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Faits saillants

Nos efforts constants et systématiques pour veiller à ce que les institutions fédérales remplissent leurs obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et qu’elles rendent compte de leurs actions et de leurs décisions aux Canadiens ont porté fruit cette année. Nous avons créé un climat axé sur les solutions et sur l’analyse des faits pour trouver les meilleurs moyens de régler des problèmes bien définis.  

Des mesures cruciales concernant les enquêtes

Grâce à des efforts concertés pour améliorer considérablement la fonction d’enquête (voir le chapitre 1), nous avons pu régler plus de plaintes que nous ne l’avons jamais fait en un an depuis vingt ans et nous avons fait la brèche la plus importante dans notre arriéré de travail. Le nombre de plaintes en souffrance depuis plus de deux ans baisse régulièrement. Nous avons également réduit de près d’un tiers le délai moyen d’achèvement des enquêtes concernant nos plaintes les plus récentes.

Les clés de notre succès

En septembre 2009, nous avons dressé un plan d'action complet pour maximiser nos gains d’efficacité et régler les plaintes plus rapidement et plus efficacement.

Renforcer notre capacité

  • Nous avons mis en œuvre une stratégie de gestion intégrée des ressources humaines.
  • Nous avons doté nos équipes d’enquête au maximum.
  • Nous avons engagé à contrat, des enquêteurs d’expérience pour s’occuper des dossiers les plus anciens et les plus complexes.
  • Nous avons élaboré un programme interne de formation ciblée.
  • Nous avons relancé notre programme de développement de carrière.
  • Nous avons élaboré, suivi et corrigé des cibles pour les enquêteurs.

Améliorer la gestion des dossiers

  • Nous avons adopté, pour les enquêtes, une perspective à l’échelle du portefeuille.
  • Nous avons collaboré avec les plaignants et les institutions pour régler les plaintes et nous leur avons demandé comment nous pourrions mieux les aider.
  • Nous avons dédié une équipe aux dossiers en souffrance.
  • Nous avons suivi de près nos progrès et avons rapidement fait connaître nos préoccupations aux cadres supérieurs institutionnels, le cas échéant

Vérifier et ajuster nos procédures

  • Nous avons amélioré nos procédures de réception de documents.
  • Nous avons simplifié la procédure de hiérarchisation des plaintes.
  • Nous avons simplifié notre traitement accéléré des plaintes simples.
  • Nous avons publié des directives sur les pratiques énonçant clairement la marche à suivre au sujet de certains aspects de nos procédures.

Tableau 1 – Sommaire de la charge de travail, 20082009 et 20092010

  Plaintes reçues Plaintes déposées par le commissaire Total
  20082009 2009-2010 2008–2009 2009–2010 2008–2009 2009–2010
Plaintes reportées de l’année précédente 2 293 2 513 0 1 2 293 2 514
Nouvelles plaintes 2 018 1 653 1 36 2 019 1 689
Plaintes annulées* 28 s/o 0 s/o 28 s/o
Total des plaintes reçues 4 283 4 166 1 37 4 284 4 203
Plaintes réglées avec conclusions 1 118 1 516 0 34 1 118 1 550
Plaintes abandonnées 652 575 0 0 652 575
Total des plaintes fermées 1 770 2 091 0 34 1 770 2 125
Plaintes en suspends à la fin de l’exercice 2 513 2 075** 1 3 2 514 2 078
Fiches de rendement entreprises pendant l’exercice     10 24    

* Nous n’employons plus cette catégorie depuis juin 2008; ces 28 plaintes ont été annulées avant que le changement ait été effectué.

**127 de ces plaintes sont en cours et en attente de l’issue du litige.

Issue des plaintes traitées en 2009–2010, par type

Résultat des plaintes administratives (1 052 plaintes)

Retards
Plaintes réglées : 71 %; non fondées : 5 %; abandonnées : 24 %

Prorogations de délai
Plaintes réglées : 42 %; non fondées : 33 %; abandonnées : 25 %

Frais
Plaintes réglées : 61 %; non fondées : 25 %; abandonnées : 14 %

Divers
Plaintes réglées : 40 %; non fondées : 53 %; abandonnées : 7 %

*Le dossier d’une plainte pour retard a été fermé malgré une conclusion de plainte fondée/non réglée.

