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CHAPITRE 7- Un regard sur l'avenir

Nous prendrons plusieurs initiatives en 2008-2009 en plus d'exécuter un vaste programme visant à poursuivre les améliorations fondamentales apportées au Commissariat en 2007-2008 et à nous assurer que nous continuons de servir les Canadiens et Canadiennes le mieux possible.

Unité de réception et de règlement rapide

Au début de 2008-2009, notre nouvelle unité de réception et de règlement rapide a amorcé son travail à titre d'essai. Durant l'année, nous évaluerons le succès de cette approche, jaugerons les leçons que nous en avons tirées et apporterons des modifications au besoin avant de rendre l'unité permanente.

Nous mettrons de côté nos normes de service d'ici à ce que nous puissions évaluer les répercussions de la nouvelle unité sur la rapidité des réponses ainsi que sur notre rendement et notre productivité en général.

Nouvelle approche en matière de fermeture des dossiers

Par suite d'un travail fructueux pour répondre aux quelques centaines de plaintes déposées en très peu de temps contre la Société Radio Canada (voir chapitre 4), nous ne garderons plus nos enquêtes ouvertes jusqu'à ce que les institutions aient fourni des réponses finales aux demandeurs. Lorsqu'il sera possible d'établir une date limite de réponse selon les circonstances, nous considérerons la plainte résolue, contrôlerons ses progrès et ferons un suivi au besoin. Si l'institution devait ne pas respecter la date limite fixée, nous pourrions amorcer notre propre plainte, ou le demandeur pourrait porter plainte en invoquant le fait qu'il dispose de nouveaux motifs sur lesquels fonder sa plainte.

Cas importants

Association canadienne des journaux

À la fin de l'exercice, nous en étions aux dernières étapes d'une enquête sur une plainte déposée par l'Association canadienne des journaux contre toutes les institutions fédérales. L'Association nous demandait de faire enquête sur l'existence de règles spéciales pour traiter les demandes d'accès à l'information de la part des médias. Nous ferons part de nos conclusions au début de 2008-2009 et inclurons le tout dans notre rapport spécial au Parlement en octobre 2008.

Criminal Lawyers' Association

En 2008-2009, nous surveillerons avec intérêt et envisagerons de demander l'autorisation d'intervenir dans un cas porté devant la Cour suprême du Canada touchant la constitutionalité d'une partie de la loi ontarienne sur l'accès à l'information (Ministère de la Sûreté et de la Sécurité publique et autres c. Criminal Lawyers' Association, S-32172).

Dans un procès criminel pour un meurtre commis en 1983, une cour ontarienne a suspendu l'instance contre deux accusés en invoquant la Charte, déterminant que les droits des accusés avaient été violés par suite d'un comportement abusif de la part des représentants de l'État, impliquant le non enregistrement délibéré des preuves et la non communication de l'information. Suite à cette décision, la Police provinciale de l'Ontario (PPO) a été appelée à faire enquête sur le comportement de la police ayant été impliquée et sur celui de la poursuite. La PPO a déclaré qu'il n'existait aucune preuve de tentative d'obstruction à la justice, mais elle n'a pas publié son rapport.

La Criminal Lawyers' Association a présenté une demande en vertu de la loi sur l'accès à l'information de l'Ontario auprès du ministère de la Sûreté et de la Sécurité publique pour obtenir des documents concernant l'enquête de la PPO.

Le ministère a refusé de communiquer des documents, y compris le rapport de police, en invoquant trois exceptions en vertu de la Loi.

La question en jeu est de savoir si la primauté de l'intérêt public (article 23), qui s'applique uniquement pour certaines exceptions, est conforme à la garantie de liberté d'expression de la Charte canadienne des droits et libertés.

Deux juges de la Cour d'appel de l'Ontario ont établi que l'article 23 de la Loi portait atteinte à l'article 2(b) de la Charte en négligeant d'élargir la portée de la primauté de l'intérêt public aux exceptions relatives à l'application de la loi et au secret professionnel et que cette atteinte ne pouvait être justifiée en vertu de l'article 1 de laCharte. Un troisième juge a exprimé une opinion divergente, à savoir qu'il n'y avait pas de violation de la Charte dans cette affaire. Le ministère a été autorisé à interjeter appel de cette décision devant la Cour suprême du Canada.

Vingt-cinquième anniversaire de la Loi sur l'accès à l'information

La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, sont entrées en vigueur en 1983, le jour de la fête du Canada. Les deux lois ont considérablement fait progresser la liberté et la démocratie au Canada.

Dans le cadre de la loi sur l'accès, le Parlement a accordé aux Canadiens des droits élargis en matière d'accès aux documents contrôlés par les institutions fédérales. Par la même occasion, la loi offrait une manière de tenir les décideurs responsables de leurs politiques, décisions et actions concernant l'information gouvernementale.

Vingt cinq ans plus tard, la Loi sur l'accès à l'information demeure un concept solide, bien structuré et équilibré, mais elle doit être modernisée sur les plans législatif et administratif. Le commissaire est prêt à aider le Parlement et le gouvernement à moderniser le système de l'accès à l'information.

Au cours de 2008-2009 un certain nombre d'activités auront lieu pour mettre en lumière l'importance des deux lois et du travail des spécialistes en accès à l'information et protection des renseignements personnels dans tout le gouvernement. Nous voulons obtenir l'opinion des intervenants et du grand public sur la modernisation du système d'accès à l'information. La première étape consistera à tenir une table ronde en juin 2008 avec des intervenants sur la réforme administrative et législative. Nous inviterons également le grand public à commenter des documents de travail.

Semaine du droit de savoir

Le 28 septembre représente autour du monde la Journée internationale du droit de savoir, consacrée à la promotion de l'accès à l'information. Cette Journée a pour objet de sensibiliser la population à son droit d'obtenir l'information détenue par le gouvernement. Cette année, la Semaine du droit de savoir se déroule du 29 septembre au 3 octobre 2008.

Au Canada, la Semaine du droit de savoir est célébrée dans le but de promouvoir le droit à l'information, qui est considéré comme un droit fondamental de la personne, et de faire campagne au profit d'une participation des citoyens dans un gouvernement transparent et démocratique. Cette manifestation d'envergure nationale offre à quiconque s'intéresse à la promotion de l'accès à l'information en tant que droit fondamental l'occasion de prendre part à un dialogue éclairé avec les Canadiens et les Canadiennes de tout âge.

Examen du financement et des opérations

Les récentes modifications apportées par la Loi fédérale sur la responsabilité de même que notre arriéré grandissant de plaintes nous ont amenés à nous concentrer sur la façon dont nous servons les clients, y compris nos enquêtes et le soutien administratif. En 2008-2009, nous examinerons en profondeur notre financement, nos opérations, nos niveaux de dotation et, en particulier, nos systèmes de technologie de l'information (appelé une révision des services votés) pour déterminer s'ils peuvent nuire à notre capacité de remplir notre mandat législatif, ce qui pourrait mettre en péril l'intégrité de notre programme. La révision nous aidera également à identifier où nous pouvons optimiser nos ressources et améliorer l'efficacité de nos opérations.



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