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A. Affaires entendues

  1. Canada (Procureur général)
  2. c. H.J. Heinz Co. of Canada Ltd. et Canada (Commissaire à l’information)

    2006 CSC 13, Cour suprême du Canada, jugement pour la majorité : juge Deschamps (juges Binnie, Fish et Abella); opinion dissidente : juge Bastarache (juge en chef McLachlin et juge LeBel), 21 avril 2006 (pour plus de détails, voir le rapport annuel de 2005-2006, p. 71).

    Nature de l’instance

    Cette instance renvoie à un appel interjeté par le procureur général d’une décision de la Cour d’appel fédérale ayant confirmé la décision du juge saisi de la demande, juge qui avait permis à un tiers, H.J. Heinz Co. (Heinz), d’invoquer une exception autre que celle prévue à l’article 20 (confidentialité des renseignements commerciaux) dans le cadre d’une procédure entamée en vertu de l’article 44 de la Loi sur l’accès à l’information. Le Commissaire à l’information a demandé et obtenu le statut d’intervenant pour l’audition de l’appel devant la Cour d’appel fédérale, puis devant la Cour suprême du Canada.

    Faits

    Le 16 juin 2000, une demande de communication a été adressée à l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA). En vertu de l’article 27 de la Loi, l’Agence a informé Heinz, le tiers, de son intention de communiquer les renseignements demandés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et, après avoir pris connaissance des observations de Heinz, a informé celle-ci qu’elle communiquerait les documents demandés, sous réserve de certaines adaptations.

    Heinz a alors demandé un contrôle judiciaire en vertu de l’article 44 de la décision de l’ACIA de communiquer les documents demandés. Dans son avis de demande, la seule exception invoquée par Heinz était l’application supposée de l’article 20 de la Loi. Puis, après avoir obtenu une ordonnance de confidentialité générale, Heinz a présenté des arguments oraux et écrits, invoquant, en plus de l’article 20, l’exception pour renseignements personnels énoncée à l’article 19.

    Le juge saisi de la demande a conclu que les parties des documents que l’on voulait communiquer devaient être adaptées en fonction des dispositions du paragraphe 20(1) de la Loi. Ce qui est cependant plus remarquable, c’est que le juge a conclu qu’un tiers peut invoquer l’article 19 pour obtenir un jugement interdisant la communication d’information dans le cadre d’une procédure en vertu de l’article 44. Pour en arriver à cette conclusion, le juge a estimé que la décision Siemens Canada Ltd. c. Canada (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) (2002), 21 C.P.R. (4e) 575 (C.A.F.) était concluante.

    En appel, le juge Nadon a refusé d’infirmer la décision Siemens, estimant qu’elle n’était pas « manifestement erronée » [par. 56]. Il a donc rejeté l’appel.

    Questions en litige

    Il s’agissait de savoir si un tiers au sens de la Loi sur l’accès à l’information peut invoquer une exception autre que celle visée au paragraphe 20(1) dans le cadre d’une demande de contrôle judiciaire déposée en vertu de l’article 44.

    Conclusions

    La décision de la majorité, à raison de quatre juges contre trois, a été qu’un tiers peut soulever une exception pour « renseignements personnels » dans le cadre d’une procédure en vertu de l’article 44 de la Loi. La juge Deschamps, s’exprimant pour la majorité, a rejeté les arguments du Commissaire à l’information et du procureur général du Canada comme quoi le mécanisme de contrôle judiciaire prévu à l’article 44 de la Loi se limite au contrôle d’une décision d’une institution fédérale de communiquer des renseignements dont un « tiers » estime qu’ils ne devraient pas être communiqués parce qu’il s’agit de « renseignements commerciaux » .

    La position du Commissaire à l’information et du procureur général s’appuyait, entre autres, sur le fait que l’avis spécial remis à des tiers en vertu de l’article 27 de la Loi n’est valable qu’en raison de l’application possible du paragraphe 20(1) à des documents que le responsable d’une institution fédérale a l’intention de communiquer. Selon eux, la portée du contrôle judiciaire exercé en vertu de l’article 44 devrait être semblablement limitée à la question de savoir si les documents devraient être refusés en vertu du paragraphe 20(1) de la Loi. Par ailleurs, comme l’a fait remarquer le procureur général, le fait d’autoriser un tiers à invoquer une exception en vertu de l’article 19 dans le cadre d’une procédure en vertu de l’article 44 attribuerait des droits supplémentaires au tiers qui reçoit l’avis relatif à l’application possible du paragraphe 20(1), comparativement aux parties qui ne sont pas considérées comme des « tiers » en vertu de la Loi.

    Selon la juge Deschamps, « [l]e droit à un avis conféré aux tiers est la conséquence logique de la nature particulière de l’exception des renseignements commerciaux confidentiels et ne limite pas le droit de révision prévu à l’art. 44 » [par. 56]. Comme les articles 28, 44 ou 51 de la Loi ne prévoient pas expressément qu’un tiers n’a pas le droit de soulever d’exception en dehors de l’article 20, celui-ci doit pouvoir invoquer d’autres exceptions dans le cadre d’un contrôle judiciaire exercé en vertu de l’article 44. Elle précise :

    « Ce qui importe n’est pas tant la manière dont la cour qui effectue le contrôle a pris connaissance de la décision répréhensible de l’administration fédérale de communiquer des renseignements personnels que la capacité de cette cour de donner un sens au droit à la vie privée. La cour qui effectue un contrôle est en mesure d’empêcher un préjudice, et le régime législatif n’impose aucun obstacle à son intervention » [par. 2].

    Soulignant le caractère obligatoire de l’exception prévue au paragraphe 19(1) et l’inefficacité d’autres moyens à contester la décision d’une institution de communiquer des « renseignements personnels », la Cour a conclu qu’une procédure en vertu de l’article 44 est « le seul moyen de bénéficier directement de la protection efficace offerte par une cour qui effectue une révision » [par. 45–46]. La juge Deschamps explique :

    « Lorsqu’un tiers apprend qu’une institution fédérale a l’intention de procéder à une divulgation des renseignements qui violera le droit quasi constitutionnel à la vie privée que la loi confère à un individu, le tiers doit avoir le droit de soulever cette question dans le cadre d’un contrôle judiciaire. Une décision contraire forcerait les individus à attendre que les renseignements personnels soient communiqués et qu’un préjudice (potentiellement irrémédiable) soit causé avant de s’adresser au Commissaire à la protection de la vie privée ou aux tribunaux pour obtenir réparation » [par. 63].

