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Fiches de rendement


Année


La communication d’information aux termes de la Loi  

Il existe de nombreuses questions concernant le rendement des institutions aux termes de la Loi que le Commissariat pourrait examiner. Considérons la disposition sur l’obligation de prêter assistance, par exemple :

« Le responsable de l'institution fédérale fait tous les efforts raisonnables, sans égard à l'identité de la personne qui fait ou s'apprête à faire une demande, pour lui prêter toute l'assistance indiquée, donner suite à sa demande de façon précise et complète et, sous réserve des règlements, lui communiquer le document en temps utile sur le support demandé

En d’autres termes, l’esprit de la Loi peut se résumer en trois obligations que les institutions doivent respecter:

  • déployer tous les efforts raisonnables pour aider les demandeurs;
  • communiquer le plus d’éléments d’information possibles;
  • communiquer l’information dans les meilleurs délais possibles.

Le Commissariat avait prévu évaluer le respect des deux dernières obligations en établissant les présentes fiches de rendement. Que ce soit par l’examen global des problèmes systémiques liés à la Loi ou par l’évaluation du rendement des dix institutions choisies, son objectif principal était de voir dans quelle mesure les institutions communiquent autant d’information et aussi rapidement que le permet la Loi. Dans le cas où les institutions manquent à l’esprit de la Loi, le Commissariat désirait en comprendre les causes profondes et faire des suggestions pour les aider à améliorer leur rendement.

Le Commissariat comptait s’en remettre à une analyse de ses dossiers d’enquête pour déterminer si une institution donnée avait communiqué aux demandeurs autant d’information que l’exige la Loi. Toutefois, l’examen d’un échantillon de dossiers a révélé que l’information n’était pas suffisante pour permettre une étude fiable de l’exhaustivité et de l’exactitude de l’information communiquée.

Deuxième engagement

Le Commissariat à l’information du Canada élaborera et mettra en œuvre, d’ici l’exercice 2009–2010, des critères pour établir dans quelle mesure les institutions communiquent l’information demandée en respectant la Loi sur l’accès à l’information, et documentera la question de façon appropriée dans ses dossiers de plaintes.  

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