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B. Modifications proposées à la Loi sur l’accès à l’information

(i) Modifications proposées suite au projet de loi C-12

Le projet de loi C-12 du gouvernement (projet C-78 à la dernière session), la Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois (il a été accepté en première lecture par le Sénat le 11 décembre 2006 et a fait l’objet d’un débat en deuxième lecture le 1er mars 2007), propose de modifier les articles suivants de la Loi :

Ajoute au paragraphe 20(1) :

b.1) des renseignements qui, d’une part, sont fournis à titre confidentiel à une institution fédérale par un tiers en vue de l’élaboration, de la mise à jour, de la mise à l’essai ou de la mise en oeuvre par celle-ci de plans de gestion des urgences au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des urgences et, d’autre part, portent sur la vulnérabilité des bâtiments ou autres ouvrages de ce tiers, ou de ses réseaux ou systèmes, y compris ses réseaux ou systèmes informatiques ou de communication, ou sur les méthodes employées pour leur protection [article 8].

Modifie le paragraphe 20(6) :

(6) Le responsable d’une institution fédérale peut communiquer, en tout ou en partie, tout document qui contient les renseignements visés à l’un ou l’autre des alinéas (1)b) à d) pour des raisons d’intérêt public concernant la santé ou la sécurité publiques ou la protection de l’environnement; ces raisons doivent de plus justifier nettement les conséquences éventuelles de la communication pour un tiers : pertes ou profits financiers, atteintes à la sécurité de ses ouvrages, réseaux ou systèmes, atteintes à sa compétitivité ou entraves aux négociations — contractuelles ou autres — qu’il mène [paragraphe 8(2)].

Modifie le paragraphe 27(1) :

27.

(1) Le responsable d’une institution fédérale qui a l’intention de communiquer un document fait tous les efforts raisonnables pour donner au tiers intéressé, dans les trente jours suivant la réception de la demande, avis écrit de celle-ci ainsi que de son intention, si le document contient ou s’il est, selon lui, susceptible de contenir des secrets industriels du tiers, des renseignements visés aux alinéas 20(1)b) ou b.1) qui ont été fournis par le tiers ou des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement, selon lui, d’entraîner pour le tiers les conséquences visées aux alinéas 20(1)c) ou d) [article 9].

Modifie l’alinéa 35(2)c) :

(c) un tiers, s’il est possible de le joindre sans difficultés, dans le cas où le Commissaire à l’information a l’intention de recommander, aux termes du paragraphe 37(1), la communication de tout ou partie d’un document qui contient ou est, selon lui, susceptible de contenir des secrets industriels du tiers, des renseignements visés aux alinéas 20(1)b) ou b.1) qui ont été fournis par le tiers ou des renseignements dont la communication risquerait, selon lui, d’entraîner pour le tiers les conséquences visées aux alinéas 20(1)c) ou d) [article 10].

L’article 12 du projet de loi C-12 prévoit une modification de coordination avec le projet de loi C-2, comme suit :

En cas de sanction du projet de loi C-2, déposé au cours de la 1re session de la 39e législature et intitulé Loi fédérale sur la responsabilité (l’« autre loi »), à la date d’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi ou à celle, si elle est postérieure, de l’article 154 de l’autre loi, l’alinéa 35(2)c) de la version française de la Loi sur l’accès à l’information est remplacé par ce qui suit :

c) un tiers, s’il est possible de le joindre sans difficultés, dans le cas où le Commissaire à l’information a l’intention de recommander, aux termes du paragraphe 37(1), la communication de tout ou partie d’un document qui contient ou est, selon lui, susceptible de contenir des secrets industriels du tiers, des renseignements visés aux alinéas 20(1)b) ou b.1) qui ont été fournis par le tiers ou des renseignements dont la communication risquerait, selon lui, d’entraîner pour le tiers les conséquences visées aux alinéas 20(1)c) ou d).

(ii) Modifications proposées suite au projet de loi S-223

Le projet de loi S-223 du Sénat, la Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (il a été accepté en première lecture le 15 février 2007 et a fait l’objet d’une deuxième lecture le 1er mars 2007), propose ce qui suit:

Modifie le paragraphe 16.1 (1) de la Loi:

16.

1(1) Sont tenus de refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés ou obtenus par eux ou pour leur compte dans le cadre de tout examen, enquête ou vérification fait par eux ou sous leur autorité :

a) le vérificateur général du Canada;

b) le commissaire aux langues officielles du Canada;

c) le Commissaire à l’information;

d) le Commissaire à la protection de la vie privée.

(2) Toutefois, aucun des responsables d’une institution fédérale mentionnés à l’un des alinéas (1)a) à d) ne peut s’autoriser du paragraphe (1) pour refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés par lui ou pour son compte dans le cadre de toute enquête ou vérification faite par lui ou sous son autorité une fois que l’enquête ou la vérification et toute instance afférente sont terminées [article 1].

Modifie le paragraphe 22.1 (2) :

(2) Toutefois, il ne peut s’autoriser du paragraphe (1) pour refuser de communiquer tout rapport préliminaire d’une vérification interne d’une institution fédérale, ou tout document de travail se rapportant à la vérification, si le rapport définitif a été publié ou si aucun rapport définitif n’a été remis à l’institution dans les deux ans qui suivent la date du début de la vérification [article 2].

Ajoute l’article 26.1 :

26.1

Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le responsable d’une institution fédérale peut communiquer tout ou partie d’un document assujetti à la présente loi s’il conclut que l’intérêt public justifie nettement les pertes, atteintes ou préjudices qui peuvent en résulter. Toutefois, le responsable ne peut communiquer aucun renseignement relatif à la sécurité nationale en vertu du présent article [article 3].

(iii) Modifications proposées suite au projet de loi S-216

Le projet de loi d’intérêt privé S-216 du Sénat, la Loi prévoyant la reconnaissance par la Couronne de l’autonomie gouvernementale des Premières nations du Canada, a fait l’objet d’une deuxième lecture et été renvoyé à un comité (Peuples autochtones) le 13 décembre 2006. Le Comité s’est réuni les 27 et 28 février 2007. Le projet de loi propose la modification de l’article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels par l’adjonction suivante au paragraphe 8(6) :

e) soit une première nation reconnue, au sens de la Loi sur la reconnaissance del’autonomie gouvernementale des Premièresnations.

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