    Dans son opinion dissidente, le juge Bastarache a rappelé qu’une procédure en vertu de l’article 44 constitue la seule exception à un système législatif qui fait de l’enquête du Commissaire à l’information un préalable à un mécanisme de contrôle indépendant à deux niveaux des décisions gouvernementales concernant la communication de documents demandés en vertu de la Loi [par. 80]. Ce n’est que dans le cadre d’une procédure lancée en vertu de l’article 44 que « [l]e tiers avisé que l’institution fédérale entend communiquer le document peut exercer directement devant la cour le recours en révision (…) ». L’avis en question est fondé exclusivement sur la possibilité que des renseignements commerciaux confidentiels (paragraphe 20(1)) soient contenus dans des documents destinés à être communiqués : « Aucune disposition n’oblige à donner préavis de la communication d’un document susceptible de contenir des renseignements personnels visés par une exemption (…). »

    L’interprétation que le juge Bastarache donne de la portée de l’article 44 s’appuie sur un examen global de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels :

    « La structure de la LAI et de la LPRP indique que le législateur a voulu que la protection des renseignements personnels relève exclusivement du Commissariat à la protection de la vie privée. La volonté du législateur que tout contrôle judiciaire fondé sur ces lois soit précédé d’une enquête impartiale du Commissaire à l’information est tout aussi importante. La seule exception prévue dans le régime législatif est le cas où le document demandé est susceptible de contenir des renseignements commerciaux confidentiels » [par. 97].

    Bien que le juge Bastarache reconnaisse que ni le Commissaire à l’information ni le Commissaire à la protection de la vie privée n’ont de pouvoir décisionnel ou de compétence corrective qui leur permettraient de prévenir la communication illicite d’un document demandé [par. 104], il conclut que cela n’est pas une raison pour contourner l’intention du Parlement, qui est que le contrôle judiciaire de décisions de communiquer des documents en vertu de la Loi doit être limité à la demande de renseignements commerciaux appartenant à un tiers. Par ailleurs, le juge Bastarache rappelle qu’un tiers pourrait invoquer une exception en vertu de l’article 19 au titre de renseignements personnels, conformément à l’article 18.1 de la Loi sur les cours fédérales.

    Issue de l’affaire

    L’appel a été rejeté avec dépens.

  3. Canada (ministre de la Justice) c. Sheldon Blank, le procureur général de l’Ontario, l’Advocates’ Society et Canada (Commissaire à l’information)

2006 CSC 39, Cour suprême du Canada, 8 septembre 2006 (pour plus de détails, voir le rapport annuel de 2005-2006, p. 72-75).

Nature de l’instance

Cette instance renvoie à un appel devant la Cour suprême du Canada de la décision de la Cour d’appel fédérale dans Blank c. Canada (Ministère de la Justice), 2004 C.A.F. 287.

Faits

L’instance portée devant la Cour suprême du Canada faisait suite à un refus du ministre de la Justice (ci-après « la Couronne ») de communiquer des documents ayant trait à l’instruction d’accusations d’infraction à la réglementation portées contre M. Sheldon Blank, demandeur et propriétaire-exploitant d’une usine de pâte et papier, et son entreprise Gateway Industries.

En 1995, la Couronne avait porté treize (13) accusations contre M. Blank et son entreprise en raison d’infractions à la réglementation en vertu de la Loi sur les pêches. Ces accusations ont été abandonnées par la suite, en 1997 et en 2001. En 2002, la Couronne a porté de nouvelles accusations, mais a décidé d’y surseoir avant le procès en déclarant qu’elle n’y donnerait pas suite. Suite à la poursuite intentée par la Couronne, M. Blank et son entreprise ont poursuivi le gouvernement fédéral en dommages et intérêts pour allégation de fraude, complot, parjure et abus de procédure.

M. Blank, dans le cadre de la poursuite pénale et en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, a tenté d’obtenir tous les documents relatifs à la poursuite intentée contre lui et son entreprise. En réponse, la Couronne n’a fourni qu’une partie des renseignements demandés. Entre autres raisons de ne pas communiquer tous les documents, il y avait le fait que ceux-ci étaient assujettis au secret professionnel qui lie un avocat à son client et, par conséquent, exceptés en vertu de l’article 23 de la Loi sur l’accès à l’information.

Après s’être plaint au Commissaire à l’information de la réponse de la Couronne à sa demande de communication, M. Blank a obtenu une partie des renseignements qui lui avaient été refusés. D’autres renseignements restaient cependant inaccessibles parce que la Couronne continuait d’invoquer l’article 23 de la Loi pour justifier la non-communication. Le Commissaire à l’information a recommandé à la Couronne de communiquer des parties de ces documents et, devant son refus d’obtempérer, a fait savoir à M. Blank que le Commissariat porterait l’affaire devant la Cour fédérale en vertu de l’article 42 de la Loi si M. Balnk y consentait. Sinon, M. Blank avait aussi le droit lui-même de demander un contrôle judiciaire de la décision de la Couronne en vertu de l’article 41 de la Loi. M. Blank a choisi la deuxième option. Le 8 novembre 2000, il a déposé un avis de demande de contrôle judiciaire de la décision de la Couronne, pour refus de communication, en vertu de l’article 41.

La Cour fédérale a confirmé la plupart des exceptions invoquées (voir Blank c. Canada (Ministère de la Justice), 2003 CFPI 462), mais elle a ordonné que des documents dont le gouvernement estimait qu’ils étaient assujettis au secret relatif au litige et, donc, protégés en vertu de l’article 23 soient communiqués parce que le litige auquel renvoyaient ces documents avait pris fin. La Couronne a fait appel de cette partie de la décision de la Cour fédérale.

