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CHAPITRE 5- Décisions judiciaires

L'un des principes fondamentaux de la Loi sur l'accès à l'information veut que les décisions relatives à la communication de l'information gouvernementale soient susceptibles de recours indépendants du gouvernement. Le Commissariat et la Cour fédérale du Canada sont les deux niveaux de recours indépendant prévus par la Loi.

Lorsque le commissaire à l'information conclut qu'une plainte contre une institution fédérale est fondée et formule une recommandation officielle que l'institution n'applique pas, le commissaire soumet l'affaire à la Cour fédérale pour obtenir une ordonnance obligeant l'institution à communiquer les documents.

Plusieurs décisions-clés ont été rendues en 2007- 2008 dont les grandes lignes sont expliquées ci-après. Des renseignements additionnels sont fournis sur notre site Internet. On retrouve à l'annexe 2 de ce rapport une liste des dossiers en cours au 31 mars 2008.

Documents relatifs aux recensements pour la recherche sur les revendications territoriales des Autochtones

Canada (Ministre de l'Industrie) c. Canada (Commissaire à l'information) 2007 CAF 212 (A-107-06), 1er juin 2007 (juge en chef Richard et juges Décary et Evans)

Sommaire

Des bandes algonquines ont demandé l'accès aux informations du recensement pour mieux documenter leurs revendications territoriales. Le ministre de l'Industrie, par l'entremise de son délégué, le statisticien en chef, a refusé de communiquer les documents. La Cour fédérale a ordonné la communication aux fins précises et limitées pour lesquelles les documents étaient demandés. Le ministre de l'Industrie a porté cette décision en appel.

Contexte

La demande d'accès à l'information a été faite à Statistique Canada par un conseil tribal représentant trois bandes algonquines, dans le cadre de leur recherche en vue de documenter leurs revendications territoriales, pour lesquelles la Couronne réclamait des preuves de continuité d'appartenance aux bandes ainsi que des preuves d'utilisation et d'occupation du territoire.

La demande a fait l'objet d'un refus, au sujet duquel le commissaire a fait enquête avant de recommander que les documents soient communiqués selon l'article 17(2)d) de la Loi sur la statistique en vertu de l'article 8(2)k) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Cour fédérale a ordonné la communication des documents avec l'engagement que le demandeur préserverait la confidentialité des renseignements personnels des individus non autochtones.

La Cour d'appel fédérale a confirmé l'ordonnance de la Cour fédérale.

Question en litige

La question dans cette affaire était de savoir si les lois en jeu permettaient la communication de renseignements personnels.

Motifs

Opinion majoritaire

La Cour a énoncé que, puisque la Loi sur l'accès à l'information faisait référence à l'article 17 de la Loi sur la statistique dans son ensemble, le statisticien en chef devait déterminer si la communication pouvait avoir lieu en vertu de cette disposition.

L'article 17(2) de la Loi sur la statistique contient une liste d'exceptions à l'interdiction de communiquer des renseignements, y compris une autorisation de communiquer « les renseignements mis à la disposition du public en vertu d'une loi ou de toute autre règle de droit ».

Dans ce cas, la disposition en cause était l'article 8(2)k) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui, sous réserve de toute autre loi fédérale, permet la communication de renseignements personnels à tout gouvernement autochtone ou association de peuples autochtones à des fins de recherche ou de validation des revendications, différends ou griefs de tout peuple autochtone du Canada.

La portion de phrase « mis à la disposition du public » dans l'article 17(2)d) de la Loi sur la statistique devait être interprétée de manière à signifier une partie de la population, telle que des groupes autochtones, par opposition à la population entière. Aucune disposition n'exigeait que l'information soit « déjà » dans le domaine public.

Par conséquent, il y a eu conformité aux exigences de l'article 8(2)k) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le responsable de l'institution est tenu de communiquer les documents relatifs au recensement lorsque les conditions nécessaires à la communication des renseignements personnels ont été remplies. En outre, l'ordonnance de la Cour fédérale avait établi des paramètres de sorte que ces documents ne pourraient être examinés à d'autres fins.

Opinion dissidente

Le juge a précisé que l'article 24 de la Loi sur l'accès à l'information interdit la communication de documents visés par les dispositions législatives énumérées dans l'annexe II. Autrement dit, les personnes cherchant à obtenir la communication de renseignements relatifs aux recensements ne peuvent le faire qu'en dehors de la Loi, en demandant au statisticien en chef de procéder conformément à l'article 17(2) de laLoi sur la statistique.

