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Tableaux 1. Dossiers de litige actifs en 2010-2011

Ce tableau illustre les dossiers de litige actifs en 2010-2011 dans lesquels la commissaire à l'information est intervenue :

Cour fédérale Article 41 LAI

Intimé ou intervenant : T-1679-09 : Attaran c. Ministre de la Défense nationale et CI ; T-1680-09 : Bronskill c. Ministre du patrimoine canadien et CI ; T T-1198-10 : Brown c. Ministre de la Sécurité publique ; T-1298-10 : Dufour c. PG ; T-1602-10: T-1602-10 : RPR Environmental Inc. c. Service des poursuites pénales du Canada

Cour fédérale Article 42 LAI

Demandeur : T-146-11 : CI c. Ministre de la Sécurité publique ; T-147-11 : CI c. Ministre de la Justice ; T-382-11 : CI c. Société canadienne des postes

Cour fédérale Article 44 LAI

Intimé ou intervenant : T-1595-09 : New Dawn c. PG et CI ; T-1384-10 : Hibernia c. Canada-Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board et CI ; T-1476-10 : Organisation Catholique Canadienne pour le Développement et la Paix c. ACDI et CI

Cour fédérale Autres recours (18, 18.1 Loi sur les Cours fédérales)

Demandeur, intimé ou intervenant : T-1552-09 : SRC c. CI (68.1) ; T-1842-09 : Blank c. CI (mandamus) ; DC-09-88 : Collins c. CPVP et CI ; 264962 : William Fenwick West c. Sa Majesté la Reine (Cour d'appel de NouvelleÉcosse), 2010

Cour d'appel fédérale Appels

Intimé ou intervenant : A-458-09 : Statham c. Président de la SRC et CI (refus présumés) ; A-500-09 : Dagg c. Ministre de l'industrie ; A-391-10 : SRC c. CI (68.1)

Cour suprême du Canada Appels

Appelant : 33296 CSC : CI c. Ministre des transports (agendas ministre), 2010; 33297 CSC : CI c. Commissaire de la GRC (agendas PM), 2010 ; 33299 CSC : CI c. Premier ministre (agendas PM), 2010 ; 33300 CSC : CI c. Ministre de la Défense nationale (réunions M5), 2010

Intimé ou intervenant : 32172 CSC : The Criminal Lawyers' Association c. Ontario (Sûreté et Sécurité publique), 2008. CI est intervenant. ; 33290 CSC : Merck Frosst c. Ministre de la Santé, 2010. La requête du CI pour intervenir est rejetée. ; 33320 CSC : Merck Frosst c. Ministre de la Santé, 2010. La requête du CI pour intervenir est rejetée.