Saisis de l’affaire, les juges de la Cour d’appel fédérale ont été divisés quant à la durée d’application du principe du secret relatif au litige. La majorité d’entre eux a cependant confirmé la décision du juge saisi de la demande. Selon la majorité des juges, l’article 23 de la Loi inclut le secret relatif au litige, mais, contrairement au secret relatif au conseil juridique, le secret relatif au litige est de durée limitée et expire en même temps que le litige qui a donné lieu au secret « sous réserve de la possibilité de définir le litige en termes larges » ([2005] 1 R.C.F. 403, par. 89). Comme les documents en question avaient été produits principalement pour la poursuite criminelle qui avait pris fin par la suite, la majorité des juges a estimé que le secret professionnel relatif au litige ne permettait plus de refuser leur communication en vertu de l’article 23 de la Loi. Le juge dissident a formulé une opinion contraire, expliquant que, selon lui, le secret professionnel relatif au litige ne doit pas prendre fin avec le litige et que, en l’espèce, le principe aurait dû être confirmé.

La Couronne a demandé l’autorisation de faire appel de la décision de la Cour d’appel fédérale devant la Cour suprême du Canada. Cette autorisation ayant été accordée, le procureur général de l’Ontario, l’Advocates’ Society et le Commissaire à l’information ont obtenu le statut d’intervenant devant la Cour.

Questions en litige

La Cour a été saisie de la question précise de savoir si des documents assujettis au secret professionnel relatif au litige restent confidentiels même après la fin du litige.

La Cour s’est penchée sur les questions préliminaires suivantes avant de trancher la question principale :

  1. Le « secret professionnel qui lie l’avocat à son client » recouvre-t-il le secret relatif au conseil juridique et le secret relatif au litige proprement dit?
  2. Quelle est la distinction entre le secret relatif au conseil juridique et le secret relatif au litige?
  3. Quelles sont la portée et la durée du secret relatif au litige?
  4. Le Parlement avait-il l’intention, en promulguant l’article 23 de la Loi, d’élargir la garantie accordée en common law au secret relatif au litige?

Conclusions

Motifs du jugement de la majorité

  1. Le « secret professionnel qui lie l’avocat à son client » recouvre-t-il le secret relatif au conseil juridique et le secret relatif au litige proprement dit et, le cas échéant, s’agit-il de deux « composantes » du même principe?

    Le juge Fish, rédigeant les motifs du jugement pour le compte de la majorité (cinq (5) des sept (7) juges de la Cour), a accepté l’interprétation des parties, à savoir que le secret professionnel qui lie l’avocat à son client recouvre, selon la loi, le secret relatif au conseil juridique et le secret relatif au litige, mais il a rejeté l’affirmation de la Couronne et du procureur général de l’Ontario (intervenant) selon lesquels ces deux principes sont des « composantes » d’un « même concept ». D’un point de vue général, les deux secrets facilitent « l’administration sûre et efficace de la justice conformément au droit » [par. 31], mais ils s’appuient sur des logiques différentes. Ils n’ont pas, comme l’a prétendu la Couronne, pour objectif commun de promouvoir des échanges francs et directs entre l’avocat et son client. Les juges majoritaires, d’accord avec M. Blank (intimé) et avec le Commissaire à l’information du Canada et l’Advocates’ Society (intervenants), ont estimé que le secret relatif au conseil juridique et le secret relatif au litige sont des concepts distincts et que, par conséquent, ils ne supposent pas la même garantie.

  2. Quelle est la distinction entre le secret relatif au conseil juridique et le secret relatif au litige?

    Le secret relatif au conseil juridique est, selon la majorité des juges, un concept destiné à promouvoir la relation entre l’avocat et son client à partir de l’idée que l’administration efficace de la justice et sa vitalité dépendent « d’une communication complète, libre et franche entre ceux qui ont besoin de conseils juridiques et ceux qui sont les plus aptes à les fournir. » Le secret relatif au litige, par contre, vise à faciliter le processus judiciaire contradictoire à la lumière du principe voulant que l’efficacité du processus est garantie par l’assurance que les parties jouissent d’une « zone protégée » au sein de laquelle elles sont libres de faire enquête et de préparer leur cause sans ingérence externe ni crainte de communication prématurée [par. 26-28].

    Les juges majoritaires ont reconnu d’autres distinctions, sur lesquelles le Commissaire à l’information et l’Advocates’ Societyavaient attiré l’attention, entre le secret relatif au conseil juridique et le secret relatif au litige, notamment le fait que le second « (…) prend naissance et produit ses effets même en l’absence d’une relation avocat-client, qu’ il s’applique sans distinction à toutes les parties, qu’elles soient ou non représentées par un avocat » [par. 32], et que la confidentialité, condition sine qua non du secret professionnel de l’avocat, ne constitue pas un élément essentiel du privilège relatif au litige.

    Ayant conclu que le secret professionnel de l’avocat et le secret relatif au litige sont fondés sur des logiques distinctes, les juges de la majorité ont rejeté l’argument de la Couronne selon lequel les deux principes doivent être assortis de la même garantie [par. 33]. Ils ont déclaré clairement que la jurisprudence relative à la primauté du secret professionnel qui lie l’avocat à son client, l’évolution de son statut de règle de la preuve à règle de droit substantiel et sa protection quasi absolue, y compris sa permanence, se limite aux conseils juridiques et non au secret qui lie l’avocat à son client en général. Par conséquent, tandis que le secret relatif au conseil juridique a été renforcé, réaffirmé et relevé au cours des dernières années, le privilège relatif au litige a dû être adapté à la tendance favorable à la divulgation mutuelle et réciproque qui caractérise le processus judiciaire [par. 61].

  3. Quelles sont la portée et la durée du privilège relatif au litige et celles du secret professionnel de l’avocat?

    Les juges de la majorité, d’accord avec l’intimé, le Commissaire à l’information et l’Advocates’ Society, ont conclu que le privilège relatif au litige « n’est ni absolu quant à sa portée, ni illimité quant à sa durée » [par. 37], mais que « [d]ans chaque cas, la durée et la portée du privilège relatif au litige sont circonscrites par son objet sous-jacent, soit la protection essentielle au bon fonctionnement du processus contradictoire » [par. 41].

    Le plus souvent, ont-ils expliqué, lorsque le litige prend fin, l’objet du privilège prend fin également. Donc, en général, le privilège relatif au litige expire avec le litige qui y a donné lieu [par. 34]. Par contre, les juges ont reconnu la possibilité que le litige puisse être défini « en termes plus larges que la seule procédure qui a donné lieu au privilège » [par. 38]. Que le secret puisse ou non se prolonger au-delà du litige qui y a donné lieu dépend de la question de savoir s’il conserve son objet, à savoir « le besoin d’une zone protégée destinée à faciliter, pour l’avocat, l’enquête et la préparation du dossier en vue de l’instruction contradictoire » [par. 40]. Les juges de la majorité ont fourni des exemples de cas où le litige serait défini en termes plus larges : « (…) les procédures distinctes qui opposent les mêmes parties ou des parties liées et qui découlent de la même cause d’action (ou « source juridique ») (…) [et] les procédures qui soulèvent des questions communes avec l’action initiale et qui partagent son objet fondamental (…) » [par. 39].

