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Fiches de rendement


Année


Ministère de la Défense nationale 

Rendement global en 2007-2008

Sous la moyenne : 2,5 étoiles 

Le rendement du ministère de la Défense nationale a décliné en 2007-2008. Toutefois, le Commissariat à l’information du Canada (le Commissariat) ferait preuve de négligence s’il ne notait pas que la Défense nationale a connu une augmentation substantielle de sa charge de travail.

Bon nombre des demandes portant sur les opérations militaires sont complexes, et pourraient être préjudiciables aux opérations en cours et menacer la sécurité des soldats canadiens et alliés. C’est en partie pour cette raison que la Défense nationale exige qu’un groupe de travail interne examine toute information délicate liée aux missions des Forces canadiennes pour s’assurer que ces missions ne seront pas compromises si cette information est communiquée. En 2007-2008, cette étape d’examen additionnelle a prolongé le processus d’accès de 33 jours en moyenne. Le Commissariat s’inquiète de cette pratique; le Ministère en a pris note et a affirmé que des ajustements ont été apportés ou sont envisagés.

Dans l’ensemble, la Défense nationale n’a pas été en mesure de réduire son report de demandes ni même de le maintenir au même niveau. Au contraire, il y a eu une très grande augmentation des demandes en 2007-2008 et, fait particulièrement inquiétant, le nombre de présomptions de refus est passé de 10 à la fin de 2006-2007 à 176 à la fin de 2007-2008.

Le recours aux prorogations constitue une autre source d’inquiétude. La Défense nationale a fréquemment eu recours aux prorogations pour répondre aux demandeurs, 63 p. 100 des nouvelles demandes ayant été prorogées. La plupart des prorogations étaient d’une durée de 30 à 90 jours, mais la proportion de celles qui excédaient 90 jours est en hausse.  

Ministère de la Défense nationale

Facteurs pris en compte dans l’évaluation du rendement global 

Volume de travail
  • Augmentation importante du nombre de nouvelles demandes (57 p. 100), mais diminution importante du nombre de pages examinées (- 41 p. 100)
  • Ressources humaines restreintes
Temps de traitement des nouvelles demandes
  • Dans les délais prescrits : 52 p. 100
  • Dans les 30 jours : 30 p. 100
  • Moyenne : 86 jours
Report de demandes
  • Augmentation considérable du nombre de demandes reportées
Prorogations
  • Utilisation sans précédent de prorogations
  • L’alinéa 9(1)a) est cité pour les trois quarts des prorogations.
  • La majorité des prorogations étaient d’une durée de 30 à 90 jours, mais la proportion de celles qui excédaient 90 jours est en hausse (26 p. 100 pour plus de 150 jours).
  • Conformité quasi parfaite avec le paragraphe 9(2) : environ 96 p. 100
Présomptions de refus
  • 18,5 p. 100 des demandes nouvelles ou reportées étaient en présomption de refus (note : D).
Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales
  • Temps de traitement moyen : 41 jours
  • Pratique exemplaire : affectation d’un directeur adjoint au bureau de l’accès à l’information pour s’assurer que les demandes de consultation sont traitées en priorité.
Processus
  • À améliorer : la Défense nationale devrait s’efforcer de limiter les retards indus (33 jours en moyenne) qui découlent du fait que le groupe interne examine tous les dossiers faisant l’objet de demandes qui contiennent de l’information liée aux opérations des Forces canadiennes.
  • Pratique exemplaire : mise sur pied d’une équipe de travail afin de permettre aux analystes de l’accès à l’information au sein des équipes opérationnelles de se concentrer sur la réponse aux demandes et la tenue de consultations
  • Pratique exemplaire : augmentation du temps consacré aux discussions avec les demandeurs pour préciser les demandes
  • Pratique exemplaire : publication des sujets ayant fait l’objet de communications antérieures et traitement sans formalités des demandes subséquentes portant sur la même information (traitées dans les 30 jours en moyenne)
Leadership de la haute direction
  • Création du Programme de perfectionnement des employés afin de retenir le personnel grâce à de meilleures possibilités d’avancement au sein du bureau de l’accès à l’information
Ressources humaines
  • Augmentation de l’effectif pour répondre à l’accroissement du volume de travail et pour former et encadrer les analystes subalternes
Plaintes
  • Le Commissariat a reçu 263 plaintes (sur un total de 2 215 demandes traitées, soit 12 p. 100) concernant le traitement des demandes par la Défense nationale.

