Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.


Précédent   Table des matières   Suivant

D. Affaires en cours - Le Commissaire à l’information comme intervenant

  1. SNC Lavalin Inc.
  2. c. Canada (ministre de la Coopération internationale, ministre des Affaires étrangères) et Canada (Commissaire à l’information)

dossier A-309-03

Nature de l’instance

Le Commissaire à l’information est un intervenant dans cet appel d’un jugement rendu par le juge Gibson, de la Cour fédérale, dans SNC Lavalin Inc. c. Canada (ministre de la Coopération internationale et ministre des Affaires étrangères), 2003 CFPI 681, dossier T-387-01, 30 mai 2003.

Faits

La demande de communication avait été adressée à l’Agence canadienne de développement international (ACDI) le 15 décembre 2000. Le demandeur voulait obtenir des documents de travail ayant trait à la vérification, notamment tous les documents employés par les vérificateurs et par l’ACDI dans le cadre de la vérification intégrée (février 1999) du projet de protection et de mise en valeur du Nil. Le demandeur avait aussi indiqué qu’il avait lu le rapport de vérification et que la vérification avait notamment relevé des problèmes relatifs aux objectifs du projet.

Comme le prévoit l’article 27 de la Loi sur l’accès à l’information, l’ACDI a remis à SNC Lavalin des documents répondant à la demande, afin que l’entreprise puisse faire des observations sur la communication prévue. SNC Lavalin a formulé des observations sur les raisons pour lesquelles les documents ou des parties des documents ne devraient pas être communiqués. Le responsable de l’ACDI a décidé de communiquer les documents ou des parties des documents.

SNC Lavalin a demandé un contrôle judiciaire à la Cour fédérale en vertu de l’article 44 de la Loi sur l’accès à l’information, affirmant que les documents contenaient des renseignements qui devraient être exemptés en vertu des articles 20 (renseignements commerciaux confidentiels d’un tiers) et 19 (renseignements personnels). La Cour fédérale a rejeté la demande.

SNC Lavalin a fait appel du jugement de la Cour fédérale au motif, entre autres, que le juge saisi de la demande aurait erré en droit en concluant qu’un tiers n’avait pas le droit d’invoquer d’exception en vertu de l’article 19 de la Loi et qu’il avait erré dans les faits en concluant qu’aucune autre exception en vertu de l’article 19 n’était justifiée en dehors des exceptions prévues par le ministre.

Le Commissaire à l’information a adressé une requête à la Cour d’appel fédérale pour demander le statut d’intervenant dans l’affaire, et il l’a obtenu à titre de partie à l’instance.

À la demande de SNC Lavalin, la Cour d’appel fédérale a ordonné, le 4 septembre 2003, que l’appel soit suspendu en attendant que soit connue la décision dans l’affaire Heinz (Canada (procureur général) c. H.J. Heinz Company of Canada, dossier A-161-03). Dans l’affaire Heinz, se posait également la question de savoir si un tiers demandant un contrôle judiciaire d’une décision du gouvernement concernant la communication de documents en vertu de l’article 44 pouvait invoquer l’exception prévue à l’article 19. La Cour suprême a rendu son jugement définitif le 21 avril 2006 dans l’affaire Heinz, la majorité des juges statuant qu’un tiers peut invoquer l’exception relative aux renseignements personnels prévue à l’article 19 de la Loi sur l’accès à l’information.

Après ce jugement, l’affaire SNC Lavalin a repris son cours, et toutes les parties ont déposé leur mémoire des faits et du droit. Les observations du Commissaire à l’information se sont limitées à la question de l’article 19 : il invitait la Cour d’appel fédérale à clarifier les questions soulevées par le fait que des tiers invoquent l’exception relative aux renseignements personnels, par exemple celle de savoir qui, des parties, doit assumer le fardeau de prouver qu’aucune exception ne s’applique à la communication de renseignements personnels si les documents en question en contenaient.

Questions en litige

La principale question dont la Cour a été saisie en appel concernait l’applicabilité des alinéas 20(1)b), c) et d) de la Loi aux documents que le ministre avait l’intention de communiquer au demandeur. SNC Lavalin estime que la Cour fédérale a erré en concluant qu’il n’existait pas suffisamment de preuves pour appliquer ces exceptions. Le ministre considère pour sa part que le jugement de la Cour fédérale devait être confirmé. Quant au Commissaire à l’information, il a formulé des observations concernant uniquement l’article 19 : selon lui, l’appelante n’avait pas fait la preuve qu’il y avait d’autres renseignements personnels dans le document, outre ceux reconnus par la Cour fédérale.

Conclusions

La Cour fédérale a conclu qu’un tiers habilité à formuler des observations en vertu de l’article 28 n’a pas le droit d’invoquer d’exception en vertu de l’article 19 de la Loi [par. 24]. SNC Lavalin ne pouvait pas s’appuyer sur l’exception obligatoire prévue à l’article 19 de la Loi pour répondre à l’avis reçu à cet égard en vertu de l’article 27 de la Loi [par. 27].

Malgré cette conclusion, la Cour fédérale a tenu compte des documents en cause, des éléments utiles de la définition de « renseignements personnels » et des principes d’interprétation fondamentaux de la Loi sur l’accès à l’information et s’est dite persuadée « qu'aucune autre exception afférente à l'article 19 de la Loi n'est justifiée à part celles qui ont été initialement proposées au nom des défendeurs (…) » [par. 27].

Quant à l’ applicabilité de l’exception prévue à l’article 20, la Cour a appliqué l’analyse proposée dans Air Atonabee Ltd. c. Canada (ministre des Transports), 27 F.T.R. 194. Elle s’est dite persuadée que « certaines pièces qu’on se propose de communiquer contiennent des renseignements de nature financière », que « la demanderesse tient pour confidentiels certains renseignements qu'elle a fournis à l'ACDI » et « qu'elle [les] a toujours considérés comme tels ».

La Cour n’a cependant pas estimé que les renseignements étaient confidentiels selon une norme objective. L’exception prévue à l’alinéa 20(1)b) ne s’appliquait donc pas [par. 35].

Quant à l’exception prévue à l’alinéa 20(1)c), la Cour a conclu que les preuves fournies par la demanderesse étaient trop spéculatives pour attester le risque vraisemblable de perte financière et de préjudice concurrentiel si les documents étaient communiqués [par. 36].

Enfin, concernant l’applicabilité de l’exception prévue à l’alinéa 20(1)d), la Cour a également estimé que les preuves fournies ne suffisaient pas à attester que la communication des documents risquait vraisemblablement de compromettre la position de la demanderesse dans le cadre de négociations contractuelles ou autres [par. 37-38]. La Cour a conclu que la demanderesse ne s’était pas acquittée du fardeau de la preuve pour obtenir l’application de l’exception prévue à l’article 20 et a rejeté la requête [par. 39-40].

Issue de l’affaire

La demande a été rejetée. SNC Lavalin a fait appel du jugement.

Mesures prises/prévues

Précédent   Table des matières   Suivant