Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Fiches de rendement


Année


Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Rapport d’étape sur les demandes de communication en présomption de refus

1. CONTEXTE

Tous les ministères examinés ont été évalués en fonction de la norme de notation suivante :

% de présomption de refus

Commentaires

Note

0-5 %

Conformité idéale

A

5-10 %

Conformité substantielle

B

10-15 %

Conformité limite

C

15-20 %

Conformité inférieure à la norme

D

Plus de 20 %

Alerte rouge

F

Le présent rapport examine les progrès réalisés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) quand il s’agit d’atteindre une conformité idéale quant aux délais prévus dans la Loi sur l’accès à l’information depuis le rapport précédent. Il contient également des renseignements sur l’état de la mise en œuvre des recommandations faites dans le rapport d’étape de janvier 2006.

2. HISTORIQUE EN MATIÈRE DE CONFORMITÉ

Le Commissariat à l’information du Canada a déjà réalisé en quatre occasions des fiches de rendement et des examens de la situation concernant TPSGC. Le ministère n’a pas réussi à atteindre une conformité idéale durant la période visée par nos examens. Par conséquent, TPSGC n’a pas été en mesure de respecter ses obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, selon laquelle il doit répondre aux demandes en temps opportun.

En février 2003, le Commissariat à l’information du Canada publiait une fiche de rendement sur le respect, par TPSGC, des délais de traitement prévus dans la Loi sur l’accès à l’information. La fiche de rendement contenait un certain nombre de recommandations relatives à des mesures à prendre en vue de la réduction du nombre de demandes en présomption de refus. Dans la fiche de rendement de 2003, le ministère avait reçu la note « F » (alerte rouge), en raison d’un rapport de 26,3 % entre les présomptions de refus et les demandes reçues du 1er avril au 30 novembre 2002. Le rendement de TPSGC a continué de diminuer, atteignant un taux de 29,9 % pour l’exercice 2002-2003.

Le ministère a apporté des améliorations considérables dans un certain nombre de domaines. Toutes ces initiatives ont entraîné des progrès remarquables dans les cas de présomption de refus, se soldant par une conformité limite des délais prévus dans la Loi sur l’accès à l’information. Le rapport entre les présomptions de refus et les nouvelles demandes a été ramené à 14,5 % du 1er avril au 30 novembre 2003, soit la note « C ».

Dans la fiche de rendement de 2005, le ministère a obtenu la note « D » (conformité inférieure à la norme), en raison d’un rapport de 17,7 % entre les présomptions de refus et les demandes reçues du 1er avril au 30 novembre 2004. Pour la première fois, on a tenu compte des demandes reportées de l’exercice précédent et du nombre de demandes déjà en présomption de refus le 1er avril.

Pour tout l’exercice 2004-2005, TPSGC a reçu la note « D », à la suite d’un rapport de 19,1 % entre les demandes reçues et les présomptions de refus.

Dans la fiche de rendement de 2006, le taux de demandes en présomption de refus de TPSGC avait considérablement diminué, passant de 19,1 % à 7,3 %, ce qui équivaut à la note « B ».

3. SITUATION ACTUELLE

Pour la période visée par le présent rapport, soit du 1er avril au 30 novembre 2006, le ratio des demandes par rapport aux présomptions de refus atteignait 9,7 %, soit la note « B ».

Durant la période visée, TPSGC a reçu 613 demandes, soit 46 de moins que l’année précédente. Toutefois, le nombre de documents s’est accru de 5 329 en un an.

Le roulement de personnel a posé la plus grosse difficulté. Durant l’exercice en cours, le ministère a perdu les titulaires de 19 des 27 postes dans la Division de l’AIPRP. Voilà qui pose un important problème de leadership sur lequel devra rapidement se pencher le prochain coordonnateur de l’AIPRP.

Le recrutement et le maintien à l’effectif d’employés qualifiés représentent un défi de taille pour les ministères étant donné que la demande dépasse de beaucoup l’offre. Pour pallier la pénurie de main-d’œuvre dans le milieu de l’AIPRP, TPSGC a élaboré un cadre de programme de perfectionnement pour le recrutement d’agents parmi les employés déjà en poste dans la fonction publique et les étudiants inscrits au Programme d'expérience de travail étudiants. Ce programme vise à combler les pénuries immédiates et à moyen terme par le recrutement des diplômés de collèges et d’universités, au niveau subalterne, dans le but de préparer ceux-ci à assumer des fonctions de cadre intermédiaire et supérieur dans le domaine de l’AIPRP. L’objectif principal de l’initiative consiste à recruter des gens au niveau PM-01 et de les promouvoir au niveau PM-04 en moins de trois ans.