Ministère de la Défense nationale

La Défense nationale ne s’est jamais tout à fait conformé à la Loi sur l’accès à l’information quant au traitement rapide des demandes de communication. Cependant, le Ministère a été en mesure depuis quelques années, à l’exception de 2005, d’atteindre un niveau de conformité substantiel avec la Loi (voir le tableau 1).  

Tableau 1. Antécédents en matière de conformité

  2002 2003 2004 2005 2006 2007-2008
Pourcentage de présomptions de refus (temps de traitement dépassant les délais prévus par la Loi) 9,5 % 14,8 % 8,7 % 18,5 %
Note B B B C B D

La section suivante résume les principaux défis liés au rendement auxquels la Défense nationale a dû faire face en 2007-2008 et les mesures prises pour améliorer son rendement. Elle donne également des renseignements de base sur les activités du Ministère en matière d’accès à l’information durant cette période et contient une analyse de divers facteurs pris en compte dans l’évaluation de son rendement global sur une échelle de cinq étoiles. Le rapport se termine par plusieurs recommandations et les réponses de la Défense nationale à cet égard. 

Principaux défis liés au rendement en 2007-2008 

Volume de travail

  • Demandes de communication liées à la mission en Afghanistan et complexité du traitement des documents concernant une mission en cours
  • Présentation simultanée d’un grand nombre de demandes sur des sujets identiques ou semblables, demandes assignées à quelques bureaux de première responsabilité (BPR) qui s’en trouvent surchargés, tout comme le bureau de l’accès à l’information

Ressources humaines

  • Manque d’analystes expérimentés aux niveaux intermédiaires et long processus nécessaire à la formation des nouveaux employés, vu les domaines de compétence de l’institution
  • Difficulté à doter les postes en raison des exigences relatives aux autorisations de sécurité
  • Espace limité pour accueillir de nouveaux employés

Recherche des documents

  • Difficulté à accéder aux documents dans une zone de guerre
  • Utilisation restreinte des nouvelles technologies pour des raisons de sécurité

Principales mesures liées au rendement en 2007-2008 

Volume de travail

  • Augmentation de l’effectif pour répondre au volume croissant de travail et pour former et encadrer les analystes subalternes
  • Mise sur pied d’une équipe de travail afin de permettre aux analystes au sein des équipes opérationnelles de se concentrer sur l’examen des documents et les consultations

Ressources humaines

  • Création du Programme de perfectionnement des employés afin de retenir le personnel grâce à de meilleures possibilités d’avancement au sein du bureau de l’accès à l’information (p. ex. promotion d’employés au niveau d’entrée, sans concours, en fonction de l’atteinte d’objectifs particuliers en matière de rendement)

En chiffres 

En 2007-2008, le volume de travail lié à l’accès à l’information à la Défense nationale a connu une augmentation importante comparativement à 2005-2006, comme le démontre le tableau 2. Par contre, le nombre de pages examinées à la suite de ces demandes a diminué considérablement au cours de la même période. La Défense nationale a avancé trois facteurs pour expliquer la réduction du nombre de pages examinées :

  • avant 2007-2008, le Ministère recevait de nombreuses demandes portant sur de grandes quantités de dossiers;
  • on note aujourd’hui une tendance vers un plus grand nombre de demandes moins volumineuses et plus précises;
  • par ailleurs, les analystes du bureau de l’accès à l’information et des BPR réussissent à envoyer de moins en moins de dossiers non liés aux demandes, lesquels ne doivent pas être comptabilisés parmi les pages examinées.

Tableau 2. Demandes reçues et traitées et nombre de pages examinées 

  2005-2006 2006-2007 2007-2008 Écart par rapport à 2005-2006
Demandes reçues 1 131 1 808 1 779 + 57 %
Demandes traitées 1 237 1 597 1 541 + 25 %
Nombre de pages examinées pour les demandes traitées 295 123 245 485 175 326 - 41 %
Nombre moyen de pages examinées par demande traitée 239 154 114 - 52 %

La Défense nationale a reçu 1 779 nouvelles demandes et a reporté 436 demandes de 2005-2006 (dont 10 étaient des présomptions de refus, à savoir des demandes retardées au-delà des délais prévus par la Loi), pour un total de 2 215 demandes. Le Ministère a traité 52 p. 100 des nouvelles demandes dans les délais prévus par la Loi, à savoir dans les 30 jours ou selon les prorogations prévues à l’article 9. Il n’a traité que 29 p. 100 des demandes dans les 30 jours. Le Ministère a déclaré qu’il a fallu, en moyenne, 86 jours de travail pour traiter une demande.

