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D. Modifications proposées aux annexes I et II

Dans la législation devant le Parlement, on propose que les institutions suivantes soient ajoutées à l’annexe I :

  • Office des pêches du Canada / Canada Fisheries Tribunal [article 216 du projet de loi C-45, la Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada, qui a fait l’objet d’une deuxième lecture le 23 février 2007]
  • Directeur du Registre des implants mammaires / Registrar of the Breast Implant Registry [article 19 du projet de loi C-312, la Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des implants mammaires, qui a fait l’objet d’une première lecture le 29 mai 2006]

Les modifications suivantes sont proposées à l’annexe II :

- Remplacement du renvoi aux « paragraphes 4.79(1) et 6.5(5) » en regard de la mention « Loi sur l’aéronautique » par la mention au « paragraphe 4.79(1), aux articles 5.392 et 5.393, aux paragraphes 5.394(2), 5.397(2), 6.5(5), 22(2) et 24.1(4) et à l’article 24.7 » [Projet de loi d’intérêt public C-6 du gouvernement, la Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique et d’autres lois en conséquence; le projet de loi a été renvoyé au Comité des transports, de l’infrastructure et des collectivités le 7 novembre 2006]

Les nouvelles dispositions proposées prévoient que, si le détenteur d’un document d’aviation canadien a un système de gestion doté d’une procédure exigeant de ses employés (ou les y incitant) qu’ils lui révèlent tout fait ou circonstance pouvant représenter un danger pour la sécurité des activités aéronautiques, ces renseignements sont confidentiels, et le ministre ne doit pas les communiquer, à moins de circonstances particulières. De plus, si l’utilisateur d’un aéronef a un système de gestion doté d’un processus de collecte, d’analyse et d’utilisation de l’information provenant d’un enregistreur de données de vol, tous les renseignements recueillis dans le cadre de ce processus qui sont confiés au ministre ou qui sont communiqués en vertu d’une entente relative à ce processus sont confidentiels, et le ministre ne doit pas les communiquer ou y donner accès sauf dans certaines circonstances. Par ailleurs, tous les renseignements enregistrés à bord sont confidentiels et ne doivent pas être communiqués.

  • Modification : article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu, déjà à l’annexe II

D’après une modification proposée à l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu [projet de loi C-33 du gouvernement, la Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, dont des modifications concernant les organismes d’investissement étranger et les fiducies de non-résidents et prévoyant l’expression bijuridiques des dispositions de la Loi. Le projet de loi a fait l’objet d’une première lecture le 22 novembre 2006], le ministre du Patrimoine canadien peut communiquer des renseignements sur les contribuables à l’égard d’un certificat canadien de production cinématographique ou magnétoscopique à certaines personnes, par exemple des employés dont le mandat est, entre autres, de faciliter la production cinématographique ou magnétoscopique dans le cadre de l’administration ou de l’exécution du programme.

  • Ajout : Loi de 2001 sur l’accise / Excise Act, 2001 et d’un renvoi correspondant à l’article 211 [Article 134 du projet de loi C-40 du gouvernement, la Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence. Le projet de loi a fait l’objet d’une deuxième lecture le 30 janvier 2007 et a été renvoyé à un comité (le Comité des finances)].

Selon l’article 211, les renseignements obtenus en vertu de la Loi ne peuvent être communiqués sauf dans certaines circonstances, par exemple dans le cadre de l’administration et de l’exécution de la Loi, à certains fonctionnaires pour l’exécution de diverses lois ou avec le consentement de l’intéressé.

  • Adjonction : Loi sur le Registre des implants mammaires / Breast Implant Registry Act et d’un renvoi correspondant à l’article 11 [article 20 du projet de loi C-312 d’initiative parlementaire, la Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des implants mammaires]. Le projet de loi a fait l’objet d’une première lecture le 29 mai 2006.

L’article 11 prévoit que les renseignements contenus dans le Registre ne peuvent être communiqués qu’avec le consentement de l’intéressée, qui doit être informée de la raison pour laquelle son consentement est sollicité. Le directeur du registre peut communiquer des renseignements dans le cadre de l’exécution de la Loi, pour l’administration du régime d’assurance-maladie ou dans le cadre de procédures disciplinaires. Il est aussi possible de communiquer des renseignements ne permettant pas d’identifier de personnes à des fins scientifiques et statistiques ou lorsque la communication est nécessaire si la santé de la personne est en danger.

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