2008-2009 Annexe 3. Modifications apportées et proposées à laLoi sur l’accès à l’information
Modification des annexes et du décret sur la désignation en 2008–2009
| Loi ou décret | Projet de loi | Référence | Entrée en vigueur | Modification |
| Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en œuvre des mesures fiscales connexes | C-10 | S.C. 2009, chap. 2 | Sanction royale le 12 mars 2009. Date d’entrée en vigueur fixée par décret. | Adjonction de Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada à l’annexe II ainsi que de la mention « paragraphe 45.3(1) ». |
| Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence | C-34 | S.C. 2008, chap. 32 | 3 avril 2009 | Le paragraphe 13(3) de la Loi sur l’accès à l’information est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
f) du gouvernement tsawwassen, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen. |
| Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence | C-30 | S.C. 2008, chap. 22 | 18 novembre 2008 | Adjonction de Loi sur le Tribunal des revendications particulières à l’annexe I.
Annexe II : adjonction de la mention des paragraphes 27(2) et 38(2) de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières. |
| Loi modifiant laLoi sur les musées et d’autres lois en conséquence | C-42 | S.C. 2008, chap. 9 | 10 août 2008 | L’alinéa 68c) de la Loi sur l’accès à l’information est remplacé par ce qui suit :
c) les documents déposés à Bibliothèque et Archives du Canada, au Musée des beaux-arts du Canada, au Musée canadien des civilisations, au Musée canadien de la nature, au Musée national des sciences et de la technologie ou au Musée canadien des droits de la personne par des personnes ou organisations extérieures aux institutions fédérales ou pour ces personnes ou organisations. L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction de ce qui suit : Musée canadien des droits de la personne. |
| C.P. 2008-800 | 1er juin 2008 | Adjonction de l’institution Secrétariat de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens à l’annexe I. | ||
| C.P. 2008-802 | 1er juin 2008 | Adjonction d’une institution au Décret sur la désignation |
Modifications proposées à la Loi
Deuxième session, trente-neuvième législature
| Projet de loi | Loi projetée | Dernière étape | Modifications |
| C-554 | Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information(transparence gouvernementale) | Première lecture, 29 mai 2008 | Le projet de loi reprend les propositions contenues dans la Loi sur la transparence du gouvernement, faites en 2005 par l’ancien commissaire à l’information John Reid. |
| C-556 | Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information(amélioration de l’accès) | Première lecture, 2 juin 2008 | Le projet de loi reprend les propositions contenues dans la Loi sur la transparence du gouvernement, faites en 2005 par l’ancien commissaire à l’information John Reid. |
Première et deuxième sessions, quarantième législature
| Projet de loi | Loi projetée | Dernière étape | Modifications |
| C-278 | Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information(délai de réponse) | Première lecture, 2 février 2009 (projet de loi C-470 dans le rapport annuel de 2007–2008) | Le projet de loi prévoit la production d’un rapport à remettre au demandeur et au commissaire à l’information pour expliquer le retard et la date de réponse prévue dans le cas où une demande est encore en suspens 100 jours après sa réception. Il prévoit aussi que le commissaire à l’information fasse rapport annuellement du nombre de demandes en suspens. |
| C-326 | Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information(transparence gouvernementale) | Première lecture, 25 février 2009 (projet de loi C-554 dans la 39e législature) | Le projet de loi reprend les propositions contenues dans la Loi sur la transparence du gouvernement, faites en 2005 par l’ancien commissaire à l’information John Reid. |
| C-334 | Loi visant à interdire la pratique, la promotion et l’usage de la torture par des fonctionnaires canadiens et à garantir aux Canadiens le droit de ne pas être soumis à la torture dans leur pays et à l’étranger, et modifiant d’autres lois en conséquence | Première lecture, 5 mars 2009 | Le projet de loi modifie l’article 15 de la Loi sur l’accès à l’information pour garantir qu’il n’a pas pour effet d’empêcher la communication de documents sur la torture. |
| S-203 | Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada | Première lecture, 27 janvier 2009 | Le projet de loi propose de modifier l’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information. |
| S-206 | Loi concernant le poste de commissaire à l’environnement et au développement durable | Première lecture, 27 janvier 2009 | Le projet de loi propose de modifier le paragraphe 16.1(1) et l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information. |
| S-214 |
Loi réglementant les valeurs mobilières et constituant une
seule commission des valeurs mobilières pour l’ensemble du Canada |
Première lecture, 27 janvier 2009 | Le projet de loi propose d’exempter certains renseignements de l’obligation de divulgation. |
| Rapport | |
| Premier rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique | Conformément à l’article 108(2) du Règlement et la motion adoptée par le Comité le mercredi 11 février 2009, le Comité recommande :
Que le gouvernement dépose à la Chambre, d’ici le 31 mai 2009, une nouvelle Loi sur l’accès à l’information, renforcée et modernisée, qui pourrait s’inspirer des travaux de l’ancien commissaire à l’information John Reid. |
| Motions | |
| Motion de l’opposition (M. McTeague) – 6 mars 2009 | Que, compte tenu du rapport du 26 février 2009 du commissaire à l’information, qui condamne le « manque flagrant de leadership aux plus hauts échelons du gouvernement », la Chambre demande au gouvernement de modifier la Loi sur l’accès à l’information pour inclure dans son objet que « l’administration fédérale doit déployer des efforts raisonnables pour aider quiconque veut avoir accès à l’information, répondre à chacune des demandes de manière transparente, juste et exhaustive, dans des délais raisonnables » et, en outre, prévoir une dérogation à toutes les exceptions afin que l’intérêt public passe avant le secret gouvernemental, comme le Parti conservateur du Canada l’a promis dans son programme électoral de 2006. |
| Motion de l’opposition (M. Siksay) – 3 mars 2009 | Que la Chambre demande au gouvernement de reconnaître le droit à l’information des Canadiens et le principe de la transparence gouvernementale, plutôt que de restreindre encore davantage la diffusion de l’information et de cultiver le secret, et presse donc le gouvernement de déposer dans les 30 jours un projet de loi inspiré de celui de l’ancien commissaire à l’information John Reid visant à modifier la Loi sur l’accès à l’information, en consultation avec le Commissaire à l’information Robert Marleau. |