La Défense nationale n’a pas été en mesure de réduire son report de demandes et, en fait, l’a même augmenté de façon importante en 2007-2008. Par conséquent, pour 2007-2008, on établit à 18,5 p. 100 le ratio de présomptions de refus de la Défense nationale (le pourcentage de nouvelles demandes et de demandes reportées de 2006-2007 qui ont été déclarées comme présomptions de refus au cours de l’année). Ce ratio a valu à la Défense nationale la note D sur l’échelle de notation que le Commissariat utilise depuis de nombreuses années pour évaluer le rendement des institutions, mais qu’il entend abandonner dorénavant.

Le Commissariat a reçu 263 plaintes contre la Défense nationale en 2007-2008, dont 63 étaient des présomptions de refus. De ces 63 plaintes, 30 ont été réglées (c.-à-d. le Commissariat les a jugées fondées et l’institution les a réglées à la satisfaction du Commissaire), 2 n’étaient pas fondées, 5 ont été abandonnées et 26 sont en cours. Voir le tableau 1 de l’appendice A à ce sujet.

En plus des demandes de communication, la Défense nationale a reçu 411 demandes de consultation de la part d’autres institutions fédérales, ce qui a ajouté 41 969 pages au nombre de pages à examiner (soit l’équivalent de 19 p. 100 du nombre total de pages pour l’année).

Évaluation du rendement dans le traitement des demandes de communication

L’évaluation par le Commissariat du rendement des institutions fédérales en matière de traitement des demandes de communication se fonde sur la capacité des institutions à respecter les délais prescrits par la Loi et sur les pratiques susceptibles d’influencer la durée du traitement, tel le recours à des prorogations aussi courtes que possible. Le Commissariat a également vérifié si chaque institution avait justifié par écrit les prorogations auxquelles elle avait eu recours.

Prorogations

En 2007-2008, l’utilisation des prorogations par la Défense nationale a atteint son plus haut niveau par rapport à 2005-2006 (voir la figure 1). Cette augmentation est plus élevée que l’augmentation du nombre de nouvelles demandes que la Défense nationale a reçues au cours de la même période.

Figure 1. Nombre de prorogations en vertu du paragraphe 9(1)

Figure 1

En vertu du paragraphe 9(2), les institutions fédérales doivent envoyer un avis au Commissaire chaque fois qu’elles ont recours à une prorogation de plus de 30 jours. En 2007-2008, le Commissaire a reçu 1 050 avis de prorogation de la Défense nationale. Cela constitue une conformité quasi parfaite avec les exigences établies (environ 96 p. 100).

Des 265 plaintes reçues par le Commissariat contre la Défense nationale en 2007-2008, 108 portaient sur l’utilisation de prorogations par la Défense nationale. De ces 108 plaintes, 46 ont été résolues, 8 n’étaient pas fondées, 3 ont été abandonnées et 51 sont en cours. Voir le tableau 1 de l’appendice A à ce sujet.

Prorogations en vertu de l’alinéa 9(1)a)

Le Ministère a invoqué l’alinéa 9(1)a) (recherche d’un grand nombre de documents et entrave au fonctionnement de l’institution) pour environ trois quarts des prorogations auxquelles il a eu recours en 2007-2008. Et, comme le démontre la figure 2, la durée de ces prorogations s’est grandement accrue au cours des dernières années. La plupart des prorogations auxquelles la Défense nationale a eu recours en 2007-2008 étaient de 30 à 90 jours (47 p. 100). Cependant, la proportion de prorogations de plus de 90 jours augmente. Par exemple, 45 p. 100 des prorogations utilisées étaient pour une période de 121 jours ou plus. Cela ne va pas sans inquiéter le Commissariat, qui est d’avis que l’utilisation de longues prorogations devrait être l’exception plutôt que la règle.

