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Fiches de rendement


Année



Institutions évaluées en 2007–2008 et réévaluées en 2008–2009

Ressources naturelles Canada

Ressources naturelles Canada (RNCan) encourage l’innovation et l’expertise dans les domaines des sciences de la terre, de l’exploitation forestière, de l’énergie, des minéraux et des métaux afin d’assurer le développement responsable et durable des ressources naturelles du Canada.

Faits saillants de la fiche de rendement pour 2008–2009

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F

  • Le taux de présomption de refus a été de 22,4 %, soit plus du double de celui de 2007–2008.
  • Le délai moyen de traitement des demandes a été de 65 jours, ce qui représente une amélioration par rapport au délai moyen de 88 jours observé en 2007–2008.
  • RNCan a informé le Commissariat à l’information des prorogations de plus de 30 jours dans 17 % des cas.
  • Quatre coordonnateurs de l’accès à l’information se sont succédé au bureau d’accès à l’information en deux ans.
  • La délégation des pouvoirs est diffuse; ainsi, les sous-ministres adjoints ont les mêmes pouvoirs que le coordonnateur de l’accès à l’information et peuvent donc approuver la divulgation de documents.
  • Toutes les demandes sauf les plus élémentaires sont retenues au cabinet du ministre.
  • RNCan a mis en place un programme de cheminement progressif en vue de recruter et de conserver en poste le personnel requis.
  • RNCan affirme posséder une solide structure de gestion de l’information qui permet de retracer facilement les dossiers requis.
  • Grâce aux fonds supplémentaires obtenus pour trois nouveaux postes, RNCan considère être maintenant doté adéquatement en personnel pour faire face à la tâche.

Quelques faits sur les activités d’accès à l’information au ministère de la Justice Canada en 2008–2009

Nombre de demandes reportées de 2007–2008
72
Nombre de nouvelles demandes
365
Nombre de demandes traitées
370
Taux de présomption de refus
22,4 %*
Délai de traitement moyen des demandes (jours)
65
Nombre de demandes de consultation
170
Nombre de plaintes déposées au Commissariat à l’information
11
Nombre de demandes résolues par le Commissariat à l’information
1**
Nombre d’équivalents temps plein au bureau d’accès à l’information, au 31 mars 2009
5,6
 

* Pourcentage de demandes reportées et de nouvelles demandes retardées au-delà des délais (30 jours et prorogés) stipulés par la Loi sur l’accès à l’information. (Voir l’Appendice B pour accéder à la formule utilisée par le Commissariat dans le calcul de ce taux.)

** Une plainte est résolue lorsque le Commissariat à l’information juge qu’elle est fondée et que l’institution la règle de façon satisfaisante aux yeux du commissaire.


Suivi de la fiche de rendement pour 2007–2008

En 2007–2008, l’exercice qui a coïncidé avec sa première fiche de rendement, Ressources naturelles Canada (RNCan) a tenté de composer avec une hausse cumulative de 79 %, sur plusieurs années, des demandes d’accès, sans augmentation correspondante de ses ressources. L’institution a terminé l’exercice avec un taux de présomption de refus de 10,7 %. La hausse du nombre de demandes est en partie attribuable au dossier du réacteur nucléaire de Chalk River et à l’intérêt croissant du public et des médias pour l’environnement. RNCan s’est engagé à revoir l’ensemble de son processus à la lumière des préoccupations exprimées par le Commissariat à l’information au sujet de la hausse soudaine du nombre de demandes jugées « très délicates » et du besoin d’améliorer l’efficience de son lourd processus d’approbation. Il était impérieux que RNCan améliore son taux – actuellement nul – d’avis envoyés au Commissariat à l’information pour les prorogations de plus de 30 jours. Le Commissariat à l’information trouve globalement insatisfaisants les efforts faits pour améliorer la conformité à la Loi sur l’accès à l’information en réponse aux recommandations formulées dans la fiche de rendement de 2007–2008.

Fiche de rendement pour 2008–2009

L’effet conjugué de l’instabilité de la dotation, d’une délégation de pouvoirs diffuse et de l’intervention indue de cadres supérieurs dans le processus d’approbation s’est soldé par un taux inacceptable de conformité aux règles d’accès à l’information à RNCan en 2008–2009. Le taux de présomption de refus a doublé par rapport à 2007–2008. Le roulement de l’effectif a touché quatre coordonnateurs et 50 % du personnel en deux ans. À un certain point, le bureau d’accès à l’information a été privé de coordonnateur pendant deux mois, obligeant des cadres supérieurs à prêter main forte. La classification du poste de coordonnateur a subséquemment été revue à la baisse, passant de directeur à gestionnaire.

