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Modification de la Loi sur l’accès à l’information 

Dans l’année visée par le présent rapport, pour la deuxième fois seulement depuis l’entrée en vigueur de la Loi,en 1983, des changements ont été apportés à la Loi sur l’accès à l’informationà l’initiative du gouvernement. La première fois, c’était en 1992, quand le gouvernement avait modifié le paragraphe 12(3) afin de conférer aux personnes atteintes d’une déficience sensorielle le droit de demander l’accès aux documents sur un support de substitution. Les changements apportés cette année étaient inclus dans le projet de loi C-2, la Loi prévoyant des règles sur les conflits d’intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation (la Loi fédérale sur la responsabilité), qui a été adoptée le 12 décembre 2006.

En avril 2006, le Commissaire à l’information sortant a soumis un rapport spécial au Parlement dans lequel il faisait part de ses préoccupations concernant les modifications relatives à l’accès à l’information prévues au projet de loi C-2. Nous ne les répéterons pas ici ; cependant, le Rapport spécial exprimait l’opinion que les modifications, prévoyant que des documents auparavant accessibles ne soient pas communiqués désormais (c.-à-d. les documents se rapportant aux rapports de méfaits et aux vérifications internes), n’étaient pas justifiables. De plus, on y exprimait l’opinion voulant que les exceptions et les exclusions particulières applicables aux institutions venant s’ajouter à celles tombant sous le coup de la Loi étaient trop vastes. En fait, le 15 février 2007, une sénatrice libérale (Lorna Milne) déposait au Sénat un projet de loi visant la réduction de la portée du secret prévue par la Loi fédérale sur la responsabilité (projet de loi S-223).

L’histoire nous a appris que la défense et la promotion de la Loi sur l’accès à l’information reviennent largement aux sénateurs et députés dits d’arrière-ban. Cela s’explique puisque les gouvernements de tous les horizons politiques trouvent en effet difficile d’exercer (et de garder) le pouvoir sans détenir des secrets ou, du moins, sans exercer un contrôle sur le moment où l’information est communiquée et sur l’interprétation partisane à donner à cette information. Il n’y a donc rien d’étonnant à ce que le seul « renforcement » de la Loi depuis 1983 soit venu sous la forme d’un projet de loi d’initiative parlementaire déposé en 1997 par Colleen Beaumier et visant à rendre illégales la destruction, la modification ou la dissimulation de documents (ou le fait de recommander de tels gestes) pour faire obstacle au droit d’accès. Et il n’y a rien d’étonnant non plus à ce qu’aucun gouvernement n’a proposé de projet de loi prévoyant une réforme en profondeur des dispositions législatives relatives à l’accès à l’information - deux députés d’arrière-ban, soit John Bryden et Pat Martin, ont pris sur eux de favoriser de vastes réformes. Grâce à leur diligence, et au vaste appui en faveur d’une réforme de l’accès à l’information qu’ils ont pu générer, il semble désormais plus probable que jamais que le gouvernement déposera un projet de loi prévoyant une réforme exhaustive de la Loi.

Certains pourraient dire : On obtient rarement ce qu’on veut vraiment! Un projet de loi du gouvernement pour la réforme de l’accès à l’information pourrait affaiblir l’accès, et non pas le renforcer! Pour un gouvernement, « réformer » pourrait vouloir dire faciliter le maintien du secret, augmenter le coût du recours à la Loi, affaiblir le pouvoir de surveillance, retirer des catégories de documents du champ d’application de la Loi et ainsi de suite. Le document de travail du gouvernement sur la réforme de l’accès à l’information (paru le 11 avril 2006) ne contenait rien pour atténuer ces craintes.

Heureusement, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a maintenu la pression sur les gouvernements (libéral et conservateur). Dans l’année visée par le présent rapport, le Comité a fait enquête à l’égard d’un incident relatif à une allégation de communication inappropriée de l’identité d’un demandeur. Dans son rapport, le Comité offrait des conseils constructifs aux fonctionnaires concernant leur obligation de restreindre la publication de l’identité des demandeurs et de ne pas tenir compte de l’identité de ceux-ci dans la prise des décisions concernant le moment où l’information est communiquée et l’information effectivement communiquée.

Aussi dans l’année visée par le présent rapport, le Comité permanent a convoqué les responsables des institutions fédérales ayant reçu une mauvaise note dans les fiches de rendement établies par le Commissariat à l’information. Le fait de devoir justifier publiquement un mauvais rendement devant un comité parlementaire a rendu le gouvernement plus attentif. Les hauts fonctionnaires appelés à comparaître s’étaient munis de plans d’action détaillés, plans que les institutions mettent en œuvre en étant pleinement conscientes que le Commissaire et le Comité permanent les ont à l’œil.

Surtout, le Comité permanent a insisté, dans un rapport au Parlement, pour que le gouvernement présente un projet de loi en vue d’une refonte en profondeur de la Loi sur l’accès à l’information.

À la demande du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, le Commissaire à l’information sortant avait rédigé un projet de loi de réforme des dispositions législatives sur l’accès à l’information en s’inspirant des lois modernes en vigueur dans d’autres administrations, de projets de loi d’initiative parlementaire précédents, des résultats des examens législatifs triennaux de la Loipar un comité de la Chambre des communes et des 23 années d’expérience du Commissariat à l’information. Le projet de loi offre aux députés et aux membres du public un repère pour l’évaluation de tout projet de réforme présenté par le gouvernement.

Le Commissaire à l’information titulaire est lui aussi prêt à apporter son aide au gouvernement et au Parlement dans l’exercice de leurs responsabilités respectives quand il s’agit de proposer et d’adopter des dispositions législatives. Il a, à cet égard, offert la collaboration du Commissariat au ministre de la Justice et au président du Conseil du Trésor pour l’élaboration de toute initiative législative visant la réforme de la Loi sur l’accès à l’information, convaincu qu’il est préférable, dans la mesure du possible, d’aborder les questions litigieuses avant le dépôt d’un projet de loi.


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