Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Fiches de rendement


Année



Institutions évaluées en 2007–2008 et réévaluées en 2008–2009

Bureau du Conseil privé

Sous la direction du greffier du Conseil privé, le Bureau du Conseil privé (BCP) facilite le fonctionnement du Cabinet et du gouvernement du Canada en mettant en œuvre le programme politique du gouvernement et en coordonnant la réaction aux enjeux auxquels le pays doit faire face. Le BCP supervise la fonction publique fédérale.

Faits saillants de la fiche de rendement pour 2008–2009

whole star whole star empty star empty star empty star
D

  • Ce classement est pour le bureau d’accès à l’information du BCP.
  • Le taux de présomption de refus a été de 24 %.
  • Le délai moyen de traitement des demandes a été de 157 jours.
  • Le BCP a eu recours à une prorogation dans près des trois quarts des demandes qu’il a reçues afin de consulter d’autres institutions et 61 % des prorogations ont dépassé 120 jours.
  • Les pouvoirs délégués en matière d’accès à l’information sont largement répartis au sein de l’institution et l’ordonnance de délégation accorde plus de pouvoirs aux gestionnaires supérieurs qu’au directeur du bureau d’accès à l’information.
  • La dotation est un défi constant au bureau d’accès à l’information. Le bureau d’accès à l’information offre de la formation aux secteurs opérationnels afin de sensibiliser l’ensemble du personnel aux exigences législatives et administratives en vertu de la Loi.
  • Le BCP a récemment adopté la technologie du balayage électronique des dossiers, ce qui réduit le fardeau de la paperasserie et permet de réaliser des gains d’efficience dans l’exécution des tâches.
  • Le Commissariat à l’information a reçu 198 plaintes contre le BCP en 2008–2009, mais il en a résolu seulement 8; 13 plaintes n’étaient pas fondées, 106 ont été abandonnées et 71 demeuraient en suspens à la fin de l’exercice.

Quelques faits sur les activités d’accès à l’information au BCP en 2008–2009

Nombre de demandes reportées de 2007–2008
260
Nombre de nouvelles demandes
650
Nombre de demandes traitées
674
Taux de présomption de refus
24 %*
Délai de traitement moyen des demandes (jours)
157
Nombre de demandes de consultation
405
Nombre de plaintes déposées au Commissariat à l’information
198
Nombre de demandes résolues par le Commissariat à l’information
8**
Nombre d’équivalents temps plein au bureau d’accès à l’information, au 31 mars 2009
17,1
 

* Pourcentage de demandes reportées et de nouvelles demandes retardées au-delà des délais (30 jours et prorogés) stipulés par la Loi sur l’accès à l’information. (Voir l’Appendice B pour accéder à la formule utilisée par le Commissariat dans le calcul de ce taux.)

** Une plainte est résolue lorsque le Commissariat à l’information juge qu’elle est fondée et que l’institution la règle de façon satisfaisante aux yeux du commissaire.


Suivi de la fiche de rendement pour 2007–2008

Bureau d’accès à l’information

Le bureau d’accès à l’information du Bureau du Conseil privé (BCP-AIPRP) a amélioré son taux de conformité en 2007–2008 par rapport à l’exercice précédent, mais il demeure en deçà de ce que souhaiterait le Commissariat à l’information de la part de l’institution qui est au coeur même du gouvernement. Le BCP-AIPRP a entrepris une réorganisation et des mesures de dotation et il a apporté des améliorations au niveau des processus et des logiciels; aucune de ces initiatives ne semble toutefois complétée. Le bureau s’est engagé à poursuivre la rationalisation de ses processus et la mise à niveau de sa technologie, quoique ce travail ait été passablement retardé en raison de préoccupations au sujet des logiciels et de leur capacité de répondre aux besoins de la gestion de cas au BCP.