Toutefois, même si la demande était faite par la « mauvaise porte », le juge explique qu'accueillir l'appel pour ces motifs serait injuste et occasionnerait une perte de temps et de ressources. Il a plutôt choisi de déterminer si le refus était autorisé en vertu de l'article 17 de la Loi sur la statistique.

Il a établi que les renseignements étaient mis à la disposition du public « quand quiconque peut y accéder ou les obtenir du simple fait d'appartenir à la population canadienne ». Afin d'obtenir de l'information en vertu de l'article 8(2)k) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, une personne doit établir un lien avec des groupes particuliers au sein de la population canadienne; être un membre de la communauté en général ne suffit pas.

Prochaines étapes

La décision n'a pas été portée en appel devant la Cour suprême du Canada. L'ordonnance de la Cour fédérale demeure et la recommandation du commissaire à l'information est maintenue. La décision de la Cour a pour effet de rendre Statistique Canada passible d'outrage au tribunal, si elle ne communique pas les renseignements demandés. Le Commissariat surveille la situation. Sans notre participation, ces bandes n'auraient pas eu accès à l'information nécessaire pour documenter leur revendication.



Les ordonnances de confidentialité imposées à l'avocat sont justifiées

Canada (Procureur général) c. Canada (Commissaire à l'information) 2007 CF 1024 (T-531-06), 5 octobre 2007 (juge de Montigny)

Sommaire

Le procureur général a contesté le pouvoir du commissaire à l'information, alors qu'il effectuait une enquête en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, d'imposer des ordonnances de confidentialité à des individus du gouvernement tenus de témoigner, et aux avocats du ministère de la Justice Canada (JC) qui accompagnaient les témoins individuels alors qu'ils témoignaient à huit clos.

Contexte

Alors que se déroulait une enquête sur une plainte en vertu de la Loi, certains responsables du gouvernement ont été contraints de témoigner à huit clos et sous serment devant le sous-commissaire à l'information. Ces responsables étaient accompagnés des avocats de JC, qui représentaient chacun des témoins à titre individuel.

Les témoignages devaient être recueillis à huit clos. Toutefois, puisqu'il appelait plusieurs témoins, le sous-commissaire a déterminé, au nom du commissaire, qu'il était nécessaire d'imposer des ordonnances de confidentialité de manière à empêcher qu'un témoin ne communique sa preuve à d'autres personnes (y compris d'autres témoins) jusqu'à ce que tous les témoins aient été entendus. Entre-temps, comme chacun des témoins était représenté par des avocats de JC, et que ces avocats représentaient d'autres témoins ainsi que l'employeur des témoins (à savoir la Couronne), le sous-commissaire a également ordonné aux avocats de ne pas communiquer les preuves du témoin à quiconque, sauf si le témoin l'autorisait expressément.

Une fois que tous les témoins eurent témoigné, le sous-commissaire a révoqué les ordonnances de confidentialité imposées aux témoins individuels, mais a refusé d'en faire autant à l'égard des avocats. Le sous-commissaire a fait valoir que, comme les avocats de JC poursuivent un double mandat (à savoir, faire fonction de représentants juridiques pour chacun des témoins tout en représentant l'employeur des témoins), les ordonnances étaient nécessaires pour s'assurer que chaque témoin conserve le privilège de décider si la preuve donnée à huit clos serait partagée avec leur employeur.

Le procureur général a porté l'affaire devant la Cour fédérale, en soutenant que le commissaire à l'information avait outrepassé ses pouvoirs en prononçant une ordonnance de confidentialité pour les personnes appelées à témoigner et leur avocat.

Questions en litige

La question dans cette affaire était de savoir si le commissaire à l'information disposait ou non du pouvoir, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, d'imposer des ordonnances de confidentialité à la fois aux personnes appelées à témoigner en relation avec une enquête menée par le commissaire et à l'avocat de ces témoins.

Motifs

Comme les ordonnances de confidentialité imposées aux témoins ont été révoquées une fois que ces derniers avaient tous terminé leur témoignage, la Cour a refusé de prendre en considération la question de savoir si le sous-commissaire, en imposant de telles ordonnances, avait outrepassé ses pouvoirs en vertu de la Loi. Ce point n'a pas été examiné parce qu'il n'y avait plus aucune question réelle à débattre.

