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Plaintes au commissaire à l’information ad hoc

Les modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information qui ont fait en sorte que notre organisme est devenu assujetti à la Loi, par suite de l’adoption de la Loi fédérale sur la responsabilitéde 2007, n’indiquaient pas la façon dont allaient être gérées les plaintes à notre endroit. Pour s’assurer que les demandeurs aient le droit d’exprimer leurs préoccupations et de porter plainte, le commissaire à l’information a désigné un commissaire indépendant ad hoc qui fait enquête sur ces plaintes en toute indépendance du Commissariat. En mai 2008, l’honorable W. Andrew MacKay devenait commissaire à l’information ad hoc, prenant la relève de l’honorable Peter de C. Cory, qui a établi les principes directeurs et le fonctionnement du Commissariat à l’information ad hoc.

Ancien juge de la Cour fédérale du Canada et éminent juriste, M. MacKay a été admis au Barreau de la Nouvelle-Écosse en 1954 et nommé conseiller de la Reine en 1972. Il a fait ses études aux universités Dalhousie et Harvard. De 1957 à 1988, il a occupé plusieurs fonctions à l’Université de Dalhousie, d’abord comme professeur et doyen de la faculté de droit, puis comme vice-président, président et vice-chancelier. Il a été président de la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse de 1967 à 1986, puis protecteur du citoyen pour la province de la Nouvelle-Écosse de 1986 à 1988. En 1988, il a été nommé juge à la Cour fédérale, section de première instance, membre de droit de la Cour d’appel et de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada. Après sa retraite en 2004, il est demeuré juge suppléant de la Cour fédérale jusqu’en décembre 2007.

Au cours du présent exercice, nous avons appris qu’il y avait eu 13 plaintes concernant notre traitement des demandes de communication. Les motifs de ces plaintes concernaient le retranchement d’information (11) et la durée des prorogations (2).

En 2008–2009, le commissaire ad hoc a mené à terme les enquêtes sur sept plaintes, déclarant que six d’entre elles n’étaient pas fondées. Une autre a été réglée par la communication d’éléments d’information supplémentaires, et six ont été reportées à 2009–2010. L’annexe 1 contient le rapport du commissaire à l’information ad hoc pour 2008–2009.



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