Conseiller juridique pour les renseignements confidentiels du Cabinet

Le Commissariat à l’information a recommandé que le bureau du conseiller juridique pour les renseignements confidentiels du Cabinet (BCP-CJRCC) élabore un mécanisme de suivi de la progression de ses demandes de consultation portant sur les exclusions en vertu de l’article 69; l’institution a répondu que les annexes juridiques remplissaient une telle fonction de suivi. Dans les lignes directrices du Conseil du Trésor pour le traitement des demandes de consultation de renseignements confidentiels du Cabinet, il est recommandé que le conseiller juridique de l’institution serve d’intermédiaire avec le BCP-CJRCC, ce qui requiert l’emploi de ces annexes. Loin d’ajouter aux tâches actuelles, le BCP-CJRCC affirme que cette démarche facilite la consultation des institutions; leurs propres conseillers juridiques sont tenus informés des enjeux potentiels et, dans bien des cas, sont capables de résoudre des points techniques pour le personnel de l’accès à l’information et de répondre aux questions, au lieu de devoir en référer au BCP-CJRCC pour obtenir des avis préliminaires. En outre, le BCP-CJRCC a indiqué que les recherches historiques et horizontales que nécessitent certaines demandes continuent d’influer sur les délais de traitement. Le BCP-AIPRP est l’un des principaux clients du BCP-CJRCC, mais en dépit de la recommandation visant à établir un protocole entre les deux entités pour faciliter et accélérer le traitement des cas, le BCP-CJRCC continue d’exiger que le BCP-AIPRP lui soumette ses demandes de consultation comme toute autre institution.

Fiche de rendement pour 2008–2009

Bureau d’accès à l’information

En tant qu’institution responsable de la gestion des affaires du Cabinet et des priorités du gouvernement sur le plan des politiques, le BCP-AIPRP est un carrefour d’information. Cette fonction de centralisation des données gouvernementales devrait constituer un atout précieux pour fournir aux Canadiens une réponse intégrée et efficiente à leurs demandes d’accès à l’information. Par conséquent, le Commissariat est préoccupé de constater que le taux de présomption de refus du BCP-AIPRP a atteint 24 % en 2008–2009 et qu’il n’a pu faire mieux que 17,9 % au cours des derniers exercices.

En raison de son rôle central, il n’est pas inhabituel que le BCP-AIPRP doive consulter jusqu’à 15 institutions pour obtenir leur avis au sujet d’une demande. On ne doit pas s’étonner que cela ait un effet immédiat sur les auteurs des demandes, parce que le processus de traitement est alors interrompu jusqu’à ce que les consultations soient terminées. Le BCP-AIPRP a recours à la prorogation pour près des trois quarts des demandes qu’il reçoit afin de consulter d’autres institutions. En outre, 61 % des prorogations durent plus de 120 jours au-delà de l’échéance initiale de 30 jours. Ainsi, le BCP-AIPRP a mis plus de 30 jours pour compléter le traitement de 80 % de ses 50 demandes en retard. Il a fallu 90 jours pour en traiter près de la moitié.

Le BCP-AIPRP affirme que ses priorités sont celles des Canadiens. On peut tout de même faire valoir que les Canadiens apprécient la transparence du gouvernement dans la mesure où ils présentent des demandes d’accès et s’attendent à ce que leur dossier soit traité en temps opportun. Au BCP-AIPRP, le délai de traitement moyen des demandes en 2008–2009 a été de 157 jours.

Dans le cas des renseignements confidentiels du Cabinet, le BCP-AIPRP doit consulter le bureau du conseiller juridique du BCP pour les renseignements confidentiels du Cabinet (BCP-CJRCC) afin d’obtenir son approbation. Les deux groupes au sein du BCP rejettent la suggestion visant à établir un protocole qui reconnaîtrait le rôle central du BCP et faciliterait le traitement plus rapide des demandes présentées au siège du gouvernement.

Le Commissariat est préoccupé par le fait que l’ordonnance de délégation des pouvoirs en matière d’accès à l’information au BCP accorde plus de pouvoirs aux gestionnaires supérieurs des directions qu’au directeur du bureau d’accès à l’information. Le BCP-AIPRP ne signale aucun cas de retard attribuable à cette structure.

L’ordonnance de délégation a été mise à jour en juin 2008, mais elle ne concentre pas les pouvoirs entre les mains du directeur du BCP-AIPRP, comme les dirigeants l’avaient affirmé qu’elle le serait, dans leur témoignage devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes, en juin 2005.

