à l’information des prorogations de plus de 30 jours.

Réponse

Le bureau d’accès à l’information fournira une copie des avis de prorogation de plus de 30 jours au Commissariat à l’information.

2. Afin d’établir avec plus d’exactitude un délai de consultation approprié et d’éviter les retards, le Commissariat à l’information recommande qu’Énergie atomique du Canada limitée mette en œuvre une procédure pour communiquer, dès que possible, avec les institutions qu’elle consultera afin de convenir avec elles d’un délai de réponse.

Réponse

En vue d’éviter tout retard, le bureau d’accès à l’information mettra en place une procédure selon laquelle il communiquera avec l’institution dans les cinq jours ouvrables suivant l’envoi d’un avis de consultation ayant trait à la communication de renseignements.

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