    Les juges de la majorité ont poussé leur réflexion en se demandant s’il convenait d’élargir la définition du privilège relatif au litige en l’espèce. Ils ont conclu que non, faisant plus précisément remarquer que les documents en cause avaient été produits principalement pour la poursuite criminelle désormais terminée. Ils ont donc estimé que la poursuite intentée par M. Blank au civil contre le gouvernement en raison de la façon dont ce dernier avait mené l’enquête criminelle renvoyait à une source juridique différente et que, en ce sens, elle n’est pas liée au litige qui a donné lieu au privilège revendiqué [par. 43].

    En aparté, les juges de la majorité ont rappelé que, quoi qu’il en soit, « le privilège relatif au litige ne saurait protéger contre la communication d’éléments de preuve montrant un abus de procédure ou une conduite répréhensible similaire de la part de la partie qui le revendique ». Un tribunal, ont-ils ajouté, peut examiner des documents au titre desquels le secret est revendiqué s’il est démontré prima facie que l’autre partie a eu une conduite donnant ouverture à une action dans le cadre de la procédure à l’égard de laquelle elle revendique le privilège [par. 44 et 45].

    Toujours en aparté, les juges de la majorité ont fait remarquer que, en l’espèce, la Couronne n’avait pas communiqué à M. Blank les renseignements auxquels il avait droit selon la Constitution [par. 55-56]. Ce faisant, ils ont rejeté l’argument du procureur général de l’Ontario selon lequel il n’y a pas renonciation au privilège relatif au litige dans une procédure civile si, dans une poursuite criminelle antérieure, des documents favorables à l’accusé sont communiqués conformément à l’exception relative à la « démonstration de l’innocence ». Les juges ont estimé qu’il serait « (…) incongru de conclure que le privilège relatif au litige permet au ministère public de refuser de communiquer des documents en matière civile, alors qu’il était tenu de les communiquer, mais ne l’a pas fait, dans le cadre des procédures pénales qui ont pris fin » [par. 57].

    Quant à la portée du secret, conformément à la tendance moderne favorisant la communication au maximum, les juges de la majorité se sont dits d’accord avec le Commissaire à l’information et l’Advocates’ Society : le privilège relatif au litige ne s’attache qu’aux documents dont l’objet principal est la préparation du litige [par. 59]. Ils se sont cependant abstenus de trancher la question de savoir si des documents recueillis ou copiés, mais non créés, dans le but de préparer un litige étaient également protégés [par. 62-64].

  4. Le Parlement avait-il l’intention, en promulguant l’article 23 de la Loi, d’élargir la garantie accordée en common law au privilège relatif au litige?

Les juges de la majorité ont effectivement reconnu que l’objet du secret relatif au litige dans le contexte de l’article 23 de la Loi doit tenir compte de la nature de beaucoup de litiges auxquels le gouvernement est partie [par. 40], mais ils ont rejeté l’affirmation de la Couronne et du Procureur général de l’Ontario, à savoir que le fait que le gouvernement pouvait faire l’objet de poursuites répétées justifiait la reconnaissance d’un privilège relatif au litige qui survivrait à son équivalent en common law [par. 46].

Les juges de la majorité ont rappelé que rien dans la Loi ne permet de penser que c’était l’intention du Parlement [par. 51-52]. Par ailleurs, cette interprétation ne serait pas conforme à l’esprit de la Loi, non plus qu’elle ne correspondrait à la formulation permissive de l’article 23, qui favorise la communication en encourageant les responsables des institutions fédérales à « (…) s’abstenir d’invoquer le privilège, sauf s’il estime nécessaire de le faire dans l’intérêt public. Ils étayent aussi une interprétation qui favorise une communication accrue, et non une communication plus restreinte, des documents gouvernementaux » [par. 52].

Les juges de la majorité ont cependant fait remarquer que l’accès au dossier de l’avocat du gouvernement une fois la procédure en cause terminée n’est pas automatique en raison de la possibilité qu’un autre litige soit défini comme faisant partie de « la possibilité de finir le litige en termes plus larges que la seule procédure qui a donné lieu au privilège » [par. 38]. De même, la communication ne serait pas automatique au sens où beaucoup de documents appartenant au dossier d’un litige seront protégés non seulement par le secret relatif au litige, mais par le secret relatif au conseil juridique et que, par conséquent, ils « demeurer[ont] manifestement protégé[s] à jamais » [par. 49-50].

Les juges de la majorité ont ajouté que, bien que la garantie du privilège relatif au litige soit moins efficace en pratique pour le gouvernement que pour les particuliers en raison de la Loi (parce que le gouvernement peut être tenu de communiquer des renseignements à l’issue d’un litige si d’autres litiges ne sont pas en cours ou prévus), cela « relève non pas de la politique judiciaire, mais d’un choix du législateur » [par. 53].

Les motifs des juges minoritaires

Le juge Bastarache, au nom de deux juges de la Cour, s’est dit d’accord avec les conclusions de la majorité des juges, estimant que l’argument de la Couronne ne tenait pas en l’espèce parce que le privilège avait cessé au moment où le litige avait pris fin [par. 74]. Il a cependant proposé une explication de la portée de l’article 23 de la Loi selon deux axes distincts.

Le juge Bastarche a précisé que la Loi impose aux institutions fédérales l’obligation de communiquer les documents assujettis à des exceptions limitées. Par conséquent, a-t-il estimé, devant une demande adressée en vertu de la Loi, le gouvernement ne peut pas refuser de communiquer des documents en invoquant le privilège relatif au litige selon la common law [par. 68]. Cela dit, a-t-il poursuivi, l’article 23 crée une exception pour les documents assujettis au secret professionnel qui lie l’avocat à son client, et cela englobe à la fois le secret relatif au conseil juridique et le privilège relatif au litige [par. 69].

