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Fiches de rendement


Année


INTRODUCTION

Le Commissariat à l’information du Canada (le Commissariat) contribue à faire en sorte que les institutions fédérales respectent la Loi sur l’accès à l’information (la Loi) et rendent l’information plus accessible afin que le gouvernement fédéral continue de rendre des comptes aux Canadiens.

La Loi accorde à tout citoyen, résident permanent, particulier ou groupe constitué en personne morale se trouvant au Canada, le droit de demander et d’obtenir des renseignements détenus par une institution fédérale. Il peut s’agir de documents, d’images, de lettres, de courriels et de notes de service. Il existe toutefois des restrictions, notamment en ce qui concerne les documents du Cabinet et les renseignements susceptibles de nuire à la sécurité ou à l’économie canadienne, aux relations fédérales-provinciales ou aux relations internationales, ainsi que les renseignements personnels au sujet des particuliers.

Lorsqu’une institution reçoit une demande de communication, elle doit y répondre dans les 30 jours ou justifier toute prorogation de délai. Par exemple, l’institution peut devoir en consulter une autre, notamment au sujet de documents pouvant contenir des renseignements confidentiels du Cabinet ou des dossiers qui, si leur contenu était divulgué, risqueraient d’avoir une incidence sur les relations internationales du Canada. Si l’institution ne répond pas dans les 30 jours, ou avant l’échéance de la prorogation, cela équivaut à un refus de communication (présomption de refus). En pareil cas ou si on croit qu’une institution ne respecte pas les dispositions de la Loi, il est possible de déposer une plainte auprès du Commissariat.

Le Commissariat effectue également un examen annuel du rendement d’un échantillon d’institutions fédérales pour évaluer globalement dans quelle mesure celles-ci respectent leurs obligations en vertu de la Loi et pour cerner les problèmes à régler. Un nouveau processus d’établissement des fiches de rendement, jumelé à un cadre d’évaluation amélioré, a été mis en œuvre pour l’exercice 2007-2008.

Outre les données habituelles sur les présomptions de refus et les prorogations de délai, le nouveau cadre prend en compte certains facteurs contextuels — par exemple, les modifications du volume de travail, la capacité, le processus ou le leadership — qui fournissent un aperçu plus vaste du rendement des institutions. Le processus a également permis au Commissariat de cerner et d’analyser cinq éléments qui ont une incidence sur la capacité de la plupart des institutions de s’acquitter de leurs obligations aux termes de la Loi. Ces problèmes systémiques concernent la gestion de l’information, les prorogations de délai, les consultations, les ressources humaines et le leadership.

Selon un certain nombre de critères bien précis, le Commissariat a choisi d’examiner le rendement des dix institutions suivantes: Affaires étrangères et Commerce international; Agence des services frontaliers du Canada; Bibliothèque et Archives Canada; Bureau du Conseil privé; Gendarmerie royale du Canada; ministère de la Défense nationale; ministère de la Justice Canada; Ressources naturelles Canada; Santé Canada; Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Le Commissariat a demandé à ces institutions de remplir unquestionnaire concernant leurs activités en matière d’accès à l’information, pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 20081. Les représentants du Commissariat ont rencontré des fonctionnaires de chacune de ces institutions pour obtenir des renseignements contextuels pertinents; ils ont ensuite fait parvenir un exemplaire de la fiche de rendement à chacun des responsables de l’accès à l’information des institutions en leur demandant des précisions au besoin et un plan d’action pour donner suite aux recommandations du Commissariat.

Le chapitre 3 contient la fiche de rendement de chaque institution visée par l’examen ainsi qu’un exposé des principaux défis qui ont influé sur son rendement dans le traitement des demandes de communication. Ce chapitre présente également les recommandations du Commissariat pour aider chacune des institutions à améliorer son rendement, ainsi que la réponse des institutions à ces recommandations. Le chapitre 1 renferme l’analyse des problèmes relevés à l’échelle du système. Tout en raffinant son cadre d’évaluation, le Commissariat a cherché d’autres façons d’améliorer le processus d’établissement des fiches de rendement. Le chapitre 2 détaille les engagements du Commissariat à cet égard.

1 En cliquant sur le mot questionnaire, vous pourrez consulter les réponses fournies par les dix institutions fédérales visées.

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