Les questions de dotation ont eu un impact aussi important au BCP-AIPRP que dans les autres institutions, et cela non seulement au bureau d’accès à l’information. Le BCP-AIPRP comptait 17 employés à temps plein, bien qu’il dispose d’un effectif approuvé de 27 équivalents temps plein. Cependant, l’institution souligne qu’il est difficile de recruter et de conserver du personnel compétent et que, malgré les efforts constants déployés pour maintenir un effectif complet, elle se retrouve habituellement avec un manque de personnel.

Il y a aussi un roulement incessant des employés dans le reste de l’organisation, comme en témoigne le fait que le tiers du personnel est en transition à tout instant. Le BCP-AIPRP est conscient qu’une bonne compréhension de l’accès à l’information parmi les groupes opérationnels est essentielle à sa réussite, et il compte un gestionnaire voué exclusivement à la formation qui offre des séances de sensibilisation. Le BCP-AIPRP a présenté des ateliers structurés de formation et de sensibilisation sur l’accès à l’information à 267 employés en 2008–2009. L’institution compte au total 849 employés dans des postes de durée indéterminée.

Le BCP-AIPRP a récemment adopté la technologie du balayage électronique des dossiers, ce qui réduit le fardeau de la paperasserie et permet de réaliser de gains d’efficience dans l’exécution des tâches. Compte tenu du fait qu’il est responsable de la circulation des documents du Cabinet, le BCP dispose globalement d’une capacité de gestion disciplinée et localisée de l’information qui contribue à une plus grande efficience dans le traitement des réponses aux demandes d’accès.

Le Commissariat à l’information a reçu 198 plaintes contre le BCP-AIPRP en 2008–2009, mais il n’en a réglé que 8 et déterminé que 13 autres n’étaient pas fondées; 106 plaintes ont été abandonnées (pour la plupart, à la demande du plaignant), tandis que 71 plaintes demeuraient en suspens à la fin de l’exercice.

Le BCP-AIPRP affirme qu’il a beaucoup amélioré ses processus, et estime avoir fait l’objet d’un excès de vérification au moment où il s’efforçait de donner suite à une fiche de rendement antérieure du Commissariat à l’information. Le Commissariat continuera d’évaluer le bureau, en raison notamment de son rôle central dans le système d’accès à l’information, aussi longtemps que son taux de présomption de refus et son délai de traitement moyen ne montreront pas une amélioration marquée.

Conseiller juridique pour les renseignements confidentiels du Cabinet

Le BCP-CJRCC atteste des renseignements confidentiels du Cabinet conservés dans les dossiers des institutions. Il demeure confronté à des problèmes de dotation en raison de la combinaison unique de compétences pertinentes relativement à la législation sur l’accès à l’information et de compétences juridiques générales que doit posséder son personnel pour être en mesure de déterminer ce qui constitue des renseignements confidentiels du Cabinet.

À l’automne 2009, il n’y avait que quatre employés pour assumer toute la charge de travail. La plupart des institutions fédérales ont exprimé leur frustration continue au sujet de ce processus d’examen, pour ce qui est des procédures et des délais.

Le BCP-CJRCC examine les documents pour établir s’ils constituent des renseignements confidentiels du Cabinet, en appliquant rigoureusement les lignes directrices émises en 1993 par le Conseil du Trésor. Ces lignes directrices précisent que les consultations requises doivent être menées par un conseiller juridique de l’institution, une exigence que de nombreuses institutions critiquent comme étant excessivement bureaucratique et contribuant à alourdir le fardeau administratif. Cependant, le BCP-CJRCC affirme qu’il a grandement amélioré la qualité des annexes juridiques que les institutions soumettent au BCPCJRCC. Le Commissariat à l’information estime que, devant l’insatisfaction que suscite le processus de consultation, le BCP-CJRCC devrait examiner de processus de consultation avec la communauté de l’accès à l’information. Il devrait aussi faire preuve d’une plus grande souplesse lorsqu’il répond aux demandes de consultation des autres institutions.

Le BCP-CJRCC possède un système de triage servant à examiner chaque demande sur réception afin de déterminer si des recherches et de la documentation supplémentaires sont requises aux fins d’attester que les dossiers renferment des renseignements confidentiels du Cabinet. Le BCP-CJRCC fait une estimation du délai de traitement des documents soumis; cependant, il a indiqué que des facteurs tels que les litiges et l’intervention de multiples institutions rendaient difficile de le faire avec un niveau de précision acceptable. Cela se répercute sur les taux de conformité des institutions qui soumettent des demandes de consultation.

