Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Fiches de rendement


Année


Gendarmerie royale du Canada 

Rendement global en 2007-2008

Sous la moyenne : 2 étoiles

En 2007-2008, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a de nouveau éprouvé des difficultés à remplir ses obligations en vertu de la Loi, notamment en ce qui concerne les délais de traitement prescrits et la nécessité d’aviser le Commissaire à l’information de toute prorogation de plus de 30 jours. L’institution a dû faire face à une forte augmentation des demandes reçues et à un important roulement de personnel.

Néanmoins, la GRC est parvenue à réduire de beaucoup le nombre de présomptions de refus reportées de l’exercice 2006-2007. Le Commissariat à l’information du Canada (le Commissariat) reconnaît que la GRC a aussi réussi à traiter les deux tiers des nouvelles demandes reçues en 2007-2008 dans les 30 jours (se classant ainsi au troisième rang des institutions pour lesquelles une fiche de rendement a été établie cette année). Il s’agit là d’une nette amélioration par rapport à 2005-2006, où seulement 4 p. 100 des nouvelles demandes avaient été entièrement traitées dans ce délai. En 2007-2008, la GRC s’est également démarquée des autres institutions en faisant une utilisation restreinte des prorogations pour le traitement des demandes.

Par contre, la Gendarmerie a obtenu un faible taux inacceptable de conformité aux dispositions du paragraphe 9(2) de la Loi sur l’accès à l’information est inacceptable. Celui-ci oblige les institutions à aviser le Commissaire à l’information chaque fois qu’elles prorogent le délai au-delà de 30 jours.

Enfin, en raison des limites de son système de gestion des demandes, la GRC n’est pas en mesure de suivre de près la durée des prorogations dépassant le délai initial de 30 jours. Toujours en raison de ces limites, la GRC n’a pas été en mesure de présenter au Commissariat un rapport complet de ses activités en matière d’accès à l’information aux fins de l’établissement de la présente fiche de rendement.

Gendarmerie royale du Canada 

Facteurs pris en compte dans l’évaluation du rendement global  

Volume de travail
  • Forte augmentation du nombre de nouvelles demandes (77 p. 100)
Temps de traitement des nouvelles demandes
  • Dans les délais prescrits : 67 p. 100
  • Dans les 30 jours : 63 p. 100
  • Moyenne : moins de 30 jours
Report de demandes
  • Diminution importante du nombre de demandes en présomption de refus reportées
Prorogations
  • L’utilisation de prorogations en vertu du paragraphe 9(1) est l’exception et non la norme (moins de 10 p. 100 des demandes).
  • La moitié des prorogations ont une durée inférieure à 30 jours.
  • Faible conformité avec le paragraphe 9(2) concernant l’avis de prorogation : 19 p. 100
Présomptions de refus
  • 49,5 p. 100 des demandes nouvelles ou reportées étaient en présomption de refus (note : F).
Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales
  • Pratique exemplaire : traitement rapide des demandes de consultation (dans un délai moyen de 10 jours) afin d’éviter toute présomption de refus aux institutions qui consultent.
  • La GRC encourage les demandeurs à accepter la communication partielle d’information lorsque la demande exige une consultation avec d’autres institutions.
Processus
  • Examen en cours du manuel d’accès à l’information.
Gestion des demandes
  • À améliorer : la GRC doit améliorer son système de gestion des demandes qui ne permet de saisir, actuellement, que les données requises par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Cela lui permettra d’assurer un suivi plus étroit du processus d’accès et, notamment, de la durée des prorogations dépassant le délai initial de 30 jours.
Leadership de la haute direction
Formation
  • Organisation d’une série de séances de sensibilisation et de formation en matière d’accès à l’information d’un bout à l’autre du Canada
  • Élaboration et mise en œuvre d’un plan de formation à l’intention du personnel responsable de l’accès à l’information
Ressources humaines
  • Mise en place des jalons d’un programme de perfectionnement professionnel pour les employés actuels
Dotation
  • Obtention de ressources supplémentaires afin de soutenir la fonction d’accès à l’information
Plaintes
  • Le Commissariat a reçu 145 plaintes (sur un total de 1 900 demandes traitées, soit 8 p. 100) concernant le traitement des demandes par la GRC.

Gendarmerie royale du Canada 

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) n’a jamais réussi à se conformer parfaitement à la Loi sur l’accès à l’information quand il s’agit de répondre aux demandes de communication dans les délais prescrits (voir le tableau 1).