Figure 2. Durée des prorogations en vertu de l’alinéa 9(1)a)

Figure 2

Deux facteurs susceptibles d’influer sur la durée des prorogations auxquelles la Défense nationale a recours en vertu de l’alinéa 9(1)a) méritent d’être signalés.

Le premier facteur est lié au fait que le Ministère a habituellement recours à des prorogations en vertu de l’alinéa 9(1)a) pour une durée de plus de 30 jours, bien qu’il les évalue au cas par cas. Il prend ensuite en considération des critères supplémentaires, comme les consultations internes, le volume de travail et le nombre de dossiers actifs, et ajoute du temps aux prorogations, en conséquence. La Défense nationale a reconnu qu’il est difficile d’établir la durée d’une prorogation.

Le deuxième facteur est lié à la création d’une équipe de soutien à l’information au sein de l’État-major interarmées stratégique de la Défense nationale (ESI de l’EMIS), appelée « Équipe spéciale » par les médias. L’ESI de l’EMIS examine, avant leur communication, tous les documents faisant l’objet d’une demande de communication qui contiennent des renseignements relatifs aux opérations des Forces canadiennes. En particulier, l’ESI de l’EMIS fait des recommandations portant sur des exceptions et des exclusions dans le cas des renseignements dont la communication pourrait être préjudiciable à ces opérations et menacer la sécurité des soldats canadiens et alliés.

Selon le modèle de traitement des demandes de la Défense nationale, les bureaux de première responsabilité (BPR) ont 14 jours pour chercher les documents et faire des recommandations préliminaires sur leur communication, en se fondant sur un examen effectué par l’ESI (EMIS).

Le bureau de l’accès à l’information n’a pas été en mesure de fournir des chiffres exacts, pour la période à l’étude, sur le temps moyen nécessaire pour consulter ce groupe car, soutient-il, cette partie du processus est prise en charge par les BPR. Il a cependant laissé entendre que ce processus pouvait prendre jusqu’à 33 jours en moyenne. Cela soulève deux inquiétudes majeures pour le Commissariat. Premièrement, la consultation de l’ESI (EMIS) semble nécessiter en moyenne 2,5 fois plus de temps que ce qui est prévu dans le modèle de traitement des demandes, ce qui montre clairement que cet examen retarde grandement le traitement des demandes de communication. Deuxièmement, il est inquiétant que le bureau de l’accès à l’information ne soit pas au courant du temps qu’il faut pour mener à bien cette étape du processus. La Défense nationale doit veiller à ce que les délais prévus pour les différentes étapes du processus soient respectés, de sorte que le respect des échéanciers constitue la norme. Le Ministère a indiqué que le bureau de l’accès à l’information avait modifié ses procédures en 2008-2009, selon lesquelles toutes les consultations avec l’ESI (EMIS) doivent d’abord être revues par le bureau de l’accès à l’information. Seule l’information visée par la communication est transmise à l’ESI. Le bureau d’accès à l’information a indiqué que ces nouvelles procédures permettront un suivi plus étroit des consultations et du temps requis tout en diminuant le volume des documents que l’ESI doit examiner.  

Prorogations en vertu de l’alinéa 9(1) b )

La Défense nationale a connu une augmentation du nombre de ses prorogations en 2007-2008 en vertu de l’alinéa 9(1)b) (consultations); toutefois, cette augmentation est moindre que l’accroissement des demandes reçues pendant la même période. Au cours des trois dernières années, la Défense nationale n’a eu recours à aucune prorogation de moins de 30 jours (voir la figure 3). De plus, la durée des prorogations a augmenté en 2007-2008 comparativement à 2005-2006 et à 2006-2007. La plupart des prorogations étaient d’une durée de 30 à 90 jours (65 p. 100), mais la proportion des prorogations de 91 jours ou plus est en hausse.  

Figure 3. Durée des prorogations en vertu de l’alinéa 9(1) b )

Figure 3

La figure 4 présente le temps de réponse moyen aux demandes de consultation transmises par la Défense nationale à d’autres institutions fédérales en 2007-2008.  

Figure 4. Temps de réponse moyen pour les consultations auprès des autres institutions fédérales en 2007-2008

Figure 4

*« Total » désigne le temps de réponse moyen pour toutes les consultations et non seulement celles qui sont indiquées dans le graphique. 

Les consultations auprès du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ont été les plus longues à mener à bien, particulièrement lorsqu’elles touchaient des gouvernements étrangers.

