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CHAPITRE VI- Modifications à la Loi sur l'accès à l'information

La Loi fédérale sur la responsabilité

La Loi fédérale sur la responsabilité a apporté des changements substantiels à la Loi sur l'accès à l'information, dont un bon nombre sont entrés en vigueur en 2007-2008. L'une de ces modifications touchait la définition d'institution fédérale. Par conséquent, quelque 70 institutions sont maintenant assujetties à la Loi, y compris les hauts fonctionnaires du Parlement et les sociétés d'État ainsi que leurs filiales en propriété exclusive. Des exceptions et exclusions particulières ont également été ajoutées pour ces nouvelles institutions.

Selon une autre modification importante adoptée dans le cadre de la Loi fédérale sur la responsabilité et entrée en vigueur le 1er septembre 2007, l'obligation de prêter assistance aux demandeurs s'ajoute aux obligations des institutions fédérales en vertu de la loi. Cette obligation comporte plusieurs aspects :

  • Faire tous les efforts raisonnables pour prêter assistance à un demandeur qui souhaite obtenir à de l'information;
  • Donner suite à sa demande de façon précise et complète;
  • Communiquer le document en temps utile sur le support demandé;
  • S'acquitter de ces tâches sans égard à l'identité du demandeur.

L'obligation de prêter assistance exige des institutions fédérales qu'elles répondent à des normes élevées dans leurs rapports avec les demandeurs. En ce qui regarde l'accès à l'information et le rôle du commissaire à l'information et du Commissariat, l'obligation de prêter assistance signifie deux choses :

  • Elle implique un engagement envers une culture de service et souligne l'importance de l'accès à l'information en tant que service.
  • Elle modifie l'obligation de prêter assistance en la faisant passer d'une obligation morale à une obligation statutaire - en fait, un principe législatif en vertu duquel interpréter la Loi.

Le commissaire et le Commissariat ont déjà à coeur cette nouvelle approche. Dans la plupart des affaires mentionnées, le présent rapport annuel témoigne de l'importance d'améliorer les communications et le service aux demandeurs. Le commissaire s'est montré très actif dans ses efforts pour s'entretenir avec les responsables des institutions afin de promouvoir l'obligation de prêter assistance. Nous avons préparé une étude comparative dans laquelle nous examinons si la loi s'appliquant dans divers territoires et provinces ainsi que dans d'autres pays comporte le principe d'obligation de prêter assistance, et le cas échéant, la manière dont ils mettent en oeuvre ce principe. L'étude sera disponible sur notre site Internet.

En dernier lieu, l'article 8.1 du Règlement sur l'accès à l'information a été ajouté suite à la nouvelle obligation de prêter assistance. Cet article permet à une institution de refuser de communiquer un document sur le support demandé si le document n'existe pas sur ce support. L'article énumère les facteurs que les institutions doivent prendre en considération avant de transférer les documents sur le support demandé si elles choisissaient de procéder ainsi.

Autres modifications

D'autres lois ont entraîné des modifications à la Loi sur l'accès à l'information. Une modification digne de mention a notamment été apportée à la définition degouvernement autochtone dans l'article 13 afin d'inclure le gouvernement Tsawwassen(Loi sur la compétence des premières nations en matière d'éducation en Colombie Britannique, L.C. 2006, ch. 10).

L'article 20 comporte une nouvelle exception concernant l'information fournie à titre confidentiel par un tiers aux fins de l'élaboration, de la mise à jour, de la mise à l'essai ou de la mise en oeuvre de plans de gestion des urgences qui concernent la vulnérabilité des infrastructures (Loi sur la gestion des urgences, L.C. 2007, ch. 15).

L'annexe 3 contient une liste des autres modifications apportées cette année aux annexes et au Décret sur la désignation des responsables de la Loi sur l'accès à l'information.

Modifications proposées à la Loi

Le commissaire fait un suivi des activités du Parlement et conseille le gouvernement et le Parlement sur des propositions de réforme de la Loi sur l'accès à l'information ainsi que sur les répercussions d'avant-projets de loi concernant l'accès à l'information.

Au cours de 2007-2008, le Parlement a tenu deux sessions. La première s'est terminée par prorogation le 14 septembre 2007 alors que la seconde a débuté le 16 octobre 2007. Plusieurs projets de loi étaient en cours au moment de la prorogation, notamment des projets de loi d'initiative parlementaire, qui proposaient des modifications à la Loi sur l'accès à l'information, mais qui sont tous morts au Feuilleton. Certains projets de loi ont été présentés à nouveau durant la deuxième session. Leur liste figure à l'annexe 3.


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