Tableau 1. Antécédents en matière de conformité

  2005 2006 2007–2008
Pourcentage de présomptions de refus (temps de traitement dépassant les délais prescrits par la Loi) 79 % 67 % 49,5 %
Note F F F

D’année en année, le Commissariat à l’accès à l’information (le Commissariat) constate de sérieux problèmes récurrents dans la manière dont la GRC mène ses activités d’accès à l’information. Dans son rapport annuel de 2006-2007, le Commissaire à l’information, tout en reconnaissant le volume de travail élevé de la GRC, a fait remarquer que les mesures prises par cette dernière pour surveiller son rendement n’ont pas été suffisantes.

La présente fiche résume les principaux défis liés au rendement auxquels la GRC a dû faire face en 2007-2008 et les mesures prises pour améliorer son rendement. Elle donne également des renseignements de base sur les activités de la Gendarmerie en matière d’accès à l’information durant cette période et contient une analyse de divers facteurs pris en compte dans l’évaluation de son rendement global sur une échelle de cinq étoiles. Le rapport se termine par plusieurs recommandations et les réponses de la GRC à cet égard.

En premier lieu, le Commissariat tient à exprimer son insatisfaction face aux données fournies par la GRC en réponse au questionnaire qui a servi à établir sa fiche de rendement cette année, car ces données ne lui ont pas permis de faire une évaluation complète de son rendement. La GRC ne recueille que les données requises par le Secrétariat du Conseil du Trésor. 

Principaux défis liés au rendement en 2007-2008

Consultations

  • Retards occasionnés par les consultations obligatoires auprès d’autres institutions fédérales (par exemple, auprès du Bureau du Conseil privé concernant des documents confidentiels du Cabinet ou auprès du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) concernant des renseignements dont la communication pourrait avoir une incidence sur les relations du Canada avec d’autres pays)

Volume de travail

  • Augmentation du nombre de demandes

Ressources humaines

  • Problèmes de dotation engendrés par le roulement élevé de personnel et le manque de spécialistes d’expérience en matière d’accès à l’information

Gestion des documents

  • Difficulté à repérer efficacement certains documents, par exemple des courriels, ainsi que des renseignements provenant des bureaux de première responsabilité (BPR) ou des détachements

Principales mesures liées au rendement en 2007-2008

Service à la clientèle

  • Communication proactive plus fréquente
  • Accès structuré à la section d’information du site Web de la GRC afin de mieux renseigner le public sur la Loi et l’aide offerte aux demandeurs

Ressources humaines

  • Nouvelles mesures de dotation visant à combler les postes vacants et à maintenir le personnel
  • Obtention de ressources supplémentaires pour soutenir la fonction d’accès à l’information, par exemple dotation de 13 ETP (équivalents temps plein) au cours des derniers mois de 2007-2008.
  • Mise en place des jalons d’un programme de perfectionnement professionnel pour les employés actuels.

Processus

  • Examen de la révision du manuel d’accès à l’information de la GRC
  • Communications partielles d’information chaque fois qu’il est possible de le faire

Formation

  • Amélioration des temps de réponse des BPR grâce à des séances de sensibilisation et de formation sur l’accès à l’information d’un bout à l’autre du Canada
  • Élaboration et mise en œuvre d’un plan de formation à l’intention du personnel responsable de l’accès à l’information

En chiffres

En 2007-2008, le volume de demandes adressées à la GRC a considérablement augmenté par rapport à 2005-2006, comme l’indique le tableau 2. La GRC n’a pas été en mesure de préciser le nombre total de pages examinées au cours des exercices 2005-2006 et 2006-2007, car cela l’aurait obligée à les compter manuellement.

Tableau 2. Demandes reçues et traitées et nombre de pages examinées  

  2005-2006 2006-2007 2007-2008 Écart par rapport à 2005-2006
Demandes reçues 937 911 1 662 +77 %
Demandes traitées 860 1 168 1 650 +92 %
Nombre de pages examinées pour les demandes traitées 388 394  
Nombre moyen de pages examinées par demande traitée 235  

En 2007-2008, la GRC a reçu 1 662 nouvelles demandes et reporté 238 demandes de l’exercice précédent (dont 222 en présomption de refus – demandes dont le traitement est retardé au-delà des délais prescrits par la Loi), pour un total de 1 900 demandes. Elle a traité 67 p. 100 des nouvelles demandes conformément aux délais prescrits par la Loi – dans les 30 jours ou selon les prorogations prévues à l’article 9. Près de 63 p. 100 des demandes ont été traitées dans les 30 jours. Il s’agit là d’une grande amélioration du rendement par rapport aux exercices précédents : en 2005-2006, la GRC n’avait traité que 4 p. 100 des demandes dans les 30 jours, et 28 p. 100 en 2006-2007. La GRC a indiqué que le temps moyen de traitement d’une demande a été inférieur à 30 jours.

