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Modifications législatives et réglementaires à la Loi sur l’accès à l’information

A. Modifications touchant la Loi

(i) Modifications suite à la promulgation de la Loi fédérale sur la responsabilité

Le projet de loi C-2 du gouvernement, la Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation (la Loi fédérale sur la responsabilité), a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006 [Lois du Canada (2006), ch. 9] et cause ou causera les modifications suivantes :

Article

Description

Sanction royale: 12 décembre 2006

3

Définitions

Ministre désigné

Responsable d’institution fédérale

Document

3.2

Désignation d’un ministre

22.1

Exception pour les vérifications internes

31

Plainte écrite : délai

35(2)c)

(version française seulement)

Droit de présenter des observations

36(3)

Preuve dans d’autres procédures

54(1)(2)(4)

Nomination du Commissaire à l’information

58(2)

(version française seulement)

Assistance technique

59(2)

Affaires internationales et défense

70(c.1)(1.1)

Responsabilités du ministre désigné

72.1

Rapport sur les dépenses

77(1)i)

Règlements : Critères pour l’Annexe I

1er mars 2007

3.01

Précisions : sociétés d’État

21(1)b)

Avis, etc.

21(2)b)

Décisions

47(2)

Autorisation de dénoncer des infractions

63(2)

Dénonciation autorisée

1er avril 2007

16.1

Exceptions pour : le vérificateur général du Canada, le commissaire aux langues officielles du Canada, le Commissaire à l’information, et la Commissaire à la protection de la vie privée.

16.3

Exception pour le Directeur général des élections

18b)d)

Intérêts économiques du Canada

15 avril 2007

16.4

Exception pour le commissaire à l’intégrité du secteur publique

16.5

Exception pour les documents reliés à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

1er septembre 2007

3

Définition

institution fédérale

3.1

Précision : information relative à l’administration générale

4(2.1)

Responsable de l’institution: devoir d’assistance et en temps utile

18.1

Exceptions spécifiques pour certaines sociétés d’État

20.1

Exception spécifique : l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

20.2

Exception spécifique : l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada

20.4

Exception spécifique : la corporation du Centre national des Arts

68.1

Exclusion spécifique : la Société Radio-Canada

68.2

Exclusion spécifique : Énergie atomique du Canada, limitée

77(1)a)a.1)

Règlements : format

 

(ii) Modifications suite à la promulgation d’autres Lois

Le projet de loi C-34 du gouvernement, la Loi concernant la compétence en matière d’éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique, a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006 (Lois du Canada (2006), ch. 10) et entrera en vigueur au moment de la proclamation. Il prévoit l’adjonction suivante :

Ajoute l’alinéa 13(3)e) à la Loi :

e) du conseil de la première nation participante, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique.

Modifie l’alinéa 8(2)f) de la Loi sur la protection des renseignements personnels :

f) communication aux termes d’accords ou d’ententes conclus d’une part entre le gouvernement Canada ou l’un de ses organismes et, d’autre part, le gouvernement d’une province ou d’un État étranger, une organisation internationale d’États ou de gouvernements, le conseil de la première nation de Westbank, le conseil de la première nation participante — au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique — ou l’un de leurs organismes, en vue de l’application des lois ou pour la tenue d’enquêtes licites;

Ajoute l’alinéa 8(7)e) la Loi sur la protection des renseignements personnels :

e) du conseil de la première nation participante, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique

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