Le BCP-CJRCC défend son approche en soutenant qu’elle garantit un traitement égal aux institutions qui présentent des demandes de consultation et lui permet de faire son travail plutôt que de devoir répondre à d’innombrables questions auxquelles le conseiller juridique de l’institution peut peut-être répondre.

Recommandations

1. Le Commissariat à l’information recommande que le greffier du Conseil privé fasse preuve de leadership en faisant de l’accès à l’information une priorité institutionnelle, sans exception. L’accès à l’information est un programme obligatoire et les exigences législatives connexes doivent avoir la primauté au sein des institutions fédérales.

Réponse

Le greffier du Conseil privé s’est engagé à faire de l’accès à l’information une activité essentielle au sein de l’appareil gouvernemental et à veiller à ce que les institutions s’acquittent de leurs responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Avec l’appui entier du greffier et du Comité exécutif, le BCP a complété une réorganisation en profondeur de la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels à l’automne 2007. Cette initiative était évoquée par le Commissariat à l’information dans sa fiche de rendement de 2007– 2008. D’importantes améliorations aux processus dans des domaines tels que l’examen des documents et les rapports avaient été apportées à la fin de 2007 et l’initiative se poursuit de façon continue. Le roulement du personnel et les pénuries de compétences sont endémiques dans ce secteur d’activité et une dotation adéquate n’est jamais « acquise ». En 2007, le BCP a inauguré son programme de perfectionnement des agents de l’AIPRP; jusqu’à maintenant, neuf agents ont participé à ce programme. La capacité d’expurgation du BCP a été transformée avec l’acquisition d’un logiciel moderne de saisie à l’écran en 2008. Cependant, une mise à niveau du logiciel a été reportée jusqu’en 2010 en raison de préoccupations techniques.

La fiche de rendement traite de la question du taux de roulement du personnel au sein de l’institution, lequel pourrait influer indirectement sur le rendement; néanmoins, le programme de formation en AIPRP offert au personnel de l’institution prône activement la conformité. Durant l’exercice considéré, 267 employés ont participé à des séances de formation et de sensibilisation, et de nombreuses activités de sensibilisation se sont déroulées dans l’ensemble de l’institution.

BCP-AIPRP

2. Le Commissariat à l’information recommande que le greffier du Conseil privé modifie la délégation des pouvoirs en vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information pour que le directeur de l’accès à l’information ait le pouvoir d’approuver la communication de documents.

Réponse

Le BCP n’est pas en accord avec cette recommandation. En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, il revient au responsable d’une institution gouvernementale de désigner qui peut exercer les fonctions ou les pouvoirs stipulés dans la Loi. Il faut souligner que d’autres organisations gouvernementales ont une structure de délégation semblable à celle du BCP. Les demandes d’accès à l’information présentées au BCP sont souvent de nature complexe et horizontale et exigent des liens de consultation étroits entre les détenteurs des dossiers et les responsables de l’accès à l’information, ce que prévoit la structure de délégation. Le BCP conserverait cette fonction de consultation et de recherche de consensus quelle que soit la structure de délégation. Comme l’indique l’échéancier lié au processus de traitement des demandes d’accès à l’information du BCP, les bureaux de première responsabilité ont quatre jours pour examiner et approuver l’ensemble des dossiers. Enfin, le suivi interne du processus d’approbation du BCP n’a fait ressortir aucun élément indiquant que la délégation des pouvoirs cause des retards et le Commissariat à l’information n’a présenté aucune preuve à l’appui de ce qu’il affirme.

3. Le Commissariat à l’information recommande que le BCP-AIPRP élabore un plan explicite pour traiter l’arriéré de demandes d’accès.

Réponse

Le BCP a affecté des ressources exclusivement au traitement de l’arriéré de demandes. Des 688 demandes reçues en 2007–2008, 135 demandes étaient encore en traitement à la fin de l’exercice. En guise de comparaison, sur les 650 demandes reçues en 2008–2009, il y avait au total 34 demandes encore en traitement à la fin de l’exercice. Le traitement de toutes les demandes non complétées demeure une priorité pour l’institution.

