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C. Affaires en cours – Le Commissaire comme intimé

  1. Canada (procureur général)
  2. c. Canada (Commissaire à l’information)

dossier T-531-06 (pour plus de détails, voir le rapport annuel de 2005-2006, p. 71.)

Le 23 mars 2006, le procureur général du Canada a déposé une demande de contrôle judiciaire contre le Commissaire à l’information en vertu de l’article 18.1 de la Loi sur les cours fédérales. La demande de contrôle a trait à la légalité des décisions rendues par le représentant du Commissaire à l’information, exigeant que l’avocat et divers témoins préservent la confidentialité des questions posées, des réponses données et des éléments utilisés pendant le témoignage sous serment des divers témoins assignés à comparaître devant le représentant du Commissaire à l’information aux fins d’une enquête concernant une plainte déposée aux termes de la Loi sur l’accès à l’information contre le ministre des Affaires indiennes et du Nord du Canada.

Une audience est prévue pour le 26 avril 2007. Le prochain rapport annuel rendra compte de l’issue de l’affaire.

 

  1. Canada (ministre de l’Industrie)
  2. c. Canada (Commissaire à l’information)

A-107-06, Cour d’appel fédérale

Le ministre de l’Industrie a fait appel de la décision de la Cour fédérale (Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (ministre de l’Industrie), 2006 C.F. 132, dossier T-421-04, 13 février 2006, juge Kelen. (pour plus de détails, voir le rapport annuel de 2005-2006, pp. 61-66). La Cour fédérale a ordonné au statisticien en chef de communiquer des documents relatifs aux recensements de 1921, 1931 et 1941 dans huit circonscriptions précises, documents qui avaient été demandés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information en novembre 2001 pour le compte de trois bandes autochtones dans le seul but de justifier ou de valider des revendications territoriales.

L’appel a été entendu par la Cour d’appel fédérale le 27 mars 2007. La décision est en délibéré, et l’issue de l’affaire sera communiquée dans le rapport annuel de l’année prochaine.

  1. Canada (ministre de l’Environnement)
  2. c. Canada (Commissaire à l’information)

dossier A-502-06, Cour d’appel fédérale.

Appel et pourvoi incident de la décision de la Cour fédérale dans Commissaire à l’information du Canada c. Canada (ministre de l’Environnement), 2006 CF 1235, dossier T-555-05 (17 octobre 2006), juge Kelen.

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