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Fiche de rendement

Année


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Introduction

La Loi sur l'accès à l'information accorde à tout citoyen, résident ou société au Canada, le droit de demander et d'obtenir des renseignements détenus par une institution fédérale, notamment des documents, des images, des lettres et des courriels. Le droit à l'accès à l'information est limité par un certain nombre d'exceptions et d'exclusions qui permettent aux institutions et, dans certaines circonstances, qui exigent d'elles de soustraire à la communication des parties des documents demandés en application de la Loi. Ces exceptions et exclusions établissent un équilibre entre l'accès à l'information et le besoin de protéger la vie privée d'une personne, les secrets commerciaux, la sécurité nationale et les communications franches nécessaires à l'élaboration efficace des politiques.

Le Commissariat à l'information aide à s'assurer que les institutions fédérales respectent la Loi et fournissent un accès à l'information en temps opportun afin que le gouvernement fédéral continue à rendre des comptes aux Canadiens.

Dans le plan triennal relatif aux fiches de rendement, le Commissariat à l'information s'est engagé à examiner attentivement les retards dans les réponses des institutions fédérales aux demandes présentées en application de la Loi sur l'accès à l'information. Au cours de la première année du plan, le Commissariat a examiné un vaste éventail d'institutions fédérales, qui avaient reçu 88 % de toutes les demandes présentées au gouvernement en 2008‑2009. Cet exercice a confirmé que le problème des retards chroniques n'avait pas encore été abordé de manière appropriée et continuait de miner le droit à l'information des demandeurs. Le présent rapport rend compte des mesures prises par les institutions qui ont affiché le pire rendement de la cohorte 2008‑2009 en vue d'améliorer leur conformité à la Loi.

Au cours de la deuxième année du plan, le Commissariat a choisi d'évaluer des sociétés d'État et des agents du Parlement assujettis à la Loi sur l'accès à l'information en raison de la Loi fédérale sur la responsabilité. Ces institutions, qui figurent ci-dessous, n'ont jamais été évaluées auparavant et ont été choisies parce que le Commissariat avait reçu plus de cinq plaintes à leur égard depuis l'entrée en vigueur de la Loi en 2007 :

  • Bureau du vérificateur général du Canada
  • Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
  • Commissariat à l'information du Canada (fiche de rendement préparée par le commissaire à l'information ad hoc)
  • Énergie atomique du Canada limitée
  • Société canadienne des postes
  • Société du Centre national des Arts
  • Société Radio-Canada
  • VIA Rail Canada Inc.

Le chapitre 1 porte sur les changements apportés à la Loi sur l'accès à l'information en raison de la Loi fédérale sur la responsabilité - nouvelles institutions assujetties et exceptions et exclusions ajoutées. Le chapitre 2 présente les progrès réalisés relativement à la mise en œuvre des recommandations que le Commissariat a formulées à l'intention des institutions qui ont obtenu un résultat inférieur à la moyenne ou pire en 2008‑2009 et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, ainsi que les mesures que le Commissariat a prises en vue d'améliorer certains de ses domaines de responsabilité. Enfin, le chapitre 3 contient les fiches de rendement des huit institutions évaluées en 2009‑2010.

L'information contenue dans le présent rapport provient de diverses sources, y compris des réponses des institutions au questionnaire du Commissariat demandant des statistiques et des réponses descriptives à des questions précises, ainsi que des entrevues avec des responsables clés de l'accès à l'information dans la foulée du questionnaire. Le Commissariat a complété l'information reçue avec des imprimés des systèmes de gestion des cas et les rapports annuels sur l'accès à l'information des institutions ainsi qu'avec ses propres dossiers. Le Commissariat apporte une perspective unique à l'évaluation du rendement global des institutions. Les conclusions du présent rapport découlent de son expertise et de l'analyse de tous les renseignements que ces sources ont fait ressortir.

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