La Cour a plutôt cherché à savoir si le souscommissaire avait outrepassé son pouvoir en imposant une ordonnance aux avocats. De façon plus précise, la Cour s'est demandée si cette ordonnance avait indûment porté atteinte à la relation entre un avocat et son client (dans le cas présent, les avocats de JC et ses multiples clients) et/ou si les ordonnances équivalaient à une atteinte injustifiée à la liberté d'expression garantie en vertu de l'article 2(b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Selon la Cour, il était révélateur et même troublant qu'aucun des témoins individuels ne se soient joints au procureur général dans sa contestation du pouvoir du commissaire d'imposer des ordonnances de confidentialité aux avocats.

La Cour a indiqué que les ordonnances étaient compatibles avec les objectifs de la Loi, qui incluent le principe selon lequel les enquêtes du commissaire doivent se dérouler indépendamment du gouvernement. La Cour a soutenu que les ordonnances, bien qu'elles entravaient la relation entre l'avocat et son client, ne le faisaient pas de manière excessive puisque les employés ayant témoigné devant le commissaire devaient avoir le dernier mot quant à savoir qui aurait accès à leur témoignage. En outre, la Cour a fait valoir que, bien que les ordonnances empiètaient effectivement sur la liberté d'expression des avocats de JC, une telle atteinte était justifiée dans les circonstances.

Par conséquent, les ordonnances de confidentialité imposées aux avocats n'avaient pas indûment porté atteinte au secret professionnel de l'avocat, ni n'avaient déraisonnablement empiété sur les droits des avocats de JC prévus par la Charte.

Prochaines étapes

Le procureur général a interjeté appel de la décision de la Cour fédérale.



Des âmes patientes récompensées par la communication de la section Analyse d'un mémoire au Cabinet

Canada (Ministre de l'Environnement) c. Canada (Commissaire à l'information) 2007 CAF 404 (A-502-06), 14 décembre 2007 (juge en chef Richard et juges Nadon et Pelletier)

Sommaire

Dans une deuxième série de querelles judiciaires, le commissaire à l'information a plaidé en faveur de la communication des passages restants de la section Analyse d'un mémoire au Cabinet ayant trait à une loi déposée en 1995. La Cour fédérale a ordonné la communication des parties du document que le ministre cherchait à exclure, mais a maintenu certaines des exceptions réclamées par le ministre. Tout comme le proposait le commissaire à l'information, la Cour d'appel fédérale a ordonné la communication des autres parties du document.

Contexte

Lorsque Ethyl Canada Inc. a demandé les documents de travail du Cabinet sur la Loi sur les additifs à base de manganèse en 1997, le ministre de l'Environnement lui a répondu qu'il s'agissait de documents confidentiels du Cabinet exclus de l'application de la Loi sur l'accès à l'information. Le commissaire à l'information a fait enquête et en est arrivé à la conclusion que la section Analyse du mémoire au Cabinet était un document de travail et n'était pas exclu de la Loi. Il fallait donc communiquer ce document. Le ministre était en désaccord avec cette position.

Il en a résulté un litige. Les tribunaux ont convenu avec le commissaire à l'information qu'il s'agissait d'un document de travail auquel la Loi s'appliquait, peu importe son titre, mais qu'il fallait donner au ministre la possibilité d'examiner le document pour voir si des exceptions prévues à la Loi s'appliquaient.

Le ministre a, de fait, exempté certaines parties du document. La plus grande partie a été communiquée au demandeur, mais le commissaire à l'information, pour l'essentiel, n'a pas accepté les exceptions invoquées par le ministre.

Une deuxième série de querelles judiciaires s'en est suivie. La question juridique concernait le caractère applicable des exceptions de l'article 21, qui permet aux institutions fédérales de refuser de communiquer certains renseignements sur les activités du gouvernement, y compris la prestation de conseils ou de recommandations élaborés par ou pour une institution fédérale ou un ministre.

La Cour fédérale a ordonné la communication d'autres parties du document, mais a maintenu les exceptions réclamées par le ministre concernant le reste du document. Le ministre, tout comme le commissaire à l'information, n'étaient pas satisfaits de ce résultat. Les trois juges de la Cour d'appel qui ont entendu le dossier ont unanimement reconnu qu'il fallait communiquer au demandeur la section Analyse du mémoire au Cabinet.

