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Fiche de rendement

Année


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Sommaire

Le présent rapport spécial est le fruit du travail effectué au cours de la deuxième année du plan triennal relatif aux fiches de rendement du Commissariat à l'information. Ce plan a établi une marche à suivre pour cerner les causes sous‑jacentes des retards liés au traitement des demandes d'accès à l'information et trouver des solutions pour régler le problème.

Le rapport de cette année est axé sur huit institutions qui ont été assujetties à la Loi sur l'accès à l'information en 2007 en raison de la Loi fédérale sur la responsabilité. Ces institutions sont des sociétés d'État et des agents du Parlement, et chacune d'elles a été choisie parce que le Commissariat a reçu cinq plaintes ou plus à leur égard pendant la période au cours de laquelle elles ont été assujetties à la Loi. Parmi ces institutions, il y a le Commissariat dont la fiche de rendement a été préparée par le commissaire à l'information ad hoc.

Le contexte des fiches de rendement de ces institutions a été marqué non seulement par une hausse du nombre d'institutions visées, mais également par un plus grand nombre d'exceptions et d'exclusions découlant de la Loi fédérale sur la responsabilité. Malgré les intentions du gouvernement au moment où il a présenté ces changements, cette loi a peu amélioré la transparence. Par exemple, même si les demandes présentées aux institutions ajoutées ne comptaient que pour 2,1 % de toutes les demandes de communication reçues par le gouvernement fédéral en 2009‑2010, ces institutions ont fait l'objet de près de 12 % des plaintes adressées au Commissariat au cours de cette année. En outre, ces nouvelles institutions communiquent moins de renseignements, toutes proportions gardées, que leurs homologues fédéraux, probablement parce que les nouvelles exceptions et exclusions leur permettent de refuser de les communiquer ou les obligent à le faire.

Dans le cadre du processus relatif aux fiches de rendement, le Commissariat a également demandé aux 13 institutions qui avaient affiché le pire rendement en 2008‑2009 de fournir un rapport sur les mesures prises en vue de mettre en œuvre les recommandations du Commissariat. Les progrès sont nombreux : les institutions ont trouvé de nouvelles ressources à l'appui de leur fonction d'accès, amélioré leurs ordonnances de délégation de pouvoirs et mis en œuvre de meilleures procédures. Cela est de bon augure pour l'évaluation que fera le Commissariat de ces institutions et des 11 autres qui ont été évaluées en 2008‑2009 au cours du prochain exercice.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fait également état d'une amélioration dans de nombreux secteurs en ce qui a trait à la mise en œuvre des recommandations formulées par le Commissariat au cours des deux dernières années. Les initiatives qui seront lancées en 2010‑2011 en vue de recueillir davantage de données statistiques sur la charge de travail liée à l'accès à l'information de toutes les institutions sont particulièrement dignes de mention. Enfin, le Commissariat rend compte des mesures qu'il a prises en vue de respecter les engagements formulés dans le rapport spécial de l'année dernière.

En ce qui a trait aux fiches de rendement de 2009–2010, elles racontent l’histoire d’institutions qui affichent parmi les pires et les meilleurs rendements que le Commissariat a observés depuis qu’il a commencé à préparer ces évaluations, en 1999. Six des huit institutions ont obtenu un résultat supérieur à la moyenne, quatre ayant obtenu un « A » et quatre ayant affiché un taux de présomption de refus de 0 % – c’est à dire qu’elles ont respecté le délai imparti par la Loi pour toutes les demandes traitées en 2009–2010. Toutefois, cette histoire n’est pas parfaite. La Société canadienne des postes a affiché l’un des pires taux de présomption de refus de l’histoire des fiches de rendement, et, combinée à la Société Radio-Canada – l’autre institution qui a eu un faible rendement cette année – elle a fait l’objet de 10 % des plaintes qu’a reçues le Commissariat en 2009–2010. Le Commissariat a formulé de nombreuses recommandations à l’intention de la Société canadienne des postes et de la Société Radio-Canada en vue de les aider à améliorer leur rendement dans les années à venir et à communiquer plus rapidement l’information aux demandeurs.

En ce qui a trait aux institutions qui ont affiché un bon rendement, il est clair que la conformité optimale à la Loi sur l'accès à l'information est possible. Cela commence par une bonne attitude à l'égard de la transparence, intrinsèquement liée au leadership dans les hautes sphères de l'institution, les bons outils et des ressources suffisantes, jumelés à une bonne approche à l'égard du traitement des demandes d'accès à l'information.

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