Contrairement à la majorité des juges, le juge Bastarche a considéré que le secret relatif au litige est une composante du privilège professionnel qui lie l’avocat à son client [par. 70-71]. Il a cependant fait remarquer que, contrairement au secret relatif au conseil juridique, qui est global, le secret relatif au litige n’est une protection que contre la partie adverse et seulement jusqu’à l’issue du litige [par. 72]. Par conséquent, l’article 23 permet à une institution fédérale de refuser de communiquer des documents à une partie adverse, mais aussi à n’importe quel demandeur du moment que le secret est en vigueur [par. 72].

Issue de l’affaire

La Cour suprême du Canada a rejeté l’appel. Les juges ont estimé à l’unanimité que le privilège relatif au litige, contrairement au secret relatif au conseil juridique, expire à l’issue du litige y ayant donné lieu, sous réserve de la possibilité de définir largement la notion de « litige ».

  1. Canada(Commissaire à l’information)
  2. c. Canada (Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports), NAV Canada et Canada (Procureur général)

2006 CAF 157 (dossiers A-165-05, A-304-05), 1er mai 2006 (pour plus de détails, voir le rapport annuel de 2005-2006, pp. 66-67)

Nature de l’instance

Cette instance renvoie à un appel de la décision de la Cour fédérale dans Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports) et autres, [2006] 1 R.C.F. 605, où la juge Snider avait rejeté quatre (4) demandes de contrôle judiciaire adressées par le Commissaire à l’information en vertu de l’alinéa 42(1)a) de la Loi sur l’accès à l’information.

Faits

La communication des enregistrements et transcriptions de communications du contrôle de la circulation aérienne (communications ATC) a été demandée pour quatre incidents aériens ayant fait l’objet d’enquêtes distinctes et de rapports publics par le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports(ci-après le BST). Ces communications avaient été enregistrées par NAV Canada, mais ont ensuite été placées sous le contrôle du BST.

Le directeur exécutif du BST a refusé de transmettre les communications ATC demandées en invoquant l’article 19 de la Loi (exception applicable aux « renseignements personnels »). Le Commissaire à l’information a déposé quatre demandes de contrôle judiciaire à l’égard des refus du directeur exécutif. NAV Canada, qui avait statut d’intervenant dans l’affaire, a fait valoir que les documents devraient être refusés en vertu de l’alinéa 20(1)b) de la Loi.

Les demandes ont été entendues par la Cour fédérale le 18 janvier 2005, et la juge Snider a rendu sa décision le 18 mars de la même année. La juge a rejeté les demandes de contrôle judiciaire au motif que les communications ATC demandées étaient des « renseignements personnels » protégés par l’article 19 de la Loi.

Le Commissaire à l’information a fait appel de la décision de la Cour fédérale.

Questions en litige

Les questions dont la Cour a été saisie étaient les suivantes :

  1. La Cour fédérale a-t-elle erré lorsqu’elle a statué que les communications ATC sont des « renseignements personnels » au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et sont par conséquent protégées par le paragraphe 19(1) de la Loi?
  2. Si les communications ATC ne sont pas des « renseignements personnels », sont-elles quand même exclues en vertu de l’alinéa 20(1)b) de la Loi?

Conclusions

  1. La Cour fédérale a-t-elle erré lorsqu’elle a statué que les communications ATC sont des « renseignements personnels » au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et sont par conséquent protégées par le paragraphe 19(1) de la Loi?

    La Cour d’appel fédérale a entamé son analyse en examinant le sens des termes préliminaires de la définition de « renseignements personnels » à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette définition prévoit que, pour que des renseignements soient considérés comme « personnels », il faut qu’ils concernent une personne et qu’ils permettent ou soient susceptibles de permettre d’identifier celle-ci.

    La Cour a estimé que l’expression « concernant un individu » doit, dans le contexte, être entendue dans un sens qui coïncide avec les valeurs sous-tendant la notion de vie privée. Citant un certain nombre de décisions rendues par la Cour suprême du Canada, la Cour d’appel fédérale a conclu que la notion de vie privée connote les concepts d’intimité, d’identité, de dignité et d’intégrité de la personne. Il convient, a-t-elle estimé, de tenir compte de ces concepts lorsqu’on détermine si des renseignements « concernent » une personne ou quelque chose d’autre.

    La Cour d’appel fédérale a ensuite examiné le contenu des communications ATC en question et s’est demandée si leur objet renvoyait à des renseignements personnels. Elle a fait remarquer que le contenu de ce genre de communications se limite à la sécurité et à la navigation d’un aéronef, à son fonctionnement général et à l’échange de messages pour le compte du public. Elle a conclu dans les termes suivants : « Ce ne sont pas là des sujets qui font intervenir le droit de l’individu à sa vie privée. » Pour cette raison, la Cour a conclu que les communications ATC ne peuvent pas être considérées comme « concernant » une personne.

    La Cour a rappelé que les renseignements contenus dans les dossiers étaient de nature professionnelle, et non personnelle. Il était possible, a-t-elle reconnu, que ces renseignements permettent d’identifier une personne (ou de mener à son identification) et (ou) de déterminer comment celle-ci avait exécuté telle ou telle tâche, mais cette possibilité ne suffisait pas pour faire de ces renseignements des « renseignements personnels ». La possibilité que les documents, conjugués à d’autres renseignements, servent à évaluer le rendement d’une personne ne fait pas de ces communications des renseignements personnels en tant que tels quand l’information, en soi, ne contient rien de personnel.

    La Cour d’appel a donc conclu que les communications ATC ne remplissaient pas les critères de la définition de « renseignements personnels » selon la Loi sur la protection des renseignements personnels et qu’elles n’étaient pas exclues en vertu du paragraphe 19(1) de la Loi. Ayant ainsi statué, la Cour a fait observer qu’il n’était pas nécessaire d’examiner le pouvoir discrétionnaire de communiquer des « renseignements personnels » en vertu du paragraphe 19(2) de la Loi.

  2. Les communications ATC sont-elles quand même exemptées en vertu du paragraphe 20(1) de la Loi?

Ayant exclu l’application du paragraphe 19(1) de la Loi, la Cour d’appel fédérale a examiné l’autre question soulevée par NAV Canada, à savoir l’application de l’alinéa 20(1)b) de la Loi. Pour qu’il y ait exemption en vertu de cette disposition, il faut prouver : 1) que les renseignements sont d’ordre financier, commercial, scientifique ou technique, 2) qu’ils sont confidentiels, 3) qu’ils ont été fournis par un tiers à une institution fédérale et 4) qu’ils ont systématiquement été traités comme des renseignements confidentiels par ledit tiers.