En 2007-2008, la GRC a pris des mesures pour réduire considérablement le nombre des demandes en présomption de refus reportées de l’exercice précédent. Il importe de souligner cette initiative d’autant plus que la GRC a également reçu, en 2007-2008, beaucoup plus de demandes qu’au cours des exercices précédents.  

En 2007-2008, la proportion de présomptions de refus (pourcentage des demandes nouvelles ou reportées de l’exercice précédent qui étaient en présomption de refus au cours de l’année) a été de 49,5 p. 100. Cela a valu à la GRC la note F sur l’échelle de notation que le Commissariat utilise depuis de nombreuses années pour évaluer le rendement des institutions, mais qu’il entend abandonner dorénavant. C’est la troisième année consécutive que la GRC obtient une note d’échec.

En 2007-2008, le Commissariat a reçu 145 plaintes contre la GRC, dont 17 concernaient des présomptions de refus. De ces 17 plaintes, 10 ont été réglées (le Commissariat les a jugées fondées et la GRC les a réglées à la satisfaction du Commissaire), 1 n’était pas fondée et 6 ont été abandonnées. Voir le tableau 1 à l’appendice A. 

Outre les demandes de communication, la GRC a reçu 581 demandes de consultation de la part d’autres institutions fédérales, ce qui a représenté 33 141 pages de plus à examiner (environ 8 p. 100 du nombre total de pages pour l’année). Le tiers de ces demandes de consultation concernait des dossiers relatifs à des organismes policiers et des pénitenciers.

Évaluation du rendement dans le traitement des demandes de communication

L’évaluation par le Commissariat du rendement des institutions fédérales en matière de traitement des demandes de communication se fonde sur la capacité des institutions à respecter les délais prescrits par la Loi et sur les pratiques susceptibles d’influencer la durée du traitement, tel le recours à des prorogations aussi courtes que possible. Le Commissariat a également vérifié si chaque institution avait justifié par écrit les prorogations auxquelles elle avait eu recours.  

Prorogations

En 2007-2008, la GRC n’a eu recours à des prorogations que pour une faible proportion des nouvelles demandes (9,5 p. 100, ou 158 demandes sur 1 662). Cela se compare favorablement aux chiffres correspondants établis pour les autres institutions fédérales.

Néanmoins, le nombre de prorogations auxquelles la GRC a eu recours en 2007-2008 est beaucoup plus élevé qu’en 2005-2006 (voir la figure 1), même si cette augmentation souffre difficilement la comparaison avec la forte hausse des demandes reçues durant la dernière année. En guise d’explication, la GRC a fait savoir qu’elle avait un important arriéré de demandes en présomption de refus depuis 2005-2006 et 2006-2007 pour lesquelles elle n’avait pu recourir à une prorogation parce que ces demandes avaient déjà, par définition, dépassé le délai initial de 30 jours au cours duquel les institutions peuvent se prévaloir d’une prorogation. Après avoir éliminé une grande partie de cet arriéré en 2007-2008, la GRC a été en mesure d’envisager des prorogations, lorsqu’elles étaient justifiées, et de s’en prévaloir avant la fin du délai initial de 30 jours. Cela peut expliquer l’augmentation du nombre des prorogations.

Figure 1. Nombre de prorogations en vertu du paragraphe 9(1)

Figure 1

Le Commissariat n’a pas été en mesure de vérifier si les prorogations auxquelles la GRC a eu recours au-delà du délai initial de 30 jours ont été plus longues que lors des exercices précédents parce que la GRC n’a pas fourni une information complète sur la durée des prorogations.  

En vertu du paragraphe 9(2), les institutions fédérales sont tenues d’aviser le Commissaire à l’information chaque fois qu’elles ont recours à une prorogation dépassant 30 jours. En 2007-2008, le Commissaire a reçu 15 avis de prorogation de la GRC. Or, dans son rapport de 2007-2008 au Secrétariat du Conseil du Trésor sur ses activités en matière d’accès à l’information, la GRC indique avoir eu recours à des prorogations dépassant 30 jours à l’égard de 75 demandes. La GRC n’a donc respecté le paragraphe 9(2) que pour environ 20 p. 100 des demandes.