Le ministère de la Défense nationale ne procède plus, de façon courante, à des communications partielles en attendant le résultat de consultations, à moins que les demandeurs ne le demandent expressément. La Défense nationale a déclaré que, selon son expérience, les communications partielles augmentent le volume de travail et, à quelques occasions, elles ont entraîné la communication prématurée de renseignements subséquemment exemptés ou exclus par l’institution consultée.  

Traitement informel des demandes

Le Manuel d’instructions permanentes d’opérations décrit le type de renseignements qui sont généralement traités de façon informelle à la Défense nationale, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bureau de l’accès à l’information. Par exemple, les sujets de communications antérieures sont publiés sur le site Web du Ministère et les demandes subséquentes visant la même information sont traitées de façon informelle, sans aucuns frais. En 2007-2008, la Défense nationale a traité 656 demandes informelles de renseignements déjà communiqués, en général dans un délai de 30 jours. Cette bonne pratique a permis de retrancher une grande quantité de travail du processus de traitement formel des demandes de communication. Avec la permission du demandeur, le Ministère peut aussi choisir de traiter une demande de façon informelle. Cinq demandes ont ainsi été traitées en 2007-2008.  

Consultations par d’autres institutions fédérales

Le ministère de la Défense nationale a déclaré qu’il traite comme prioritaires les demandes de consultation provenant d’autres institutions fédérales. Un directeur adjoint au bureau de l’accès à l’information est responsable de s’en assurer. En 2007-2008, la Défense nationale a mené à bien les consultations à l’intérieur de 41 jours en moyenne.

Justification des prorogations

Dans son questionnaire qui visait à établir la fiche de rendement, le Commissariat a demandé aux institutions fédérales si elles inscrivaient au dossier les motifs des prorogations auxquelles elles avaient recours en vertu du paragraphe 9(1). Le ministère de la Défense nationale a déclaré qu’il prépare une justification pour chaque prorogation à laquelle il a recours en vertu du paragraphe 9(1) et qu’il la consigne dans son système de gestion des demandes ou dans le dossier papier, ou les deux. Pour vérifier cette déclaration, le Commissariat a examiné ses dossiers d’enquête portant sur 11 plaintes relatives à l’utilisation de prorogations par la Défense nationale. (Le Commissariat a fermé ces dossiers après le règlement des plaintes en 2007-2008; voir le tableau 2 de l’appendice A.) Le Commissariat a constaté que lors du traitement, le Ministère avait consigné les prorogations dans son système de gestion des demandes, sans toutefois les justifier dans tous les cas.

Recommandations du Commissariat à l’information et réponses de l’institution

1. Le bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du ministère de la Défense nationale devrait procéder à un examen des critères qu’il applique pour recourir à des prorogations en vertu de l’alinéa 9(1) a ) (recherche d’un grand nombre de documents et entrave sérieuse au fonctionnement de l’institution), y compris le volume de travail du bureau de l’AIPRP, de sorte que les critères soient raisonnables et légitimes et que les prorogations ne retardent pas le traitement des demandes de communication.

Réponse

Le bureau de l’AIPRP reconnaît que davantage de prorogations de plus longue durée ont été demandées à l’exercice 2007-2008 que dans les années passées. L’arriéré des demandes au sein de la Direction et dans les BPR a atteint un niveau critique. Le Ministère s’efforce de remédier à la situation, mais cela prendra du temps. D’ici là, la Défense nationale est d’avis que la pratique de mettre de côté tout autre travail d’importance afin de concentrer les efforts à éviter de recourir aux prorogations entraverait sérieusement le fonctionnement de l’institution. Si, par exemple, le Ministère mettait fin aux activités du groupe de protection des renseignements personnels afin de régler l’arriéré des dossiers de communication, il pourrait diminuer le nombre et la durée des prorogations en vertu de l’alinéa 9(1)a), mais cette solution n’est pas raisonnable vu les obligations découlant de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

L’annexe A du Rapport de mise en œuvre no 67 du Conseil du Trésor, laquelle s’intitule « Lignes directrices sur l’application de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information » contient l’énoncé ci-dessous sous le titre « Motifs de prorogation » :

« [...] L’entrave au fonctionnement de votre institution pourra être considérée sérieuse si, pour donner suite à une demande dans un délai de trente jours, il vous faut [...] affecter à la demande une partie si importante des ressources du service de l’accès à l’information et de protection des renseignements personnels que le traitement des autres demandes en souffrira. » 

Le bureau de l’AIPRP va revoir les critères et déterminer si des améliorations sont possibles pour accélérer le traitement des demandes. En outre, à mesure que l’arriéré des demandes diminuera grâce à la mise en œuvre des initiatives décrites ci-dessous, la durée et la fréquence des prorogations en vertu de l’alinéa 9(1)a) vont baisser.