Concernant le premier de ces critères, la Cour s’est demandée si, comme le prétendait NAV Canada, les communications ATC pouvaient être considérées comme des renseignements d’ordre « commercial » ou « technique ». Elle a rejeté la position de NAV Canada, qui estimait que ces renseignements pouvaient être considérés comme tels du seul fait que les services de navigation aérienne étaient payants. Selon la Cour, le terme « commercial » suppose que les renseignements proprement dits soient de nature commerciale. La Cour a rappelé que certaines parties de ces communications pourraient être considérées comme d’ordre « technique », mais rien ne permettait de définir ainsi tout le document.

La Cour s’est ensuite penchée sur le deuxième critère, celui de la confidentialité. Elle a rappelé qu’il incombait à NAV Canada de faire la preuve que les communications ATC étaient des renseignements confidentiels, précisant clairement que la confidentialité doit être évaluée selon une norme objective.

Ayant pris connaissance des éléments de preuve produits par NAV Canada à cet égard, la Cour a conclu que l’organisme ne s’était pas acquitté du fardeau de la preuve. Elle a plus précisément statué que NAV Canada n’avait pas prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que les documents en questions étaient objectivement confidentiels.

Ayant établi que les deux premiers critères permettant de montrer que les documents demandés justifiaient l’exemption prévue à l’alinéa 20(1)b) de la Loi n’étaient pas remplis, la Cour d’appel fédérale a estimé qu’il n’est pas nécessaire de se demander si NAV Canada pouvait remplir les autres critères (à savoir que NAV Canada fournissait ces renseignements au BST et les traitait systématiquement comme des renseignements confidentiels) de l’alinéa 20(1)b).

Issue de l’affaire

Les appels ont été accueillis. La Cour d’appel fédérale a annulé la décision de la Cour fédérale, qui avait rejeté les demandes de contrôle judiciaire, et ordonné que le BST fournisse les communications ATC aux demandeurs.

Mesures prises

Le 30 juin 2006, le directeur exécutif du Bureau d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et NAV Canada ont chacun déposé une demande d’autorisation de faire appel de la décision de la Cour d’appel fédérale devant la Cour suprême du Canada. La demande d’autorisation de faire appel a été refusée (dossier 31528 de la Cour suprême, 5 avril 2007).

  1. Canada (Commissaire à l’information)
  2. c. Canada (ministre des Transports)

dossier T-55-05, Cour fédérale, juge Blais, 15 septembre 2006 (pour plus de détails voir le rapport annuel de 2005-2006. pp. 67-68).

Nature de l’instance

Cette instance renvoie à une demande de contrôle judiciaire en vertu de l’article 42 de la Loi sur l’accès à l’information et concerne le refus du ministre des Transports de communiquer un exemplaire électronique du Système de comptes rendus quotidiens d’incidents de l’aviation civile (CADORS), demandé en vertu de la Loi.

Faits

Le 12 juin 2001, une demande de communication en vertu de la Loi a été adressée concernant un exemplaire électronique des tableaux CADORS (compilation d’incidents aéronautiques), un imprimé des 50 premiers documents, une liste complète des champs et tous les codes nécessaires à l’interprétation des données contenues dans les tableaux. Le CADORS est une base de données nationale composée d’environ 36 000 rapports sur des « incidents » en matière de sécurité aérienne, qui est administrée par Transports Canada, qui reçoit ces rapports de toutes sortes de sources, dont NAV Canada, le Bureau de la sécurité des transports et les aérodromes.

Le 9 août 2001, Transports Canada a répondu en fournissant au demandeur un exemplaire du cliché d’enregistrement (qui énumère les champs d’information contenus dans la base de données CADORS), mais a, par ailleurs, refusé de fournir l’ensemble des documents demandés. Au départ, ce refus était fondé sur l’argument qu’il n’était pas possible de faire des prélèvements sur la base de données puis de la reproduire. Puis, au cours de l’enquête du Commissaire à l’information, le ministère a reconnu que la base de données pouvait être copiée et qu’on pouvait, si nécessaire, y faire des prélèvements. Transports Canada n’en a pas moins retenu 33 des 51 champs d’information contenus dans la base de données, invoquant le paragraphe 19(1) de la Loi(exception relative aux « renseignements personnels »).

Transports Canada a concédé que ces données ne constituent pas en soi des renseignements personnels, mais affirmait que la communication de l’information contenue dans le CADORS enfreint le paragraphe 19(1) de la Loi en raison de l’effet « mosaïque » (concept utilisé en matière de renseignement de sécurité et de renseignement secret pour procéder à l’évaluation du risque vraisemblable de préjudice). Plus précisément, Transports Canada estimait que les données du CADORS pourraient être associées à d’autres renseignements accessibles au public et ainsi révéler des « renseignements personnels » concernant des personnes identifiables.

Pour sa part, le Commissaire à l’information estimait que les renseignements contenus dans la base de données ont trait aux avions et aux incidents aériens et non à des particuliers, de sorte que l’article 19 de la Loi ne s’applique pas. Le ministre a rejeté la recommandation du Commissaire à l’information consistant à communiquer les documents demandés. Le 14 janvier 2005, le Commissaire à l’information du Canada a déposé une demande de contrôle judiciaire à l’égard du refus du ministre.

Avant l’audience, alors que le Commissaire à l’information avait déposé son mémoire des faits et du droit à l’appui de la demande de contrôle judiciaire, le ministre des Transports communiquait d’autres parties de la base de données au demandeur : il s’agissait de données sur des incidents aériens concernant des aéronefs « commerciaux ». Par conséquent, au moment de l’audience, les parties des documents demandés qui étaient encore retenues consistaient en 33 champs d’information contenus dans les rapports du CADORS concernant des « incidents aériens » où le champ du type de transporteur contenait la mention « privé » ou était laissé en blanc. Ces rapports contenaient des données sur des « incidents aériens » concernant des aéronefs exploités à titre « privé » par des entreprises, des organisations, le gouvernement ou d’autres entités, mais aussi par des particuliers. Ils contenaient également des données sur des incidents où des aéronefs n’étaient pas impliqués.

