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Fiches de rendement


Année


Agriculture et Agroalimentaire Canada

Rapport d’étape sur les demandes de communication en présomption de refus

1. CONTEXTE

Tous les ministères examinés ont été évalués en fonction de la norme de notation suivante :

% de présomption de refus

Commentaires

Note

0-5 %

Conformité idéale

A

5-10 %

Conformité substantielle

B

10-15 %

Conformité limite

C

15-20 %

Conformité inférieure à la norme

D

Plus de 20 %

Alerte rouge

F

Le présent rapport fait état des progrès réalisés par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) quand il s’agit d’atteindre une conformité idéale des délais prévus dans la Loi sur l’accès à l’information depuis le rapport précédent. Les statistiques de la fiche de rendement d’AAC comprennent des données sur la Commission canadienne du lait, la Commission canadienne des grains et le Conseil national des produits agricoles. Le présent rapport contient également des renseignements sur l’état de la mise en œuvre des recommandations faites dans le rapport d’étape de 2006.

2. HISTORIQUE EN MATIÈRE DE CONFORMITÉ

Le Commissariat à l’information du Canada a déjà réalisé en deux occasions des fiches de rendement et des examens de la situation concernant AAC. Le ministère n’a jamais réussi à atteindre une c

onformité idéale des délais durant la période visée par nos examens. Par conséquent, AAC n’a pas été en mesure de respecter ses obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, selon laquelle il doit répondre aux demandes en temps opportun.

En 2003-2004, le ministère a reçu 219 nouvelles demandes de communication. De ce nombre, 19 étaient en présomption de refus, tandis que 13 ont été reportées sur l’exercice suivant et sont considérées comme des présomptions de refus. Le nombre de présomptions de refus, en comptant les demandes reportées au début de l’exercice 2003-2004, s’élève à un taux de 17 %, ce qui correspond à la note « D » sur l’échelle de notation.

Au cours des neufs premiers mois de l’exercice 2004-2005, le ministère a reçu 119 nouvelles demandes de communication. De ce nombre, neuf demandes ont été traitées en étant en présomption de refus et dix autres non traitées étaient également en présomption de refus au 31 décembre 2004. Le nombre de présomptions de refus, en comptant les demandes reportées au début de l’exercice 2004-2005, s’élève à un taux de 22 %, donc la note « F » sur l’échelle de classement.

Pour tout l’exercice 2004-2005, AAC a reçu la note « F », en raison d’un rapport de 22,8 % entre les demandes reçues et les présomptions de refus.

Au cours des huit premiers mois de 2005-2006, le ministère n’a reçu que 95 demandes de communication, ce qui l’a aidé à éliminer une partie de son arriéré. Néanmoins, le taux de demandes en présomption de refus s’élevait 38,7 %, ce qui explique l’attribution de la note « F ».

3. SITUATION ACTUELLE

Pour la période visée par le présent rapport, les demandes en présomption de refus combinées aux demandes reportées représentent un taux de 3,8 %, soit la note « A ». Il s’agit d’une amélioration marquée de la situation.

Tel qu’il était mentionné dans le rapport portant sur l’exercice précédent, le nouveau coordonnateur de l’AIPRP a réorganisé le bureau, et sept nouveaux employés ont été recrutés, ce qui donne un effectif de 13. Comme prévu, le traitement des demandes de communications allait plus rondement. En outre, le processus d’AIPRP a été revu, ce qui a entraîné l’élaboration de nouvelles politiques.

Le coordonnateur de l’AIPRP estime que trois grands facteurs expliquent l’amélioration de la situation globale, soit la mise en œuvre des recommandations du Commissariat à l’information du Canada, la mobilisation de la haute direction et la rationalisation du processus d’approbation. Le ministère mérite une mention spéciale pour ses réalisations.

4. rECOMMANDATIONS

Pour les raisons énoncées dans le présent rapport, AAC a pu atteindre le respect idéal des délais prévus dans la Loi sur l’accès à l’information.

Recommandation no

 1

Le sous-ministre devrait veiller à ce que le Bureau de l’AIPRP mette en œuvre toutes nos recommandations découlant des fiches de rendement et des examens de la situation et à ce que le ministère maintienne la conformité idéale dans les plus bref délais.

Recommandation no 2

Agriculture et Agroalimentaire Canada devrait offrir une formation adéquate à ses employés qui utilisent le système ATIPflow.

5. ÉTAT DE L’APPLICATION DES RECOMMANDATIONS DE 2006

Recommandation no

 1 précédente

Agriculture et Agroalimentaire Canada devrait atteindre une c

onformité idéale des délais prévus dans la Loi sur l’accès à l’information d’ici le 31 mars 2007.

Mesure prises 

: C’est chose faite.

6. QUESTIONNAIRE ET RAPPORT STATISTIQUE

Questionnaire aux fins d’analyse statistique à propos des demandes officielles effectuées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Partie A : Demandes reportées de l’exercice précédent

1er avr. 2005 -

31 mars 2006

1er avr. 2006 -

30 nov. 2006

1.

Nombre de demandes reportées :

18

22

2.

Demandes reportées du dernier exercice en présomption de refus le premier jour du nouvel exercice :

10

6

Partie B : Nouvelles demandes à l’exclusion des demandes inscrites à la Partie A

1er avr. 2005 -

31 mars 2006

1er avr. 2006 -

30 nov. 2006

3.

Nombre de demandes reçues durant l’exercice :

148

134

4.A

Combien de demandes ont été traitées dans le délai obligatoire de 30 jours?

91

98

4.B

Combien de demandes pour lesquelles on n’a demandé aucune prorogation de délai ont été traitées après le délai de 30 jours?

23

0

4.C

Dans quel délai après l’échéance a-t-on répondu aux demandes pour lesquelles aucune prorogation de délai n’avait été demandée?

 

De 1 à 30 jours :

9

0

 

De 31 à 60 jours :

4

0

 

De 61 à 90 jours :

1

0

 

Plus de 91 jours :

9

0

5.

Combien de demandes ont fait l’objet d’une prorogation de délai en vertu de l’article 9?

27

29

6.A

Combien de demandes ont été traitées dans le délai prorogé?

6

9

6.B

À combien de demandes a-t-on répondu après le délai prorogé?

8

0

6.C

Combien de temps après l’expiration du délai prorogé a-t-on mis pour répondre?

 

De 1 à 30 jours :

3

0

 

De 31 à 60 jours :

1

0

 

De 61 à 90 jours :

3

0

 

Plus de 91 jours :

1

0

7.

Au 30 novembre 2006, combien de demandes étaient en présomption de refus?

0

 

EXTRAIT DE LA RÉPONSE DU SOUS-MINISTRE AU RAPPORT D’ÉTAPE

« Agriculture et Agroalimentaire Canada est très fier d’avoir obtenu la note « A » pour cette période d’examen. Nous nous efforcerons le plus possible de la conserver et nous sommes impatients de vous signaler cette réalisation dans le rapport annuel au Parlement 2006-2007. »