Bien qu’intéressant, le projet de programme de perfectionnement actuel ne projette d’embaucher que huit personnes en quatre ans, ce qui semble très peu compte tenu des besoins du ministère.

En novembre 2005, le ministère a embauché 24 ETP, six experts-conseils et un étudiant. Durant la même période, en 2006, il a recruté 22 ETP, quatre experts-conseils et un employé temporaire.

4. RECOMMANDATIONS

Pour les raisons énoncées dans le présent rapport, TPSGC n’a pu atteindre une conformité idéale quant aux délais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information.

Recommandation no 1

Le sous-ministre devrait veiller à ce que le Bureau de l’AIPRP mette en œuvre toutes nos recommandations découlant des fiches de rendement et des examens de la situation et à ce que le ministère atteigne et maintienne la conformité

idéale dans les plus brefs délais.

5. ÉTAT DE L’APPLICATION DES RECOMMANDATIONS DE 2006

Les recommandations ci-après ont été formulées pour appuyer les efforts continus de TPSGC en vue du traitement des demandes de communication dans les délais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information :

Recommandation no 1 précédente

TPSGC devrait atteindre une conformité

idéale des délais et la note « A » pour la durée de l’exercice 2005-2006 et les années à venir.

Mesures prises :

Tel qu’il est indiqué ci-dessus, TPSGC n’a pas réussi à atteindre une conformité idéale. Cette question est traitée à la Recommandation no 1 du rapport de cette année.

 

6.

QUESTIONNAIRE ET RAPPORT STATISTIQUE

Questionnaire aux fins d’analyse statistique à propos des demandes officielles effectuées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Partie A : Demandes reportées de l’exercice précédent

1er avr. 2005 -

31 mars 2006

1er avr. 2006 -

30 nov. 2006

1.

Nombre de demandes reportées :

187

211

2.

Demandes reportées du dernier exercice en présomption de refus le premier jour du nouvel exercice :

51

23

Partie B : Nouvelles demandes à l’exclusion des demandes inscrites à la Partie A

1er avr. 2005 -

31 mars 2006

1er avr. 2006 -

30 nov. 2006

3.

Nombre de demandes reçues durant l’exercice :

834

613

4.A

Combien de demandes ont été traitées dans le délai obligatoire de 30 jours?

384

240

4.B

Combien de demandes pour lesquelles on n’a demandé aucune prorogation de délai ont été traitées après le délai de 30 jours?

10

6

4.C

Dans quel délai après l’échéance a-t-on répondu aux demandes pour lesquelles aucune prorogation de délai n’avait été demandée?

 

De 1 à 30 jours :

8

4

 

De 31 à 60 jours :

1

2

 

De 61 à 90 jours :

0

0

 

Plus de 91 jours :

1

0

5.

Combien de demandes ont fait l’objet d’une prorogation de délai en vertu de l’article 9?

406

351

6.A

Combien de demandes ont été traitées dans le délai prorogé?

234

153

6.B

À combien de demandes a-t-on répondu après le délai prorogé?

12

14

6.C

Combien de temps après l’expiration du délai prorogé a-t-on mis pour répondre?

 

De 1 à 30 jours :

9

11

 

De 31 à 60 jours :

2

1

 

De 61 à 90 jours :

0

2

 

Plus de 91 jours :

1

0

7.

Au 30 novembre 2006, combien de demandes étaient en présomption de refus?

37

 

EXTRAIT DE LA RÉPONSE DU SOUS-MINISTRE AU RAPPORT D’ÉTAPE

« Je suis heureux des progrès appréciables de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada depuis votre première fiche de rendement en 2003. Le ministère a maintenant atteint la cote « B » pour une deuxième année consécutive.

Je prends note de votre recommandation à l’effet que le ministère atteigne la conformité idéale de « A ». Je vous assure que le ministère fera tous ses efforts en vue d’atteindre cet objectif. Nous continuerons à recruter et à conserver des employés qualifiés et nous examinerons la possibilité d’accroître le Programme ministériel de développement de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels. Cette année, la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels entreprendra aussi un examen organisationnel afin de déterminer si des ressources suffisantes sont en place afin de satisfaire à une charge de travail en croissance. »