4. Le Commissariat à l’information recommande que le BCP-AIPRP documente et examine les critères qu’il applique dans l’utilisation des prorogations pour faire en sorte que les prorogations soient raisonnables et légitimes.

Réponse

La Loi sur l’accès à l’information, les lignes directrices du Conseil du Trésor, les rapports annuels du Commissaire à l’information et l’expérience passée dictent les critères qui doivent guider l’utilisation des prorogations au BCP. Comme le BCP l’a indiqué dans la fiche de rendement du Commissariat à l’information pour 2007–2008, les prorogations auxquelles il a recours s’appuient sur des justifications écrites. Les prorogations utilisées par le BCP visent à donner aux clients une prévision réaliste de la date à laquelle leur demande sera complétée.

Le BCP respecte rigoureusement les lignes directrices du Commissariat à l’information, comme en témoigne le Rapport annuel de 1999–2000, dans lequel le Commissariat reconnaît que l’expérience et le jugement devraient éclairer le recours aux prorogations, en affirmant que la durée des prorogations devrait être compatible avec l’expérience historique de l’institution dans le traitement de demandes semblables.

En maintenant un dialogue constructif avec les partenaires qu’il consulte, le BCP s’inspire aussi de la recommandation faite par le Commissariat à l’information dans sa fiche de rendement pour 2007–2008, à savoir qu’idéalement, cette prorogation aux fins de consultation devrait être déterminée de manière consensuelle avec l’institution consultée.

Les demandes provenant des médias représentent la majorité des demandes d’accès à l’information reçues par le BCP, soit 56 %, suivies des demandes venant du public, à 17 %, et des demandes des entreprises, à 9 %. L’expérience du BCP révèle que les demandes des médias ont tendance à être complexes et à concerner plus d’un ministère, ce qui accentue les besoins de consultation et de prorogation concomitante. Des considérations relatives à la sécurité nationale, aux affaires internationales, aux relations fédérales-provinciales et aux processus décisionnels du gouvernement surgissent régulièrement dans l’examen des dossiers du BCP.

Poursuivant sur la question des prorogations et du graphique illustrant la durée des prorogations, la base de données du BCP révèle qu’en 2008–2009, 355 prorogations ont été prises au total en vertu de l’article 9 : 54 en vertu de l’alinéa 9(1)a), 276 en vertu de l’alinéa 9(1)b) et 25 en vertu de l’alinéa 9(1)c). En 2008–2009, des prorogations de volume ont été prises dans moins de 15 % des cas. Cela ne cadre pas avec l’impression qui se dégage du rapport. De plus, il n’y a pas de comparaison entre ces statistiques et celles des autres années.

La majorité des plaintes déposées contre le BCP étaient liées à des prorogations. L’institution a expliqué au Commissariat à l’information pourquoi un délai supplémentaire était nécessaire, et le Commissariat à l’information a, dans une large mesure, avalisé les motifs invoqués pour justifier ces prorogations dans les décisions qu’il a rendues en réponse à des plaintes, où il a tranché en faveur du BCP.

5. Le Commissariat à l’information recommande que le BCP-AIPRP réduise le délai moyen de traitement des demandes.

Réponse

Le BCP s’est engagé à répondre aux demandes d’accès à l’information dans les délais prévus. Il reconnaît de plus qu’en tout temps, un taux de rendement de moins que 100 % n’est pas acceptable. L’institution poursuivra ses efforts en vue d’atteindre ce but en mettant à contribution toutes les ressources disponibles, bien que des facteurs qui jouent au niveau de l’ensemble du gouvernement, comme l’augmentation des charges de travail, les défis posés par la dotation et le volume élevé de consultations auront certes une incidence.

L’affirmation selon laquelle le délai moyen de traitement des demandes au BCP-AIPRP a été de 157 jours en 2008–2009 doit être mise en contexte. La Loi sur l’accès à l’information envisage et permet les prorogations. Tel que nous l’avons indiqué en réponse à la recommandation 4, les décisions relatives aux prorogations sont prises conformément aux balises émanant de la Loi, du Conseil du Trésor, du Commissariat à l’information et de l’expérience passée.

