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Fiches de rendement


Année


ENGAGEMENTS DU COMMISSARIAT À L’INFORMATION

La classification des plaintes 

Comme il a été mentionné précédemment, il s’agit d’une année transitoire pour ce qui est de l’établissement des fiches de rendement. Elle marque une première tentative à mettre en œuvre des modifications substantielles au cadre d’évaluation du rendement. Le Commissariat a bon espoir que ce nouveau cadre d’évaluation sera nettement supérieur au précédent. Au cours du processus, il a relevé certains autres éléments susceptibles d’être améliorés.

La classification des conclusions établies à l’issue des enquêtes sur les plaintes constitue une préoccupation commune. Les plaintes sont classées selon les trois catégories suivantes en fonction de la conclusion de l’enquête :

  • réglée : la plainte est valable et l’institution l’a réglée à la satisfaction du Commissaire;
  • non fondée : la plainte a été rejetée comme n’étant pas valable et l’institution n’a pris aucune autre mesure;
  • non réglée : la plainte est fondée, mais elle ne peut être réglée que par un recours devant les tribunaux.

Les institutions soutiennent que trop de plaintes sont classées comme étant réglées. Certaines plaintes peuvent effectivement être liées à une mauvaise application de la Loi — par exemple, si une institution retient des renseignements qui n’auraient pas dû faire l’objet d’une exemption ou d’une exclusion. Par contre, de nombreuses autres plaintes sont dites réglées simplement parce que les raisons justifiant la non-communication de l’information ont changé avec le temps ou alors une quantité minimale d’information a été communiquée suite à l’intervention du Commissariat. Certains soutiennent que le fait de classer comme réglées toutes les plaintes qui mènent à la communication d’information additionnelle, ne reflète pas de façon appropriée le dialogue qui a lieu entre le Commissariat et l’institution dans le but d’en arriver à un règlement. Ce classement peut également donner une fausse impression du rendement des institutions.

Premier engagement

Le Commissariat à l’information du Canada examinera la classification des plaintes dans le but d’élaborer et de mettre en œuvre, d’ici l’exercice 2009–2010, de nouvelles catégories de classement reflétant plus fidèlement le rendement des institutions.  

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