Rapports annuels sur Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels

Année Titre PDF
2015-2016 Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 Nouveau Télécharger
2015-2016 Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 Nouveau Télécharger
2014-2015 Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information du 1er avril 2014 au 31 mars 2015  Télécharger
2014-2015 Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels du 1er avril 2014 au 31 mars 2015  Télécharger
2013-2014 Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 Télécharger
2013-2014 Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 Télécharger
2012-2013 Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 Télécharger
2012-2013 Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 Télécharger
2011-2012 Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 Télécharger
2011-2012 Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 Télécharger
2010-2011 Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 Télécharger
2010-2011 Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 Télécharger
2009-2010 Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 Télécharger
2009-2010 Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 Télécharger
2008-2009 Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 Télécharger
2008-2009 Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 Télécharger
2007-2008 Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 Télécharger
2007-2008 Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 Télécharger