La fiche de rendement souligne qu’environ le tiers des demandes reçues par le bureau d’accès à l’information du BCP aboutit à une plainte, ce qui laisse penser que toutes les plaintes sont fondées, ce qui n’est pas le cas. En outre, comme le Commissariat à l’information en a fait état précédemment, les plaintes sont en hausse pour toutes les institutions – de 80 % en 2007–2008.

Si l’on se reporte au tableau de la fiche de rendement, sur un total de 198 plaintes reçues en 2008–2009, 13 n’étaient pas fondées et 106 ont été abandonnées, alors que 71, soit 90 % du reste, étaient en suspens.

6. Le Commissariat à l’information recommande que le BCP-AIPRP se conforme à la Loi et avise le Commissariat à l’information de toutes prorogations prises pour une période de plus de 30 jours.

Réponse

Les données du BCP indiquent un taux de conformité de 100 % pour ce qui est de l’envoi d’un avis écrit de prorogation en 2008-2009. L’envoi d’un avis écrit au Commissariat à l’information pour les prorogations prises est une étape normale du processus de traitement des demandes d’accès à l’information au BCP. Cette procédure est en place depuis la réorganisation et le renouvellement de la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels en 2007.

BCP-CJRCC

7. En raison de son rôle central dans le traitement des demandes d’accès à l’information et de son impact endémique sur le taux de conformité de l’ensemble de l’appareil fédéral, le Commissariat à l’information recommande que le greffier du Conseil privé fasse preuve de leadership en s’assurant que le BCP-CJRCC réponde dans un délai raisonnable aux demandes de consultation et rende compte de ses progrès au Parlement, à l’instar de toute autre institution fédérale.

Réponse

À titre de dépositaire des documents du Cabinet, le greffier du Conseil privé assume assurément un rôle de leadership. Ainsi, le BCP-CJRCC s’est vu déléguer le pouvoir de veiller à ce que l’examen et la réponse aux demandes de consultation se fassent sans délai. Pour ce qui est de rendre compte des progrès au Parlement, le BCP est d’avis que le processus actuel, qui permet d’inclure dans le Rapport annuel du BCP au Parlement les renseignements produits par le bureau d’accès à l’information du BCP, reflète une obligation redditionnelle adéquate.

8. Le Commissariat à l’information recommande que le BCP-CJRCC identifie et cible des sources possibles de recrutement parmi les agents du bureau du Conseil privé et qu’il conçoive un programme de rétention afin de s’assurer de disposer d’un effectif complet pour faciliter un traitement plus rapide des demandes de consultation provenant des institutions.

Réponse

Le BCP-CJRCC s’efforce actuellement de recruter du personnel qualifié. Mais tel que nous l’avons indiqué précédemment, il y a pénurie d’employés au sein de l’appareil gouvernemental possédant la combinaison de compétences qui permet d’exécuter le travail au niveau requis. D’autres problèmes se posent également au moment de chercher à embaucher du personnel de soutien qualifié pour ce type de travail hautement technique, ce qui a aggravé les retards dans le processus de traitement des demandes.

9. Le Commissariat à l’information recommande que le BCP-CJRCC examine son processus de consultation en collaboration avec la communauté de l’accès à l’information et qu’il adopte une approche plus flexible avec les institutions fédérales qu’il consulte.

Réponse

Le BCP-CJRCC estime que les mesures qu’il a mises en œuvre au cours des deux dernières années (dont des procédures révisées) ont contribué à améliorer la qualité du travail. S’ajoute à cela la formation individuelle offerte par le BCP-CJRCC tant aux bureaux d’accès à l’information qu’aux conseillers juridiques des institutions de l’ensemble du gouvernement. Ainsi, entre le 8 avril 2008 et le 12 mars 2009, 12 séances de formation ont été présentées à quelque 250 participants. Cela ne tient pas compte non plus des appels reçus quotidiennement de conseillers juridiques qui ont des questions précises au sujet du caractère confidentiel des renseignements du Cabinet.