Des 145 plaintes reçues par le Commissariat au sujet de la GRC en 2007-2008, 9 concernaient l’utilisation de prorogations. De ces 9 plaintes, 6 ont été réglées et 3 sont en cours de traitement (voir le tableau 1 de l’appendice A).

Prorogations en vertu de l’alinéa 9(1)a)

En 2007-2008, le nombre de prorogations auxquelles la GRC a eu recours en vertu de l’alinéa 9(1)a) – recherches portant sur un gros volume de documents et entrave au fonctionnement de l’institution – a augmenté de façon exponentielle par rapport à 2005-2006. Dans son rapport annuel de 2007-2008 adressé au Secrétariat du Conseil du Trésor, la GRC indique que la plupart de ces prorogations dépassaient 30 jours (et visaient 61 demandes sur 101).

Prorogations en vertu de l’alinéa 9(1)b)

En 2007-2008, la GRC s’est prévalue d’un nombre beaucoup plus élevé de prorogations en vertu de l’alinéa 9(1)b) sur les consultations qu’en 2005-2006. Dans son rapport de 2007-2008 au Secrétariat du Conseil du Trésor, la GRC indique que la plupart de ces prorogations étaient d’une durée de moins de 30 jours (et visaient 40 demandes sur 54). La GRC précise que la plupart des demandes de consultation qu’elle adresse aux autres institutions fédérales en vertu de l’alinéa 9(1)b) sont traitées dans les délais prescrits, à quelques exceptions près.  

Le Commissariat n’a pas été en mesure de confirmer si la plupart des consultations ont lieu dans les délais ou si la GRC demande des prorogations plus longues que ce que nécessitent les consultations. L’analyste chargé des consultations surveille le temps qu’il en faut à l’institution pour répondre à la consultation car cette fonction n’est pas automatisée.

La GRC procède à des communications partielles à l’intention des demandeurs dans diverses situations. Toutefois, elle le fait, d’abord et avant tout, lorsque les demandeurs le réclament –certains préfèrent les communications partielles; d’autres veulent recevoir le dossier de communication complet. La GRC rapporte que très souvent, lorsqu’il y a urgence, les fréquents demandeurs réclament l’information qui n’est pas visée par la consultation et renoncent à obtenir toute autre renseignement supplémentaire. Pour les dossiers plus volumineux, la GRC produit plusieurs communications partielles à mesure que l’information est traitée. Le Commissariat recommande de procéder à des communications partielles le plus tôt possible au cours du processus. Il recommande également de faire savoir aux demandeurs, dans la lettre qui accompagne l’information communiquée, qu’il est possible que d’autres documents leur soient transmis à l’issue des consultations en cours, qu’ils seront informés du résultat des consultations même si aucune autre information ne peut leur être communiquée et qu’ils ont le droit de porter plainte au Commissariat à toute étape du processus.  

Traitement informel des demandes

La GRC a indiqué qu’elle a traité la vaste majorité des demandes adressées par écrit en 2007-2008 selon le processus officiel, n’en ayant traité que 0,4 p. 100 de façon informelle. Ce chiffre contredit les renseignements complémentaires fournis par le coordonnateur de l’accès à l’information de la GRC et contenus dans le rapport de 2007-2008 adressé au Secrétariat du Conseil du Trésor. Les deux sources indiquent que les gestionnaires de l’accès à l’information et la haute direction de la GRC encouragent et soutiennent le traitement informel des demandes de communication. La GRC a fait savoir que si le nombre de demandes informelles « consignées » est relativement faible, l’institution fournit quotidiennement un nombre important de communications informelles.  

Consultations par d’autres institutions fédérales

La GRC traite les demandes de consultation en priorité et y répond normalement dans les 10 jours. Elle indique avoir reçu quelques demandes de consultation qui n’avaient rien à voir avec ses attributions, ce qui a alourdi sa tâche, sans toutefois ajouter un grand nombre de pages supplémentaires à examiner.

