2009-2010 Annexe 3 – Modifications et propositions de modifications à la Loi sur l’accès à l’information
Modifications à la Loi, aux annexes et au décret sur la désignation en 2008–2009
| Loi ou décret | Projet de loi | Référence | Entrée en vigueur | Modification |
| Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en œuvre des mesures fiscales connexes | C-10 | L.C. 2009, ch. 2 | Sanction royale obtenue le 12 mars 2009. Entrée en vigueur le 1er juillet 2009 | Ajout de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada à l’annexe II et d’un renvoi au paragraphe 45.3(1). |
| Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif concernant les premières nations maanulthes et modifiant certaines lois en conséquence | C-41 | L.C. 2009, ch. 18 | Sanction royale obtenue le 18 juin 2009. Entrée en vigueur prévue pour le 1er avril 2011 |
Le paragraphe 13(3) de la Loi sur l’accès à l’information et le paragraphe 8(7) de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont modifiés par l’ajout de l’alinéa suivant : g) de tout gouvernement maanulth, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord définitif concernant les premières nations maanulthes. |
| DORS/2009-174 | 1er juillet 2009 | Ajout de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens à l’annexe I. | ||
| TR/2009-11 | 2 mars 2009 | Modification du décret sur la désignation (abroge l’article 85.1 : Agence de gestion des ressources de la fonction publique du Canada). | ||
| TR/2009-33 | 30 avril 2009 | Modification du décret sur la désignation (abroge l’article 75.21 : Bureau du directeur des lobbyistes). | ||
| TR/2009-35 | 30 avril 2009 | Modification du décret sur la désignation (abroge l’article 87.2 : Queens Way West Land Corporation). | ||
| TR/2009-47 | 1er juillet 2009 | Ajout de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens au décret sur la désignation. | ||
| TR/2009-77 | 13 août 2009 | Ajout de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario au décret sur la désignation. | ||
| TR/2009-83 | 13 août 2009 | Ajout de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord canadien au décret sur la désignation. | ||
| TR/2009-96 | 23 septembre 2009 | Ajout du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) au décret sur la désignation. |
Modifications proposées à la Loi
Deuxième et troisième sessions de la 40 e législature
| Projets de loi | |||
| Projet de loi | Loi proposée | Dernière étape | Modifications |
| C-9 | Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en œuvre d’autres mesures | Réunion du comité : 4 mai 2010 | Le projet de loi supprime l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada de l’annexe I de la Loi. |
| C-278 | Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (délai de réponse) | Première lecture : 3 mars 2010 | Le projet de loi prévoit la production d’un rapport à remettre au demandeur et au commissaire à l’information pour expliquer le retard et la date de réponse prévue dans le cas où une demande est encore en suspens 100 jours après sa réception. Il prévoit aussi que le commissaire à l’information fasse rapport annuellement du nombre de demandes en suspens. |
| C-326 | Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (transparence gouvernementale) | Première lecture : 3 mars 2010 | Le projet de loi reprend les propositions contenues dans la Loi sur la transparence du gouvernement, faites en 2005 par l’ancien commissaire à l’information John Reid. |
| C-334 | Loi visant à interdire la pratique, la promotion et l’usage de la torture par des fonctionnaires canadiens et à garantir aux Canadiens le droit de ne pas être soumis à la torture dans leur pays et à l’étranger, et modifiant d’autres lois en conséquence | Première lecture : 3 mars 2010 | Le projet de loi modifie l’article 15 de la Loi sur l’accès à l’information pour garantir qu’il n’a pas pour effet d’empêcher la communication de documents sur la torture. |
| C-366 | Loi prévoyant l’établissement et la tenue d’un registre national des implants mammaires | Première lecture : 3 mars 2010 | Le projet de loi ajoute le directeur du Registre des implants mammaires à l’annexe I et la Loi sur le Registre des implants mammaires à l’annexe II. |
| C-415 | Loi modifiant la Loi maritime du Canada (cité de Toronto) et d’autres lois en conséquence | Première lecture : 3 mars 2010 | Le projet modifie l’annexe I de la LAI pour y supprimer l’Administration portuaire de Toronto. |
| C-418 | Loi portant création du poste de commissaire à l’enfance du Canada | Première lecture : 11 juin 2009 | Le projet propose de modifier le paragraphe 16.1(1) et l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information. |
| S-203 | Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada | Réunion du Comité : 5 novembre 2009 | Le projet de loi propose de modifier l’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information. |
| S-206 | Loi concernant le poste de commissaire à l’environnement et au développement durable | Débats en deuxième lecture : 24 novembre 2009 | Le projet de loi propose de modifier le paragraphe 16.1(1) et l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information. |
| S-214 | Loi réglementant les valeurs mobilières et constituant une seule commission des valeurs mobilières pour l’ensemble du Canada | Débats en deuxième lecture : 28 octobre 2009 | Le projet de loi propose d’exempter certains renseignements de l’obligation de divulgation. |
| Motions d’initiative parlementaire | |||
| Motion | Loi proposée | Dernière étape | Modifications |
| M-486 | Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rétablir le Système de coordination des demandes d’accès à l’information, relevant de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui a été supprimé le 1er avril 2008. | Déposée le 4 mars 2010 - M me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce - Lachine) | |
| Report | |||
| Rapport 2 – Réforme de la Loi sur l’accès à l’information (Adopté par le Comité le 11 mars 2010; présenté à la Chambre le 18 mars 2010) | Conformément à l’article 108(3)(h)(vi) du Règlement, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a pris en considération son 11e rapport, déposé à la Chambre durant la 2e session de la 40e législature et intitulé : « La Loi sur l’accès à l’information : premiers pas vers un renouvellement ». Conformément à la motion qu’il a adoptée le jeudi 11 mars 2010, le Comité a adopté le rapport et le dépose de nouveau, une copie est annexée. | ||
| Rapport 4 – Budget principal des dépenses 2010–2011 : crédit 40 sous la rubrique JUSTICE (Adopté par le Comité le 30 mars 2010; Présenté à la Chambre le 31 mars 2010) | Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 3 mars 2010, votre Comité a examiné le crédit 40 inscrit sous la rubrique JUSTICE du Budget principal des dépenses pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2011 et en fait rapport, moins les montants attribués à titre provisoire. | ||
| Motions | |
| Motion de l’opposition (M. Siksay) – 15 mars 2010 | Que la Chambre demande au gouvernement de reconnaître le droit des Canadiens d’accéder à l’information et le principe de la transparence du gouvernement, au lieu de limiter davantage la divulgation de l’information et de recourir de plus en plus au secret, et qu’en conséquence, la Chambre exhorte le gouvernement à présenter dans les 30 jours, en consultation avec la Commissaire à l’information, un projet de loi basé sur celui qu’avait rédigé l’ancien Commissaire à l’information, John Reid, et qui portait révision de la Loi sur l’accès à l’information. |
| Motion d’adoption no 3 | 18 mars 2010 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Que le premier rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, présenté le jeudi 18 mars 2010, soit agréé. |
| Motion d’adoption no 5 | 18 mars 2010 — M. Easter (Malpeque) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, présenté le jeudi 18 mars 2010, soit agréé. |
| Motion d’adoption no 7 | 18 mars 2010 — Mme Foote (Random—Burin—St. George’s) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, présenté le jeudi 18 mars 2010, soit agréé. |
| Motion d’adoption no 13 | 31 mars 2010 — Mme Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, présenté le jeudi 18 mars 2010, soit agréé. |