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Fiches de rendement


Année

Bibliothèque et Archives Canada

Rapport d’étape sur les demandes de communication en présomption de refus

1. CONTEXTE

Tous les ministères examinés ont été évalués en fonction de la norme de notation suivante :

% de présomption de refus

Commentaires

Note

0-5 %

Conformité idéale

A

5-10 %

Conformité substantielle

B

10-15 %

Conformité limite

C

15-20 %

Conformité inférieure à la norme

D

Plus de 20 %

Alerte rouge

F

Le présent rapport fait état des progrès réalisés par Bibliothèque et Archives Canada (BAC) quand il s’agit d’atteindre une conformité idéale quant aux délais prévus dans la Loi sur l’accès à l’information depuis le rapport précédent. Il contient également des renseignements sur l’état de la mise en œuvre des recommandations faites dans le rapport d’étape de 2006.

  1. HISTORIQUE EN MATIÈRE DE RESPECT

Le Commissariat à l’information du Canada a déjà réalisé en deux occasions des fiches de rendement et des examens de la situation concernant BAC. L’organisation n’a jamais réussi à atteindre une conformité idéale durant la période visée par nos examens. Par conséquent, BAC n’a pas été en mesure de respecter ses obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, selon laquelle il doit répondre aux demandes en temps opportun.

Dans la fiche de rendement de 2005, BAC a reçu la note « F » (alerte rouge) étant donné que 70 % des demandes reçues entre le 1er avril et le 30 novembre 2004 se trouvaient en présomption de refus. Pour la première fois, on a tenu compte des demandes reportées de l’exercice précédent et du nombre de demandes déjà en présomption de refus le 1er avril.

Pour tout l’exercice 2004-2005, BAC a reçu la note « F », en raison d’un rapport de 64,8 % entre les demandes reçues et les présomptions de refus.

Dans la fiche de rendement de 2006, l’organisation a encore reçu la note « F » (alerte rouge), avec un rapport de 55,5 % entre les demandes reçues et les présomptions de refus.

 

3. SITUATION ACTUELLE

Pour la période du 1er avril au 30 novembre 2006, le rapport obtenu par BAC en ce qui concerne les demandes reçues et les présomptions de refus atteignait 3,8 %, pour la note « A ».

En septembre 2004, BAC a mis sur pied un groupe de travail sur les services d’accès à l’information gouvernementale. Le rapport déposé au printemps 2005 par le groupe de travail incluait de nombreuses recommandations pour remédier au problème de l’arriéré et éviter l’accumulation des demandes non traitées.

La mesure la plus importante prise par BAC en réponse aux recommandations formulées par le groupe de travail a été de s’attaquer directement à l’arriéré en vue d’éliminer celui-ci complètement en 2005-2006. Les premières interventions en ce sens ont été faites en janvier 2005, en fonction des projets de recommandations du groupe de travail, lorsque la haute direction de BAC a approuvé l’octroi de 250 000 $ jusqu’au 31 mars 2005 pour une première « opération intensive » en vue de la réduction de l’arriéré.

En mai 2005, la haute direction de BAC a approuvé l’octroi de 600 000 $ supplémentaires pour une deuxième opération intensive en vue de l’élimination de l’arriéré au 31 octobre 2005. De plus, BAC s’était engagé à éliminer complètement l’arriéré avant le 31  mars 2006.

L’un des éléments cruciaux de l’application de la Loi sur l’accès à l’information est le leadership de la haute direction. On s’attend que celle-ci fasse de l’accès à l’information une priorité ministérielle et, par conséquent, fournisse les ressources, les technologies et les directives voulues. La haute direction de BAC a bien compris le principe et transmis un message clair à ses employés. Résultat : un vent de transparence a soufflé dans toutes l’organisation.

4. RECOMMANDATIONS

Pour les raisons énoncées dans le présent rapport, BAC a pu atteindre une conformité idéale des délais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information.

Recommandation no 1

Le Bibliothécaire et Archiviste du Canada devrait veiller à ce que le Bureau de l’AIPRP mette en œuvre toutes nos recommandations découlant des fiches de rendement et des examens de la situation et à ce que l’organisation atteigne et maintienne une conformité idéale dans les plus brefs délais.

 

5. ÉTAT DE L’APPLICATION DES RECOMMANDATIONS DE 2006

Recommandation no 1 précédente

Le BAC devrait atteindre une conformité idéale et la note « A » au 31 mars 2007.

Mesures prises :

Les efforts déployés commencent à porter leurs fruits. Pour la première fois, BAC a atteint une conformité idéale quant aux délais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information.

Recommandation no 2 précédente

BAC doit régler la pénurie d’employés à la Direction de l’AIPRP en augmentant les ressources au besoin.

Mesures prises :

BAC doit faire le nécessaire pour mettre en œuvre son plan des ressources humaines. En 2006, BAC embauchait deux PM-04, deux CR-04 et deux analystes principaux. Pour l’essentiel, le plan des ressources humaines du ministère devrait être appliqué intégralement au 31 mars 2007. On s’attend que quelque 13 autres postes soient dotés d’ici là.

 

6.

QUESTIONNAIRE ET RAPPORT STATISTIQUE

Questionnaire aux fins d’analyse statistique à propos des demandes officielles effectuées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Partie A : Demandes reportées de l’exercice précédent

1er avr. 2005 -

31 mars 2006

1er avr. 2006 -

30 nov. 2006

1.

Nombre de demandes reportées :

160

90

2.

Demandes reportées du dernier exercice en présomption de refus le premier jour du nouvel exercice :

128

22

Partie B : Nouvelles demandes à l’exclusion des demandes inscrites à la Partie A

1er avr. 2005 -

31 mars 2006

1er avr. 2006 -

30 nov. 2006

3.

Nombre de demandes reçues durant l’exercice :

724

536

4.A

Combien de demandes ont été traitées dans le délai obligatoire de 30 jours?

242

339

4.B

Combien de demandes pour lesquelles on n’a demandé aucune prorogation de délai ont été traitées après le délai de 30 jours?

345

0

4.C

Dans quel délai après l’échéance a-t-on répondu aux demandes pour lesquelles aucune prorogation de délai n’avait été demandée?

 

De 1 à 30 jours :

109

0

 

De 31 à 60 jours :

106

0

 

De 61 à 90 jours :

70

0

 

Plus de 91 jours :

60

0

5.

Combien de demandes ont fait l’objet d’une prorogation de délai en vertu de l’article 9?

87

157

6.A

Combien de demandes ont été traitées dans le délai prorogé?

32

31

6.B

À combien de demandes a-t-on répondu après le délai prorogé?

19

0

6.C

Combien de temps après l’expiration du délai prorogé a-t-on mis pour répondre?

 

De 1 à 30 jours :

9

0

 

De 31 à 60 jours :

3

0

 

De 61 à 90 jours :

3

0

 

Plus de 91 jours :

4

0

7.

Au 30 novembre 2006, combien de demandes étaient en présomption de refus?

2

 

EXTRAIT DE LA RÉPONSE DU BIBLIOTHÉCAIRE ET ARCHIVISTE DU CANADA AU RAPPORT D’ÉTAPE

Bibliothèque et Archives Canada n’a fourni aucun commentaire.