Justification des prorogations

Dans son questionnaire qui visait à établir la fiche de rendement, le Commissariat a demandé aux institutions fédérales si elles inscrivaient au dossier les motifs des prorogations auxquelles elles avaient recours en vertu du paragraphe 9(1). La GRC a répondu qu’elle avait l’habitude de consigner les justifications dans son système de gestion des demandes. Pour vérifier cette affirmation, le Commissariat a examiné son dossier d’enquête portant sur six plaintes interreliées provenant du même demandeur et concernant l’utilisation de prorogations par la GRC. (Le Commissariat a fermé ce dossier après le règlement des plaintes en 2007-2008; voir le tableau 2 de l’appendice A). Le Commissariat a constaté que la GRC avait indiqué dans son système de gestion des demandes, au moment du traitement, que le délai avait été prorogé, sans toutefois justifier la prorogation dans chaque cas. Elle a cependant fourni les justifications durant l’enquête du Commissariat.  

Recommandations du Commissariat à l’information et réponses de l’institution 

1. La direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de la GRC devrait prendre des mesures pour augmenter la saisie de données dans son système de gestion des demandes, ce qui lui permettrait de suivre plus étroitement chaque étape du processus de traitement des demandes de communication et, notamment, la durée des prorogations dépassant 30 jours, comme le demandait le Commissariat dans son questionnaire de 2007-2008.

Réponse

La direction de l’AIPRP a toujours encouragé l’inscription de justifications et d’autres données à chaque étape du processus de traitement des demandes de communication. Bien qu’il y ait place à l’amélioration à cet égard, on insiste auprès de chaque analyste, à son arrivée à la Direction, sur l’importance d’inscrire toutes les données appropriées en temps opportun. Le coordonnateur et les chefs d’équipe entretiennent des liens étroits avec les analystes et les encouragent fortement à suivre cette consigne.

La direction de l’AIPRP de la GRC ne s’est pas encore dotée d’un système lui permettant de suivre automatiquement la durée des prorogations, mais chaque analyste doit s’assurer que les réponses aux demandes de consultation sont reçues dans les délais prescrits. Le logiciel de gestion des demandes dont dispose la GRC est très utile à cet égard. Un suivi est assuré par écrit ou par téléphone avec les institutions qui sont sur le point de dépasser ou qui ont dépassé le délai de réponse. Cette mesure s’est avérée efficace, et la GRC croit qu’elle répond adéquatement aux préoccupations du Commissariat à cet égard.

La GRC cherche à se procurer un nouveau logiciel de gestion des demandes qui facilitera le suivi automatique des consultations.  

Le coordonnateur et les chefs d’équipe continueront d’encourager la surveillance étroite de toutes les consultations pour faire en sorte que les délais prescrits dans la Loi sont respectés.

Le coordonnateur et les chefs d’équipe continueront d’encourager l’inscription de données relatives au traitement à chaque étape du processus.

La récente classification et la dotation prochaine d’un nouveau poste de gestionnaire du contrôle de la qualité faciliteront la mise en oeuvre de ces mesures.

2. La direction de l’AIPRP devrait continuer à chercher des solutions pour régler efficacement les problèmes actuels de gestion de l’information liés à la recherche des documents.

Réponse

La GRC est d’accord avec cette recommandation. En fait, la GRC continuera de travailler avec ses nombreux détachements et centres de décision afin d’améliorer davantage la recherche des documents relevant des BPR.

Il importe de souligner que la GRC est une institution gouvernementale différente des autres quand il est question de la recherche efficace des documents. La GRC tient des dossiers d’un océan à l’autre, dans plus de 880 détachements et 10 directions générales. Les personnes qui recueillent de l’information pour le compte de la direction de l’AIPRP participent aussi à des enquêtes ou à des procédures judiciaires. Ce sont souvent ces agents spécialisés dans leur domaine qui répondent aux demandes et doivent produire des documents particuliers et pertinents (carnets de notes, courriels, rapports, etc.), dont ils ont le contrôle exclusif pour assurer la continuité. Même si la GRC reconnaît ses obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les fonctions d’enquête des BPR retardent parfois la transmission de documents à la direction de l’AIPRP de la GRC. La nature même de ses activités place la GRC dans une situation particulière, et il faut en tenir compte.

3. La direction de l’AIPRP devrait mettre pleinement en œuvre sa politique visant à promouvoir et à encourager le traitement informel des demandes, chaque fois que cela est possible, afin d’accélérer la communication de l’information demandée.

