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ANNEXE 2- Dossiers judiciaires en cours

Dossiers Prochaine étape Question en jeu
Contrôle des documents dans le Cabinet d'un ministre Commissaire à l'information c. DN (Pugliese),, T-210-05 Audience en mai 2008 Interprétation des termes « qui relèvent d'une institution fédérale » et relation entre les concepts de ministre (à titre de responsable d'une institution fédérale) et de ministère (institution fédérale)
Contrôle des documents dans le Cabinet du Premier ministre Commissaire à l'information c. Premier ministre (Throness),, T-1209-05 Audience en mai 2008 Interprétation des termes « qui relèvent d'une institution fédérale » et relation entre les concepts de ministre (à titre de responsable d'une institution fédérale) et de ministère (institution fédérale) Exceptions : articles 19 et 21
Contrôle des documents dans le Cabinet d'un ministre Commissaire à l'information c. Transports Canada (Murray),, T-1211-05 Audience en mai 2008 Interprétation des termes « qui relèvent d'une institution fédérale » et relation entre les concepts de ministre (à titre de responsable d'une institution fédérale) et de ministère (institution fédérale) Exceptions : articles 17, 19 et 69
Agendas du Premier ministre sous le contrôle de la GRC Commissaire à l'information c. GRC (McGregor),, T-1210-05
Audience en mai 2008 Exceptions : articles 17, 19 et 69
Pouvoirs du Commissaire à l'information d'imposer des ordonnances de confidentialité durant des enquêtes Procureur général du Canada c. Commissaire à l'information du Canada,, A-492-07, A-568-07
Date d'audience à fixer Appel par le procureur général de la décision dans Procureur général du Canada c. Commissaire à l'information du Canada, 2007 CF 1024 Appel incident par le Commissariat à l'information concernant l'admissibilité d'une partie de la preuve Pour des plus amples détails, voir le chapitre 5
Pouvoirs d'enquête de la Commissaire à la protection de la vie privée en vertu des lois relatives au secteur privé Commissaire à la protection de la vie privée c. Blood Tribe (Le Commissariat à l'information agit à titre d'intervenant),, SCC 31755
Jugement pris en délibéré lors de l'audience du 21 février 2008 En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, les pouvoirs de la Commissaire d'examiner et d'évaluer des documents protégés en vertu du secret professionnel durant les enquêtes
Plaignant cherchant à obtenir des mesures de redressement à l'encontre du Commissaire Harvey Ernest Adams c. Procureur général du Canada,, T-1621-07
Requête pendante devant la Court Contestation de l'enquête du Commissaire 

Contestation de la décision du responsable de l'institution fédérale
Plaignant cherchant à obtenir des mesures de redressement à l'encontre du Commissaire Clint A. Kimery c. Ministre du Revenu national,, T-2070-07, T-2207-07 Les recours en révision ont été rejetés (par ordonnance les 28 janvier 2008 et 29 février 2008) Contestation des conclusions que le Commissaire a tirées des enquêtes et contestation du déroulement de telles enquêtes

Contestation de la décision du responsable de l'institution fédérale
Plaignant cherchant à obtenir des mesures de redressement à l'encontre du Commissaire Clint A. Kimery c. Ministre du Revenu national,, T-238-08
Kimery doit déposer sa preuve Contestation des conclusions que le Commissaire a tirées des enquêtes et contestation du déroulement de telles enquêtes
Plaignant cherchant à obtenir des mesures de redressement à l'encontre du Commissaire Clint A. Kimery c. Commissaire à l'information du Canada,, T-104-08, T-417-08
Kimery doit déposer sa preuve Contestation des conclusions que le Commissaire a tirées des enquêtes et contestation du déroulement de telles enquêtes
Le Commissaire à l'information indûment désigné comme partie intimée Première nation Pinaymootang c. Canada (Ministre de la Santé) et le Commissaire à l'information du Canada,, T-25-08
Le Commissaire présentera une requête visant à être retiré comme partie intimée Contestation de la décision du responsable de l'institution fédérale


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