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Fiches de rendement


Année


ANNEXE ANOTATION DU RENDEMENT DES INSTITUTIONS

Une note globale est attribuée à chaque institution fédérale comme mesure de son rendement global. Cette note, applicable à la période visée par le rapport, repose sur plusieurs facteurs. Comme point de départ, nous évaluons le respect des dispositions législatives, nommément si les demandes de communication ont été traitées selon les délais prévus par la Loi d’accès à l’information (pourcentage de présomptions de refus) et si les avis en vertu du paragraphe 9(2) ont bien été envoyés au Commissaire à l’information.

En outre, nous tenons compte des pratiques et processus mis en œuvre par l’institution qui ont eu un effet, positif ou négatif, sur la capacité de celle-ci à s’acquitter de ses obligations en vertu de la Loi. Parmi les pratiques et processus en question, nous avons examiné l’utilisation globale et la durée des prorogations de délai, ainsi que les bonnes pratiques, comme la communication d’information aux demandeurs de façon proactive ou informelle, la communication partielle des documents visés par la demande et les ententes de collaboration permettant de mieux gérer les consultations. Les facteurs liés au contexte, comme les fluctuations du volume de travail, ont également été pris en compte.

% de présomptions de refus Commentaire Note
0 – 5 % Conformité idéale A
5 – 10 % Conformité substantielle B
10 – 15 % Conformité limite C
15 – 20 % Conformité inférieure à la norme D
Plus de 20 % Alerte rouge F

Note globale Facteurs
(Exceptionnel)
  • 5 % ou moins de présomptions de refus (A)
  • Respect du paragraphe 9(2) (avis au Commissaire pour au moins 80 % des prorogations de plus de 30 jours)
  • Appréciation de l’évaluation globale et de la durée des prorogations (par exemple, recours aux prorogations en vertu de l’alinéa 9(1)a) dans des cas exceptionnels) : appropriée
  • Ensemble exhaustif de bonnes pratiques en vigueur pour assurer le traitement des demandes de communication dans les délais (communication proactive, informelle ou partielle, ententes de collaboration, absence de classement des demandes ou de retards causés par le classement des demandes, accent sur le service aux demandeurs, etc.)
  • Autres éléments susceptibles d’avoir un effet sur la capacité de l’institution à se conformer à la Loi et mesures prises pour y remédier (par exemple, augmentation du volume de travail et volume élevé de demandes de consultation reçues)
(Supérieur à la moyenne)
  • 10 % ou moins de présomptions de refus (A, B)
  • Respect du paragraphe 9(2) (avis au Commissaire pour au moins 80 % des prorogations de plus de 30 jours)
  • Appréciation de l’utilisation globale et de la durée des prorogations : appropriée dans la plupart des cas
  • Ensemble exhaustif de bonnes pratiques en vigueur pour assurer le traitement des demandes de communication dans les délais
  • Autres éléments susceptibles d’avoir un effet sur la capacité de l’institution à se conformer à la Loi et mesures prises pour y remédier

(Dans la moyenne)
  • 20 % ou moins de présomptions de refus (A, B, C)
  • Respect du paragraphe 9(2) (+/- 80 %)
  • Appréciation de l’utilisation globale et de la durée des prorogations : appropriée dans une certaine mesure
  • Un certain nombre de bonnes pratiques en vigueur pour assurer le traitement des demandes de communication dans les délais
  • Autres éléments susceptibles d’avoir un effet sur la capacité de l’institution à se conformer à la Loi et mesures prises pour y remédier

(Sous la moyenne)
  • 20 % ou plus de présomptions de refus (A, B, C, D, F) *si la note est F, l’institution a déployé des efforts importants pour améliorer son rendement, p. ex. réduction considérable des demandes en attente de traitement
  • Respect du paragraphe 9(2) (moins de 80 %)
  • Préoccupations quant à l’utilisation globale et à la durée des prorogations
  • Nombre limité de bonnes pratiques en vigueur pour assurer le traitement des demandes de communication dans les délais
  • Autres éléments susceptibles d’avoir un effet sur la capacité de l’institution à se conformer à la Loi et mesures prises pour y remédier

(Insatisfaisant)
  • 20 % et plus de présomptions de refus (A, B, C, D, F)
  • Respect du paragraphe 9(2) (moins de 80 %)
  • Préoccupations concernant l’utilisation globale et la durée des prorogations
  • Pratiques insuffisantes pour assurer le traitement des demandes de communication dans les délais
  • Autres éléments susceptibles d’avoir un effet sur la capacité des institutions à respecter la Loi et mesures prises pour y remédier

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