L’audience a eu lieu le 9 février 2006. À l’issue des plaidoiries, le juge présidant la séance a estimé qu’une instance en cours devant la Cour d’appel fédérale (Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports), NAV Canada et autres [ci-après « l’affaire NAV Canada »]) pourrait avoir son importance pour la décision à prendre en l’espèce. Le juge saisi de la demande a donc ajourné l’audience jusqu’à ce que la Cour d’appel fédérale ait statué de son côté.

La Cour d’appel fédérale a rendu sa décision dans l’affaire NAV Canada le 2 juin 2006, sur quoi le juge chargé de l’affaire CADORS a invité les parties à faire d’autres observations concernant les répercussions de l’affaire NAV Canada sur les questions soulevées dans la demande de contrôle judiciaire.

Questions en litige

La question à trancher était donc la suivante :

  1. Quelles sont, s’il y a lieu, les répercussions de la décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire NAV Canada sur la question de savoir si la base de données doit être communiquée intégralement en vertu de la Loi?

Les observations supplémentaires du Commissaire à l’information ont été déposées le 17 mai 2006. Le Commissaire y faisait valoir, entre autres, que l’information en cause dans l’affaire NAV Canada était analogue à celle en l’espèce, au sens où, dans les deux cas, elle avait trait à des « incidents aériens ». Comme la Cour d’appel fédérale avait statué que l’information « concernant » des incidents aériens n’était pas des renseignements « concernant » une personne, le Commissaire estimait que les renseignements de la base de données CADORS ne pouvaient pas être exemptés en vertu du paragraphe 19(1) de la Loi.

Le Commissaire à l’information a ajouté que la décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire NAV Canada répondait également à l’argument du ministre des Transports concernant « l’effet mosaïque » quant à la base de données CADORS. Il a signalé à cet égard que la Cour d’appel fédérale avait, en l’occurrence, rejeté l’argument selon lequel des renseignements non personnels ayant trait à des incidents aériens pourraient devenir des renseignements personnels du seul fait qu’il était possible que ces renseignements, une fois conjugués à d’autres sources, permettent d’identifier une personne ou d’évaluer le rendement d’une personne dans le cadre d’incidents aériens.

Le Commissaire à l’information a donc estimé que la décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire NAV Canada avait réglé la question de savoir si des renseignements relatifs à des incidents aériens pouvaient être exemptés en vertu de l’article 19 de la Loi. Ayant conclu que l’information ne concerne pas une personne identifiable, même une fois conjuguée avec d’autres renseignements, le Commissaire a fait valoir que la Cour fédérale était, en l’espèce, liée par la décision du tribunal supérieur.

Transport Canada n’a pas présenté d’observations en réponse à celles du Commissaire. La Cour a été informée de l’intention du ministre des Transports de communiquer intégralement la base de données CADORS au demandeur. Elle a, par la suite, ordonné le report de l’instance pour permettre aux parties de régler le différend entre elles.

Issue de l’affaire

Les documents en cause ont été communiqués intégralement au demandeur le 14 septembre 2006, sur quoi le Commissaire à l’information a, bien entendu, accepté de se désister de sa demande de contrôle judiciaire. Une ordonnance contestant le désistement de la demande et fournissant les détails du règlement a été rendue par la Cour le 15 septembre 2006.

  1. Canada (Commissaire à l’information)
  2. c. Canada (ministre de l’Environnement)

2006 CF 1235 (dossier T-555-05), Cour fédérale, juge Kelen, 17 octobre 2006 (pour plus de détails, voir le rapport annuel de 2005-2006, p.69).

Nature de l’instance

Cette instance renvoie à une demande de contrôle judiciaire concernant le refus du ministre de l’Environnement de communiquer des parties de l’analyse d’un mémoire au Cabinet daté de mars 1995 et portant sur le méthyl cyclopentadiényl manganèse tricarbonyl (MMT). Le refus s’appuyait sur les exceptions discrétionnaires prévues aux alinéas 21(1)a) et b) de la Loi sur l’accès à l’information, qui ont trait aux activités du gouvernement.

Faits

La demande de communication initiale a, en l’espèce, été faite pour le compte d’Ethyl Canada Inc. le 16 septembre 1997. On y demandait les documents de travail sur le MMT ayant été présentés au Cabinet. En réponse, le ministre a circonscrit quatre documents, mais y a refusé l’accès au motif qu’il s’agissait de documents confidentiels du Cabinet échappant à l’application de la Loi sur l’accès à l’information.

Ethyl a adressé une plainte au Commissaire à l’information, qui a fait enquête et recommandé au ministre de communiquer la partie des documents demandés intitulée « Analyse », car elle entrait dans le champ d’application de documents de travail décrits à l’alinéa 69(1)b) de la Loi sur l’accès à l’information.

Le ministre a rejeté la recommandation du Commissaire. Celui-ci a alors demandé à la Cour fédérale un contrôle judiciaire de la décision du ministre.

L’affaire a été examinée par la Cour fédérale (Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (ministre de l’Environnement) [2001] 3 C.F. 514) et par la Cour d’appel fédérale (Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (ministre de l’Environnement), 2003 C.A.F. 68), qui ont toutes deux statué que la partie intitulée « Analyse » dans le mémoire au Cabinet était un document de travail aux termes de l’alinéa 69(1)b) de la Loi. La Cour d’appel a ajouté que cette partie devait être renvoyée au ministre pour qu’il puisse invoquer toute exception qui s’applique en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Conclusions

  1. Les passages controversés relevaient-ils effectivement des exceptions prévues aux alinéas 21(1)a) et b) de la Loi?

L’analyse à cet égard comprend les volets suivants :

  1. Interaction entre les articles 21 et 69 de la Loi sur l’accès à l’information
  2. L’article 21 de la Loi prévoit le pouvoir discrétionnaire de ne pas communiquer certains documents contenant des avis au gouvernement, tandis que l’article 69 dispose que la Loi sur l’accès à l’information ne s’applique pas, en général, aux documents confidentiels du Cabinet, mais il prévoit une exception à la règle pour les documents de travail, lorsque la décision portant sur l’affaire à laquelle ils renvoient a été rendue publique ou si quatre ans se sont écoulés depuis que la décision a été prise, même si elle n’a pas été rendue publique.