Questions en litige

Le ministre a fait valoir que la Cour fédérale avait erré dans l'application de certains éléments des exceptions de l'article 21 et qu'il fallait rétablir les exceptions qu'il avait invoquées. Le commissaire à l'information a souscrit à l'ordonnance de la Cour fédérale visant la communication de certaines parties du document, mais a soutenu que le document au complet devrait être transmis au demandeur étant donné que le ministre ne pouvait plus, en vertu de l'article 21, refuser la communication du document de travail du Cabinet.

Motifs

Deux des trois juges ont décidé d'exercer leur pouvoir discrétionnaire en vertu de laLoi afin d'ordonner la communication du document intégral plutôt que de le retourner au ministre pour que soit prise une décision ultérieure sur la communication conformément aux raisons de la Cour. Ces juges étaient convaincus « que la communication de ces phrases et de ces mots ne compromettra pas l'intégrité du processus décisionnel du gouvernement. »

Le troisième juge convenait avec ses collègues que le document au complet devrait être communiqué au demandeur mais pour des raisons différentes. Ce juge était d'accord avec les arguments du commissaire à l'information sur l'incompatibilité fondamentale des exceptions de l'article 21 avec les documents de travail du Cabinet, y compris la section Analyse du mémoire au Cabinet qui était en cause. Il considérait l'exclusion de l'article 69 et l'exception de l'article 21 comme étant deux motifs de refus mutuellement exclusifs. Puisque dans ce cas, le ministre avait choisi d'invoquer l'exclusion prévue à l'article 69 de la Loi, il ne pouvait choisir, comme position de repli, d'invoquer la disposition d'exception à l'égard des opérations du gouvernement.

Comme l'a déclaré le juge en chef, « Peut-être Homère pensait-il à cette instance relative à la communication de renseignements vieille de plus de 12 ans quand il a rédigé ce célèbre vers de l'Iliade : « Le destin a nanti l'humanité d'une âme patiente. »

Prochaines étapes

La décision n'a pas été portée en appel devant la Cour suprême du Canada.



Les entrepreneurs au service du gouvernement ne peuvent pas soulever l'exception relative aux renseignements personnels

SNC Lavalin Inc. c. Canada (Ministre de la Coopération internationale) 2007 CAF 397 (A-309-03), 12 décembre 2007 (juges Desjardins, Sharlow et Trudel)

Sommaire

SNC Lavalin (SNC) a interjeté appel d'une décision de la Cour fédérale qui maintenait la décision de l'Agence canadienne de développement international (ACDI) de communiquer des parties des documents demandés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Contexte

L'ACDI a décidé de communiquer des parties de documents demandés en vertu de la Loi et ayant trait à la vérification d'un projet mettant à contribution SNC et l'ACDI. SNC a contesté la décision de l'ACDI de communiquer des parties des documents réclamés en invoquant que l'information comportait des « renseignements personnels » et/ou de « l'information confidentielle relative à un tiers » concernant SNC, et par conséquent, ne pouvait être communiquée. La Cour fédérale a rejeté la contestation de SNC en faisant valoir que SNC n'était pas habilité, en tant que tiers, à plaider que l'information contenait des renseignements personnels, ne pouvant s'opposer à la communication que s'il s'agissait d'information confidentielle relative à un tiers, soit SNC. De plus, SNC n'avait pas réussi à établir le bien fondé de son argument selon lequel l'information était de nature confidentielle et relative à un tiers.

La SNC a interjeté appel de la décision de la Cour fédérale. Le commissaire à l'information est intervenu dans ce dossier devant la Cour d'appel fédérale.

Questions en litige

Peut-on refuser de communiquer des parties du document pour le motif qu'il s'agit de « renseignements personnels »? Peut-on refuser de communiquer des parties du document pour le motif qu'il s'agit de « renseignements confidentiels relatifs à un tiers »?

