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Améliorations d’ordre administratif 

Un grand nombre des mesures qui s’imposent pour accroître l’efficacité et l’efficience de la Loi sur l’accès à l’information ne passent pas nécessairement par une réforme législative. En effet, un bon plan directeur de réforme administrative était énoncé dans le rapport du Groupe d’étude de l’accès à l’information paru en 2002 et intitulé : « Accès à l’information : Comment mieux servir les Canadiens ».

À cet égard, aussi, le Commissaire actuel a offert au président du Conseil du Trésor (qui est le ministre chargé de veiller à une administration efficace de la Loi sur l’accès à l’information dans toute l’administration fédérale) sa coopération dans la mise en œuvre du plan directeur.

La réforme administrative doit privilégier l’octroi d’un statut professionnel et la prestation d’un appui aux héros méconnus de la transparence gouvernementale, que sont les administrateurs de l’AIPRP (accès à l’information et protection des renseignements personnels). Leurs fonctions devraient être reconnues en tant que profession unique ainsi que rouage particulier de la reddition de comptes dans notre régime gouvernemental.

Des sous-ministres clés, particulièrement ceux dont le ministère a de la difficulté à respecter l’obligation qui lui est faite de traiter les demandes de communication dans les délais prévus par la Loi, reconnaissent maintenant l’existence d’un problème systémique de recrutement et de conservation dans l’effectif d’agents qualifiés de l’AIPRP. Le problème a été ainsi décrit dans le rapport intitulé : « Accès à l’information : Comment mieux servir les Canadiens » :

« Des professionnels dévoués, qualifiés et motivés sont essentiels à l’efficacité d’un programme d’accès. Le recrutement et la rétention du personnel qualifié sont un défi important pour les services d’accès à l’information. La demande pour ces employés qualifiés dépasse considérablement l’offre, situation qui va empirer au fur et à mesure que les spécialistes de l’accès prennent leur retraite, acceptent des mutations à d’autres postes ou quittent la fonction publique. Cette crise de personnel qualifié a entraîné une pratique de « braconnage » d’employés d’une institution à une autre et une utilisation disproportionnée de contractuels du secteur privé dans certains ministères. Quoique admissible pour satisfaire un niveau de demandes imprévu ou un manque temporaire d’effectifs, l’utilisation de contractuels ne peut constituer une stratégie à long terme ou une démarche pratique pour la prestation de services d’accès à l’information au jour le jour.

Le recrutement, la rétention des spécialistes en matière d’accès à l’information et la planification de la relève constituent une nécessité urgente à l’échelle du gouvernement. Parmi les mesures que certaines institutions utilisent avec succès en ce sens, on trouve la création de postes d’entrée ou d’internat au sein des services d’accès. Ces postes sont utilisés pour recruter du personnel au service d’accès à partir d’autres secteurs de l’institution ou de l’extérieur de la fonction publique, selon une approche de développement professionnel du personnel déjà en fonctions.

Diverses initiatives pourraient être efficaces lorsqu’il s’agit de valoriser le choix d’une carrière en accès à l’information :

Améliorer la mobilité professionnelle en classifiant les postes d’accès à l’information dans une catégorie plus large avec d’autres disciplines ayant des habilités connexes et des responsabilités de même niveau (p. ex. certaines institutions ont placé leurs services d’accès au sein de leur section de la conformité et du respect des droits, alors que d’autres les ont regroupés dans des secteurs stratégiques comme la planification, les communications, les services à la haute direction ou encore avec les professionnels de la gestion de l’information);

 

 

Normaliser les énoncés de qualités pour les postes de coordonnateurs d’accès à l’information et pour les autres postes des services d’accès, ainsi que des outils d’évaluation des compétences;

 

 

Revoir les normes de classification des spécialistes de l’accès à l’information; examiner et rationaliser les niveaux des postes de coordonnateurs et d’analystes de l’accès à l’information ainsi que des autres employés des services d’accès dans l’ensemble du gouvernement. »

 

 

On rencontre les mêmes problèmes dans tout le Canada dans les administrations provinciales et municipales, et la nécessité de l’adoption de normes professionnelles nationales pour les administrateurs de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels fait pratiquement l’unanimité.

Une initiative stimulante a été prise cette année en vue de la création, au Canada, d’une nouvelle profession d’administrateur des droits à l’information (accès à l’information et protection des renseignements personnels). En effet, deux associations canadiennes d’administrateurs de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (l’Association canadienne d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (ACAP) et l’Association canadienne des professionnels et administrateurs de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (ACPAAP)) unissent leurs efforts pour lancer une initiative en vue de l’élaboration de compétences de base et d’un processus de certification applicables à la nouvelle profession. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a consenti une subvention pour cette initiative, et le Commissariat à l’information du Canada assume pour sa part le salaire du directeur national. Par ailleurs, le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta offre au directeur général un bureau, de même qu’un soutien administratif et technique.

De plus, un groupe de travail consultatif de neuf éminents spécialistes des droits à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée de toutes les régions du Canada, présidé par le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta, a été constitué et chargé de suivre l’élaboration de normes professionnelles nationales et de proposer un processus pour la certification et l’encadrement de la nouvelle profession. L’association de professionnels de l’AIPRP du Québec (l’Association sur l’accès et la protection de l’information) a accordé son appui à l’initiative et a délégué un représentant au sein du groupe de travail.

La première étape de l’initiative est terminée : une série de compétences, ou normes professionnelles a été élaborée et approuvée par le groupe de travail de spécialistes. Les normes, ainsi qu’une description détaillée du projet et des précisions sur la façon d’en savoir plus et de soumettre des commentaires, se trouvent sur le site Internet du Commissaire à l’information.

La deuxième étape du projet, qui consiste en l’élaboration d’un processus de certification professionnelle et d’un processus de gouvernance, est en cours et devrait prendre fin d’ici le 30 novembre 2007.

Dans les prochains mois, des efforts concertés seront déployés afin d’encourager les gouvernements et les employeurs du secteur public à s’engager à refléter les normes professionnelles applicables aux administrateurs de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels dans leurs activités de recrutement, de promotion et d’éducation permanente. Pour sa part, le Commissariat à l’information encouragera le Conseil du Trésor du Canada à jouer un rôle de premier plan en ce qui concerne la professionnalisation des effectifs fédéraux œuvrant dans le domaine de l’AIPRP.

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