Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

5. Promotion de la transparence devant les tribunaux  

L’un des principes fondamentaux de la Loi sur l’accès à l’information veut que les décisions relatives à la communication de l’information gouvernementale fassent l’objet d’un examen indépendant du gouvernement, à savoir par le Commissariat à l’information et ses enquêteurs et par la Cour fédérale du Canada.

Lorsque le commissaire à l’information détermine qu’une plainte contre une institution fédérale est fondée et qu’il recommande officiellement à l’institution de transmettre les documents mais que celle-ci s’y oppose, il peut, avec le consentement du plaignant, demander une ordonnance à la Cour fédérale pour obliger l’institution à se conformer.

Le commissaire à l’information peut également demander à la Cour fédérale la permission d’intervenir dans des cas qui soulèvent des questions importantes concernant l’interprétation de la Loi ou l’accès à l’information de manière générale.


Précédent   Table des matières   Suivant