Motifs

La Cour d'appel fédérale s'est référée à la décision de la Cour suprême du Canada dans H.J. Heinz Co. of Canada Ltd. c. Canada (Procureur général), [2006] 1 R.C.S. 441, selon laquelle les tierces parties ont le droit de contester la décision des institutions de communiquer les documents demandés pour le motif qu'ils contiennent des « renseignements personnels », mais elle a déterminé que SNC n'avait pas réussi, dans ce cas, à démontrer que l'information pouvait être retenue pour cette raison. Plus particulièrement, la Cour a expliqué que l'information en cause concernait « un individu qui, au titre d'un contrat, assure ou a assuré la prestation de services à une institution fédérale et portant sur la nature de la prestation » de telle sorte que cela s'inscrit comme exception à la définition des renseignements personnels. Par conséquent, l'information ne pouvait être retenue en vertu de l'article 19(1) de la Loi.

La Cour d'appel fédérale a reconnu, en accord avec la Cour fédérale, que SNC n'avait pas réussi à prouver que l'information en cause était de l'information confidentielle relative à un tiers exemptée en vertu de l'article 20(1)b) ou c) de la Loi. Par conséquent, la Cour d'appel fédérale a maintenu le jugement de la Cour fédérale, et la décision de l'ACDI de communiquer les documents demandés reste en vigueur.

Prochaines étapes

La décision n'a pas été portée en appel devant la Cour suprême du Canada.



Exigence relative aux prélèvements dans des documents contenant des avis juridiques

Blank c. Canada (Ministre de la Justice) 2007 CAF 87 (A-563-05), 1er mars 2007 (juges Létourneau, Evans et Pelletier)

Cette décision a été appliquée dans deux appels ultérieurs impliquant les mêmes parties et des questions similaires (Blank c. Canada (Ministre de la Justice), A-292-06, 2007 CAF 147, 12 avril 2007, et Blank c. Canada (Ministre de l'Environnement), A-515-06, 2007 CAF 289, 17 septembre 2007).

Sommaire

Le ministre de la Justice a interjeté appel d'une décision de la Cour fédérale ordonnant la communication de parties de documents protégés par le secret professionnel de l'avocat. M. Blank a demandé à la Cour d'appel d'ordonner la communication complète des documents.

Contexte

Ce fut l'un des nombreux cas mis de l'avant par M. Blank dans ses efforts soutenus pour obtenir tous les documents ayant trait à la poursuite criminelle infructueuse de la Couronne intentée contre lui et sa compagnie pour des infractions liées à la pollution et à la production de rapports. Bon nombre des demandes d'accès, y compris celle faisant l'objet de cet appel visaient à appuyer une action en justice que M. Blank a intentée contre la Couronne en raison des tentatives de poursuite de cette dernière à son endroit.

Dans cet appel, trois documents pertinents étaient en litige. La Cour d'appel fédérale a décidé que la Cour fédérale avait eu tort d'ordonner la communication de certaines portions des documents. Toutefois, elle a statué que deux documents devaient être remis à M. Blank étant donné qu'on avait renoncé au secret professionnel.

Question en litige

L'article 25 de la Loi sur l'accès à l'information exige la communication de parties de documents auxquelles aucune exception ne s'applique. La Cour d'appel fédérale devait déterminer si la Cour fédérale avait correctement fait usage de cette exigence pour certains documents auxquels s'appliquaient l'exception relative aux avis juridiques.

Motifs

La Cour d'appel a conclu que l'article 25 de la Loi n'exige pas que l'on prélève dans un document ce qui fait partie de la communication entre un avocat et son client. Par conséquent, le test indiqué pour appliquer l'exigence relative aux prélèvements dans un document contenant des avis juridiques est de se demander si l'information fait partie de la communication visée par le secret professionnel de l'avocat. Le cas échéant, il n'est pas précisé dans l'article 25 qu'on doive prélever cette partie du reste de la communication privilégiée.

Appliquant ce principe aux documents en cause, la Cour d'appel a estimé que la Cour fédérale n'avait pas bien appliqué l'exigence relative au prélèvement en ordonnant la communication de trop d'éléments d'information tirés de documents visés par le secret professionnel.

Toutefois, M. Blank a pu démontrer qu'on lui avait déjà montré deux documents pour lesquels on réclamait l'exception. La Cour d'appel a déclaré qu'il y avait eu renonciation au secret professionnel entourant ces documents et a ordonné qu'on en fasse la communication.

Prochaines étapes

La décision n'a pas été portée en appel devant la Cour suprême du Canada.


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