Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Précédent   Table des matières   Suivant

Annexe 2. Affaires judiciaires en cours 

Affaires présentement devant la Cour fédérale dans lesquelles intervient le commissaire à l’information.

Affaire Prochaine étape Question en cause
Contrôle des documents dans un cabinet de ministre

Commissaire à l’information c. ministre de la Défense nationale, A-378-08

Date d’audience à fixer, et tenue de l’audience Appel par le commissaire à l’information de la décision dans Commissaire à l’information c. ministre de la Défense nationale, 2008 CF 766

Interprétation de l’expression « relevant d’une institution fédérale » et relation entre les concepts de ministre (à titre de responsable d’une institution fédérale) et de ministère (institution fédérale)

Pour de plus amples renseignements, voir p 32.

Contrôle des documents dans le Cabinet du Premier ministre

Commissaire à l’information c. premier ministre, A-379-08

Appel incident :Premier ministre c. commissaire à l’information

Date d’audience à fixer, et tenue de l’audience Appel par le commissaire à l’information et appel incident par le premier ministre de la décision dans Commissaire à l’information c. premier ministre, 2008 CF 766

Interprétation de l’expression « relevant d’une institution fédérale » et relation entre les concepts de ministre (à titre de responsable d’une institution fédérale) et de ministère (institution fédérale)

L’appel incident vise à établir si le premier ministre est un fonctionnaire responsable d’une institution fédérale.

Pour de plus amples renseignements, voir p 32.

Contrôle des documents dans un cabinet de ministre

Commissaire à l’information c. ministre des Transports, A-380-08

Date d’audience à fixer, et tenue de l’audience Appel par le commissaire à l’information de la décision dans Commissaire à l’information c. ministre des Transports, 2008 CF 766

Interprétation de l’expression « relevant d’une institution fédérale » et relation entre les concepts de ministre (à titre de responsable d’une institution fédérale) et de ministère (institution fédérale)

Pour de plus amples renseignements, voir p 32.

Registres de l’emploi du temps du premier ministre sous le contrôle de la GRC

Commissaire de la GRC c. commissaire à l’information, A-413-08

Date d’audience à fixer, et tenue de l’audience Appel par le commissaire de la GRC de la décision dansCommissaire à l’information c. commissaire de la GRC, 2008 CF 766

Exception : article 19

Pour de plus amples renseignements, voir p 32.

Statham c. président de la Société Radio-Canada et commissaire à l’information, T-782-08

(Le commissaire à l’information agit à titre d’intervenant)

Audience le 3 juin 2009 Demande d’une révision judiciaire présentée en vertu de l’article 41 de Loi sur l’accès à l’information contre la Société Radio-Canada relativement à de nombreuses demandes de communication.

Vise à établir la compétence de la Cour en vertu des articles 41 et 49 de la Loi sur l’accès à l’information.

Pour de plus amples renseignements, voir p 38.

Ontario (ministère de la Sûreté et de la Sécurité publique) et autres c. Criminal Lawyers' Association, CSC, S-32171

(Le commissaire à l’information agit à titre d’intervenant)

Jugement pris en délibéré lors de l’audience du 11 décembre 2008 Appel par le ministère de la Sûreté et de la Sécurité publique de l’Ontario de la décision dans Criminal Lawyers' Association c. Ontario (ministère de la Sûreté et de la Sécurité publique), 2007 ONCA 392

Vise à établir si une disposition d’exception dans la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés (article 2b) – liberté d’expression), car elle n’élargit pas la portée de la primauté de l’intérêt public.

Pour de plus amples renseignements, voir p 38.


Précédent   Table des matières   Suivant