Délai de réponse aux 1 549 demandes de consultation présentées au BCP-CJRCC en 2008-2009, sur 1 701 demandes reçues

Moins de 7 jours De 8 à 90 jours De 91 à 180 jours Plus de 180 jours Total
403 (26 %) 870 (56 %) 156 (10 %) 120 (8 %) 1 549

Taux de présomption de refus, 2004 à 2008–2009

Ce graphique illustre le taux de présomption de refus au BCP-AIPRP pour les cinq dernières périodes de référence. Il s’agit du pourcentage de demandes reportées et de nouvelles demandes retardées par le BCP chaque année au-delà des délais prévus dans la Loi sur l’accès à l’information.

Taux de présomption de refus, 2004 à 2008–2009

Importance du délai des demandes traitées en retard, 2008–2009

Le Bureau du Conseil privé a indiqué qu’il a traité 50 demandes reçues en 2008–2009 après leur date d’échéance. Ce graphique illustre la période durant laquelle ces demandes sont demeurées en suspens au-delà de l’échéance. Il y a lieu de se préoccuper du fait que 80 % de ces demandes étaient en retard de plus de 30 jours.

Importance du délai des demandes traitées en retard, 2008–2009

Nombre et durée des prorogations signalées en 2008–2009

Ce graphique illustre le nombre et la durée des prorogations signalées par le BCP-AIPRP en 2008–2009. L’institution a fait état de cette information dans les avis envoyés au Commissariat en vertu du paragraphe 9(2) de la Loi sur l’accès à l’information. Le BCP a soumis les avis dans 90 % des cas en 2008–2009; le Commissariat s’attend à ce que ce nombre atteigne 100 % en 2009–2010.

Nombre et durée des prorogations signalées en 2008–2009

Nombre et issue des plaintes relatives au délai déposées au Commissariat de 2006–2007 à 2008–2009

Ces graphiques illustrent le nombre et l’issue de deux types de plaintes déposées contre le BCP-AIPRP au cours des trois dernières périodes de référence : plaintes au sujet de la présomption de refus (demandes d’accès à l’information que le BCP-AIPRP a retardées au-delà des délais – 30 jours et prorogés – prévus dans la Loi sur l’accès à l’information) et plaintes concernant l’utilisation par le BCP-AIPRP des prorogations autorisées en vertu de la Loi. Les plaintes résolues sont celles que le Commissariat estime fondées et que l’institution règle à la satisfaction du commissaire.

Plaintes sur la présomption de refus

Plaintes sur la présomption de refus

À une exception près, le Commissariat a réglé la totalité des 16 plaintes sur la présomption de refus reçues en 2006–2007, 3 plaintes de ce type reçues en 2007–2008 et 3 des 6 plaintes en 2008– 2009.

Plaintes sur le délai de prorogation

Plaintes sur le délai de prorogation

Le nombre de plaintes sur le délai de prorogation a augmenté à chaque exercice (20; 84; 108), bien que nombre de ces plaintes aient été abandonnées en 2007–2008 et en 2008–2009 (56; 83).


Nombre et issue des plaintes déposées au Commissariat de 2006–2007 à 2008–2009

Ce tableau illustre le nombre et l’issue des plaintes déposées au Commissariat contre le BCP dans chacune des trois dernières périodes de référence. Les plaintes résolues sont celles que le Commissariat estime fondées et que l’institution règle à la satisfaction du commissaire.

  Résolues Non fondées Abandonnées En suspens Total
2006–2007
Questions administratives 27 6 6 0 39
Refus 2 5 7 10 24
Documents confidentiels
du Cabinet
3 15 26 0 44
Total 32 26 39 10 107
2007–2008
Questions administratives 31 10 56 3 100
Refus 9 7 5 40 61
Documents confidentiels
du Cabinet
1 24 43 3 71
Total 41 41 104 46 232
2008–2009
Questions administratives 8 2 86 23 119
Refus 0 3 4 36 43
Documents confidentiels
du Cabinet
0 8 16 12 36
Total 8 13 106 71 198

Le nombre total de plaintes a plus que doublé entre 2006–2007 et 2007–2008 (de 107 à 232), mais il a diminué au cours de l’exercice suivant (198). Le nombre total de plaintes liées à des questions administratives a augmenté de manière significative sur les trois exercices (39; 100; 119); cependant, il y avait un grand nombre de dossiers en suspens à la fin de 2008–2009 (71), tandis que 106 dossiers en instance au Commissariat ont été abandonnés à la demande des plaignants.