Réponse

La GRC est d’accord avec cette recommandation et l’a déjà mise en œuvre. La direction de l’AIPRP a organisé une série d’exposés portant notamment sur cette question. La direction encourage fortement cette mesure; en mars 2006, le commissaire de la GRC l’a d’ailleurs sanctionnée dans un message diffusé auprès de tous les agents des services de santé et des ressources humaines. La GRC a instauré une politique administrative qui explique aux employés la marche à suivre pour demander l’accès aux documents sans formalités (Manuel administratif III.11). Cette politique décrit aussi la marche à suivre pour traiter ces demandes et fournit même un guide de vérification. Si le nombre de demandes informelles « consignées » est relativement faible, le nombre de communications informelles effectuées quotidiennement dans l’ensemble de l’organisation est beaucoup plus élevé. À l’extérieur de la direction de l’AIPRP, il est cependant difficile de déterminer dans quelle mesure les clients ont accès à l’information sans formalités sur une base quotidienne parce qu’en général, ces données ne sont pas consignées. D’après notre expérience, certains documents (déclarations, photos, rapports, par exemple) sont communiqués pratiquement chaque jour. La GRC a également émis des lignes directrices de division concernant l’accès à l’information sans formalités. Cette communication informelle d’information se fait en partie selon une politique de recouvrement des coûts.

Et ce n’est pas tout. Par exemple, la Direction de l’arbitrage répond fréquemment à diverses demandes de communication. La direction des RH de la région du Centre permet aux employés d’accéder à leur fiche d’employé sans formalités. L’unité stratégique de la GRC enseigne couramment à son personnel de terrain comment répondre aux demandes de communication informelles. Par compassion, la direction de l’AIPRP prend parfois des dispositions avec les détachements afin de fournir aux clients endeuillés l’accès à l’information.

La direction de l’AIPRP continuera de présenter des exposés à ses membres sur l’accès à l’information sans formalités.

Par divers autres moyens, la direction de l’AIPRP continuera de promouvoir auprès de ses membres l’accès à l’information sans formalités, chaque fois que cela est possible.

La direction de l’AIPRP prévoit actualiser sa politique administrative sur l’accès à l’information en vue d’améliorer ses services à ses membres et à ses clients et de préciser davantage le processus informel d’accès à l’information.

4. La direction de l’AIPRP devrait inscrire au dossier le motif justifiant toute prorogation au moment de traiter la demande. Ces justifications devraient comporter un exposé détaillé des raisons de la prorogation.

Réponse

La GRC est d’accord avec cette recommandation et a déjà pris des mesures pour faire en

sorte que la justification de chaque prorogation soit documentée de façon appropriée.

5. Conformément au paragraphe 9(2), la direction de l’AIPRP doit aviser le Commissaire à l’information chaque fois qu’il proroge un délai au-delà de 30 jours. 

Réponse

La GRC est d’accord avec cette recommandation et a déjà pris des mesures pour veiller à ce que les avis de prorogation soient présentés au Commissaire à l’information comme la Loi le prévoit au paragraphe 9(2). Le coordonnateur et les chefs d’équipe de l’AIPRP continueront de surveiller cette étape du processus.

Gendarmerie royale du Canada

Appendice A. Plaintes déposées auprès du Commissariat à l’information 

Table 1. Plaintes reçues en 2007-2008

(Ces plaintes peuvent faire référence à des demandes présentées avant 2007-2008.)  

Constatations du Commissariat au 27 novembre 2008
Type de plainte   Reçue en 2007-2008 Réglée Non fondée Abandonnée En cours
Refus de communication (exception/exclusion) 87 5 12 2 68
Retard (présomption de refus) 17 10 1 6 0
Prorogation 9 6 0 0 3
Pas de document/recherche incomplète 23 1 3 2 17
Frais 6 2 0 0 4
Divers 3 0 1 0 2
Total 145 24 17 10 94

Table 2. Dossiers fermés en 2007-2008

(Nouvelles plaintes reçues en 2007–2008 et plaintes reportées des années précédentes)

Constatations du Commissariat au 31 mars 2008
Type de plainte Close en 2007-2008 Réglée Non fondée Abandonnée
Refus de communication (exception/exclusion) 20 11 7 2
Retard (présomption de refus) 22 19 1 2
Prorogation 6 6 0 0
Pas de document/recherche incomplète 12 3 8 1
Frais 0 0 0 0
Divers 6 0 5 1
Total 66 39 21 6
Précédent   Table des matières   Suivant