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Fiche de rendement

Année


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Message de la commissaire

Suzanne Legault, Commissaire J'ai le plaisir de présenter au Parlement ce rapport spécial, qui comprend les fiches de rendement qui traitent de la réponse de huit institutions aux demandes d'accès à l'information en 2009‑2010. L'un de mes objectifs, à titre de commissaire à l'information du Canada, est d'améliorer l'accès à l'information et de renverser la tendance à la baisse pour ce qui est de la communication des renseignements et du respect des délais. Les fiches de rendement se sont révélées des instruments de changement à cet égard, comme en témoignent le travail positif entrepris par les institutions que le Commissariat a examinées l'année dernière ainsi que les progrès signalés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Les fiches de rendement de 2009‑2010 s'inscrivent dans le plan triennal pour les fiches de rendement publié en 2009. Dans le cadre de ce plan, le Commissariat s'est engagé à examiner en profondeur les retards dans le traitement des demandes d'accès afin de trouver les causes sous‑jacentes et de mettre en œuvre des solutions en vue de régler le problème. Nous avons choisi huit institutions qui n'ont été assujetties à la Loi sur l'accès à l'information qu'en 2007 en raison de la Loi fédérale sur la responsabilité, à savoir cinq sociétés d'État et trois agents du Parlement, y compris le Commissariat à l'information. Auparavant, les fiches de rendement portaient sur des institutions assujetties à la loi fédérale sur l'accès à l'information depuis qu'elle est en vigueur, soit depuis près de 28 ans.

Le régime mis en place dans le contexte de la Loi fédérale sur la responsabilité a entraîné une augmentation du nombre d'institutions visées par la Loi sur l'accès à l'information. En outre, il a instauré des exceptions et des exclusions afin que la Loi ne puisse être appliquée indissociablement à tous les documents relevant de ces institutions. Même si certaines exceptions sont justifiées parce qu'elles permettent de ne pas communiquer certains renseignements dans des circonstances particulières, celles associées aux nouvelles institutions ne font qu'ajouter au sceau du secret et à la complexité de la Loi. De plus, la Loi fédérale sur la responsabilité n'a pas réussi à faire en sorte que toutes les institutions qui dépensent l'argent des contribuables ou qui assument des fonctions publiques soient assujetties à la loi en matière d'accès à l'information. Cette approche fragmentée est contraire à l'objet de la Loi sur l'accès à l'information, quiconsiste à assurer un accès universel aux documents relevant des institutions fédérales, sauf dans de rares circonstances, et à celui de la Loi fédérale sur la responsabilité, qui vise à accroître la transparence gouvernementale. En outre, les contraintes découlant de la Loi fédérale sur la responsabilité s'ajoutent aux modifications apportées à la Loi qui, prises isolément, semblent inoffensives, mais qui érodent, progressivement et subtilement, le droit des Canadiens à l'accès aux documents gouvernementaux.

C'est dans ce contexte que le Commissariat a entrepris la préparation des fiches de rendement de 2009‑2010. Je suis enchantée que six des huit institutions examinées aient eu un rendement élevé. Même si la cohorte de cette année ne représentait qu'une petite partie des demandes d'accès à l'information reçues dans l'ensemble du gouvernement en 2009‑2010 (moins de 2 %), son rendement prouve qu'il est possible de se conformer à la Loi lorsque les bons ingrédients sont réunis. Cela commence par une bonne attitude à l'égard de la transparence, intrinsèquement liée au leadership dans les hautes sphères de l'institution, les bons outils et des ressources suffisantes, jumelés à une bonne approche à l'égard du traitement des demandes d'accès à l'information. Les institutions qui ont affiché un rendement optimal cette année sont des modèles d'excellence pour la communauté de l'accès à l'information. Au moyen du présent rapport, j'aimerais leur rendre hommage et célébrer leurs réalisations.

Tout n'est pas parfait cependant. Deux institutions ont obtenu de très faibles notes : la Société Radio-Canada a affiché un rendement insatisfaisant, tandis que celui de la Société canadienne des postes était hors norme, cette institution présentant des délais de traitement parmi les plus longs que le Commissariat ait jamais vus. Ensemble, ces deux institutions ont fait l'objet de 10 % des plaintes présentées au Commissariat en 2009‑2010. La crainte de ces institutions de divulguer de l'information a entraîné d'importants retards à l'interne, prolongé les processus d'examen et d'approbation et donné lieu à un piètre service pour les Canadiens.

Le présent rapport fournit de l'information précieuse quant à la façon d'améliorer l'administration du système actuel d'accès à l'information afin d'aider les institutions à donner aux demandeurs des réponses plus rapides et plus complètes. Ce n'est qu'une étape en vue de l'amélioration globale de l'accès à l'information au Canada. Comme le démontre le présent rapport, les institutions fédérales reconnaissent qu'il y a du travail à faire et prennent des mesures en ce sens. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada tente de régler les problèmes systémiques touchant l'accès à l'information, en donnant suite notamment aux recommandations formulées par le Commissariat dans de récents rapports spéciaux. Toutefois, en raison des modifications apportées par la Loi fédérale sur la responsabilité et de l'érosion subtile du droit des Canadiens à l'accès à l'information, je suis plus que jamais convaincue que la bonne stratégie pour renverser la tendance à la baisse pour ce qui est de la communication des renseignements et du respect des délais doit inclure une modernisation de la Loi et de son application.

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