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CHAPITRE 2- Ouverture à l'accès à l'information

Comme il est indiqué dans le rapport annuel de l'an dernier et au Chapitre 1 du présent rapport, le Commissariat à l'information est assujetti à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis le 1er avril 2007. Par cette mesure, nous nous joignons aux nombreuses autres institutions fédérales qui ont l'expérience de la réception et du traitement des demandes pour l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.

Nous nous réjouissons de cette mesure, qui nous donne l'occasion de déployer encore davantage d'efforts pour assurer la transparence et l'accès à l'information gouvernementale, mais nous n'ignorons pas non plus que nos efforts à cet égard seront scrutés à la loupe, compte tenu de notre rôle premier. En tant qu'organisme chargé par le Parlement de faire enquête à l'égard des plaintes déposées contre les institutions fédérales, nous savons pertinemment que le public et d'autres intervenants s'intéresseront particulièrement à la façon dont nous gérons et communiquons l'information.

Cette nouvelle responsabilité représentera, certes, une occasion d'apprentissage, mais il va de soi que nous visons un degré élevé de respect des dispositions législatives. Le présent chapitre décrit en quelques mots les diverses activités que nous avons menées en 2007-2008 pour remplir nos nouvelles obligations. Nous espérons en faire davantage sur ce plan en 2008-2009.

Secrétariat

Nous avons mis sur pied un secrétariat - essentiellement un bureau d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels - à la Division de la gestion de l'information du Commissariat, qui a pour mission d'appliquer les deux lois. Cela suppose le traitement des demandes faites en vertu des deux lois, ainsi que des demandes émanant d'autres institutions qui envisagent la communication d'information générée par le Commissariat (autrement dit, des « consultations »). Au besoin, le secrétariat est informé des plaintes relatives à l'accès à l'information qui sont déposées contre le Commissariat et transmises au commissaire à l'information ad hoc aux fins d'enquête (voir ci après).

En 2007-2008, nous avons reçu 93 demandes d'accès et 3 demandes au titre de la protection des renseignements personnels. Nous avons pris part à 21 consultations et avons été informés du dépôt de 10 plaintes. Voir l'encadré pour des précisions sur les sept plaintes qui ont été traitées au cours de l'année. Les trois autres plaintes font encore l'objet d'une enquête.

Le secrétariat a mis en place les fondements de sorte que tous les employés au Commissariat soient en mesures de respecter les dispositions législatives. Par exemple, il est en train de produire un guide des politiques et des marches à suivre pour faciliter la gestion et l'administration des demandes d'accès. Il a également donné aux employés une formation de sensibilisation sur leurs responsabilités juridiques en vertu des deux lois et sur les exigences de la politique découlant des responsabilités en question.

Dans le contexte de notre prédilection pour la communication volontaire d'information gouvernementale, le secrétariat s'emploie à rendre l'information plus accessible au public. Soulignons à cet égard les « grids », qui sont en quelque sorte le guide pratique des enquêteurs. Les « grids » sont désormais affichés sur notre site Internet (inv_inv-gui-ati_gui-inv-ati.aspx). Ces documents offrent de l'information importante sur les activités du Commissariat et la façon dont nous menons enquête à l'égard des plaintes. Le secrétariat prévoit de communiquer d'autres renseignements au public sur notre site Internet et d'améliorer les caractéristiques du site.

Commissaire à l'information ad hoc

Même si nous visons un rendement irréprochable en matière de traitement des demandes d'accès, les demandeurs ont quand même le droit de faire connaître leurs préoccupations et de porter plainte.

Les modifications apportées à la Loi qui découlent de la Loi fédérale sur la responsabilitéet qui assujettissent le Commissariat à la Loi sur l'accès à l'information ne prévoyaient rien quant à l'instruction des plaintes relatives à l'accès à l'information déposées contre nous. Le Commissaire a donc nommé un commissaire ad hoc chargé des enquêtes afin que des mécanismes de protection suffisants soient mis en place pour prévenir les conflits d'intérêts inévitables si le commissaire devait mener des enquêtes au sujet de ses propres décisions.

Le premier rapport annuel du commissaire ad hoc figure à l'Annexe 1.

Résultats

L'honorable Peter de C. Cory a accepté gracieusement d'accomplir ce mandat et a établi le fonctionnement de cette entité sur la base de solides principes opérationnels. Il reçoit les plaintes déposées contre le Commissariat et mène une enquête indépendante à leur sujet. Il est sujet aux mêmes obligations et dispose des mêmes pouvoirs que le commissaire pour mener des enquêtes et faire des recommandations.

Biographie

L'honorable Peter de C. Cory, ancien juge à la Cour Suprême du Canada est un éminent juriste, de réputation internationale. De plus, il a occupé divers postes de commissaires, notamment celui de commissaire chargé d'étudier les compétences, la rémunération et la pension des juges militaires, et de commissaire chargé de mener une enquête sur les raisons qui ont entraîné la condamnation injustifiée pour meurtre de Thomas Sophonow et de fixer l'indemnité à lui verser à la suite de sa condamnation et de son emprisonnement injustifiés. M. Cory a également été nommé chancelier de l'Université York en juin 2004.

 

Technologie de l'information

Le Commissariat a obtenu des fonds que nous utiliserons en 2008-2009 pour l'achat de logiciels à l'appui du traitement des demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. Les logiciels nous aideront également à respecter les conditions d'établissement de rapports énoncées dans les politiques du Conseil du Trésor sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, ainsi qu'à produire les rapports annuels sur l'application des deux lois que nous déposons au Parlement chaque année.


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