2. La Défense nationale devrait s’efforcer de ne pas retarder le traitement des demandes, notamment celles qui nécessitent des consultations avec l’équipe de soutien à l’information, et devrait mesurer le temps réel requis pour traiter ces demandes ainsi que tout retard qui en découle. 

Réponse

Selon la compréhension que la Défense nationale a de cette recommandation, il lui faudrait prendre des mesures pour accélérer le traitement des demandes, notamment celles qui nécessitent des consultations avec l’ESI (EMIS).

Vu la nature même du Ministère, la sécurité des opérations, y compris la sécurité de nos troupes, constitue un aspect primordial de toute décision. Par conséquent, le bureau de l’AIPRP doit continuer son travail avec l’ESI (EMIS) et s’efforcer de trouver un juste milieu entre la sécurité et la communication rapide de l’information. Dans cette optique, l’ESI a récemment adopté, conjointement avec le bureau de l’AIPRP, une nouvelle directive visant l’envoi de tous les dossiers directement au bureau de l’AIPRP. Celui-ci colligera les réponses de tous les BPR et transmettra un document consolidé à l’ESI aux fins d’examen.

Le bureau de l’AIPRP continue par ailleurs d’explorer d’autres méthodes qui pourraient accélérer le processus d’examen, y compris l’envoi à l’ESI d’un document de communication qui tiendrait déjà compte des exceptions afin de réduire la quantité de documents soumis à l’examen.

Le bureau de l’AIPRP explore également d’autres possibilités pour accélérer le traitement des demandes de façon générale, y compris la possibilité d’embaucher du personnel et d’obtenir plus d’espace.

3. Le bureau de l’accès à l’information devrait inscrire au dossier les motifs justifiant toute prorogation au moment de traiter la demande. Ces justifications devraient comporter un exposé détaillé des raisons de la prorogation.

Réponse

Le bureau de l’AIPRP continuera de justifier les prorogations de façon appropriée. Il est toutefois prêt à collaborer avec le Commissariat afin de développer des critères pour produire des justifications plus détaillées.

4. Le bureau de l’accès à l’information devrait présenter un avis au Commissaire à l’information chaque fois qu’il proroge une demande de plus de 30 jours, conformément au paragraphe 9(2).

Réponse

Le bureau de l’accès à l’information avise déjà le Commissaire à l’information de toute prorogation de plus de 30 jours.

Ministère de la Défense nationale

Appendice A : Plaintes déposées auprès du Commissariat à l’information 

Tableau 1. Plaintes reçues en 2007-2008

(Ces plaintes peuvent faire référence à des demandes présentées avant 2007-2008.)  

Constatations du Commissariat au 27 novembre 2008
Type de plainte Reçue en 2007-2008 Réglée Non fondée Abandonnée En cours
Refus de communication (exception/exclusion) 50 11 4 9 26
Exclusion, document confidentiel du Cabinet 9 2 1 2 4
Retard (présomption de refus) 63 30 2 5 26
Prorogation 108 46 8 3 51
Pas de document/ recherche incomplète 32 2 5 1 24
Frais 0 0 0 0 0
Autres 1 0 0 0 1
Total 263 91 20 20 132

Tableau 2. Dossiers fermés en 2007-2008

(Nouvelles plaintes reçues en 2007-2008 et plaintes reportées des années précédentes)

Constatations du Commissariat au 31 mars 2008
Type de plainte Close en 2007-2008 Réglée Non fondée Abandonnée
Refus de communication (exception/exclusion) 26 18 3 5
Exclusion, document confidentiel du Cabinet 9 5 4 0
Retard (présomption de refus) 30 17 13 0
Prorogation 18 17 1 0
Pas de document/ recherche incomplète 18 6 10 2
Frais 5 4 1 0
Autres 6 0 0 6
Total 112 67 32 13
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