Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Fiches de rendement


Année


Pêches et Océans Canada

Rapport d’étape sur les demandes de communication en présomption de refus

1. Contexte

2. Historique en matière de respect

3. Situation actuelle

4. Recommendations

5. État de l'application des recommendations de 2005

6. Questionnaire et rapport statistique


1. CONTEXTE ▲HAUT

Tous les ministères examinés ont été évalués en fonction de la norme de notation suivante :

% de présomptions de refus

Commentaires

Note

0-5 %

Conformité idéale

A

5-10 %

Conformité substantielle

B

10-15 %

Conformité à la limite

C

15-20 %

Conformité inférieure à la norme

D

Plus de 20 %

Alerte rouge

F

Le présent rapport fait état des progrès réalisés par Pêches et Océans Canada (P&O) quand il s’agit d’atteindre une conformité idéale aux délais prévus dans la Loi sur l’accès à l’information depuis le rapport précédent. Il contient également des renseignements sur l’état de la mise en œuvre des recommandations faites dans le rapport d’étape de janvier 2005.

2. HISTORIQUE EN MATIÈRE DE RESPECT ▲HAUT

La fiche de rendement de 2003 indiquait que P&O avait réalisé des progrès considérables dans le traitement des demandes de communication en présomption de refus. Pour la période du 1er avril au 30 novembre 2002, le Ministère avait obtenu la note « A », ce qui représente une conformité idéale aux délais de traitement prévus dans la Loi sur l’accès à l’information. On a de plus confirmé que ce degré de conformité s’était maintenu jusqu’à la fin de l’exercice. Voilà qui présente un contraste marqué par rapport aux années précédentes (la note « F » pour les fiches de rendement de 2001 et de 2002).

Dans le rapport d’étape de 2004, on signalait que P&O avait maintenu ces résultats remarquables en montrant une conformité idéale aux délais prévus dans la Loi sur l’accès à l’information. Le Ministère faisait en effet état d’un pourcentage de présomptions de refus de 1,9 % pour la période du 1er avril au 30 novembre 2003, méritant ainsi la note « A ».

Dans la fiche de rendement de 2005, P&O a obtenu la note « B », ce qui représente une conformité substantielle aux délais, en raison d’un rapport de 5,2 % entre les présomptions de refus et les demandes reçues du 1er avril au 30 novembre 2004. Pour la première fois, on a tenu compte des demandes reportées de l’exercice précédent et du nombre de demandes déjà en présomption de refus le 1er avril.

Pour l’exercice 2004-2005, P&O a reçu la note « C » à la suite d’un rapport de 11,7 % entre les présomptions de refus et les demandes reçues.

3. SITUATION ACTUELLE ▲HAUT

Pour la période visée par le rapport, on a tenu compte des demandes reportées de l’exercice précédent et du nombre de demandes déjà en présomption de refus le 1er avril. Ainsi, pour la période du 1er avril au 30 novembre 2005, le rapport entre les présomptions de refus et les demandes reçues a été établi à 12,7 %, ce qui a valu au ministère des Pêches et des Océans la note « C ».

P&O a reçu 304 demandes entre le 1er avril et le 30 novembre 2005, comparativement aux 307 reçues pendant la même période l’an dernier. 120 demandes ont été reportées sur la période du 1er avril au 30 novembre 2005, dont 29, soit 24 %, sont en présomption de refus.

Avec 481 nouvelles demandes reçues en 2004-2005 et 304 autres reçues au cours des neufs premiers mois de 2005-2006, la tendance à l’accumulation d’un arriéré de présomptions de refus en début d’année représente un fardeau pour la Division de l’AIPRP. Cet arriéré constitue un problème grave qu’il y a lieu de régler pour rétablir le respect des délais prévus par la Loi sur l’accès à l’information.

4. RECOMMANDATIONS ▲HAUT

En raison des facteurs décrits dans le présent rapport, P&O n’a pas réussi à atteindre une conformité idéale aux délais prévus dans la Loi sur l’accès à l’information.

Recommandation n° 1

P&O devrait atteindre une conformité idéale aux délais prévus dans la Loi sur l’accès à l’information d’ici le 31 mars 2007.

Afin d’y parvenir, le Ministère devra procéder à la dotation complète de la Division de l’AIPRP. Actuellement, 18 des 25 postes sont dotés.

Recommandation n° 2

La Division de l’AIPRP devrait produire un rapport mensuel fournissant à la Division et à la haute direction de P&O des renseignements sur la mesure dans laquelle les délais de réponse aux demandes d’accès sont respectés.

Ces rapports offriront à la haute direction et à la Division de l’AIPRP les renseignements dont ils ont besoin pour évaluer le degré de respect des délais prévus par la Loi et par le Ministère pour le traitement des demandes de communication.

5. ÉTAT DE L’APPLICATION DES RECOMMANDATIONS DE 2005 ▲HAUT

Les recommandations suivantes avaient été formulées afin d’appuyer P&O dans ses efforts continus en vue de traiter les demandes de communication dans les délais prévus par la Loi sur l’accès à l’information :

Recommandation n° 1 précédente

P&O devrait viser une conformité idéale aux délais prévus dans la Loi sur l’accès à l’information pour 2005-2006, comme dans le dernier rapport.

Suites données :

Même si le Ministère n’a pas atteint une conformité idéale aux délais, il a su maintenir une conformité à la limite durant l’année. Dans ses efforts continus visant une conformité idéale, P&O a procédé à la dotation de postes vacants au sein de l’unité. Celle-ci poursuit ses efforts afin de sensibiliser les employés du Ministère quant à leurs rôles et responsabilités à l’endroit de la Loi grâce à des sessions de sensibilisation.

6. QUESTIONNAIRE ET RAPPORT STATISTIQUE ▲HAUT

Questionnaire aux fins d’analyse statistique à propos des demandes officielles effectuées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Partie A : Demandes reportées de l’exercice précédent.

1er avr. 2004 - 31 mars 2005

1er avr. 2005 - 30 nov. 2005

1.

Nombre de demandes reportées :

99

120

2.

Demandes reportées du dernier exercice — en présomption de refus le premier jour du nouvel exercice :

6

29

Partie B : Nouvelles demandes — Demandes de la Partie A exclues.

1er avr. 2004 - 31 mars 2005

1er avr. 2005 - 30 nov. 2005

3.

Nombre de demandes reçues durant l’exercice :

481

304

4.A

Combien de demandes ont été traitées dans le délai obligatoire de 30 jours?

256

161

4.B

Combien de demandes pour lesquelles on n’a demandé aucune prorogation de délai ont été traitées après le délai de 30 jours?

18

11

4.C

Dans quel délai après l’échéance a-t-on répondu aux demandes pour lesquelles aucune prorogation de délai n’avait été demandée?

 

De 1 à 30 jours :

13

9

 

De 31 à 60 jours :

2

2

 

De 61à 90 jours :

1

0

 

Plus de 91 jours :

2

0

5.

Combien de demandes ont fait l’objet d’une prorogation de délai en vertu de l’article 9?

181

102

6.A

Combien de demandes ont été traitées dans le délai prorogé?

81

45

6.B

À combien de demandes a-t-on répondu après le délai prorogé?

15

6

6.C

Combien de temps après l’expiration du délai prorogé a-t-on mis pour répondre?

 

De 1 à 30 jours :

10

0

 

De 31 à 60 jours :

1

6

 

De 61 à 90 jours :

2

0

 

Plus de 91 jours :

2

0

7.

Au 30 novembre 2004, combien de demandes étaient en présomption de refus?

8