Faire enquête efficacement pour garantir le respect des droits du demandeur

Cette année, nous avons tiré le meilleur parti des pouvoirs d’enquête que nous confère la Loi sur l’accès à l’information et nous n’avons pas hésité à prendre des mesures solides au besoin. Nous avons fait clairement savoir que nous étions prêts à contraindre les institutions concernées à nous fournir les documents demandés. La commissaire à l’information par intérim a adressé un certain nombre de fois des recommandations officielles à l’intention des administrateurs généraux d’institutions en vertu de l’article 37 de la Loi. C’est également cette année que, pour la toute première fois, le Commissariat a renvoyé un dossier au procureur général du Canada pour examen et poursuite éventuelle. On trouvera au chapitre 2 des exemples concrets illustrant ces stratégies.

Bilan des institutions nouvellement assujetties à la Loi sur l’accès à l’information

Nous avons pris connaissance de l’expérience des institutions nouvellement assujetties à la Loi en 2006 et en 2007 en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité (voir le chapitre 3). Les caractéristiques distinctives de ces organisations (qui comptent des sociétés d’État et des hauts fonctionnaires du Parlement) ainsi que la nouveauté de la situation ont suscité des difficultés à mesure qu’elles acquéraient de l’expertise et mettaient en œuvre des changements dans les pratiques administratives et dans les mentalités pour instaurer un climat de conformité. Cela a entraîné une augmentation de 80 % dans le nombre des demandes déposées en 2007–2008. Nos enquêtes ont révélé les répercussions de l’instauration d’une fonction d’accès à l’information et de l’acquisition d’une expérience de la Loi, puisque 85 % des plaintes ont été jugées fondées.

Tour d’horizon de la conformité

La dernière édition de nos fiches de rendement, que nous produisons depuis 1999, a permis d’évaluer le rendement de 24 institutions en matière de conformité à la Loi sur l’accès à l’information (voir le chapitre 4). Onze institutions ont donné des résultats satisfaisants, tandis que treize ont obtenu des résultats inférieurs à la moyenne ou pire. Notre rapport révèle également le problème répandu des retards et de leurs effets négatifs sur le système d’accès à l’information au Canada. Le système des fiches de rendement a fait ressortir deux problèmes directement liés à ces retards : les consultations et la délégation du pouvoir décisionnel en matière d’accès.

Aspects fondamentaux du droit de l’accès à l’information au Canada

Cette année, notre travail auprès des tribunaux a permis d’avancer eu égard à plusieurs causes ayant trait à des aspects importants du système de l’accès à l’information. Comme nous l’expliquons au chapitre 5, nous continuons de chercher à obtenir les documents détenus par les cabinets de ministres et le Bureau du Conseil privé, et nous avons entamé une nouvelle action contre la SRC pour protéger la portée de nos pouvoirs d’enquête en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

L’ouverture gouvernementale : faire passer le message 

Cette année, nous avons largement sensibilisé les institutions à l’importance de l’accès à l’information, de la divulgation proactive et de l’ouverture gouvernementale par le biais de nombreuses activités (voir le chapitre 6) :

  • Le commissaire à l’information (représentée par l’ex-commissaire et l’actuelle commissaire par intérim) s’est présenté à cinq reprises devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes.

  • Nous avons créé un nouveau site Web qui offre toutes sortes de fonctions aux Canadiens.

  • La Semaine du droit à l’information 2009 a permis de mettre en valeur les principes fondamentaux de la liberté d’information et de donner la parole à des experts de premier plan dans ce domaine.

Donner l’exemple

Comme nous l’expliquons au chapitre 7, nous avons reçu beaucoup moins de demandes d’accès (34) cette année qu’auparavant, et le commissaire à l’information ad hoc a terminé toutes les enquêtes sur les plaintes déposées contre le Commissariat. Nous avons réalisé tous nos objectifs annuels en matière de GI/TI et nous avons ajouté ou terminé de nouveaux projets et en avons fait avancer d’autres qui porteront fruit plus tard. Nous avons notamment réussi à circonscrire et à réorienter des instruments employés ailleurs au gouvernement. Nos efforts pour améliorer nos pratiques de gestion financière et notre gouvernance ont été reconnus en 2009–2010. Nous avons, en effet, fait l’objet d’une opinion favorable sans réserve de la part du Bureau de la vérificatrice générale.