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Fiches de rendement


Année



Message de la commissaire par intérim

J’ai le plaisir de présenter au Parlement ce rapport spécial, qui s’inscrit dans le plan triennal du Commissariat portant sur les fiches de rendement et les problèmes systémiques. Ce plan établit une démarche exhaustive pour l’évaluation des retards dans les réponses aux demandes d’accès afin de mieux cerner et corriger les problèmes en cause.

Malgré avertissements et recommandations, les retards constituent toujours le talon d’Achille du système d’accès à l’information, n’ayant pas encore fait l’objet d’une attention adéquate à l’échelle du gouvernement. Les retards chroniques engendrent un nombre croissant de plaintes, qui entraînent des pressions additionnelles sur les institutions, particulièrement celles où les ressources font défaut. Par conséquent, les retards continuent de porter atteinte au droit qu’ont les demandeurs d’accéder rapidement à l’information.

Ce droit risque même l’oblitération puisque les retards menacent de faire perdre toute pertinence au système d’accès dans notre présente économie axée sur l’information. L’évolution constante des technologies de l’information et des communications a accru les attentes en faveur d’une diffusion rapide de l’information à même de favoriser la création de contenu et l’innovation. Le gouvernement devrait montrer l’exemple en ce domaine ou, du moins, emboîter le pas.

En vue d’élaborer nos fiches de rendement, nous avons demandé aux principaux intervenants dans les institutions, soit les coordonnateurs de l’accès, de nous indiquer ce qui favorise ou entrave leurs activités. La collaboration et l’expérience des coordonnateurs et de leur personnel nous ont été très précieuses. Leur perspective est d’autant plus instructive que leur mandat consiste à assurer la transparence au sein même d’un environnement de plus en plus réfractaire au risque.

Cette année, nous avons élargi notre échantillon d’institutions afin d’obtenir suffisamment de faits pour bien étayer notre évaluation de l’ampleur et des causes de retard dans l’accès à l’information à l’échelle du gouvernement

Les institutions qui obtiennent une bonne note doivent largement leur succès à un solide leadership. Il s’agit d’institutions qui se sont activement engagées en faveur de la transparence en mettant en place des plans d’action détaillés pour leurs programmes d’accès, lesquels requièrent habituellement plusieurs années pour atteindre tous les objectifs visés. Cette démarche des plus réalistes suppose un soutien marqué et constant de la part des cadres de direction.

De telles institutions représentent toutefois la minorité. Ailleurs, le refus d’accorder aux Canadiens un accès à l’information en temps opportun s’explique par plusieurs facteurs. Ressources insuffisantes, mauvaise gestion de l’information, utilisation inappropriée des prorogations de délai, consultations fréquentes et prolongées, longs processus d’examen et d’approbation, délégation de pouvoirs inadéquate ou mal appliquée, voilà autant d’éléments susceptibles de retarder la communication pendant des mois et des mois.

L’automne dernier, en réponse au rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique qui proposait des modifications législatives à la Loi sur l’accès à l’information, le gouvernement a indiqué que toute modification législative doit s’inscrire dans le cadre d’un examen des solutions administratives.

Par conséquent, le présent rapport analyse les éléments qui ont une incidence directe et marquée sur la capacité des institutions de respecter les délais prescrits par la Loi pour répondre aux demandes d’accès. Il contient mes recommandations à mettre en œuvre par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, en sa qualité de centre décisionnel pour l’administration de la Loi. Certaines recommandations proposent de nouvelles mesures; d’autres réitèrent les recommandations issues des fiches de rendement de l’année dernière. Il s’agit là de mesures simples, sensées et fort attendues, qui amélioreront la reddition de comptes tout en veillant à ce que l’accès à l’information ne devienne pas la cible de la prochaine vague de compressions budgétaires.

Le statu quo selon lequel les citoyens veulent l’information que le gouvernement veut contrôler ne fonctionne plus. Les arcanes techniques de la bureaucratie ne sont ni une explication raisonnable, ni une excuse acceptable pour des délais de plus en plus longs. À titre de gardiens de l’information qui appartient aux Canadiens, le Parlement, le Commissariat et le gouvernement doivent travailler avec tous les intervenants pour trouver des solutions dynamiques qui font honneur à la démocratie en favorisant la libre circulation de l’information.