Il y a certaines indications selon lesquelles des demandes d’accès seraient retardées au bureau de sous-ministres adjoints détenant des pouvoirs délégués. Ces cadres ont les mêmes pouvoirs que le coordonnateur et doivent approuver les documents que l’on s’apprête à divulguer. En outre, le cabinet du ministre retient la presque totalité des demandes d’accès, sauf les plus élémentaires, afin de les approuver. Cela n’est pas approprié.

En dépit de ces défis redoutables, RNCan a été en mesure de compléter en moins de 30 jours le traitement d’environ la moitié des nouvelles demandes reçues en 2008–2009 et d’abaisser son délai de traitement moyen à 65 jours; il était de 88 jours en 2007– 2008. Il n’a fallu pratiquement aucune prorogation en vertu de l’alinéa 9(1)a) de la Loi pour neutraliser les répercussions des demandes volumineuses sur les opérations. Tandis que le nombre de plaintes déposées au Commissariat a augmenté de 2007–2008 à 2008–2009, plus du tiers (36 %) n’étaient pas fondées. Les plaintes liées aux délais (celles portant sur les retards de traitement et le recours, par RNCan, aux prorogations de délai) ont augmenté légèrement au cours des trois derniers exercices, passant de 4 en 2006–2007 et 2007–2008 à 6 en 2008–2009.

Le bureau d’accès à l’information a entrepris un programme de cheminement progressif pour recruter et conserver en poste du personnel qualifié. Au cours des derniers mois, la situation de la dotation s’est stabilisée; à l’automne 2009, un nouveau coordonnateur et un effectif presque complet étaient en poste.

RNCan affirme posséder une solide structure de gestion de l’information, y compris un registre central de type Wiki pour les documents administratifs, que le personnel de l’accès à l’information peut consulter et qui permet de récupérer les dossiers.

Le personnel de l’accès à l’information reconnaît qu’il faudra un certain temps pour faire de l’accès à l’information une priorité à RNCan. Le Commissariat souligne que cela ne devrait pas se faire au détriment des demandeurs. Il surveillera attentivement la conformité de RNCan et cherchera son amélioration au cours des prochains exercices.

Recommandations

1. Le Commissariat à l’information recommande que le cabinet du ministre de Ressources naturelles Canada suive rigoureusement l’ordre des pouvoirs délégués afin d’éliminer les paliers d’approbation inappropriés.

Réponse

Des séances d’information consacrées à la Loi sur l’accès à l’information ont eu lieu avec le personnel du cabinet du ministre. RNCan examine actuellement ses processus pour s’assurer qu’ils ont une efficience maximale.

2. Le Commissariat à l’information recommande que le sous-ministre de Ressources naturelles Canada affecte les ressources humaines et financières nécessaires, tant au bureau d’accès à l’information qu’aux secteurs de programmes, pour assurer la conformité à la Loi sur l’accès à l’information.

Réponse

Le Secrétariat de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels dispose maintenant de ressources adéquates par rapport au volume de demandes qu’il reçoit. Des fonds supplémentaires pour combler trois postes lui ont été fournis en 2008–2009. RNCan surveille de près ses niveaux de ressources.

3. Le Commissariat à l’information recommande que Ressources naturelles Canada continue de réduire son délai de traitement moyen des demandes.

Réponse

Les délais de traitement ont été réduits de manière importante. D’autres réductions des délais de traitement nécessiteront un engagement de la part des autres ministères afin de mener à terme le processus de consultation en temps opportun. RNCan demeure engagé à traiter les demandes d’accès aussi rapidement et efficacement que possible. Des recommandations seront présentées au Comité de gestion de la haute direction du Ministère avant la fin de l’exercice.

4. Le Commissariat à l’information recommande que Ressources naturelles Canada s’efforce de réduire le taux de présomption de refus à zéro.