    Adoptant la perspective moderne de l’interprétation des lois proposée par Driedger et entérinée par la Cour suprême du Canada, le juge Kelen a déclaré que la simple lecture des articles 21 et 69 et l’examen des antécédents législatifs de la Loi sur l’accès à l’information l’incitaient à rejeter l’argument du Commissaire à l’information selon lequel tous les documents assujettis à l’article 69 ne sauraient être assujettis à l’exception prévue à l’article 21.

  3. Applicabilité de l’alinéa 21(1)a) de la Loi sur l’accès à l’information : les passages controversés contiennent-ils des « avis ou recommandations »?
  4. Le juge Kelen s’est appuyé sur la jurisprudence pour déterminer la portée de cette exception, expliquant que, après avoir examiné les documents, il concluait que certaines parties des passages controversés sont assujetties à l’exception discrétionnaire prévue à l’alinéa 21(1)a) [par. 53].

    Le juge Kelen a examiné l’applicabilité de l’exception pour « avis et recommandations » à chaque paragraphe du document pour lequel l’exception était revendiquée. Pour les parties jugées purement factuelles ou largement factuelles, et non pas de la nature d’une opinion, le juge a estimé que l’exception n’était pas applicable. Dans un cas, il a expliqué que le passage non communiqué contenait des renseignements de nature intégralement spéculative que l’on pouvait considérer plus exactement comme une explication plutôt que comme une opinion sur une stratégie et que, selon lui, cela ne constituait pas des « avis ou recommandations » au sens de la Loi [par. 61].

  5. Applicabilité de l’alinéa 21(1)b) de la Loi : les passages controversés contiennent-ils des « comptes rendus de consultations ou délibérations
  6. »?

Rappelant que l’on n’a guère, jusqu’ici, fait d’examen judiciaire de l’alinéa 21(1)b) [par. 64], le juge Kelen s’est inspiré des commentaires formulés dans une instance et de l’interprétation proposée dans le guide et les lignes directrices du Conseil du Trésor sur l’accès à l’information. Il a estimé que les termes « compte rendu », « consultations » et « délibérations » devraient être entendus dans leur sens ordinaire et habituel, conformément au guide du Conseil du Trésor. Il a conclu que, compte tenu des définitions retenues, les renseignements factuels doivent généralement être exclus du champ d’application de l’alinéa 21(1)b) et que, par conséquent, la partie des passages controversés contenant selon lui des renseignements de nature largement factuelle ne pouvaient être exemptés en vertu de cette disposition [par. 67-68].

Reconnaissant que, dans le contexte du mémoire au Cabinet, il peut manifestement y avoir un chevauchement considérable entre la portée des documents couverts par chaque alinéa (21(1)a) et b)), le juge Kelen s’est dit convaincu, qu’en l’espèce, les parties des passages controversés entrant dans le champ d’application de l’alinéa 21(1)a) sont également exemptés en vertu de l’alinéa 21(1)b) [par. 68].

Le juge a conclu que les exceptions prévues à l’article 21 s’appliquaient à une partie, mais pas à la totalité, des passages sur lesquels ils furent appliqués..

  1. Le ministre a-t-il licitement exercé son pouvoir discrétionnaire de refuser de communiquer les passages controversés auxquels s’appliquaient les exceptions prévues à l’article 21?

Le juge Kelen a rappelé que c’est au ministre qu’incombe la tâche de convaincre la Cour qu’il a exercé son pouvoir discrétionnaire de manière raisonnable [par. 70].

Selon le juge Kelen, il était manifeste, d’après le document, que le ministre avait refusé de communiquer les passages controversés parce que le MMT reste un dossier politique actif pour le gouvernement. Les documents fournis ne donnaient pas d’autres motifs au refus du ministre. Le juge a ajouté que le représentant du ministre, dans l’examen comparatif des intérêts militant pour ou contre la communication, avait estimé que le caractère actuel du dossier du MMT était une raison primordiale de refuser la communication [par. 73 et 75].

S’inspirant de la jurisprudence, le juge Kelen a conclu que le ministre devait évaluer l’intérêt public de la communication ou de la non-communication et peser ces intérêts contradictoires en fonction de l’objet de la Loi [par. 76].

En l’espèce, le juge Kelen a conclu que le contre-interrogatoire confidentiel de la sous-ministre n’avait pas permis de trouver de justification à la non-communication dans l’intérêt public, excepté le fait que le MMT était un dossier actif. On ne pouvait dire si la sous-ministre avait évalué les principes applicables à l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, c’est-à-dire si elle s’était demandée s’il était possible de communiquer l’information sans compromettre l’efficacité du gouvernement [par. 79].

Le juge a conclu dans les termes suivants :

« [Traduction] Ayant examiné attentivement la procédure d’évaluation du ministre en fonction de la norme du caractère raisonnable, je conclus qu’il n’existe pas de motifs suffisants fournis à l’appui du refus du ministre de communiquer l’information demandée. Selon moi, l’analyse de la sous-ministre était quelque peu capricieuse. Des parties ont encore été communiquées après même que la sous-ministre a décidé que la communication compromettrait l’efficacité de l’action gouvernementale, sans que la situation ait guère changé. Par ailleurs, une grande partie des renseignements que la sous-ministre refusait de communiquer de crainte de compromettre l’efficacité du gouvernement ne relèvent pas, dans cette analyse, de l’article 21. »

Le juge Kelen a également fait remarquer qu’on ne l’avait pas saisi d’éléments de preuve attestant, à l’appui de la décision du ministre, que la communication des passages controversés compromettrait l’action gouvernementale concernant le dossier MMT [par. 81].

La décision du ministre, selon le juge, de maintenir l’exemption des parties des passages controversés ne tenait pas devant un examen attentif et était déraisonnable dans les circonstances [par. 82].

Issue de l’affaire

La demande a été accueillie.

La Cour a ordonné au ministre de communiquer au demandeur les parties des passages controversés non assujettis aux exceptions discrétionnaires prévues à l’article 21. Quant aux parties auxquelles l’article 21 s’appliquait, la Cour a ordonné qu’elles soient renvoyées au ministre pour que celui-ci détermine de nouveau, motifs à l’appui, s’il y avait lieu ou non de les communiquer au demandeur, compte tenu de l’intérêt public dans la communication, d’une part, et de la protection de l’efficacité des procédures internes du gouvernement, d’autre part.

Le ministre a fait appel de la décision devant la Cour d’appel fédérale, et le Commissaire à l’information a déposé un pourvoi incident.

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