Réponse

Bien que la situation de la dotation se soit stabilisée, cela est survenu assez tard durant le présent exercice. La tendance observée pour la conformité se poursuivra vraisemblablement au cours du prochain cycle d’évaluation du rendement avant que les améliorations découlant de cette stabilisation soient perceptibles. RNCan continuera de chercher à améliorer son taux de conformité.

5. Le Commissariat à l’information recommande que Ressources naturelles Canada se conforme à la Loi et avise le Commissariat à l’information de toutes les prorogations qu’il utilise pour une période de plus de 30 jours.

Réponse

Malheureusement, cette question administrative n’est ressortie que tard durant l’exercice en cours, de sorte qu’il est probable qu’elle apparaisse à nouveau dans la fiche de rendement du prochain exercice. Le problème sera corrigé sans délai.


Taux de présomption de refus, 2007–2008 à 2008–2009

Ce graphique illustre le taux de présomption de refus à Ressources naturelles Canada pour les deux dernières périodes de référence. Il montre le pourcentage de demandes reportées et de nouvelles demandes retardées à chaque exercice au-delà des délais stipulés par la Loi sur l’accès à l’information.

Taux de présomption de refus, 2007–2008 à 2008–2009

Importance du délai des demandes traitées en retard, 2008–2009

RNCan a indiqué qu’il a traité 76 demandes reçues en 2008–2009 après leur date d’échéance. Le graphique illustre la période durant laquelle ces demandes sont demeurées en suspens au-delà de l’échéance.

Importance du délai des demandes traitées en retard, 2008–2009

Nombre et durée des prorogations signalées en 2008–2009

Ce graphique illustre le nombre et la durée des prorogations signalées par RNCan en 2008–2009. RNCan a fait état de cette information sur les avis envoyés au Commissariat en vertu du paragraphe 9(2) de la Loi sur l’accès à l’information. RNCan a soumis un avis dans 17 % des cas en 2008–2009. Le Commissariat s’attend à ce que ce nombre atteigne 100 % en 2009–2010.

Nombre et durée des prorogations signalées en 2008–2009

Nombre et issue des plaintes relatives au délai déposées au Commissariat de 2006–2007 à 2008–2009

Ces graphiques illustrent le nombre et l’issue de deux types de plaintes déposées contre RNCan au cours des trois dernières périodes de référence : plaintes au sujet de la présomption de refus (demandes d’accès à l’information que RNCan a retardées au-delà des délais – 30 jours et prorogés – stipulés par la Loi sur l’accès à l’information) et plaintes concernant l’utilisation, par RNCan, des prorogations autorisées en vertu de la Loi. Les plaintes résolues sont celles que le Commissariat estime fondées et que l’institution règle à la satisfaction du commissaire.

Plaintes sur la présomption de refus

Plaintes sur la présomption de refus

Il y a eu très peu de plaintes liées à une présomption de refus déposées contre RNCan au cours des trois dernières périodes de référence (0; 1; 2).

Plaintes sur le délai de prorogation

Plaintes sur le délai de prorogation

Il y a eu très peu de plaintes sur le délai de prorogation déposées contre RNCan au cours des trois dernières périodes de référence (4; 3; 4). Toutes ces plaintes étaient non fondées ou abandonnées en 2007–2008 et en 2008–2009.


Nombre et issue des plaintes déposées au Commissariat de 2006–2007 à 2008–2009

Ce tableau illustre le nombre et l’issue des plaintes déposées au Commissariat contre RNCan durant chacune des trois dernières périodes de référence. Les plaintes résolues sont celles que le Commissariat estime fondées et que l’institution règle à la satisfaction du commissaire.

  Résolues Non fondées Abandonnées En suspens Total
2006–2007
Questions administratives 1 3 0 0 4
Refus 1 1 3 4 9
Documents confidentiels
du Cabinet
1 0 0 1 2
Total 3 4 3 5 15
2007–2008
Questions administratives 2 2 1 0 5
Refus 1 0 0 0 1
Documents confidentiels
du Cabinet
0 0 0 0 0
Total 3 2 1 0 6
2008–2009
Questions administratives 1 4 1 0 6
Refus 0 0 0 3 3
Documents confidentiels
du Cabinet
0 0 0 2 2
Total 1 4 1 5 11

Neuf des onze plaintes déposées contre RNCan en 2008–2009 étaient soit non fondées ou en suspens à la fin de l’exercice. Une seule plainte a été résolue.